Décisions

Dossier no P-2868-62 (TATC)
Dossier no 5802-365426 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Joseph A. Konkin, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.1(1)


Décision à la suite d'une révision
William Thornton Tweed


Décision : le 6 janvier 2004

TRADUCTION

L'affaire est renvoyée au ministre pour réexamen. Après avoir examiné les arguments écrits du ministre et du requérant, j'accorde le sursis de la suspension jusqu'à ce que le ministre ait réexaminé sa décision.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le lundi 27 octobre 2003 à 10 h, au Robson Square à Vancouver (Colombie-Britannique).

HISTORIQUE

Le 28 avril 2003, le pilote vérificateur agréé (PVA) Joseph Anthony Konkin, a effectué un contrôle de la compétence du pilote (CCP) du premier officier C. P. H. Le vol a été réussi.

M. Konkin est un nouveau PVA. Le rapport qui a donné lieu à sa suspension était son quatrième rapport de vol de contrôle de la compétence à titre de PVA.

L'inspecteur Henk van Erkelens, surintendant des aéronefs à voilure tournante, Aviation commerciale et d'affaires, a examiné la carte d'examen en vol présentée par M. Konkin. Il a constaté qu'il lui semblait y avoir un écart entre une évaluation satisfaisante avec conseils « S/B » à la case 7A du rapport et les commentaires écrits à la section des « commentaires – évaluation générale » du rapport. Les commentaires lui laissaient croire qu'en vertu de l'article 10.10.22 du Manuel du pilote vérificateur agréé, un « U » pour insatisfaisant aurait sans doute été plus approprié dans les circonstances. L'inspecteur van Erkelens a exprimé ses préoccupations dans une lettre à M. Konkin, en date du 8 mai 2003. La lettre « invitait » M. Konkin à présenter ses commentaires.

Selon la preuve présentée, il n'y a eu aucune communication directe entre M. Konkin et l'inspecteur van Erkelens. M. Konkin a discuté du rapport avec M. Kim Carswell, son superviseur et avec un pilote d'entraînement chez Helijet. M. Carswell a discuté du rapport avec M. van Erkelens.

Sans autre avis à M. Konkin ou à Helijet, son employeur, l'inspecteur van Erkelens a délivré un Avis de suspension, en vertu du paragraphe 7.1(1) de la Loi sur l'aéronautique, le 6 juin 2003, retirant à M. Konkin son pouvoir de PVA.

Le titulaire du document a présenté deux témoins experts, M. Kim Carswell et M. Dennis Anthony Rigo, deux PVA qui possèdent une expérience considérable. Le ministre a reconnu les deux témoins comme expert. M. Jenner, le mandataire du titulaire du document, a décrit aux deux experts les circonstances du CCP, celles qui ont incité M. Konkin à inscrire S/B et ses commentaires écrits. Les deux témoins convenaient qu'étant donné les circonstances du vol, l'évaluation S/B et l'évaluation globale de réussite étaient appropriées. Tous deux ont convenu qu'il aurait été plus clair d'indiquer S/B près de l'urgence qui faisait précisément l'objet de commentaires et que la description des motifs de l'évaluation S/B aurait pu être plus précise. Toutefois, tous deux ont convenu que l'évaluation S/B, telle qu'indiquée à la case 7A, était acceptable. Leurs témoignages n'ont pas été contestés.

Aucune preuve n'indiquait que le pilote candidat aurait dû subir un échec ou que la sécurité de vol avait été compromise.

QUESTION EN LITIGE

Le retrait de la délégation de pouvoir de PVA de M. Konkin a-t-il été effectué conformément à l'article 2.6 du Manuel du PVA?

La preuve ne corrobore pas la conclusion en vertu du paragraphe 7.1(1) de la Loi sur l'aéronautique, selon laquelle M. Konkin est inapte, qu'il ne répond plus aux conditions de délivrance ou que l'intérêt public justifie la suspension de son pouvoir de PVA. La preuve non contestée des experts révélait que l'évaluation du candidat était appropriée dans les circonstances. Il n'y a eu aucune preuve selon laquelle M. Konkin aurait attribué une réussite alors qu'il aurait dû imposer un échec. Le rapport de M. Konkin était sensé lorsqu'il l'a expliqué. Son prochain défi sera de rédiger ses rapports pour qu'ils prennent tout leur sens sans qu'il n'ait à les expliquer.

L'article 2.6 du Manuel du PVA établit les critères d'un retrait de pouvoir d'un PVA et la procédure qui devrait être suivie avant de procéder au retrait du pouvoir d'un PVA.

L'article 2.6.2 du Manuel du PVA :

2.6.2 L'autorité habilitante peut retirer les pouvoirs confiés à un PVA si les faits démontrent que, selon le cas, ce dernier :

a) cesse d'avoir les qualifications nécessaires à la délivrance du document conférant ces pouvoirs ou ne répond, ni ne satisfait plus, aux conditions en vertu desquels le document a été délivré;

b) à un moment ou à un autre, a agi en contravention d'une des exigences contenues dans le présent manuel;

c) a fait passer ses intérêts personnels ou ceux de l'entreprise avant ceux du public voyageur;

d) a dû recevoir des instructions afin de [pouvoir] répondre aux normes exigées ou de [pouvoir] suivre les bonnes procédures;

e) a utilisé frauduleusement ses pouvoirs de PVA ou a agi de manière susceptible de jeter le discrédit sur le Ministre;

f) a enfreint la Loi sur l'aéronautique ou le Règlement de l'aviation canadien;

g) a fait preuve d'un piètre jugement en évaluant la qualité de la prestation de candidats par rapport aux normes;

h) démontre pendant une vérification, un contrôle ou une inspection en vol [à un] inspecteur de TC, qu'il ne répondait plus aux normes de TC et que, par conséquent, ses pouvoirs de PVA n'allaient plus dans le sens de l'intérêt public.

Le PVA sera informé verbalement, après la vérification ou le contrôle en vol, ou l'inspecteur de TC peut mettre un terme au vol dès que le problème survient.

Aucune preuve ne vient appuyer une conclusion en vertu de l'alinéa 2.6.2a) à h).

Le Manuel du PVA expose à l'alinéa 2.6.3a) les procédures qui doivent être suivies avant le retrait d'un pouvoir de PVA :

2.6.3 En cas d'allégation voulant qu'un PVA ait agi d'une des façons énumérées à la rubrique 2.6.2, l'autorité habilitante doit, avant de trancher définitivement la question, veiller à ce que :

a) l'inspecteur qui a enquêté sur le cas ait envoyé un rapport détaillé à des fins d'examen;

[...] [nous soulignons]

Dans cette cause, l'inspecteur et l'autorité habilitante étaient la même personne. Aucun rapport détaillé n'a été fait. Même si le règlement ne le prévoit pas de façon explicite, il est implicite que l'inspecteur qui enquête et l'autorité habilitante doivent être des personnes différentes. Les procédures de protection en vertu de la Loi sur l'aéronautique, expressément mentionnées à l'article 2.6.4 du Manuel du PVA, sont compromises lorsque la même personne est à la fois l'enquêteur et celui qui prend la décision.

L'alinéa 2.6.3b) du Manuel du PVA :

2.6.3 En cas d'allégation voulant qu'un PVA ait agi d'une des façons énumérées à la rubrique 2.6.2, l'autorité habilitante doit, avant de trancher définitivement la question, veiller à ce que :

[...]

b) le PVA et, s'il y a lieu, l'entreprise concernée aient eu la possibilité de répondre en bonne et due forme, soit verbalement, soit par écrit, aux allégations; [nous soulignons]

L'article 2.6.4 du Manuel du PVA :

2.6.4 Si l'autorité habilitante décide de suspendre ou d'annuler les pouvoirs d'un PVA, un avis de suspension ou d'annulation doit être envoyé au PVA en question, conformément aux dispositions du paragraphe [7.1(1)] de la Loi sur l'aéronautique. En vertu de cette même loi, les PVA disposent de moyens de recours, par exemple l'appel au Tribunal de l'aviation civile (TAC).

Ni M. Konkin ni sa compagnie ne savaient que l'autorité habilitante envisageait de lui retirer son pouvoir de PVA, et il n'a pas eu l'occasion de réfuter les allégations. Il n'y a aucune preuve que la compagnie a été avisée du retrait possible avant l'« Avis de suspension ». La lettre de l'inspecteur van Erkelens à M. Konkin, en date du 8 mai 2003, ne peut vraisemblablement être interprétée comme un avis selon lequel son retrait de pouvoir de PVA était envisagé. Pour respecter le seuil minimal de la « possibilité formelle de répondre », l'autorité doit au moins énoncer les faits pour lesquels elle envisage le retrait du pouvoir du PVA et les raisons du retrait proposé. Agir autrement vide de son sens la « possibilité formelle de répondre à l'allégation ».

DÉCISION

La preuve devant le Tribunal ne corrobore pas une conclusion selon laquelle le retrait de la délégation de pouvoir de PVA de M. Konkin était appropriée dans les circonstances. De plus, la suspension n'a pas été effectuée conformément aux exigences du Manuel du PVA. Je renvoie donc l'affaire au ministre pour réexamen.

DÉCISION DE SURSIS

Après avoir considéré les arguments écrits du ministre et du requérant, j'accorde le sursis de la suspension jusqu'à ce que le ministre ait réexaminé sa décision.

Comme je l'ai déjà mentionné dans mes motifs, aucune preuve devant le Tribunal ne démontre que la sécurité aéronautique n'était compromise. Le ministre n'a pas contesté la preuve des deux témoins experts du requérant, lesquels ont déclaré qu'étant donné la performance du candidat pilote pendant le vol, SB représentait l'évaluation appropriée pour les deux manoeuvres et que l'évaluation globale de réussite était appropriée. Le ministre n'a présenté aucune preuve pour démontrer que M. Konkin aurait échoué à son devoir pour s'assurer que le candidat pilote respecte les normes nécessaires avant d'évaluer son CCP comme réussi. La preuve du ministre selon laquelle la rédaction du rapport de M. Konkin doit être retravaillée, comme on l'indique dans un rapport, ne peut vraisemblablement pas constituer un danger pour la sécurité aéronautique.

Par ailleurs, en vertu du paragraphe 7.1(8) de la Loi sur l'aéronautique et pour les motifs mentionnés, j'ai décidé qu'accorder un sursis ne constitue pas un danger pour la sécurité aéronautique. J'accorde le sursis de suspension de la délégation de pouvoir du pilote vérificateur agréé du requérant jusqu'à ce que le ministre ait réexaminé sa décision.

William T. Tweed
Conseiller
Tribunal d'appel des transports du Canada