Décisions

Dossier no P-2954-33 (TATC)
Dossier no EMS 051249 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Commandant Grant A. Wagstaff, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.7
Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, art. 602.96(3)d)


Décision à la suite d'une révision
William Thornton Tweed


Décision : le 15 juin 2004

TRADUCTION

La preuve ne démontre pas que le C-GJAW est venu à moins de 50 mètres d'un navire ou de l'autre pendant l'atterrissage en question. Pour ces motifs, l'Avis d'amende pour contravention est rejeté.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mardi 27 avril 2004 à 10 h au Premiere Verbatim Reporting à Vancouver (Colombie-Britannique).

LES FAITS

Il n'a pas été contesté qu'un hydravion canadien DHC 6 Twin Otter de West Coast Air portant l'immatriculation C-GJAW ait effectivement atterri vers 9 h 05 (heure locale) en date du 7 juillet 2003, dans la zone d'atterrissage désignée «  A  », à Victoria Harbour, en C.-B. avec Grant A. Wagstaff comme pilote commandant de bord.

Après avoir effectué une approche indirecte afin de se tenir à l'écart de la circulation maritime, le JAW s'est approché le long de la «  Gorge  » puis a tourné à droite pour effectuer une approche finale. Lors de l'approche, JAW est passé entre un navire du port et un remorqueur qui tirait une barge, puis il a atterri dans la zone d'atterrissage désignée «  A  » dans le port.

LA QUESTION EN LITIGE

Le commandant Wagstaff a-t-il contrevenu aux dispositions de l'alinéa 602.96(3)d) du Règlement de l'aviation canadien (RAC) en ne maintenant pas une distance de 50 mètres d'un navire de surface pendant l'atterrissage à Victoria Harbour ?

LA PREUVE

Trois témoins ont témoigné qu'à leur avis, l'aéronef était à moins de 50 mètres des deux navires quand il est passé au-dessus et entre eux. Deux personnes qui habitent le condominium adjacent au port et le capitaine du remorqueur qui tirait une barge visé à l'Avis d'amende pour contravention. Le fait que les deux témoins qui vivaient juste au nord du port ont, dans le passé, déposé un certain nombre de plaintes concernant l'atterrissage d'aéronefs m'amène à m'interroger sur leur objectivité. Toutefois, étant donné la preuve corroborante du capitaine du remorqueur, je considère que le C-GJAW était dans les limites de 50 mètres des deux navires de surface lors de son approche à l'atterrissage.

Le ministre a de plus présenté un film-vidéo de surveillance. Vu les circonstances, à savoir l'absence de preuve d'expert pour confirmer le degré d'exactitude du film-vidéo, notamment la distance et l'angle de la caméra à partir de l'aéronef, je ne suis pas prêt à m'appuyer sur la vidéo.

Le commandant Wagstaff a déclaré qu'il est d'avis qu'un atterrissage commence lorsqu'on touche la surface.

Il n'y a eu aucune preuve pour démontrer que le JAW était à moins de 50 mètres de l'un ou l'autre navire pendant ou immédiatement avant l'atterrissage.

La preuve n'appuie pas la conclusion selon laquelle l'approche ou l'atterrissage était dangereux d'une quelconque façon.

Les deux pilotes ont dit que l'aéronef n'était pas dans les limites de 50 mètres de l'un ou l'autre navire pendant l'atterrissage.

LA LOI

Dans le Supplément de vol-Canada du Victoria Harbour, en C.-B. (hydroaérodrome), la restriction 3 prévoit : «  En vertu de l'alinéa 602.96(3)d) du RAC, l'aéronef doit maintenir une distance d'au moins 50 mètres (165 pi) des navires de surface pendant le décollage ou l'atterrissage.  » [nos italiques]

L'Avis d'amende pour contravention se lit comme suit : «  Vous n'avez pas maintenu une distance de 50 mètres d'un transbordeur de port (un remorqueur et une barge) en atterrissant  ».

Au paragraphe 101.01(1) du RAC :

«  atterrissage  »

a) Dans le cas d'un aéronef autre qu'un dirigeable, l'action de prendre contact avec une surface d'appui, y compris les opérations qui précèdent et suivent immédiatement cette action;

Dans le Blacks Law Dictionary «  Immédiatement  » est définit comme suit : «  Sans intervalle de temps, sans délai, directement, ou sans aucun délai ou laps de temps  ».

CONCLUSION

Dans l'Avis d'amende pour contravention, la désignation «  en atterrissant  » laisse entendre que la prescription du 50 mètres de séparation inclut l'approche. À mon avis, l'approche n'est pas sujette à la restriction 3.

La seule manoeuvre qui suit immédiatement l'atterrissage est la décélération (le roulement, lorsque l'aéronef est sur roues). Les rédacteurs de la restriction n'avaient certainement pas l'intention de l'appliquer lorsque l'aéronef circule à la surface en direction du quai, donc à la manœuvre qui vient immédiatement à la suite de la décélération.

Les manœuvres qui précèdent immédiatement un atterrissage sont le changement d'assiette de l'avion pour arrondir comme il convient et le maintien du vol subséquent jusqu'au point de toucher. (Voir Guide de l'instructeur de vol 02/2000 publié par Transports Canada; les conseils à l'instructeur concernant l'approche et l'atterrissage (12) page 105. Étant donné qu'il y a deux manœuvres entre l'approche et le contact avec la surface, l'approche ne précède pas immédiatement l'atterrissage. Si les rédacteurs de la loi avaient l'intention d'inclure la séparation de 50 mètres dans l'approche, ils l'auraient précisé à la restriction 3 du Supplément de vol-Canada. Comme ils ne l'ont pas fait, je dois interpréter le règlement en faveur du titulaire de document.

La preuve ne démontre pas que le C-GJAW était dans les limites de 50 mètres de l'un ou l'autre navire au moment de l'atterrissage en question. Pour ces raisons, l'Avis d'amende pour contravention est rejeté.

William T. Tweed
Conseiller
Tribunal d'appel des transports du Canada