Décisions

Dossier no P-1552-33 (TAC)
Dossier no EMIS 030409 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Chad Richard Davis, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C., ch. A-2, art. 3, 7.7, 7.9(5), 37
Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, art. 101.01(1), 103.02(2)b), 202.26, 401.03(1), 605.92(1), 605.95

Soumettre pour inspection, Règle de la meilleure preuve, Omission de comparaître, Documents, Agent de la paix, Agent


Décision à la suite d'une révision
Ken Clarke


Décision : le 25 mai 1998

TRADUCTION

Ce Tribunal rejette par les présentes les faits reprochés à M. Davis.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mardi 24 mars 1998 à 10 h 30, à la Cour fédérale du Canada, Vancouver (Colombie-Britannique).

LES FAITS REPROCHÉS

Un Avis d'amende pour contravention en date du 5 novembre 1997 a été envoyé à M. Chad Richard Davis. L'avis faisait suite à une enquête et se lisait en partie comme suit :

En vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a décidé de vous imposer une amende parce que vous avez contrevenu :

Règlement de l'aviation canadien, Partie I, sous-partie 3, alinéa 103.02(2)b) à savoir que vers 16 h (heure avancée du Pacifique) le ou vers le 18 octobre 1997, sur le côté ouest du barrage Cleveland, près de North Vancouver (Colombie-Britannique), à titre de commandant de bord d'un aéronef, soit un Bell 206 JetRanger portant les marques d'immatriculation C-FLES, vous n'avez pas répondu à la demande d'un agent de la paix exigeant, aux fins de vérification : la licence de pilote professionnel—hélicoptère CH408955, le certificat médical pour la licence CH408955, le certificat d'immatriculation du C-FLES, le certificat de navigabilité du C-FLES et le carnet de route du C-FLES.

L'amende totale imposée était de 500 $.

HISTORIQUE

La recherche et le sauvetage de deux excursionnistes de montagne se déroulaient au moment des présumées infractions. Le pilote en chef de Pioneer Helicopters Ltd., M. Davis, a atterri sur le site avec un cameraman de télévision. Un deuxième hélicoptère participait activement à l'opération de sauvetage et se préparait à décoller du barrage au même moment. Un membre de l'équipe de sauvetage de la rive nord a présenté une plainte à l'officier de liaison de la police en service concernant l'exploitation de l'hélicoptère de M. Davis.

REPRÉSENTATION PAR MANDATAIRE

Avant l'audience en révision, on a informé le Tribunal de l'aviation civile que M. Davis ne serait pas présent. On a aussi avisé que M. Heeb le représenterait.

Au début de la révision, j'ai reçu et accepté un mandat écrit autorisant M. Heeb à représenter M. Davis. Ceci a de plus été confirmé verbalement. À titre d'agent chargé de présenter le cas pour le ministre, M. Bachinsky a exprimé des réserves.

La Partie IV de la Loi sur l'aéronautique paragraphe 37(2) stipule : « Les comparutions devant le Tribunal ou un conseiller peuvent être faites par mandataire. »

ENTENTE SUR LES FAITS PRÉALABLE À L'AUDIENCE

Une entente sur les faits en date du 9 mars 1998 a été intervenue entre l'inspecteur P. Bachinsky et le pilote M. C.R. Davis, en vertu de laquelle les parties convenaient des faits suivants :

  • Que la date de l'événement était le 18 octobre 1997
  • Que l'heure de l'événement était environ 16 h
  • Que le lieu de l'événement était le côté ouest du barrage Cleveland près de North Vancouver (C.-B.)
  • Que l'aéronef en cause était le Bell 206 JetRanger C-FLES
  • Que le commandant de bord du C-FLES était Chad Richard Davis
  • Que Chad Richard Davis est titulaire d'une licence de pilote professionnel d'hélicoptère no CH408955
  • Que Chad Richard Davis est titulaire du certificat médical no 408955
  • Que M. Davis n'a pas soumis la licence de pilote professionnel d'hélicoptère no CH408955
  • Que M. Davis n'a pas soumis le certificat médical no 408955
  • Que M. Davis n'a pas soumis le certificat d'immatriculation de l'hélicoptère C-FLES
  • Que M. Davis n'a pas soumis le certificat de navigabilité de l'hélicoptère C-FLES
  • Que M. Davis n'a pas soumis le carnet de route de l'hélicoptère C-FLES.

Les deux parties ont retiré et paraphé les points suivants de l'exposé des faits :

  • Que l'agent Ian Daniels s'est présenté auprès de M. Davis comme membre de la G.R.C. de North Vancouver
  • Que l'agent Daniels a demandé « sa licence de pilote et les documents de l'hélicoptère » à M. Davis.

LA PREUVE DU MINISTRE

L'agent Ian Daniels de la Gendarmerie royale du Canada était le seul témoin du ministre. Il a décrit ses devoirs à titre d'agent de police et sa participation comme agent de liaison, le 18 octobre 1997, au travail de l'équipe locale de sauvetage avec un autre hélicoptère. L'agent Daniels a décrit l'atterrissage de M. Davis avec le deuxième hélicoptère, et son départ subséquent vers un emplacement rapproché. Une plainte d'un membre de l'équipe de sauvetage relative à une manoeuvre dangereuse a justifié que l'agent de police approche l'hélicoptère C-FLES. Il a témoigné qu'il portait une tenue de camouflage et une sorte de casquette de base-ball de la G.R.C., à ce moment-là.

L'agent de police a témoigné qu'il s'est présenté comme agent de la G.R.C. auprès des deux individus dans l'hélicoptère et qu'il s'est ensuite assuré que Chad Davis était le pilote. L'agent Daniels a dit à M. Davis qu'il n'était pas familier avec le Règlement de l'Air et la Loi sur l'aéronautique mais qu'il pourrait y avoir des poursuites, ultérieurement. Quand on lui a demandé de prouver son identité, M. Davis a fourni son permis de conduire. L'agent Daniels a demandé à M. Davis de soumettre « sa licence de pilote et les documents de l'hélicoptère. » Selon l'agent, M. Davis a fouillé dans son portefeuille, puis dans l'hélicoptère. M. Davis a dit à l'agent de police qu'il n'était pas nécessaire de transporter ces documents à moins de vingt-quatre milles marins de l'aéroport.

L'agent Daniels a déclaré que M. Davis n'a jamais laissé entendre qu'il ne savait pas qui était l'agent. Même si M. Davis n'a jamais dit qu'il n'avait pas les documents, le témoin a eu l'impression qu'il ne les avait pas.

CONTRE-INTERROGATOIRE DU TÉMOIN DU MINISTRE

Au cours du contre-interrogatoire de l'agent Daniels, M. Heeb a examiné la nature de l'opération de sauvetage. La preuve de l'agent Daniels a révélé que M. Davis ne semblait pas pressé.

Dans un premier temps, l'agent Daniels a témoigné qu'il n'avait demandé aucun document particulier autre que « la licence de pilote et les documents ». Au cours du contre-interrogatoire, il pensait qu'il avait demandé le « carnet de route ». Le témoin a confirmé de nouveau qu'il portait une casquette de base-ball et qu'il s'était présenté. Bien que cela n'ait pas été clarifié, l'agent Daniels « a dit qu'aucune exemption n'était en vigueur. »

OBJECTION

Avant que M. Heeb ne vienne à la barre des témoins, M. Bachinsky a soulevé une objection concernant le fait que M. Heeb représente M. Davis et agisse comme témoin. Il était préoccupé de la raison de l'absence de M. Davis. M. Bachinsky était préoccupé de ce qu'en raison de cette absence, la règle de la meilleure preuve était entachée et qu'il n'y avait aucune possibilité de le contre-interroger.

Étant donné que j'avais accepté M. Heeb comme agent en début d'audience et puisqu'il était la seule personne sur place représentant M. Davis, j'ai rejeté l'objection.

LA PREUVE DU TITULAIRE DU DOCUMENT

Le témoignage de M. Heeb a été fait sous serment. Il a commencé en lisant une lettre signée par M. Davis, la pièce D-1. La lettre confirmait de nouveau la participation de M. Heeb à titre d'agent. Par la suite, on décrivait les motifs du vol comme étant ... « piloter une équipe de nouvelles télévisées jusqu'au lieu et dans ses environs ... » (je souligne). La lettre décrivait comment, au site de sauvetage où il y avait beaucoup d'action, M. Davis avait été approché par un individu qui portait un veston foncé sans marque d'identification et qui ne semblait pas être un agent de police. D'après la lettre, cette personne lui a demandé de prouver son identité sans toutefois avouer qu'elle était agent de police.

Dans sa lettre, M. Davis expliquait que puisqu'il n'y a aucune photographie sur une licence de pilote professionnel, il s'est informé du type de pièce d'identité recherchée. À la suite d'une brève discussion marquée par le doute de l'agent en ce qui avait trait à une pièce d'identité particulière, il a présenté son permis de conduire. Il a expliqué qu'il voulait partir rapidement et c'est ce qu'il a fait. Le pilote considérait qu'il avait satisfait aux exigences requises.

M. Davis conclut dans sa lettre, qu'après coup, et en raison du manque de preuve tangible, il est difficile de prouver qu'il avait effectivement toute la documentation requise à bord. Finalement, on y déclare que la ligne de conduite de Pioneer Helicopters Ltd. consiste à se conformer à l'ensemble des règles et règlements et dans tous les cas, à agir dans les limites de la loi.

M. Heeb a ensuite lu et déposé sa propre lettre sous la cote D-2. Il a dit qu'à titre d'employé de Pioneer Helicopters Ltd., il a été mis au courant de l'incident du samedi le lundi seulement, par une connaissance du milieu de la télévision. Il a décrit que M. Davis était pressé de partir. Il a décrit les discussions avec la G.R.C., de même que les différents reportages des médias. La seule information nouvelle était que le ministère des Transports avait été consulté. La suite de la lettre contenait des explications détaillées sur la séquence des événements après la rencontre ou corroborait le témoignage antérieur. Toutefois, des points importants ont été soulevés concernant le fait que M. Davis n'avait pas été clairement informé de l'identité du demandeur et l'urgence de la situation. En conclusion, M. Heeb a dit que M. Davis « avait effectivement les documents à bord » mais qu'il ne savait pas précisément ce qui était demandé durant ce bref incident.

CONTRE-INTERROGATOIRE DU TÉMOIN DU TITULAIRE DU DOCUMENT

En contre-interrogatoire, M. Bachinsky a examiné le rôle de M. Heeb à titre d'employé de Pioneer Helicopters Ltd., sa propre connaissance des documents devant être transportés et le fait que le transporteur n'avait pas d'exemption en cours. On a soulevé que tous les pilotes devaient savoir quels documents étaient visés.

PLAIDOIRIES POUR LE MINISTRE

En plaidoyer final, le point de vue de M. Bachinsky était que M. Davis savait qu'il aurait dû soumettre les documents appropriés étant donné que tous les pilotes savent quels documents sont requis. M. Bachinsky a déclaré que les documents en question étaient en règle et que le représentant de la G.R.C. s'était présenté. Il a dit que la prétention selon laquelle les documents étaient à bord constituait du ouï-dire et que tous les éléments avaient été présentés selon la prépondérance des probabilités. Comme il s'agissait d'une première infraction, l'amende a été limitée à cinq cents dollars.

LE DROIT

Le paragraphe 103.02(2) du Règlement de l'aviation canadien (RAC) :

(2) Toute personne doit soumettre un document d'aviation canadien ou un dossier technique ou tout autre document aux fins d'inspection selon les conditions précisées dans la demande faite par un agent de la paix, un agent d'immigration ou le ministre si cette personne, selon le cas :

(...)

b) est le propriétaire, l'utilisateur ou le commandant de bord d'un aéronef à l'égard duquel un document d'aviation canadien, un dossier technique ou un autre document est conservé;

L'article 3 de la Loi sur l'aéronautique :

« document d'aviation canadien » Tout document — permis, licence, brevet, agrément, autorisation, certificat ou autre — délivré par le ministre...

Le paragraphe 605.92(1) du RAC :

Le propriétaire d'un aéronef doit tenir, pour l'aéronef, les dossiers techniques suivants :

a) un carnet de route;

Le paragraphe 605.95 du RAC :

(1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d'effectuer le décollage d'un aéronef sans avoir le carnet de route à bord.

(2) Il est permis d'effectuer le décollage d'un aéronef sans avoir le carnet de route à bord, dans les cas suivants;

a) aucun atterrissage et arrêt moteur n'est prévu ailleurs qu'au point de départ;

(...)

Le paragraphe 605.03(1) du RAC :

Il est interdit d'utiliser un aéronef en vol, à moins que les trois conditions suivantes ne soient respectées;

a) une autorité de vol à l'égard de l'aéronef est en vigueur;

(...)

c) sous réserve des paragraphes (2) et (3), l'autorité de vol est transportée à bord de l'aéronef.

Le paragraphe 101.01(1) du RAC :

« Autorité de vol » Certificat de navigabilité ...

L'article 202.26 du RAC :

Il est interdit d'utiliser un aéronef au Canada....à moins que le certificat d'immatriculation de l'aéronef ne soit transporté à bord de l'aéronef.

Le paragraphe 401.03(1) du RAC :

Il est interdit à toute personnes d'agir en qualité de membre d'équipage de conduite ou d'exercer les avantages d'un permis, d'une licence ou d'une qualification de membre d'équipage de conduite à moins qu'elle ne satisfasse aux conditions suivantes;

a) ... la personne est titulaire d'un permis, d'une licence ou d'une qualification propres aux fonctions ou aux avantages qu'elle exerce et peut produire le permis, la licence ou la qualification dans l'exercice de ces fonctions ou avantages;

b) la personne est titulaire d'un certificat médical valide propre aux fonctions ou aux avantages qu'elle exerce et peut produire le certificat dans l'exercice de ces fonctions ou avantages.

Le paragraphe 7.9(5) de la Loi sur l'aéronautique :

Lors de l'instance, il incombe au ministre d'établir que l'intéressé a contrevenu au texte désigné; l'intéressé n'est cependant pas tenu de témoigner.

L'article 37 de la Loi sur l'aéronautique :

(l) Sous réserve du paragraphe (5), le Tribunal ou les conseillers ne sont pas liés par les règles juridiques ou techniques applicables en matière de preuve lors des audiences. Dans la mesure où les circonstances, l'équité et la justice naturelle le permettent, il leur appartient d'agir rapidement et sans formalités.

(...)

(5) Le Tribunal ou les conseillers ne peuvent recevoir ni admettre en preuve quelque élément protégé par le droit de la preuve et rendu, de ce fait inadmissible en justice devant un tribunal judiciaire.

JURISPRUDENCE

Dossier n o A-1232-33 (TAC) — Paul Duchin c. Ministre des Transports. À la page 4 de cette décision, le comité d'appel est d'avis que « conformément au paragraphe 37(1) de la Loi sur l'aéronautique, le Tribunal peut accepter la preuve par ouï-dire, lorsqu'elle est présentée comme preuve. »

Dossier n o Q-0274-41 (TAC) — Ministre des Transports c. 123582 Canada Inc.[1] « ... le Tribunal en est venu à la conclusion que le critère d'évaluation de la preuve se devait d'être celui de la « balance des probabilités ». » Le Tribunal fait aussi les commentaires suivants :

... le Tribunal de l'aviation civile est un tribunal administratif dont la procédure laisse place à une grande flexibilité dans l'application des « règles de justice naturelle » ou du « principe d'équité ».

... Néanmoins, la valeur donnée aux éléments de preuve admise ... à ce chapitre et tenant compte des observations précédentes, nous croyons qu'il appartient au Tribunal de déterminer non seulement l'admissibilité de la preuve, mais également d'en déterminer la valeur dans le processus d'évaluation inhérent, s'appuyant sur les règles de justice naturelle et sur le principe d'équité.

LES POINTS EN LITIGE

Dans l'exposé des faits, les parties ont convenu que M. Davis n'avait soumis aucun des documents mentionnés dans l'Avis d'amende. L'audience doit permettre de déterminer si l'agent Daniels s'est correctement présenté et si les termes de sa demande étaient assez précis pour permettre à M. Davis de les satisfaire.

Je vais donc aborder ces points comme ils sont liés à chacun des cinq faits reprochés à M. Davis dans l'Avis d'amende concernant la demande des documents suivants : la licence de pilote, le certificat médical, le certificat d'immatriculation, le certificat de navigabilité et le carnet de route de l'aéronef.

ANALYSE

Premièrement, je me prononce sur la question de l'identité de l'agent de police. Même s'il ne portait pas l'uniforme conventionnel ou habituel et qu'il y avait possibilité que certains soient vêtus comme lui dans les environs, on n'a jamais contesté l'identité de l'agent Daniels. La preuve a révélé qu'il a déclaré être agent de police. Je considère que son témoignage est crédible. Je suis convaincu que l'agent était en uniforme, bien qu'il s'agisse d'une version différente de celle que l'on voit habituellement.

Il y avait certainement matière à s'interroger sur les termes mais aucune preuve n'a été soumise en ce sens. Quand un agent de la paix demande des documents, cela devrait se faire immédiatement à moins qu'on ait convenu d'autres modalités.

Je conclus que l'agent Daniels s'est effectivement présenté, qu'il était autorisé à demander les documents et parce qu'aucune autre modalité n'a été précisée ou demandée, l'exécution de la demande devait se faire dans l'immédiat.

En regard précisément des « termes de la demande », j'accepte le témoignage de l'agent Daniels suivant lequel il a demandé à M. Davis « sa licence de pilote et les documents », de même que le carnet de route.

La mention des vingt-quatre milles marins devait être une citation incorrecte du Règlement de l'Air qui a désormais été remplacé. Pour ces motifs, elle n'a aucune signification pertinente. Même s'il n'était pas nécessaire de transporter certains documents dans les limites de cette distance, il n'y a pas eu de preuve à cet effet. Aucune preuve n'a été présentée par les parties quant au type de trajet, soit un vol avec ou sans escale.

En abordant la soumission de la licence de pilote, je considère que le ministre a prouvé selon la « prépondérance des probabilités » que M. Davis aurait dû soumettre sa licence de pilote précisément quand on le lui a demandé.

Je considère de plus qu'étant donné que le certificat médical valide la licence de pilote, il fait donc partie de cette licence et aurait dû être produit par M. Davis avec la licence de pilote.

La partie de l'alinéa 103.02(2)b) du Règlement de l'aviation canadien auquel M. Davis a prétendument contrevenu porte sur la soumission de documents afférents à un aéronef. Il ne comprend aucune mention de documents individuels : qu'il s'agisse d'une licence de pilote ou d'un certificat médical.

Concernant le certificat d'immatriculation, le certificat de navigabilité et le carnet de route, je considère que la demande n'était pas assez précise, l'agent de police ayant demandé « d'autres documents ». Même si on ne peut s'attendre à ce qu'un agent de la paix soit au courant de l'ensemble des documents requis, il aurait pu établir ses exigences par divers moyens. Soit de demander à M. Davis d'attendre pendant qu'on appelle un superviseur, le ministre des Transports ou qu'on demande à l'autre pilote. Apparemment, il avait des choses plus urgentes à faire. Même une demande de carnet de bord n'est pas assez précise. On peut l'interpréter comme une demande de plusieurs types de carnet de bord, notamment le carnet de vol pilote ou le livret moteur. Le témoignage révèle qu'aucune demande précise n'a été faite pour le certificat d'immatriculation ou le certificat de navigabilité (ou l'autorité de vol). Le ministre n'a pas prouvé les trois dernières allégations selon la « prépondérance des probabilités ».

Je crois que M. Davis a vraisemblablement compris ce qui lui était demandé et qui le lui demandait. Je suis d'avis qu'il a profité des circonstances.

CONCLUSION

M. Chad Richard Davis a fait défaut de soumettre sa licence de pilote et son certificat médical pour inspection. Étant donné qu'il n'a pas été poursuivi pour défaut de soumettre ces documents conformément à l'alinéa 103.02(2)a) du Règlement de l'aviation canadien, je rejette ces allégations.

Le ministre n'a pas prouvé que M. Davis a contrevenu au règlement sous trois aspects : à savoir le défaut de soumettre le certificat d'immatriculation, le certificat de navigabilité et le carnet de route pour inspection.

DÉCISION

Pour ces motifs, ce Tribunal rejette par les présentes les faits reprochés à M. Davis.

Ken Clarke
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile


o Conformément à la Jurisprudence de l'aviation civile, Volume 3, p. 3, Transports Canada, Document N TP 4311E.