Décisions

Dossier no P-2794-37 (TATC)
Dossier no EMS 47309 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

James Edgar Darwin, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.7
Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, art. 605.03, al. 605.84(1)b) et c) et paragr. 605.86(1)


Décision à la suite d'une révision
Allister W. Ogilvie


Décision : le 30 septembre 2003

TRADUCTION

Le ministre a prouvé chaque élément de l'infraction de l'article 605.03 du Règlement de l'aviation canadien. M. Darwin a plaidé coupable aux autres chefs d'accusation. Je maintiens la peine de 2 500 $ imposée par le ministre. Ce montant est payable au Receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal dans les quinze jours de la signification de cette décision.

Une audience en révision de l'affaire en rubrique a été tenue le jeudi 11 septembre 2003 à 10 h à la People Place Society de Vernon (Colombie-Britannique).

HISTORIQUE

Le 30 mai 2002, un rapport du système de comptes rendus quotidiens des événements de l'aviation civile (CADORS) a été déposé à l'aéroport de Vernon (Colombie-Britannique). Le rapport déclarait de diverses façons qu'un aéronef Stinson 108-3 avait capoté en décollant de Vernon ou que son train d'atterrissage amphibie avant s'était écrasé entraînant le capotage de l'aéronef sur la piste, au moment de l'atterrissage à Vernon.

À tout événement, le rapport était suffisamment important pour qu'il soit porté à l'attention de Transports Canada. Les inspecteurs de Transports Canada ont enquêté sur l'événement et se sont renseignés sur l'historique de la maintenance de l'aéronef.

L'enquête qui a suivi a convaincu les inspecteurs qu'il y avait certaines défectuosités de maintenance / navigabilité. Par conséquent, les allégations suivantes ont été formulées :

En vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a décidé de vous imposer une amende parce que vous avez contrevenu aux dispositions suivantes :

Article 605.03 du Règlement de l'aviation canadien, le ou vers le 30 mai 2002, aux environs de Vernon (Colombie-Britannique), vous avez effectué un décollage d'un aéronef immatriculé C-FRPJ alors que l'autorité de vol de l'aéronef n'était pas en vigueur, parce que l'aéronef était équipé de flotteurs amphibies d'un type dont l'installation n'est pas approuvée pour ledit aéronef.

Amende : 250 $

Alinéa 605.84(1)b) du Règlement de l'aviation canadien, vous avez permis qu'un décollage soit effectué à bord d'un aéronef dont vous aviez la garde et la responsabilité légales, alors que l'aéronef ne respectait pas les exigences de la consigne de navigabilité délivrée en vertu de l'article 593.02, à savoir :

L'aéronef C-FRPJ a été autorisé à décoller le ou vers le 30 mai 2002, aux environs de Vernon (Colombie-Britannique), alors que la consigne de navigabilité CF 90-03R2 n'avait pas été respectée.

Amende : 1 000 $

Alinéa 605.84(1)c) du Règlement de l'aviation canadien, vous avez permis qu'un décollage soit effectué à bord d'un aéronef dont vous aviez la garde et la responsabilité légales, alors que l'aéronef ne respectait pas les exigences de l'avis qui équivaut à une consigne de navigabilité délivrée par l'autorité compétente de l'État étranger, qui était, au moment où les avis ont été délivrés, responsable de la délivrance du certificat de type de l'aéronef, des moteurs, des hélices ou des appareillages, à savoir :

L'aéronef C-FRPJ a été autorisé à décoller le ou vers le 30 mai 2002, aux environs de Vernon (Colombie-Britannique), alors que la consigne de navigabilité AD- 50-17-02 n'avait pas été respectée.

Amende : 1 000 $

Paragraphe 605.86(1) du Règlement de l'aviation canadien, le ou vers le 30 mai 2002, aux environs de Vernon (Colombie-Britannique), vous avez permis qu'un décollage soit effectué à bord d'un aéronef C-FRPJ dont vous aviez la garde et la responsabilité légales, alors que la maintenance de l'aéronef n'était pas effectuée conformément à un calendrier de maintenance qui est conforme aux Normes relatives à l'équipement et à la maintenance des aéronefs, plus particulièrement alors que les éléments suivants de l'Annexe « C » de l'article 625 étaient en souffrance :

1) Article 7 – Le contrôle annuel de la précision du tachymètre

2) Article 9 – Compensation compas annuelle

3) Article 11 – Le contrôle annuel des radiobalises de repérage d'urgence (ETL)

Amende : 250 $

LA PREUVE

Chacun des quatre chefs d'accusation allègue que le 30 mai 2002, M. Darwin, à titre de propriétaire enregistré de l'aéronef C-FRPJ, a effectué ou a permis qu'un décollage soit effectué à bord dudit aéronef alors que la maintenance de l'aéronef ou son état de navigabilité étaient déficients.

Le ministre a présenté une documentation exhaustive pour démontrer chacune des défectuosités alléguées afin que j'accepte chacun des chefs d'accusation tel que prouvé. M. Darwin en était venu à la même conclusion à la fin de la présentation de la preuve du ministre et il a admis qu'il était coupable des trois derniers chefs d'accusation, soit les infractions aux alinéas 605.84(1)b), 605.84(1)c) et au paragraphe 605.86(1) du Règlement de l'aviation canadien (RAC). Toutefois, il désirait toujours contester le premier chef, l'infraction à l'article 605.03.

La preuve — 605.03

Le chef d'accusation énonce que : « le ou vers le 30 mai 2002, aux environs de Vernon (Colombie-Britannique), vous avez effectué un décollage à bord d'un aéronef immatriculé C-FRPJ alors que l'autorité de vol de l'aéronef n'était pas en vigueur parce que l'aéronef était équipé de flotteurs amphibies d'un type dont l'installation n'est pas approuvée pour ledit aéronef ».

L'heure, la date et le lieu de l'événement ne sont pas en cause. L'identité du pilote est inconnue mais il a été établi que M. Darwin était le propriétaire enregistrée et, à ce titre, il peut être poursuivi en vertu de la Loi sur l'aéronautique.

La preuve documentaire fournie par les pièces M-5 et M-6 du ministre a permis d'établir que l'autorité de vol n'était pas en vigueur. La fiche signalétique de l'aéronef A-767 délivrée par le ministère des transports de la Federal Aviation Administration (FAA) prévoit que les seuls flotteurs approuvés pour cet aéronef sont ceux de modèle Edo 44-2425. La preuve illustrée (pièces M-7 à M-11) et le témoignage de l'inspecteur Rosa établissent que les flotteurs fixés à l'aéronef le jour de l'événement n'étaient pas des Edo 2425.

QUESTION EN LITIGE

La question en litige consiste à établir si M. Darwin a effectué ou non un décollage sur le RPJ alors que l'autorité de vol n'était pas en vigueur.

La preuve d'un décollage a été présentée par un témoin oculaire, M. John Mitchell. Il est technicien d'entretien d'aéronef (TEA) et titulaire d'un certificat d'organisme de maintenance agréé (OMA) qui exerce ses activités à l'aéroport de Vernon. À ce titre, il s'intéresse aux aéronefs et connaît bien le sujet. Ce jour-là, il est retourné chez lui pour le dîner. Son domicile est adjacent à l'aéroport et constitue un point d'observation sur l'ensemble de l'aéroport. Il a vu un Stinson 108 en vol s'éloignant de l'aéroport. Il a dit qu'il l'a remarqué parce que c'est le seul Stinson qu'il n'ait jamais vu muni d'un train d'atterrissage amphibie. M. Mitchell avait remarqué que l'aéronef était bleu et blanc. Il a aussi vu l'aéronef retourner à l'aéroport peu après son départ. Il a vu son approche, son atterrissage et par la suite il l'a vu capoter sur la piste. M. Mitchell a appelé le 911.

M. Darwin a choisi de ne pas témoigner en son propre nom. Je n'ai donc aucune preuve devant moi de sa version des événements, ce jour-là.

ARGUMENTS

M. Darwin a prétendu qu'un décollage ne s'était jamais produit mais qu'au moment de l'événement, l'aéronef faisait l'objet d'essais de circulation à la surface. L'aéronef a été soumis à des vitesses de circulation supérieures sur la piste. Il s'est produit un shimmy du train avant, lequel s'est éventuellement décroché et l'aéronef a capoté.

Le ministre plaide que tous les éléments de l'infraction ont été prouvés. Un témoin oculaire a attesté du fait qu'il y a eu un décollage et la preuve documentaire montre que l'autorité de vol n'était pas en vigueur.

DISCUSSION

J'accepte la version des événements du ministre. La seule preuve selon laquelle l'aéronef s'est déplacé provient du témoin du ministre, M. Mitchell. J'accepte sa version de la séquence du vol. Ses connaissances en aéronautique et sa vision non obstruée des activités du vol ne me laissent aucun doute qu'il a vu l'aéronef RPJ en vol ce jour-là. Pour ces motifs, l'élément d'avoir effectué un décollage a été établi. Pour les raisons susmentionnées, j'accepte que l'autorité de vol n'était pas en vigueur.

Les arguments de M. Darwin ne sont pas compatibles avec son plaidoyer de culpabilité relié aux autres chefs. Chacun de ces chefs d'accusation comprend comme élément d'effectuer un décollage ou la permission d'effectuer un décollage. Tout en disant qu'il était coupable de ces trois chefs d'accusation, il plaide néanmoins qu'il n'y a pas eu de décollage eu égard au chef d'accusation 605.03. Par ailleurs, chacun de ces chefs repose sur le même vol, c.-à-d. le décollage. Je dois rejeter son argument selon lequel l'aéronef ne faisait que circuler à la surface à haute vitesse parce que son admission des autres chefs d'accusation a établi le fait du vol, lequel est corroboré par la preuve de M. Mitchell.

MAINTENU

Le ministre a prouvé chaque élément de l'infraction de l'article 605.03 du RAC. M. Darwin a plaidé coupable aux autres chefs d'accusation. Je maintiens le montant des amendes imposées par le ministre.

Allister Ogilvie
Vice-président
Tribunal d'appel des transports du Canada


Décision à la suite d'un appel
David S. Ahmed, Faye H. Smith, Herbert Lee


Décision : le 1er avril 2004

TRADUCTION

L'appel est rejeté et la décision à la suite d'une révision est confirmée. Le montant de 2 500 $ est payable au Receveur général du Canada et doit être reçu par le Tribunal d'appel des transports du Canada dans les quinze jours de la signification de cette décision.

Selon l'Avis d'audience qui a été dûment signifié, une audience de l'affaire en rubrique a eu lieu le jeudi 26 février 2004 à 10 h au Kelowna Law Court, au 1355, rue Water, à Kelowna (C.-B.), pour entendre l'appel demandé par James Edgar Darwin concernant la décision à la suite d'une révision d'Allister Ogilvie, vice-président du Tribunal d'appel des transports du Canada, le 30 septembre 2003.

L'intimé était représenté par Me Neil E. Sandler. L'appelant, M. James Edgar Darwin, n'a pas comparu.

Un Avis d'audience en date du 19 janvier 2004 avait été signifié aux deux parties, fixant la date, l'heure et le lieu de l'audience en appel, soit le 26 février 2004 à 10 h à la Kelowna Law Court, Kelowna, (Colombie-Britannique). Plus particulièrement, le cahier d'appel de la présidente contenait une copie d'un document attestant que ledit Avis d'audience avait été signifié personnellement à M. James Edgar Darwin, à l'heure et à l'adresse indiquées, comme en fait foi la signature de la personne qui a effectué la signification.

Compte tenu du fait que M. Darwin n'a pas comparu, la présidente a communiqué avec la greffière du Tribunal qui a appelé M. Darwin sur con cellulaire et a été informé qu'il se trouvait à Seattle (Washington), et qu'il avait oublié l'appel.

Dès qu'il a été informé de cela, le représentant de l'intimé a demandé l'autorisation de se prononcer sur la question des dépens parce que M. Darwin était absent pour des raisons qui ne sont pas valables et il a cité l'alinéa 19(1)b) de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada (Loi sur le TATC) pour démontrer que le Tribunal avait compétence pour accorder les dépens. Il a de plus plaidé que le ministre devrait être remboursé pour ses dépenses, y compris les frais de déplacement, d'hébergement, le temps de préparation, ce dernier, en raison du fait que la Cour fédérale a établi qu'il s'agit d'un motif de dépens.

La question d'accorder des dépens est nouvelle pour ce Tribunal. Le Tribunal de l'aviation civile n'avait pas ce pouvoir. Le pouvoir discrétionnaire du Tribunal d'accorder des dépens est venu s'ajouter avec l'adoption, le 30 juin 2003, de la Loi sur le TATC créant le Tribunal d'appel des transports du Canada, lequel remplaçait le Tribunal de l'aviation civile établi en vertu de la partie IV de la Loi sur l'aéronautique.

L'article 19 de la Loi sur le TATC se lit comme suit :

19. (1) Le Tribunal peut condamner l'une des parties aux dépens et exiger d'elle le remboursement de toute dépense engagée relativement à l'audience qu'il estime raisonnables dans les cas où :

a) il est saisi d'une affaire pour des raisons frivoles ou vexatoires;

b) le requérant ou l'appelant a, sans motif valable, omis de comparaître;

c) la partie qui a obtenu un ajournement de l'audience lui en avait fait la demande sans préavis suffisant.

Dans ses plaidoiries, le représentant de l'intimé a maintenu que l'alinéa 19(1)b) s'applique à la cause en l'espèce; comme la Loi était en vigueur depuis juin 2003, elle s'appliquerait à cette affaire, eu égard à l'absence de comparution de M. Darwin. Il a de plus indiqué qu'il fournirait des détails sur les frais de déplacement d'Ottawa à Kelowna, sur les dépenses d'hébergement et sur d'autres frais, tel que demandé.

L'Avis d'amende pour contravention qui a été envoyé à M. Darwin par le ministre pour initier ce processus était en date du 14 mars 2003, soit avant le 30 juin 2003, la date de la promulgation de la Loi sur le TATC. La date pertinente du paiement de l'amende citée dans l'Avis d'amende pour contravention était le 14 avril 2003. La Loi sur l'aéronautique, celle en vigueur à ce moment, prévoyait que le ministre doit, dans les 15 jours de non-paiement d'une amende imposée, aviser le Tribunal dudit non-paiement et comme l'exige la Loi, le Tribunal a procédé à fixer une audience en révision.

Ces faits sont pertinents et nous incitent à considérer l'article 32 de la Loi sur le TATC qui se lit comme suit :

32. (1) Les procédures relatives à une question pendante devant l'ancien Tribunal au moment de l'entrée en vigueur de l'article 44, notamment toute question faisant l'objet d'une audience, sont poursuivies devant le nouveau Tribunal.

(2) Sauf décret prévoyant qu'elles doivent être poursuivies conformément à la présente loi, les procédures poursuivies au titre du présent article le sont conformément à la Loi sur l'aéronautique dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 44.

(3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner que les procédures relatives à une catégorie de questions visées au paragraphe (1) à l'égard desquelles, au moment de l'entrée en vigueur de l'article 44, aucune décision n'a encore été rendue soient, selon les modalités spécifiées dans le décret pour assurer la protection et le maintien des droits des parties, abandonnées ou poursuivies devant le nouveau Tribunal.

En tenant compte des faits qui sont devant nous, le paragraphe (2) nous mandate plus particulièrement pour continuer l'affaire Darwin devant le nouveau Tribunal, conformément aux dispositions de la Loi sur l'aéronautique, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 44[1]. Ma compréhension de cet article est que nous devons conduire cette affaire comme si la partie IV n'était pas abrogée. Si c'était le cas, le paragraphe 37(7) de la Loi sur l'aéronautique nous fournirait une orientation concernant les dépens au lieu de l'article 19 de la Loi sur le TATC.

Le paragraphe 37(7) de la Loi sur l'aéronautique se lit comme suit :

(7) Il n'est accordé aucuns dépens au titre d'affaires engagées sous le régime de la présente loi.

Pour trancher la question des dépens définitivement, ce comité d'appel est d'avis que le fait que cette affaire ait été initiée devant le Tribunal de l'aviation civile nous empêche d'accorder les dépens et nous devons poursuivre ce processus en vertu de ce qui existait avant l'abrogation de la partie IV de la Loi sur l'aéronautique, soit, conformément au paragraphe 37(7), lequel interdit d'accorder les dépens.

CONCLUSION

En raison de la non-comparution de l'appelant et du fait qu'un Avis d'audience lui a été signifié personnellement dans cette affaire, l'intimé n'avait donc aucune défense à présenter. Le Tribunal a décidé de rejeter l'appel et de maintenir la décision à la suite d'une révision. Nous ne sommes pas portés à faire une ordonnance relative aux dépens pour le remboursement des dépenses dans cette affaire et nous soulignons que chaque cause doit être jugée selon les faits qui lui sont propres. Toutefois, nous n'écartons pas la possibilité d'accorder des dépens raisonnables pour un cas similaire à l'avenir, étant donné que la loi a expressément été conçue pour couvrir la situation qui est devant nous, laquelle a été soulevée uniquement quatre fois au cours des dix-huit ans d'existence de ce Tribunal.

L'appel est rejeté et la décision à la suite d'une révision est confirmée.

Motifs de la décision à la suite d'un appel :

Me Faye Smith, présidente

Y souscrivent :

Dr David Ahmed, conseiller
M. Herbert Lee, conseiller


[1] Lequel abroge la partie IV de la Loi sur l'aéronautique (laquelle a établi le Tribunal de l'aviation civile).