Décisions

Dossier no P-2585-41 (TAC)
Dossier no EMS 046475 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Stage Air South Ltd., intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.7
Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, art. 605.84(1)c) et 605.86(1)b)


Décision à la suite d'une révision
Keith Edward Green


Décision : le 22 avril 2003

TRADUCTION

Les chefs d'accusation en vertu des alinéas 605.84(1)c) et 605.86(1)b) du Règlement de l'aviation canadien sont rejetés et les peines annulées.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mercredi 22 janvier 2003 à 10 h, au Penticton Lakeside Resort, à Penticton (Colombie-Britannique).

HISTORIQUE

L'Avis d'amende pour contravention en date du 3 juillet 2002 alléguait que Stage Air South Ltd. avait contrevenu aux alinéas 605.84(1)c) et 605.86(1)b) du Règlement de l'aviation canadien (RAC) parce qu'on avait permis que lesdits aéronefs soient utilisés pendant une période donnée sans que les exigences relatives aux deux consignes de navigabilité obligatoires et l'échéancier d'inspections des deux hélices distinctes, conformément à l'Annexe «  A  » de l'Avis d'amende pour contravention, n'aient été respectés.

Au début de l'audience, le ministre a présenté une requête pour modifier l'Avis d'amende pour contravention dans l'intention de changer le nom de l'intimée de «  Stage Air South Ltd. (faisant affaires antérieurement sous le nom de Stage Air Ltd.)  » à «  Southern Skies Aviation Ltd. (faisant affaires antérieurement sous le nom de Stage Air South Ltd. (puis auparavant sous Stage Air Ltd))  ».

Après avoir examiné la requête et ses répercussions sur la cause en instance, le conseiller du Tribunal, M. Keith Green, a décidé que le ministre devait présenter la requête par écrit au greffe du Tribunal, afin d'accorder à l'intimée le temps de répondre à la requête du ministre puisque, assurément, l'intimée n'avait pas reçu la requête avant l'audience.

Une fois la question de la requête du ministre réglée, l'intimée a soulevé une nouvelle requête demandant que le Tribunal rejette entièrement les allégations du ministre, en raison du fait que le ministre tentait d'imposer une sanction à une compagnie légale n'ayant aucun lien avec les présumées contraventions, si ce n'est par l'intermédiaire de ses directeurs.

Le conseiller du Tribunal a décidé de traiter la requête de l'intimée de la même façon que celle du ministre et il a ordonné à l'intimée de présenter un document écrit au Tribunal, expliquant les éléments de sa requête de rejet.

1. Requête du requérant pour modifier l'Avis d'amende pour contravention en remplaçant le nom de la présumée contrevenante, soit «  Stage Air South Ltd.  » par «  Southern Skies Aviation Ltd.  »

Le greffe du Tribunal, après avoir reçu la requête du ministre pour se prononcer sur l'Avis d'amende pour contravention et après avoir reçu les arguments de l'intimée contre la requête, a fourni tous les documents pertinents au conseiller du Tribunal pour qu'il les examine. En se fondant sur les faits circonscrits dans lesdits documents, le conseiller du Tribunal a décidé de ne pas accorder la requête du ministre pour modifier l'Avis d'amende pour contravention afin de changer le nom de l'intimée, soit «  Stage Air South Ltd. (faisant affaires antérieurement sous Stage Air Ltd.)  » à «  Southern Skies Aviation Ltd. (faisant affaires antérieurement sous Stage Air South Ltd. (puis auparavant sous Stage Air Ltd.))  ».

Motifs :

1) Stage Air Ltd. (constituée dans la province de Colombie-Britannique, le 30 septembre 1985), titulaire du certificat d'exploitation aérienne no 6351, était la compagnie responsable des trois aéronefs concernés lors des présumées infractions.

2) Stage Air South Ltd. a été constituée en Colombie-Britannique le 13 août 2001 et a obtenu le certificat d'exploitation aérienne no 10105, le 7 décembre 2001.

3) Les présumées contraventions ont eu lieu entre le 3 juillet et le 25 octobre 2001, date à laquelle Stage Air Ltd. a loué l'aéronef C-GCJO de Adios Airlines Ltd. De plus, les aéronefs C-GXTN et C-GHJC étaient immatriculés comme étant la propriété de Stage Air Ltd. jusqu'au 31 août 2001 alors qu'ils ont été vendus à Adios Airlines Ltd.

4) Les certificats d'immatriculation des aéronefs susmentionnés ont respectivement été transférés les 13 décembre 2001, 8 novembre 2002 et 9 décembre 2001 à Stage Air South Ltd.

5) Les aéronefs, dont il est question ci-dessus, ne mettaient pas Stage Air South Ltd. en cause au moment des présumées infractions.

6) Les certificats de constitution de Stage Air Ltd. et de Stage Air South Ltd. montrent que les deux personnes morales sont des entités séparées et légalement distinctes.

7) «  L'entente conjointe sur les faits  » précise que les aéronefs (conformément à l'Avis d'amende pour contravention) «  étaient sous la garde et le contrôle juridiques de Stage Air Ltd.  ».

8) Le 7 novembre 2002, Stage Air South Ltd. a présenté une demande pour changer son nom à Southern Skies Aviation Ltd., ce qui lui a été accordé.

Si une compagnie est constituée dans le but express de faire un acte répréhensible ou illégal, ou si à sa constitution, ceux qui la dirigent ordonnent expressément l'exécution d'un geste illicite, les personnes et la compagnie sont responsables envers ceux auprès de qui ils ont engagé leur responsabilité[1]. En conséquence, il est très inhabituel pour les cours de lever le voile corporatif, à moins qu'une preuve ne justifie une action fautive intentionnelle. Étant donné ce qui précède, accorder la requête du ministre lèverait le voile corporatif, sans qu'il y ait preuve à l'appui ou justification.

La requête du requérant est rejetée.

2. La requête de l'intimée de rejeter la cause

Selon l'information présentée au Tribunal et dont il est question plus haut en partie, le ministre a poursuivi la mauvaise personne morale, par inadvertance, sans égard au fait que la direction de la personne morale demeure virtuellement la même. À l'époque de la présumée infraction, Stage Air Ltd. était l'entité légale responsable de l'exploitation dudit aéronef. Stage Air Ltd. et Adios Airlines Ltd. demeurent à ce jour, des compagnies légales dans la province de la Colombie-Britannique. Le Tribunal conclut donc que la tentative du requérant d'imposer une sanction à une personne morale distincte et séparée de celle à qui incombe la responsabilité au moment des présumées infractions est grave et peu judicieuse.

La requête de l'intimée est accueillie.

DÉCISION

Les chefs d'accusation en vertu des alinéas 605.84(1)c) et 605.86(1)b) du RAC sont rejetés et les peines annulées.

Keith Edward Green
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile


[1] Clarkson Co. Ltd. c. Zhelka, [1967] 20.R.565 (H.C.)


Décision à la suite d'un appel
Allister W. Ogilvie, E. David Dover, Sandra Lloyd


Décision : le 5 février 2004

TRADUCTION

L'appel est rejeté. Nous confirmons la décision à la suite de la révision du conseiller selon laquelle les allégations sont rejetées et les sanctions annulées.

Une audience en appel de l'affaire mentionnée en rubrique a été effectuée par plaidoiries écrites avec l'accord des deux parties.

HISTORIQUE

Dans cette affaire, l'Avis d'amende pour contravention (l'Avis) était daté du 3 juillet 2002 et adressé à l'intimée, Stage Air South Ltd. (faisant auparavant affaire sous le nom de Stage Air Ltd.). On y allègue que trois aéronefs sous la garde et la responsabilité légales de Stage Air South Ltd. (les aéronefs) ont été autorisés à décoller à plusieurs occasions alors que les consignes de navigabilité ou les inspections d'hélices étaient échues.

À l'audience en révision de cette affaire, l'appelant, le ministre des Transports (le ministre) a présenté une requête visant à modifier l'Avis afin que le changement de nom du présumé contrevenant, soit Southern Skies Aviation Ltd, y soit inscrit. De plus, à l'audience, l'intimée a présenté une requête afin que les allégations formulées contre elle soient rejetées, parce que les chefs d'accusation du ministre s'adressent à la mauvaise personne morale.

À la suite de la révision de cette affaire, le conseiller du Tribunal, M. Keith Green (le conseiller) a rejeté la requête de modification du ministre et a accordé la requête de rejet de l'intimée. Le conseiller était d'accord avec le point de vue de l'intimée selon lequel le ministre avait visé la mauvaise personne morale au moment de la révision. En conséquence, il a décidé que les chefs d'accusation devaient être rejetés et les sanctions annulées. Le ministre a interjeté appel de la décision.

L'APPEL

Le ministre a soulevé sept motifs dans l'Avis d'appel. Toutefois, dans l'appel, le ministre a surtout mis l'accent dans ses plaidoiries, sur le fait que le conseiller a commis une erreur en accordant à l'intimée le droit d'éviter la poursuite alors que l'intimée était essentiellement la même personne morale que celle qui est présumée avoir commis les contraventions. Le ministre a tenté d'obtenir une autorisation pour modifier l'Avis en changeant le nom du présumé contrevenant pour Southern Skies Aviation Ltd. (faisant auparavant affaire sous le nom de Stage Air South Ltd., et antérieurement sous le nom de Stage Air Ltd.).

LA PREUVE

Les parties en sont venues à une entente sur les faits dans laquelle, elles ont convenu que :

  1. Les prétendues contraventions ont eu lieu environ entre le 3 juillet 2001 et le 25 octobre 2001;
  2. Le lieu était aux environs de Penticton (Colombie-Britannique);
  3. À l'époque, les aéronefs étaient sous la garde et la responsabilité légales de Stage Air Ltd., de Penticton (Colombie-Britannique);
  4. Stage Air Ltd. était un exploitant au sens de la partie VII;
  5. Le 3 juillet 2002, les aéronefs étaient sous la garde et la responsabilité légales de Stage Air South Ltd. de Penticton (Colombie-Britannique); et
  6. Le 3 juillet 2002, Stage Air South Ltd. était un exploitant au sens de la partie VII.

Le 29 janvier 2003, une recherche sur la compagnie Adios Airlines Ltd. a démontré :

  1. Date : 25 mars 1993
  2. Date : 25 mars 2002
  3. Président : Douglas A. Kenyon

Secrétaire : Larry D. Kenyon

Le 22 octobre 2002, une recherche sur la compagnie Stage Air Ltd. a démontré :

  1. Date : 30 septembre 1985
  2. Date : 30 septembre 2001
  3. Directeur : David Hindson

Président : Douglas Kenyon

Secrétaire : Larry Kenyon

Le certificat d'exploitation aérienne portant le numéro 6351, a été homologué au nom de Stage Air Ltd. la dernière fois le 28 juin 2000, mais la certification d'origine était en date du 10 octobre 1996.

Une recherche sur la compagnie Stage Air South Ltd. en date du 22 octobre 2002 a démontré :

  1. Date : 13 août 2001
  2. Date : 13 août 2002
  3. Président : Douglas Allan Kenyon

Secrétaire: Larry Dale Kenyon

Un certificat d'exploitation aérienne portant le numéro 10105 a été homologué au nom de Stage Air South Ltd., le 7 décembre 2001, soit la même date que la date de certification. Nous remarquons que cette homologation a été délivrée quelques semaines après que les prétendues contraventions ont eu lieu.

Une recherche sur la compagnie Southern Skies Aviation Ltd. en date du 9 janvier 2003 a démontré ce qui suit :

  1. Date : 13 août 200 ; (le dernier chiffre ne figure pas sur le document)
  2. Date : 13 août 2002
  3. Nom : Stage Air South Ltd., Date : 7 novembre 2002
  4. Directeur : Mark Holmes

Président : Douglas Allan Kenyon

Secrétaire : Larry Dale Kenyon

Le certificat d'exploitation aérienne portant le numéro 10105, a été homologué au nom de Southern Skies Aviation Ltd., le 8 novembre 2002, en remplacement du certificat approuvé le 7 décembre 2001 (pour Stage Air South Ltd.).

Les aéronefs étaient sous la garde et la responsabilité légales de Stage Air Ltd. au moment des prétendues contraventions. Les mêmes aéronefs étaient sous la garde et la responsabilité légales de Stage Air South Ltd., l'année suivante.

En résumé, les documents présentés par les parties montrent que Stage Air Ltd., Stage Air South Ltd., Southern Skies Aviation Ltd. et Adios Airlines Ltd. avaient les mêmes président et secrétaire, Douglas et Larry Kenyon. Toutefois, David Hindson figure comme directeur de Stage Air Ltd., uniquement et, Mark Holmes, comme directeur de Southern Skies Aviation, uniquement.

De plus, un certificat d'exploitation aérienne a été délivré à Stage Air South Ltd. en décembre 2001, lequel était séparé et distinct du certificat d'exploitation aérienne de Stage Air Ltd. Chaque certificat avait un numéro de certification distinct.

PLAIDOIRIES D'APPEL

À l'appel, le ministre a plaidé que les quatre compagnies sont de simples mandataires des fondateurs majoritaires, Douglas et Larry Kenyon. Le ministre a de plus plaidé qu'il y a trois cas où le voile corporatif peut être levé :

  1. lorsque le respect du principe de Salomon (la personne morale créée par l'incorporation est une entité distincte de ses actionnaires et la compagnie n'est pas un nom d'emprunt pour ses propriétaires) contreviendrait à la justice de façon flagrante;
  2. lorsqu'une compagnie est formée expressément pour faire un acte frauduleux ou, dès sa formation, ceux qui la contrôlent agissent expressément de façon frauduleuse;
  3. lorsque la compagnie est un simple mandataire des fondateurs majoritaires.

Le ministre a de plus plaidé que le conseiller a commis une erreur :

  1. parce que, dans cette cause, il n'a pas examiné si le respect du principe de Salomon contreviendrait à la justice de façon flagrante, donc, les auteurs des prétendues contraventions ne seront pas touchés et visés par les mesures prescrites par le ministre;
  2. parce qu'il n'a pas examiné si les compagnies étaient « de simples mandataires » des fondateurs majoritaires, Douglas et Larry Kenyon. Le ministre a plaidé que, selon la prépondérance des probabilités, la preuve vient appuyer la conclusion qui dit que les compagnies étaient de « simples mandataires » ou des « alter ego » de Douglas et Larry Kenyon.

En dernier lieu, le ministre a plaidé que cette cause se prêtait à la levée du voile corporatif et à la conclusion selon laquelle Stage Air Ltd., Stage Air South Ltd. et Southern Skies Aviation Ltd. sont en substance exactement la même compagnie.

En réplique, l'intimée a entre autres plaidé que si les véritables contrevenants doivent être punis et si les compagnies dont il est question étaient de simples mandataires des fondateurs majoritaires, ce sont ces fondateurs majoritaires qui devraient faire l'objet de l'Avis d'amende pour contravention et non les compagnies. L'intimée a aussi plaidé que le ministre n'a pas fourni la preuve que l'incorporation de Stage Air South Ltd. a été effectuée dans le but d'accomplir un acte frauduleux ou illégal ou que ses dirigeants avaient ordonné qu'un geste illégal soit commis.

LE DROIT

Dans cet appel, le procureur de l'appelant s'est appuyé sur deux causes : Clarkson Co. Ltd. c. Zhelka et al, 64 D.L.R. (2e) 457 (Ont. High Court) et Colbert c. Canada (C.F.S.P.I.), [1994] F.C.J. No. 1171.

Dans Clarkson Co. Ltd. c. Zhelka et al à la page 470, la Cour a dit :

Les causes dans lesquelles les Cours ... ont jugé à propos d'écarter les personnes ou les personnalités morales et d'examiner les réalités économiques derrière la façade juridique se situent dans un créneau fort étroit ... Le seul principe énoncé est dans Salomon c. Salomon & Co., Ltd. [1897] A.C. 22 et, de façon générale, il a été appliqué de façon rigoureuse. En bref, il stipule qu'une personne juridique créée par une incorporation est une entité distincte de ses actionnaires et administrateurs et que, même lorsqu'il s'agit d'une compagnie à propriétaire unique, la compagnie n'est pas un nom d'emprunt pour le propriétaire.

L'exception semble représenter un refus d'appliquer la logique de la cause Salomon, ce qui contreviendrait à la justice, de façon flagrante...

Si une compagnie est formée expressément dans le but de faire un geste frauduleux ou illégal, ou lorsqu'elle est formée et que ceux qui la contrôlent agissent expressément dans le but de faire des choses illégales, les individus de même que les compagnies, sont responsables envers ceux à qui ils sont assujettis juridiquement.

Dans de tels cas ou lorsque la compagnie est le simple mandataire des fondateurs majoritaires, on peut dire que la compagnie est un leurre, une tromperie ou un alter ego qui ne devrait pas porter ce nom.

Le fait de déterminer si une personne a fait de sa compagnie son mandataire est une question de fait relative à chaque cas ... (Notre traduction)

Dans Colbert c. Canada (C.F.S.P.I.) la Cour a dit que :

... on a également reconnu que le lien qui existe entre une compagnie et un actionnaire peut faire de la compagnie le mandataire de l'actionnaire ... Qu'une relation explicite ou implicite de mandataire ait été établie ou non est une question de fait à trancher eu égard aux circonstances particulières de chaque cas ...

DISCUSSION

Stage Air Ltd. était la compagnie qui exerçait la garde et la responsabilité légales des aéronefs au moment des prétendues contraventions. La jurisprudence indique que le ministre a le fardeau d'apporter une preuve suffisante en ce qui concerne le « voile corporatif », soit de démontrer que quelqu'un d'autre que Stage Air Ltd. doit être tenu responsable des actions de Stage Air Ltd.

Les recherches sur les compagnies démontrent que bien que Douglas et Larry Kenyon étaient constamment cités comme administrateurs de toutes les compagnies en question; il y avait certaines différences entre les postes d'administrateurs de Stage Air Ltd., Stage Air South Ltd., et Southern Skies Aviation Ltd. Stage Air South et Southern Skies Aviation Ltd. détenaient le même certificat d'exploitation aérienne, mais celui-ci était différent de celui que détenait Stage Air Ltd. et Transports Canada l'avait approuvé après la perpétration des prétendues contraventions. Les aéronefs étaient sous la garde et la responsabilité légales de Stage Air Ltd., au moment des prétendues contraventions en 2001, mais ils étaient sous la garde et la responsabilité légales de Stage Air South Ltd. en juillet 2002.

Les deux parties ont fait un nombre additionnel d'allégations de faits dans leurs plaidoiries au conseiller, lesquelles visaient à appuyer leurs requêtes. Les plaidoiries écrites de l'appelant ont soulevé que tous les faits auxquels on faisait référence dans l'appel provenaient des plaidoiries du ministre en date du 29 janvier 2003 et des pièces afférentes, de même que des plaidoiries du ministre en date du 5 février 2003. Des exemples d'allégations de faits additionnelles, contenues dans les diverses plaidoiries des parties, concernaient le personnel, des transferts d'aéronefs et de propriété des compagnies en cause. Étant donné les différences dans les points de vue des parties, nous ne pouvons considérer que ces allégations représentent une preuve crédible, d'autant que les parties n'étaient pas d'accord sur ces faits et qu'ils ne sont ni appuyés par des déclarations assermentées, des témoignages ou par une preuve documentaire.

Il n'y a aucune preuve qu'une compagnie quelconque ait été formée expressément pour accomplir des actes frauduleux. Il n'y a pas de preuve suffisante pour considérer qu'il contreviendrait à la justice de façon flagrante de refuser que Stage Air South Ltd. ou Southern Skies Aviation Ltd. soient mises en accusation pour les prétendues contraventions faites par Stage Air Ltd. Pas plus qu'il n'y a suffisamment de preuves pour conclure que Stage Air South Ltd. ou Southern Skies Aviation Ltd. sont de simples mandataires des fondateurs majoritaires.

En résumé, à notre point de vue, il n'y a pas suffisamment de preuves pour conclure que le voile corporatif doit être levé dans cette cause, afin de décider que Stage Air Ltd., Stage Air South Ltd. et Southern Skies Aviation Ltd. sont en substance exactement la même compagnie. La preuve démontre que le ministre aurait dû adresser l'Avis à Stage Air Ltd.

DÉCISION

L'appel est rejeté. Nous confirmons la décision à la suite d'une révision du conseiller selon laquelle les allégations sont rejetées et les sanctions annulées.

Motifs de la décision à la suite d'un appel :

Sandra K. Lloyd, conseillère

Y souscrivent :

Allister Ogilvie, vice-président
E. David Dover, conseiller