Décisions

Dossier no P-2216-33 (TAC)
Dossier no 042988 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Arthur M. Smolensky, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l’aéronautique, L.R., ch. 33 (1er suppl.), art. 7.7
Règlement de l’aviation canadien, DORS/96-433, al. 602.31(1)b)

Omission de se conformer aux instructions du contrôle de la circulation aérienne


Décision à la suite d'une révision
Sandra Lloyd


Décision : le 11 mai 2001

 TRADUCTION

Le ministre a prouvé l'infraction alléguée et je confirme l'amende imposée de 250 $. Ce montant est payable à l'ordre du Receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le vendredi 20 avril 2001 à 10 heures au Sinclair Centre de Vancouver (Colombie-Britannique).

HISTORIQUE

Le 20 décembre 2000, Transports Canada a délivré à l'intimé un Avis d'amende pour contravention qui se lit en partie comme suit :

En vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a décidé de vous imposer une amende parce que vous avez contrevenu aux dispositions suivantes :

L'alinéa 602.31(1)b) du Règlement de l'aviation canadien puisque le ou vers le 30 septembre 2000, vers 17 h 24 (HAP), à ou aux environs de l'Aéroport international de Vancouver à Richmond (C.-B.), en qualité de commandant de bord d'un avion portant l'immatriculation canadienne C-GSMO, vous ne vous êtes pas conformé légalement à l'autorisation du contrôle de la circulation aérienne que vous avez reçue et acceptée puisque vous avez quitté la piste 08R après avoir reçu une autorisation de décollage de la piste 26L.

Amende – 250 $

FARDEAU DE PREUVE

Le requérant, le ministre des Transports, a le fardeau de prouver selon la prépondérance des probabilités, chacun des éléments de la présumée infraction : 1) l'intimé était commandant de bord du vol en question et 2) l'intimé n'a pas respecté une autorisation du contrôle de la circulation aérienne qu'il a reçue et acceptée.

LA LOI

L'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique :

7.7 (1) Le ministre, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a contrevenu à un texte désigné, l'informe des faits reprochés par un avis établi en la forme et comportant les renseignements que le gouverneur en conseil peut déterminer par règlement et y indique :

a) sous réserve des règlements d'application de l'alinéa 7.6(1)b), le montant qu'il détermine, conformément aux critères qu'il peut établir à cette fin, et qui doit être payé à titre d'amende pour la contravention lorsque la personne ne désire pas comparaître devant un conseiller pour présenter ses observations sur les faits reprochés;

b) la date limite, qui suit d'au moins trente jours celle de signification où d'expédition de l'avis, et le lieu où le montant visé à l'alinéa a) doit être versé.

L'alinéa 602.31(1)b) du Règlement de l'aviation canadien (RAC) :

602.31 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le commandant de bord d'un aéronef doit :

[...]

b) se conformer à toutes les autorisations du contrôle de la circulation aérienne qu'il reçoit et qu'il accepte, et :

(i) sous réserve du paragraphe (2), en vol IFR, relire à l'unité de contrôle de la circulation aérienne compétente le texte de toute autorisation du contrôle de la circulation aérienne qu'il a reçue de celle-ci,

(ii) en vol VFR, relire à l'unité de contrôle de la circulation aérienne compétente, à la demande de celle-ci, le texte de toute autorisation du contrôle de la circulation aérienne qu'il a reçue de celle-ci.

LA PREUVE

Le premier témoin du ministre était inspecteur de l'Application de la loi pour le compte de Transports Canada, Mme Suzanne Baumeler. Lorsqu'elle a effectué cette enquête, elle a appelé le propriétaire enregistré du C-GSMO, Omega Air, et elle a parlé avec le gestionnaire des opérations, John Morris. M. Morris a télécopié la page couverture et une copie de la page du 30 septembre 2000 du carnet du C-GSMO à Mme Baumeler. Mme Baumeler a par la suite rendu visite personnellement à M. Morris et il a confirmé que les pages télécopiées qu'elle lui a montrées constituaient des extraits provenant du carnet du C-GSMO qu'il lui avait télécopiés. L'aéronef avait été vendu à ce moment-là de sorte que le carnet original n'était pas accessible. La télécopie des pages du carnet a été présentée comme pièce.

Un seul vol figurait au carnet pour le 30 septembre 2000; on mentionne que l'aéronef est parti de YVR, que le pilote était Smolensky et la signature était celle du pilote détenant la licence VRP256846. Mme Baumeler a vérifié les bases de données de Transports Canada et a confirmé que le numéro de licence était celui de l'intimé, M. Smolensky.

Mme Baumeler, au cours de son enquête, a visité la tour de contrôle du YVR et a écouté des parties de certaines bandes d'enregistrement originales ATC du 30 septembre 2000: le service automatique d'information de région terminale (ATIS) à 124.6, la communication de l'autorisation à 121.4, le contrôle au sol à 121.7 et la tour à 118.7. Elle a fait des copies de parties des bandes et ces bandes magnétiques sur cassette ont été écoutées à l'audience. Elle a de plus fourni des transcriptions de bandes, lesquelles ont été présentées comme pièces avec les cassettes.

Sur les bandes du ATIS, on mentionne que la piste 26L était utilisée. À 121.4, le GSMO disait qu'il volait en VFR, qu'il avait été autorisé à partir de Garry Point et qu'on lui avait dit que la piste 26L était utilisée. Le contrôle au sol à 121.7 réitère au GSMO que la piste est la 26L.

Sur la fréquence de la bande d'enregistrement de la tour, soit 118.7, on mentionne au GSMO que le vent était de 240 à 9 nœuds. Lorsque le GSMO a été autorisé à décoller, le numéro de la piste indiqué par le contrôleur n'était pas clair. Toutefois, j'ai considéré qu'en raison du rythme de la voix du contrôleur, le chiffre ressemblait plus à « 26 » qu'à « 08 », ce qui représentait l'autre possibilité. À tout événement, après le numéro de la piste, on entendait clairement le mot «  gauche  » sur la bande d'enregistrement.

À chaque fois qu'une transmission était faite au GSMO sur la bande d'enregistrement, l'aéronef répondait à la transmission, mais le pilote n'a jamais relu précisément le numéro de la piste.

Mme Baumeler a dit qu'en décembre 2000, l'intimé, M. Smolensky, s'est rendu à son bureau pour écouter les bandes. Par la suite, l'avocat de M. Smolensky a demandé d'écouter les bandes d'enregistrement originales à la tour de YVR et Mme Baumeler les a écoutées avec lui.

L'Avis d'amende pour contravention a été délivré à M. Smolensky mais l'amende n'a pas été payée.

Le deuxième témoin du ministre était M. Gary Chesham, un contrôleur aérien de la tour de YVR. Il a témoigné que le 30 septembre 2000, il surveillait un contrôleur en stage qui travaillait côté sud de la tour. Le stagiaire parlait à la radio mais M. Chesham était en définitive responsable des tâches exécutées par le stagiaire. Son poste exigeait qu'il gère la fréquence 118.7 de la tour, celle utilisée pour la piste 08R/26L, et la fréquence 124.0, celle de la tour extérieure. M. Chesham a dit que le stagiaire et lui-même étaient face au sud à l'intérieur de la tour et pouvait observer visuellement la piste 08R/26L.

M. Chesham a dit qu'il y avait un écran radar devant le stagiaire. Les contrôleurs ont utilisé ce radar pour suivre l'aéronef sur la fréquence 124.0 de la tour extérieure.

M. Chesham a témoigné que le GSMO a été autorisé à se rendre du côté sud de 08R/26L vers la voie de circulation « E » pour le départ. Cette voie de circulation croise la piste sud, à peu près au milieu de la piste, à angle droit. Il existe seulement deux possibilités de départ de l'emplacement où le GSMO a circulé sur « E » : la 08R ou la 26L. M. Chesham a dit que le stagiaire avait autorisé le GSMO à décoller de la piste 26L. Un aéronef a ensuite appelé sur la fréquence 124.0, et les deux contrôleurs ont regardé sur l'écran radar pour confirmer la position de cet aéronef. Quand ils ont à nouveau prêté attention aux pistes 08R/26L, ils ont vu le GSMO qui accélérait sur la piste 08R, qui se dirigeait donc dans la mauvaise direction pour décoller. À ce moment-là, ils ont pensé qu'il était trop tard pour l'arrêter. Par ailleurs, ils avaient déjà autorisé un autre aéronef à se positionner et à rester sur la piste 26L. Heureusement, cet aéronef était encore derrière la ligne de départ, le contrôleur en stage a donc effectué le choix approprié pour prévenir une collision en disant à l'autre aéronef d'attendre à l'écart sur la piste, ce qu'il a fait.

M. Chesham a témoigné que le départ de Garry Point est uniquement accessible pour les départs de la piste 26.

À la clôture de la preuve du ministre, l'audience a été ajournée pour le dîner. Après la pause, M. Smolensky n'est pas revenu à l'audience. L'avocat de M. Smolensky a annoncé qu'il ne présenterait aucune preuve et que M. Smolensky était retourné à Calgary.

ARGUMENTS

Le requérant, le ministre des Transports, a fait un résumé succinct de la preuve concernant chacun des éléments de la présumée infraction : l'identité de l'aéronef, l'identité du pilote et le défaut de respecter l'autorisation de décoller de la piste 26L. Il a plaidé que l'affaire était claire. Le pilote a été autorisé à décoller de la piste 26L et il ne l'a pas fait; il a décollé de la piste 08R.

L'avocat de l'intimé, M. Smolensky, a plaidé qu'une déclaration faite par M. Smolensky à Mme Baumeler, le jour où il s'était rendu à son bureau, après avoir été mis en garde et alors qu'il avait annoncé qu'il ne voulait pas faire de déclaration, devait être inadmissible conformément à la Charte canadienne des droits et libertés. J'ai fait abstraction de cette déclaration et je ne l'ai pas mentionnée dans le résumé de preuve ci-dessus parce que la déclaration n'est pas nécessaire pour ma décision dans cette affaire. J'ai spécifiquement décliné de trancher sur l'admissibilité de la déclaration en vertu de la Charte étant donné que je n'ai pas reçu les autorités en question et à tout événement, la déclaration n'a aucune incidence sur la question en cause.

L'avocat de M. Smolensky a de plus plaidé que le pilote du GSMO n'a fait aucun accusé de réception en ce qui concerne la piste 26L sur aucune transmission des bandes d'enregistrement. Il a plaidé qu'en particulier sur la question de l'autorisation de décollage, il ne peut y avoir d'accusé de réception concernant le décollage de la piste 26L puisque dans la transmission de la tour, le numéro 26 n'était pas clairement audible. Il a fait référence à la prescription de 602.31 du RAC selon laquelle une autorisation doit être suivie seulement si elle a été « reçue et acceptée » par le pilote. Il a plaidé qu'il doit y avoir un accusé de réception spécifique à une autorisation avant que l'on puisse alléguer l'infraction dans l'Avis d'amende pour contravention. Il semble que son point de vue soit qu'étant donné que le pilote n'a fait aucun accusé réception particulier en regard d'une piste, on ne peut prétendre que le pilote a reçu et accepté l'autorisation de décollage de la piste 26L au sens de l'alinéa 602.31(1)b) du RAC; d'où l'absence d'infraction.

En réponse, le ministre a plaidé qu'il est communément accepté qu'il est possible d'accuser réception des directives de vol en VFR de plusieurs façons et qu'aucune prescription ne mentionne que le pilote d'un aéronef en vol VFR doit relire textuellement le compte rendu de l'autorisation. Il a souligné que les transcriptions et la preuve de M. Chesham démontraient aussi ce point de vue. Il a signalé que l'autorisation de décollage avait clairement fait l'objet d'un accusé de réception et il a plaidé qu'il était peu vraisemblable qu'un pilote fasse cet accusé de réception sans savoir de quelle piste il devait décoller. Il a dit que tout pilote qui doutait de la piste de décollage dans un aéroport international le demanderait. Il a de plus constaté que le mot « gauche » était clair dans la transmission de l'autorisation de décollage.

Le ministre a demandé que l'amende imposée soit maintenue puisque le montant est raisonnable. Le Manuel d'application de la loi[1] de Transports Canada prévoit que c'est le montant recommandé pour une première infraction de cette nature.

CONCLUSION

J'accepte les plaidoiries du ministre, selon lesquelles dans la preuve de M. Chesham et dans les bandes d'enregistrement, aucun accusé de réception textuel de l'autorisation n'est requis du pilote en vol VFR. Par ailleurs, un pilote en vol VFR peut accepter une autorisation de différentes façons. Ce point de vue est corroboré par le libellé du sous-alinéa 602.31(1)b)(ii) du RAC. Il est expressément prévu qu'en vol VFR, un pilote doit relire à l'unité de contrôle de la circulation aérienne compétente, «  à la demande de celle-ci  », le texte d'autorisation, d'où l'obligation de conclure que le pilote n'est pas tenu de relire le texte d'autorisation lorsqu'on ne lui demande pas de le faire.

Le ATIS a déclaré que la piste 26 était en service. On a averti le pilote sur la fréquence 121.4 que sa piste était la 26L. On lui a de plus indiqué un point de départ, soit Garry Point, lequel est uniquement utilisé pour la piste 26. M. Chesham a témoigné que le GSMO a été autorisé à décoller de la piste 26L. En dépit du manque de clarté sur la bande d'enregistrement, il semble que le pilote ait été autorisé à décoller de la piste « 26 » à gauche. Même si le pilote n'a pas entendu clairement le mot « 26 » dans son autorisation de décollage, il aura sûrement entendu le mot «  gauche  », qui fait référence dans les circonstances à la piste 26. Je considère, selon l'ensemble de cette preuve, que le pilote a été autorisé à décoller de la piste 26L.

En accusant réception de l'autorisation de décollage et les mots « GSMO », je considère que le pilote a reçu et accepté l'autorisation de décoller de la piste 26L.

Les contrôleurs ont remarqué que le GSMO a plutôt décollé de la 08R.

Le carnet mentionne clairement que M. Smolensky pilotait le GSMO au moment en question.

Le ministre a clairement prouvé chacun des éléments de la présumée infraction selon la prépondérance des probabilités.

L'intimé, M. Smolensky, a choisi de ne pas présenter de preuve. Il est malheureux que le pilote n'ait fourni aucune explication sur la raison pour laquelle une erreur si flagrante risquant d'entraîner des conséquences désastreuses s'est produite.

DÉCISION

Le ministre a prouvé la présumée infraction et je confirme l'amende imposée.

Sandra K. Lloyd
Conseillère
Tribunal de l'aviation civile


[1] TP 4751F, deuxième édition, 1999.