Décisions

Dossier no P-2777-41 (TATC)
Dossier no EMS 49054 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

North Vancouver Airlines Ltd., intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.7
Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, art. 605.84(1)c)


Décision à la suite d'une révision
Sandra Lloyd


Décision : le 30 septembre 2003

TRADUCTION

Le ministre a prouvé que North Vancouver Airlines Ltd. a contrevenu à l'alinéa 605.84(1)c) du Règlement de l'aviation canadien. L'amende de 5 000 $ imposée par le ministre est maintenue. Ce montant est payable au Receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal dans les quinze jours de la signification de cette décision.

Une audience en révision de l'affaire en rubrique a été tenue le 20 août 2003 à 10 h à la Cour fédérale du Canada à Vancouver (Colombie-Britannique).

HISTORIQUE

L'Application de la loi de l'aviation civile de Transports Canada a imposé une amende de 5 000 $ à North Vancouver Airlines Ltd. [ci-après NVA]. Le ministre des Transports allègue que NVA a contrevenu à l'alinéa 605.84(1)c) du Règlement de l'aviation canadien (RAC) parce qu'il a permis à l'aéronef twin Beech C-GNVB de décoller environ à 365 reprises alors que la date de la consigne de navigabilité 95-03-03 (ci-après la C.N.) concernant l'hélice gauche du C-GNVB était échue.

LA LOI

L'alinéa 605.84(1)c) du RAC :

605.84 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), il est interdit à toute personne d'effectuer, sauf dans le cas des aéronefs exploités en vertu d'un certificat spécial de navigabilité de la catégorie de maintenance par le propriétaire ou de la catégorie de construction amateur, le décollage d'un aéronef dont elle a la garde et la responsabilité légales ou de permettre à toute personne d'effectuer le décollage d'un tel aéronef, à moins que l'aéronef ne réponde aux conditions suivantes :

[...]

c) sous réserve du paragraphe (2), il est conforme aux exigences relatives aux avis qui sont des équivalents des consignes de navigabilité, le cas échéant, et qui sont délivrés par :

(i) l'autorité compétente de l'État étranger qui était, au moment où les avis ont été délivrés, responsable de la délivrance du certificat de type de l'aéronef, des moteurs, des hélices ou des appareillages,

(ii) dans le cas d'un produit aéronautique pour lequel aucun certificat de type n'a été délivré, l'autorité compétente de l'État étranger responsable de la construction du produit aéronautique.

LA PREUVE

Le ministre a appelé deux témoins. Le premier témoin, M. Rick Haymond, est technicien d'entretien d'aéronef (TEA) d'expérience et inspecteur pour le compte de Maintenance et construction des aéronefs, Transports Canada. Il a fait partie de l'équipe de vérification de NVA et du C-GNVB à l'automne 2002. Pendant la vérification, on a découvert que la C.N. n'avait pas été respectée pour l'hélice gauche du C-GNVB, dans les délais prescrits. M. Haymond a identifié la C.N. et un formulaire de demande de confirmation qui démontrait que NVA n'avait pas respecté la C.N. dans le temps requis. La C.N. est requise à toutes les 3 000 heures ou 60 jours, le premier des deux prévalant.

Le deuxième témoin, M. Claudio Rosa, est inspecteur pour l'Application de la loi de l'aviation civile et TEA d'expérience. On lui a assigné l'enquête sur cette cause. Un certificat du secrétaire signalait que NVA était le propriétaire enregistré du C-GNVB. M. Rosa a repéré le numéro de série sur l'hélice droite du C-GNVB et les documents qui indiquaient l'observation initiale de la C.N. au moment de l'enregistrement de l'aéronef. L'hélice gauche a été installée sur le C-GNVB lorsque le nombre total d'heures de vol cellule a atteint 9 933 heures et la C.N. a alors été respectée. La preuve a démontré qu'on ne s'était conformé à la C.N. à nouveau qu'après l'inspection de Transports Canada à l'automne 2002. Quatre-vingt-onze mois et 3 964 heures se sont écoulés depuis que la C.N. initiale de l'aéronef avait été appliquée.

Les deux témoins ont été contre-interrogés par M. Kokai-Kuun de NVA. Ils ont été évasifs en répondant à quelques questions, pour des raisons qui ne m'étaient pas évidentes, mais ils ont éventuellement répondu à toutes les questions pertinentes. Les contre-interrogatoires n'ont pas contredit la preuve des témoins concernant l'infraction.

M. Rosa a admis que NVA a effectivement respecté la C.N. dès qu'elle a été informée de sa non-observation. En ré-interrogatoire, M. Rosa a dit que Transports Canada n'avait accordé aucune extension concernant la C.N.

M. Kokai-Kuun a présenté de la preuve au nom de NVA. Il est un pilote professionnel d'expérience et il a agi à titre de pilote en chef, gestionnaire des opérations et coordonnateur de la maintenance pour le compte de NVA. M. Kokai-Kuun a dit que la politique de NVA était de respecter toutes les C.N. Il a dit que le coordonnateur de la maintenance de NVA à l'époque en question était M. Paul Hales qui, à son avis, avait une excellente réputation dans le domaine de la maintenance d'aéronefs.

M. Kokai-Kuun a admis que la date était largement dépassée en ce qui a trait à la C.N. de l'hélice mais il a dit que le temps entre révisions (TBO) n'était pas expiré. Transports Canada avait accordé une extension à NVA, jusqu'à 4 000 heures, en ce qui concerne le TBO des hélices du C-GNVB étant donné que NVA avait un bon dossier. M. Kokai-Kuun a dit que l'observation des révisions aurait automatiquement entraîné le respect de la C.N.

M. Kokai-Kuun a de plus mentionné qu'en dépit du fait que ni la révision, ni la C.N. n'avaient été effectuées sur l'hélice, l'hélice avait été posée et retirée de l'aéronef à plusieurs reprises à l'occasion d'autres maintenances, notamment la révision du moteur.

M. Kokai-Kuun a dit qu'il estimait que NVA, M. Hales et lui avaient fait preuve de diligence raisonnable pour s'assurer que les C.N. soient respectées et il a dit que la C.N. de l'hélice leur avait échappé en raison du fait que Transports Canada avait prolongé le TBO. La C.N. n'a pas été respectée parce qu'elle venait à échéance avant la révision. M. Kokai-Kuun a dit que si une date erronée est entrée à l'ordinateur, il en ressort une date erronée et c'est ce qui s'est produit dans le cas en l'espèce.

En contre-interrogatoire, M. Kokai-Kuun a admis qu'il n'est pas TEA.

ARGUMENTS

M. Bulfone, au nom du ministre des Transports, a plaidé que la preuve avait établi tous les éléments de l'infraction. Il a dit que bien que l'observation de la C.N. leur ait échappé, le règlement était clair et il s'agit-là d'une infraction de responsabilité stricte. Il a plaidé que la défense de diligence raisonnable requiert qu'une personne exerce tous les soins et l'attention dont on est en droit de s'attendre et que ce qui constitue de la diligence raisonnable dépend des circonstances. Il a fait valoir que la diligence raisonnable ne s'appliquait pas à cette infraction. Il a dit qu'il incombait à Transports Canada de s'assurer que les règlements soient respectés et d'envoyer un message tant aux individus qu'à l'ensemble du milieu de l'aviation afin de combattre toute tendance à la présomption.

En ce qui concerne le montant de l'amende, M. Bulfone a plaidé que les conséquences reliées à la sécurité qui découlent du défaut de respecter une C.N sont substantielles. Il a dit que la peine maximale pour une contravention à l'alinéa 605.84(1)c) du RAC est de 25 000 $ et que 5 000 $ constituent la peine recommandée pour une première infraction.

M. Kokai-Kuun a plaidé qu'il croit que toutes les lignes aériennes doivent respecter le RAC et les C.N. et qu'elles doivent répondre de l'omission de le faire. Il n'a pas contesté les faits présentés par le ministre, même s'il a dit qu'il aurait pu contester certaines preuves. Il s'est plaint que les témoins du ministre avaient donné des réponses évasives à des questions simples au sujet de la maintenance. M. Kokai-Kuun a signalé que la C.N. coïncidait avec les heures de révision habituelles pour l'hélice en cause. Il a admis qu'à sa connaissance, le constructeur n'avait pas prolongé la C.N. pour la faire coïncider avec la prolongation du TBO de Transports Canada reliée à l'hélice. Il a indiqué que NVA n'avait pas été accusée d'outrepasser le temps de révision de l'hélice.

Il a plaidé que, dans la cause en l'espèce, le manque de respect de la C.N. ne soulevait aucune question de sécurité parce que l'hélice était inspectée à toutes les 100 heures, quoi qu'il en soit. Par ailleurs, il a concédé que les C.N. doivent être respectées et que Transports Canada a comme mandat de s'assurer qu'elles le sont.

En dernier lieu, M. Kokai-Kuun a mentionné que NVA n'exerçait plus ses opérations à titre de ligne aérienne. Il a dit que ce fait n'avait rien à voir avec Transports Canada mais qu'il avait vendu l'actif de NVA et qu'il avait volontairement laissé tomber son certificat d'exploitation. Il a dit que NVA n'avait pas la capacité de payer une amende. Il a dit que le fait que NVA ait enfreint une C.N. était important; il a admis que NVA avait perdu (à l'audience) mais il a dit que le ministre des Transports avait fait piètre figure parce que les témoins étaient évasifs. Pour ces motifs, il a demandé que l'amende soit la moindre possible.

DISCUSSION

Après avoir entendu la preuve et les arguments des deux parties, il est clair que le ministre a prouvé les infractions alléguées. La seule question dont je dois décider est le montant de l'amende.

L'amende imposée par le ministre s'approche plus du minimum que du maximum permis pour l'infraction. Il est très important que les exploitants respectent les C.N. et qu'ils aient un système à sécurité intégrée pour s'assurer de leur respect. Il peut y avoir de très sérieuses conséquences reliées à la sécurité advenant le défaut de respecter une C.N.

J'ai déjà commenté ci-dessus l'attitude évasive des témoins et je ne la considère pas pertinente pour l'issue de cette affaire.

Je retiens des propos de M. Kokai-Kuun que NVA n'a pas la capacité de payer une amende, puisque les éléments d'actif de NVA ont été vendus. J'en déduis donc qu'aucun tort ne sera causé en confirmant l'amende imposée par le ministre.

Considérant les éléments susmentionnés, je ne vois aucune raison de modifier l'amende imposée par le ministre.

DÉCISION

Le ministre a prouvé l'infraction alléguée et je confirme l'amende imposée.

Sandra K. Lloyd
Conseillère
Tribunal d'appel des transports du Canada