Décisions

Dossier no A-1803-33 (TAC)
Dossier no 6504-P-006397-032887 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

John Andrew Lockhart, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, S.C., chap. A-2, art. 7.7
Règlement de l'aviation canadien, SOR/96-433, art. 103.03

Technicien d'entretien d'aéronefs, Licence, Suspension, TEA, Défaut de retour d'un document d'aviation canadien


Décision à la suite d'une révision
Allister W. Ogilvie


Décision : le 16 juin 1999

TRADUCTION

Je confirme les faits reprochés par le ministre et réduis l'amende à 25 $. Le paiement doit être versé au Receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le jeudi, 20 mai 1999 à 15 h à la Cour du Banc de la Reine de la ville de Moncton (Nouveau-Brunswick).

HISTORIQUE

Dr Lockhart réside à Bath (Nouveau-Brunswick) où il a pratiqué la médecine. De plus, il détenait des licences de pilote et de technicien d'entretien d'aéronefs (TEA). Il s'adonnait à la reconstruction et à la réparation d'aéronefs dans ses temps libres.

On a suspendu la licence de TEA de Dr Lockhart par un avis de suspension daté du 5 juin 1998. On a accordé un sursis de suspension dans l'attente des conclusions d'une audience en révision. Le Tribunal de l'aviation civile a tenu une audience en révision concernant les faits reprochés, le 29 octobre 1998. La suspension reposait sur des présumées contraventions à certaines dispositions du Règlement de l'aviation canadien (RAC). La décision a été rendue le 11 janvier 1999. Elle établissait que le ministre n'avait pas prouvé les faits reprochés et ils ont été rejetés.

Entre le moment de cette audience et le moment auquel la décision a été rendue, Transports Canada a établi un autre avis de suspension daté du 30 novembre 1998 et devant prendre effet le 11 décembre 1998.

Cette suspension reposait sur l'incompétence présumée de Dr Lockhart. L'avis portait l'énoncé suivant :

Vous devez remettre, au plus tard à la date de prise d'effet de cette suspension, votre licence, en personne ou par la poste, au bureau régional de Transports Canada à l'adresse indiquée ci-dessus. Le fait de ne pas retourner un document d'aviation canadien suspendu constitue une infraction au Règlement de l'aviation canadien.

Aucun sursis de suspension ne pouvait être accordé en vertu de cette disposition. N'ayant pas reçu la licence, Transports Canada a délivré un avis d'amende pour contravention au montant de 250 $ en date du 15 mars 1999 qui se lit en partie comme suit :

En vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a décidé de vous imposer une amende parce que vous avez contrevenu aux dispositions suivantes :

L'article 103.03 du Règlement de l'aviation canadien : le ou vers le 11 décembre 1998, à ou près de Bath (Nouveau-Brunswick), vous avez fait défaut de remettre au ministre, un document d'aviation canadien qui vous avait été délivré, soit votre licence de technicien d'entretien d'aéronefs M006397, alors qu'elle avait été suspendue.

L'amende n'ayant pas été payée, le ministre des Transports a demandé une audience pour faire entendre les détails de l'affaire. Le Tribunal de l'aviation civile a fixé au 20 mai 1999 une audience à Moncton (Nouveau- Brunswick), affaire qui m'a été soumise.

LA PREUVE

M Keith Whalen, gestionnaire régional de l'Application des règlements de la région de l'Atlantique, représentait le ministre des Transports et Dr Lockhart se représentait lui-même.

La preuve établit que la date de prise d'effet de la suspension était le 11 décembre 1998 et que la licence a été remise à la GRC le 8 janvier 1999. Au moment de la présente audience, le ministre n'a pas encore reçu la licence. Elle est entre les mains de la GRC de Florenceville depuis le 8 janvier 1999.

M. C. Daigle avait prévenu Dr Lockhart qu'il pouvait remettre sa licence à un agent de la GRC au lieu de l'envoyer au bureau de Transports Canada.

LA LOI

L'article 103.03 du RAC :

103.03 Lorsqu'un document d'aviation canadien est suspendu ou annulé, le titulaire doit le retourner au ministre immédiatement après la date de la prise d'effet de la suspension ou de l'annulation.

DISCUSSION

En dépit des efforts mis en place pour récupérer la licence, les représentants de Transports Canada ne l'on pas encore reçue. Le problème semble surgir du fait de déterminer si la licence a été « remise » à la GRC ou si elle lui a été confiée pour être gardée en lieu sûr.

Dans un premier temps, Dr Lockhart hésitait à remettre la licence parce qu'il avait confiance au succès de l'audience du Tribunal. Il semble avoir mal compris pourquoi il devait la retourner. L'obligation de retourner la licence au ministre ne provenait pas de la première suspension (audience du 29 octobre) mais plutôt de l'avis du 30 novembre 1998. De plus, il avait été malade à l'approche de Noël et il a été emporté par le tourbillon des Fêtes. Sa licence a été remise en bout de ligne à un agent de Florenceville (Nouveau-Brunswick) le 8 janvier 1999.

L'article 103.03 du RAC stipule qu'elle devait être retournée au ministre immédiatement après la date de la prise d'effet de la suspension.

Étant donné que M. Daigle, l'inspecteur de Transports Canada qui avait suspendu la licence, l'avait informé que le fait de remettre la licence à la GRC était une solution acceptable au lieu de l'envoyer au bureau de M. Daigle, je considère qu'il s'agit d'un véritable retour de document. Par contre, la licence a été retournée quelque 28 jours après la date de la suspension.

Le fait que le ministre ait été incapable d'obtenir le document de la GRC se révèle intéressant mais non pertinent aux fins de la présente audience. La question consiste à déterminer si Dr Lockhart a retourné le document immédiatement après la date de prise d'effet de la suspension. La preuve démontre qu'il ne l'a pas fait. Vingt-huit jours après la date de prise d'effet ne peut être considéré comme « immédiat ». Par conséquent, le ministre a prouvé sa cause.

L'amende imposée a été fixée à 250 $. C'est la sanction recommandée par Transports Canada. L'article 103.03 du RAC constitue un texte désigné. L'annexe de cette sous-partie prévoit une amende maximale de 1 000 $ pour une contravention à l'article 103.03 par une personne physique; elle ne prévoit pas de montant minimal. En ce qui a trait aux textes désignés, un conseiller du Tribunal a le pouvoir de confirmer la décision de Transports Canada, de rejeter les faits reprochés ou d'augmenter ou de réduire l'amende. Étant donné que j'ai confirmé la décision du ministre, l'amende est-elle appropriée?

La décision du Tribunal de l'aviation civile à la suite d'un appel dans Ministre des Transports et Kurt William M. Wyer[1] a souvent servi de guide à la détermination des amendes. Le comité d'appel a relevé les principes de détermination d'une amende appropriée et inclut au moins la dénonciation, la dissuasion, la réhabilitation et l'application de la loi. Les facteurs suivants peuvent servir à définir l'équilibre des principes de la sanction :

Sans tenter de limiter l'envergure de ces facteurs, disons qu'on peut faire entrer en ligne de compte les éléments suivants :

1. Facteurs aggravants :

  • infractions où il y a malhonnêteté,
  • violations planifiées,
  • violations préméditées,
  • étendue des torts causés aux victimes de l'infraction,
  • bilan d'infractions semblables,
  • fréquence de l'infraction.

2. Facteurs atténuants :

  • absence d'infractions antérieures,
  • laps de temps écoulé depuis la dernière infraction,
  • degré de remords,
  • aveu ou désaveu de l'infraction,
  • degré de collaboration avec les autorités,
  • délai qui s'est écoulé entre la perpétration de l'infraction et le prononcé de la peine,
  • conduite (participation) de toute « victime »,
  • dédommagement,
  • sorte de service (vol commercial ou privé),
  • répercussions sur le milieu de l'aviation,
  • circonstances spéciales,
  • pertinence des recommandations énoncées dans le Manuel sur l'application des règles,
  • conséquences sur la personne d'une amende par opposition à une suspension,
  • conséquences de l'infraction sur la sécurité aérienne,
  • façon de procéder des autorités.

Les principes énoncés et les facteurs qui influent sur la nature de la peine doivent en définitive être examinés pour chaque cas particulier dans le contexte des circonstances de l'infraction donnée. La liste précédente ne suit aucun ordre de priorité et n'est pas nécessairement exhaustive.

La présente cause ne semble pas présenter de facteurs aggravants. Quant aux facteurs atténuants, Dr Lockhart a admis qu'il avait remis la licence après la date requise. Il s'est trompé sur l'obligation de la remettre, croyant que l'exigence relevait de la première audience. Il effectue des travaux sur son propre aéronef, ce qui a peu d'incidences sur le milieu de l'aviation. Je ne peux conclure que le retard à remettre sa licence peut avoir des conséquences sur la sécurité aéronautique.

Compte tenu du principe à examiner à la lumière des facteurs cités, je ne crois pas que nous soyons en présence d'une cause où la dénonciation est importante ni que l'on doive avoir recours à la dissuasion tout comme il y a peu de probabilités que ne se reproduisent les circonstances qui ont entraîné l'obligation de remettre la licence. Une amende de 25 $ suffit à satisfaire les principes de la sanction dans le cas présent.

DÉCISION

Je confirme les faits reprochés par le ministre et réduis l'amende à 25 $.

Allister Ogilvie
Vice-président
Tribunal de l'aviation civile


[1] Dossier n° O-0075-33 (TAC).