Décisions

Dossier no A-1596-49 (TAC)
Dossier no MB6602-71-A151 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Robert Mazerolle, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C., ch. A-2, al. 7.1(1)b)

Suspension, Sûreté aéroportuaire, Exercice d'infiltration, Certificat d'agent de sûreté, Bagages de cabine, Appareil à rayons X


Décision à la suite d'une révision
Faye H. Smith


Décision : le 7 juillet 1998

TRADUCTION

Le Tribunal confirme la décision du ministre du 20 mars 1998 de suspendre le certificat d'agent de sûreté de Robert Mazerolle en ce qui a trait à l'annotation pour l'utilisation des appareils de radioscopie.

Une audience en révision a été tenue le mardi 23 juin 1998 à 10 h dans une salle servant à la communication préalable de la Cour fédérale du Canada à Halifax (Nouvelle-Écosse) relativement à l'affaire de la suspension du certificat de l'agent de sûreté Robert Mazerolle, en ce qui a trait à l'annotation pour l'utilisation des appareils de radioscopie.

HISTORIQUE

Le 20 mars 1998, Transports Canada a établi un Avis de suspension qui se lit comme suit :

En vertu du paragraphe 7.1(1) de la Loi sur l'aéronautique, le ministre a décidé de suspendre votre document d'aviation canadien susmentionné pour les raisons suivantes :

Le 20 mars 1998, vers 16 h 30, au poste de contrôle de l'Aéroport international d'Halifax, lors d'un essai d'infiltration dirigé par l'inspectrice Gisèle McLaughlin de Transports Canada, vous, Robert Mazerolle, agent de sûreté désigné par le ministre des Transports, en vertu de l'article 4.7 de la Loi sur l'aéronautique, en effectuant la fouille d'un passager à l'aide d'un appareil de radioscopie, avez fait défaut de détecter un couteau situé dans un bagage de cabine. Vous avez ainsi démontré que vous n'aviez plus les qualités nécessaires pour réagir correctement lorsque l'appareil de radioscopie détecte du métal, en repérant tous les effets d'un passager qui peuvent constituer une menace pour la sécurité de l'aviation civile, conformément à la partie II de l'avis de sécurité no 6, un document de politique de Transports Canada.

Les motifs de la suspension qui sont résumés ci-dessus ont été repris à la page 2 de l'Avis qui comprenait de plus les conditions de réintégration suivantes :

La suspension de l'annotation concernant les appareils de radioscopie demeure en vigueur jusqu'à ce que l'entreprise pour laquelle vous travaillez vous donne de nouveau une formation appropriée, soit le cours s'adressant au personnel préposé à l'inspection des passagers avant l'embarquement, et que vous soyez de nouveau soumis à l'examen et à l'accréditation de Transports Canada.

LA LOI

« Agent de sûreté » signifie :

Quiconque est désigné à ce titre par le ministre pour l'application du présent article.

L'article 6.6 de la Loi sur l'aéronautique :

6.6 Pour l'application des articles 6.7 à 7.2, est assimilé à un document d'aviation canadien tout avantage qu'il octroie.

Le paragraphe 7.1(1) de la Loi sur l'aéronautique :

7.1 (1) Lorsque le ministre décide ... soit de suspendre ou d'annuler un document parce que le titulaire du document est inapte ou que le titulaire ou l'aéronef, l'aéroport ou autre installation que vise le document ne répond plus aux conditions de délivrance ou de maintien en état de validité du document, ... il expédie un avis de la mesure par signification à personne ou par courrier recommandé à la dernière adresse connue du titulaire ou du propriétaire, exploitant ou utilisateur en cause.

LES FAITS

Le 20 mars 1998, Robert Mazerolle travaillait comme agent de sûreté à l'Aéroport international d'Halifax, au service de Shanahan Security. À ladite date, vers 16 h 30, l'inspectrice Gisèle McLaughlin a dirigé un essai d'infiltration lié aux appareils de radioscopie que M. Mazerolle faisait fonctionner et à la suite de cet exercice, on a allégué que M. Mazerolle avait fait défaut de détecter un couteau placé dans un bagage de cabine. Conséquemment, on a dès lors suspendu son certificat d'agent de sûreté en ce qui a trait à l'annotation pour l'utilisation des appareils de radioscopie, par un Avis de suspension en date du 20 mars 1998, le certificat demeurant suspendu jusqu'à ce qu'on ait répondu aux conditions de réintégration stipulées dans l'avis.

À la suite de la réception de l'Avis de suspension susmentionné, M. Mazerolle a demandé, dans les délais prescrits, une révision afin de suspendre la décision du ministre, d'où la présente audience.

LA PREUVE DU MINISTRE

Le ministre a appelé trois témoins et présenté 16 documents en preuve. Le premier témoin du ministre, Gisèle Dupuis McLaughlin, a précisé qu'elle était au service de Transports Canada depuis sept ans et qu'elle occupait son poste actuel depuis quatre ans. Ses fonctions actuelles à titre d'inspectrice de sûreté consistent à surveiller les inspections, diriger les enquêtes, aider les clients à observer les règlements et, relativement à ce dossier, elle est l'inspectrice sur place dont le requérant a reconnu les pouvoirs et les compétences.

Mme McLaughlin a témoigné que le requérant était accrédité et désigné comme agent de sûreté aéroportuaire (inspecteur des passagers avant l'embarquement) et, qu'à ce titre, il avait répondu aux normes de sélection minimales et avait complété avec succès le cours de Transports Canada formant le personnel préposé à l'inspection des passagers avant l'embarquement. Elle a souligné en particulier la partie du cours portant sur l'utilisation des appareils de radioscopie (pièce M-7), où l'on définit ce qu'un agent de sûreté doit savoir et démontrer et a indiqué que Transports Canada désigne les candidats qui ont réussi en vertu du paragraphe 4.7(1) de la Loi sur l'aéronautique.

Mme McLaughlin a de plus mentionné l'avis de sécurité no 6, un document qui décrit en détail les « Normes de désignation et d'accréditation des agents de sûreté » et elle a déclaré qu'il était destiné à tous les agents de sûreté et aux entreprises. Elle a aussi indiqué que la suspension donnée à M. Mazerolle était partielle et qu'à la suite de la suspension de son annotation pour l'utilisation de l'appareil de radioscopie, M. Mazerolle pouvait toujours utiliser les autres annotations de son certificat et a ainsi été assigné à ces autres tâches.

Mme McLaughlin a ensuite signalé la partie du manuel du participant qui stipule que les couteaux (lame non dissimulée de moins de 4 po (10 cm)) sont des articles dangereux qui peuvent être utilisés pour menacer la sécurité des passagers ou la sécurité de l'aéronef. Elle a ensuite expliqué que l'inspection des bagages de cabine aux rayons X entraîne une prise de décisions; on trouve les indications concernant celles-ci dans le manuel du participant à la rubrique 13, intitulée « X-ray screening of carry-on baggage: making decisions » (processus décisionnel de l'inspection aux rayons X des bagages de cabine). Essentiellement, selon ces indications, lorsqu'on voit aux rayons X un article dangereux comme celui qui est décrit plus haut, on doit d'abord réagir en demandant une fouille manuelle du sac, afin de vérifier ce qu'on voit sur les écrans ou en déclenchant une intervention policière. Les normes sont exposées en détail dans l'article 13.1 de la pièce M-12 déposée lors de cette révision.

Mme McLaughlin a déclaré qu'à la date en question, elle dirigeait un essai d'infiltration de sécurité. Elle savait que Mme Kim Langille partait en vacances à Paris et lui avait demandé de participer à cet essai. Mme McLaughlin a introduit un couteau à lame d'une longueur de 6 po environ, comme illustré à la pièce M-15, entre la mousse et la partie solide du bagage de cabine de Mme Langille et lui a demandé de passer par le poste de contrôle. Mme McLaughlin a fait remarqué que Mme Langille avait franchi l'appareil situé du côté droit, que l'agent de sûreté White lui avait demandé de présenter sa carte d'embarquement et qu'on avait mis son bagage dans l'appareil de radioscopie. Son bagage est passé dans l'appareil et comme M. Mazerolle était à ce poste, il était de son devoir de repérer les objets. Mme McLaughlin a surveillé M. Mazerolle pendant ce processus; elle a remarqué qu'il avait hésité en voyant le sac, qu'il avait demandé qu'on le repasse de nouveau, et la deuxième fois, il était encore incertain et a demandé à Mme White qui était devant, de regarder; ils ont convenu que ce n'était pas dangereux et ont décidé de le laisser passer. Mme Langille a ensuite récupéré son bagage de cabine et s'est dirigée vers l'aire d'embarquement de l'aéronef.

À ce moment-là, Mme McLaughlin a apporté le sac à M. Mazerolle et lui a dit qu'il avait fait défaut de trouver le couteau. Mme McLaughlin a de nouveau mis le sac dans l'appareil de radioscopie et M. Mazerolle lui a dit qu'il pensait que l'objet était un burin. Mme McLaughlin a déclaré qu'on pouvait voir l'objet sur le dessus comme une ligne épaisse indiquant un objet métallique foncé. L'inspectrice McLaughlin a de nouveau mis le sac dans l'appareil et M. Mazerolle a alors vu l'objet. Elle a déclaré qu'elle a alors dit à M. Mazerolle qu'elle maintenait sa décision, qu'il avait failli l'essai et elle a conséquemment informé la superviseure que M. Mazerolle devrait être affecté ailleurs. Elle a ensuite demandé à la superviseure Ada Boyle de regarder à l'écran et en regardant l'objet, Mme Boyle a remarqué qu'il s'agissait d'un gros couteau. En conclusion, Mme McLaughlin a déclaré qu'elle avait vu une longue trace de métal, qu'elle savait qu'il s'agissait d'un couteau et qu'elle avait recalé M. Mazerolle parce qu'il aurait dû faire une fouille manuelle, ce qu'il n'a pas fait.

Le deuxième témoin du ministre, Kimberley Ann Langille, a confirmé sa participation à l'essai. Elle a déclaré qu'elle est arrivée au poste de contrôle, a enlevé son veston, son sac à dos et son sac (qui contenait le couteau) et qu'une personne a mis ces articles dans l'appareil; elle est passée et a attendu. Elle a précisé que lorsque le sac est passé pour la première fois, il était à plat. Elle a dit que lorsqu'elle a pris les autres articles, elle a remarqué que le sac était alors debout. Elle a précisé que personne ne lui a demandé d'ouvrir le sac, elle a donc commencé à s'éloigner. Elle a déclaré que personne d'autre n'a touché le sac, à ce moment-là.

Le prochain témoin était la superviseure de M. Mazerolle, Mme Ada Boyle, qui a été agent de sûreté et superviseure chez Shanahan Security pendant 13 ans, à l'Aéroport international d'Halifax. Mme Boyle a lu une courte déclaration, la pièce M-16, qu'elle avait fournie antérieurement à M. Short. Elle a confirmé que, le jour en question, Mme McLaughlin lui avait demandé de venir à l'écran où M. Mazerolle avait échoué l'essai d'infiltration. Elle a précisé qu'elle a regardé à l'écran et a vu un grand couteau qui était à plat dans un sac. Dans son témoignage, elle a ajouté qu'elle avait vu le couteau et a dit qu'elle aurait fait une deuxième fouille.

LA PREUVE DU REQUÉRANT

Le requérant a appelé Marguerite White comme témoin. Mme White travaillait au poste de contrôle avant l'embarquement depuis deux ans et a été témoin de l'essai de Transports Canada, à la date en question. À ladite date, elle travaillait en avant et pouvait voir l'écran et le sac qui était mis dans l'appareil. Mme White a examiné les photographies de la pièce M-15 du ministre et a souligné que la photographie numéro 12, celle du milieu, est la seule qui ressemble au sac. Elle a indiqué que la première fois qu'elle a vu le sac passer, elle ne pouvait dire s'il s'agissait d'un couteau et qu'elle a été uniquement capable de voir le couteau lorsque le sac est passé pour la quatrième fois. En contre-interrogatoire, M. Short a fait la déclaration suivante : « Quand vous n'êtes pas absolument certain de ce que c'est, vous devez faire une deuxième fouille. » Mme White a répondu : « C'est exact. »

Mme White a confirmé que le sac était à plat, lorsqu'il est passé aux rayons X pour la première fois et que M. Mazerolle a dit de le passer debout, une seconde fois. Elle a déclaré que cette fois-là, elle a vu l'objet représenté sur la photographie numéro 12, à droite, qui ressemblait à une ombre foncée, à l'électronique. En réponse à la question du représentant du ministre quant à ce qu'il faut faire si, à l'électronique, on ne sait pas ce que c'est, c'est-à-dire qu'on ne peut identifier un objet avec certitude, elle a déclaré : « Je dois faire une deuxième fouille du sac. »

Mme White a dit qu'elle n'a pas parlé à M. Mazerolle au sujet de ce qui devait être fait; elle a regardé la photographie sur l'écran. C'était à lui de décider et ils n'ont pas discuté du contenu. Elle a déclaré que lorsqu'elle a vu Mme McLaughlin mettre le sac dans l'appareil, elle savait qu'il s'agissait d'un essai d'infiltration.

Mme White a dit qu'elle était derrière la personne qui était à l'écran et que la première fois, elle a vu une image comme sur la photographie numéro 12, sur le côté droit. Elle a ensuite déclaré que ce n'était pas précis et qu'aucune des images n'était précise. Elle a dit ne pas avoir vu de couteau la première fois, avoir vu des rayons foncés la deuxième fois et a ajouté que l'équipement informatique semblait normal.

M. Mazerolle a témoigné que le 20 mars dernier, il n'a pas vu de couteau passer et qu'il l'a seulement vu, la quatrième fois. Il a indiqué qu'il avait déjà expérimenté un phénomène semblable et qu'il croyait qu'il s'agissait d'une absence de l'image. En résumé, M. Mazerolle a déclaré qu'il n'a pas vu le couteau et que son témoin, Mme White, ne pouvait le voir non plus.

DISCUSSION

Le ministre des Transports est responsable du bon fonctionnement du système de sécurité de l'aviation civile. À ces fins, le ministre procède à des essais systématiques de son système de sécurité comme Mme McLaughlin l'a fait, à la date en question, relativement aux tâches de l'agent de sûreté M. Mazerolle, désigné par le ministre et employé de Shanahan Security. Avant de recevoir ses pouvoirs d'agent de sûreté, M. Mazerolle a été formé et accrédité selon les normes nationales du ministre. C'est le défaut de M. Mazerolle de faire preuve d'un respect constant de ces normes de sécurité nationales qui a entraîné la suspension partielle de son certificat d'agent de sûreté.

Pour le ministre, le litige est lié au fait que Mme McLaughlin a placé le couteau dans le bagage de cabine, comme l'illustrent les photographies 8 à 13 de la pièce M-15, et même si l'image sur l'écran, à la date en question, peut ne pas représenter une réplique de ces photographies, les témoignages de l'inspectrice McLaughlin et de la superviseure Boyle révèlent que le couteau était visible, qu'elles l'avaient vu et chacune a témoigné qu'elles auraient effectuer une deuxième fouille du sac. Le contenu du sac avait aussi éveillé les soupçons de M. Mazerolle, étant donné qu'il avait demandé qu'on fasse passer le sac aux rayons X une deuxième fois. Lors du deuxième passage, M. Mazerolle a demandé à Mme White si elle pouvait aussi regarder l'écran. Bien que Mme White ait indiqué qu'elle n'était pas capable de dire s'il s'agissait d'un couteau lorsqu'elle a vu passer l'objet la première fois, qu'elle a uniquement su qu'il s'agissait d'un couteau quand il est passé la quatrième fois, elle s'est ralliée au point de vue qu'une deuxième fouille était nécessaire quand on est pas absolument certain du contenu du sac.

Le témoin du ministre, l'inspectrice McLaughlin a témoigné que l'avis de sécurité no 6 en ce qui a trait aux Normes de désignation et d'accréditation des agents de sûreté prévoit des directives particulières concernant la capacité des agents de sûreté de donner suite correctement aux images d'articles dangereux illustrés sur l'écran des rayons X. Le cours de Transports Canada s'adressant au personnel préposé à l'inspection des passagers avant l'embarquement contient les détails particuliers liés à l'équipement des rayons X et à son fonctionnement. Les témoignages des témoins du ministre, ainsi que ceux du témoin appelé par le requérant, révèlent que dans les circonstances en l'espèce, une deuxième fouille était nécessaire. La preuve indique que M. Mazerolle ne pouvait identifier l'article dans le sac et qu'il devait donc faire une fouille manuelle. Il est évident que M. Mazerolle a vu quelque chose, étant donné qu'il a demandé que le sac soit mis dans l'appareil de radioscopie, une deuxième fois et en a discuté avec sa collègue. M. Mazerolle a expliqué qu'il pensait que l'article était un burin, ce qui ne l'exemptait nullement de faire une deuxième fouille manuelle pour identifier correctement l'objet, comme le prescrivent les directives sur les normes de sécurité nationales.

DÉCISION

Le Tribunal confirme la décision du ministre du 20 mars 1998, de suspendre le certificat de l'agent de sûreté Robert Mazerolle en ce qui a trait à l'annotation pour l'utilisation des appareils de radioscopie.

Faye Smith
Présidente
Tribunal de l'aviation civile