Décisions

Dossier no A-2136-10 (TAC)
Dossier no MA5260-8419 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Exploits Valley Air Services Ltd., requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R., c. 33 (1er suppl.), art. 7.1(1)b)
Règlement de l'aviation canadien, DORS/99-158, art. 700.02(1), 702.07(1)e), 702.07(2)b)(ii), 702.09c) et i), 700.01

Certificat d'exploitation aérienne, Suspension


Décision à la suite d'une révision
Allister W. Ogilvie


Décision : le 15 décembre 2000

TRADUCTION

Le ministre a établi, selon la prépondérance des probabilités, que Exploits Valley Air Services Ltd. ne s'est pas conformée aux conditions d'établissement du certificat d'exploitation aérienne. La décision de suspendre le certificat est confirmée.

Une audience en révision relativement à l'affaire en rubrique a été tenue le jeudi 30 novembre 2000 à 10 h à l'hôtel de ville de Gander (Terre-Neuve).

HISTORIQUE

En août cette année, au moment où ils se préparaient à une vérification, les membres du personnel de Transports Canada avaient des raisons de s'interroger sur le poste de pilote en chef chez Exploits Valley Air Services Ltd. (Exploits Valley). Une enquête les a menés à conclure que la personne ayant auparavant occupé le poste avait quitté la compagnie.

À la suite de quelques conversations téléphoniques et de communications avec la compagnie, le ministre à conclu que Exploits Valley ne se conformait plus aux conditions d'établissement de son certificat d'exploitation aérienne. Par un avis en date du 30 août 2000, ledit certificat a été suspendu selon les modalités suivantes :

En vertu du paragraphe 7.1(1) de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a décidé de suspendre votre certificat d'exploitation aérienne susmentionné pour les raisons suivantes :

Défaut de conformité au Règlement de l'aviation canadien (RAC) 700.02(1) et 700.02(2), à savoir

L'exploitant aérien ne se conforme pas à la condition générale du certificat d'exploitation aérienne (précisée à 702.09 et 703.09 du RAC) qui stipule :

« c) l'exploitant aérien a à son service du personnel de gestion qui satisfait aux Normes de service aérien commercial », puisque la compagnie n'a pas de pilote en chef pour satisfaire aux Normes de service aérien commercial.

Exploits Valley n'a pas accepté la conclusion et a demandé une audience en révision qui a eu lieu le 30 novembre 2000 à Gander (Terre-Neuve).

LA QUESTION EN LITIGE

Pour justifier la suspension du certificat d'exploitation aérienne de Exploits Valley, le ministre doit prouver que le 30 août, la compagnie ne se conformait plus à ses conditions d'établissement et plus précisément, qu'elle n'avait plus à son service de personnel de gestion à temps plein exerçant les fonctions de pilote en chef.

LA LOI

Exigences relatives au certificat d'exploitation aérienne

700.02 (1) Il est interdit d'exploiter un service de transport aérien à moins d'être titulaire d'un certificat d'exploitation aérienne qui autorise l'exploitation d'un tel service et de se conformer à ses dispositions.

Délivrance ou modification du certificat d'exploitation aérienne

702.07 (1) Sous réserve de l'article 6.71 de la Loi, le ministre délivre ou modifie un certificat d'exploitation aérienne si le demandeur qui lui en fait la demande en la forme et de la manière exigées par les Normes de service aérien commercial lui démontre qu'il est en mesure de satisfaire aux exigences suivantes :

[...]

e) satisfaire aux Normes de service aérien commercial applicables à l'exploitation;

[...]

(2) Pour l'application du paragraphe (1), le demandeur doit :

[...]

b) disposer de personnel de gestion qui satisfait aux Normes de service aérien commercial, est employé à temps plein et exerce les fonctions liées aux postes suivants :

[...]

(ii) pilote en chef,

Conditions générales relatives au certificat d'exploitation aérienne

702.09 Le certificat d'exploitation aérienne contient les conditions générales suivantes :

[...]

c) l'exploitant aérien a à son service du personnel de gestion qui satisfait aux Normes de service aérien commercial;

[...]

i) l'exploitant aérien informe le ministre de tout changement apporté à sa dénomination sociale, à son nom commercial, à sa base d'exploitation ou à son personnel de gestion dans les 10 jours ouvrables suivant le changement;

Définitions

700.01 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

[...]

« employé à temps plein » Est employé à temps plein quiconque travaille de façon ininterrompue pour un exploitant aérien pendant le nombre minimal d'heures nécessaire pour exercer les fonctions de son poste afin d'assurer l'exploitation sécuritaire du service aérien commercial.

Des dispositions semblables figurent à la sous-partie 3 - Exploitation d'un taxi

DISCUSSION

Exploits Valley était titulaire du certificat d'exploitation aérienne 8419. Les conditions d'établissement stipulaient entre autres d'embaucher du personnel de gestion répondant aux Normes de service aérien commercial. Le poste dont il est question ici est celui de pilote en chef.

M. Winsor avait été pilote en chef chez Exploits Valley pendant quelque temps. En août cette année, Transports Canada avait eu vent qu'il était passé au service de Prince Edward Air (PEA). Transports Canada a jugé que son embauche était incompatible avec son poste de pilote en chef chez Exploits Valley et a mené une enquête sur sa situation.

Selon trois différents témoins de Transports Canada—M. Tataryn, M. Pert et M. Allan—M. Winsor leur avait signalé qu'il n'était plus au service de Exploits Valley mais chez PEA.

M. Ed Tataryn lui avait parlé au téléphone vers le 23 août. Il a témoigné que M. Winsor avait dit avoir quitté Exploits Valley environ trois mois auparavant et qu'il travaillait depuis chez PEA. Quand on lui a demandé s'il avait effectivement dit cela, M. Winsor a vaguement répondu qu'il aurait pu l'avoir dit.

M. Pert et M. Allan ont également parlé à M. Winsor et ils ont tous deux pris des notes sur ces conversations (pièces M-8, M-11). Tous les deux ont indiqué qu'il travaillait actuellement chez PEA.

Même si le témoignage du personnel de Transports Canada équivaut à du ouï-dire, la souplesse de la règle de preuve du Tribunal (art. 37 de la Loi sur l'aéronautique) le permet. Nous sommes en présence de la corroboration d'une même affirmation par trois personnes différentes. Deux d'entre elles ont pris des notes sur une conversation s'étant déroulée dans le cours normal de leurs activités professionnelles. On pouvait compter sur M. Winsor pour confirmer ou infirmer le témoignage. En conséquence, j'estime que le témoignage du personnel de Transports Canada est fiable, pertinent et nécessaire à la conclusion.

J'estime que la déclaration de M. Winsor à l'audience, selon laquelle il pourrait avoir fait une déclaration du genre à M. Tataryn, équivaut à une affirmation. Je la considère comme une affirmation parce qu'il aurait pu nier, ce qu'il n'a pas fait. Au fur et à mesure de la présentation de la preuve, il devenait évident que la déclaration de M. Winsor à M. Tataryn, selon laquelle il avait quitté Exploits Valley quelque trois mois auparavant, a causé une consternation non voulue chez son ancien employeur. Je crois qu'il a formulé une réponse tempérée à l'audience dans une tentative pour atténuer le fait.

Entre le 23 et le 30 août, les parties ont échangé des appels téléphoniques et des télécopies en vue de clarifier la question. M. Winsor, par lettre du 30 août 2000 (télécopie en date du 24 août) a avisé M. Tataryn que du 30 août au 14 septembre, il avait nommé M. Patrick White pilote en chef. La responsable de l'exploitation, Mme White, a présenté à Transports Canada un formulaire de nomination de pilote en chef portant le nom de M. Patrick White.

On a présenté plusieurs preuves concernant la situation de M. Winsor chez Exploits Valley après qu'il se soit joint à PEA. On a affirmé qu'il était demeuré pilote en chef, même s'il n'habitait plus Gander et qu'il pilotait pour le compte de PEA à partir de St. John's. On a également présenté une preuve de sa situation de pilote contractuel chez PEA lui permettant de refuser des voyages. On insinuait ainsi qu'il était libre d'exercer ses fonctions chez Exploits Valley. Tout en pilotant pour le compte de PEA, il travaillait à l'établissement des procédures d'utilisation normalisées d'un aéronef d'Exploits Valley.

Les deux parties ont également présenté la preuve de la situation de M. Patrick White comme pilote de formation auprès de la division d'arrosage aérien du gouvernement terre-neuvien, au moment où il a été désigné pilote en chef.

CONCLUSION

La grande partie de la preuve et des arguments susmentionnés sont étrangers à la question en litige. En date du 25 août, conformément à l'admission hésitante de M. Winsor, il n'était pas pilote en chef chez Exploits Valley. Presque toute la preuve présentée visait à ranimer un statut d'employé, après coup.

J'estime que son témoignage équivoque en réponse à la preuve de M. Tataryn abonde dans ce sens. Il s'est d'abord montré franc avec M. Tataryn, mais en constatant que cette attitude plaçait M. White dans une étrange position, il a tout fait pour améliorer la situation, réfutant en quelque sorte sa déclaration.

Même s'il n'agissait pas à titre de pilote en chef, il ne pouvait désigner M. White comme pilote en chef. J'utilise les termes « n'agissait pas » plutôt que « employé » puisqu'on a prouvé le maintien d'une relation entre M. Winsor et Exploits Valley mais M. Winsor lui-même ne se considérait plus comme pilote en chef.

À titre de responsable de l'exploitation, Mme White aurait pu nommer M. White pilote en chef mais elle ne pouvait le faire car la nomination devait se faire avec l'approbation du ministre.

Ayant établi que M. Winsor n'était pas pilote en chef chez Exploits Valley le 25 août et qu'on n'avait approuvé aucun candidat pour le remplacer, le ministre était parfaitement en droit de conclure que Exploits Valley ne se conformait alors pas aux conditions d'établissement du certificat d'exploitation aérienne.

J'estime cependant que cette cause constitue une tempête dans un verre d'eau. Il s'agit en effet d'une compagnie concernant une seule personne, en vertu de l'article 703 de l'exploitation. La définition de « employé à temps plein » s'applique à tous les transporteurs commerciaux. Toutefois, le nombre d'heures nécessaires à l'exécution des fonctions, dans le cas où le pilote en chef se supervise essentiellement lui-même, doit être examiné en fonction de chaque cas. Même si la conclusion du ministre se justifie sur le plan technique, il me semble que cette cause aurait pu être réglée entre les parties.

DÉCISION

Le ministre a établi selon la prépondérance des probabilités que Exploits Valley Air Services Ltd. ne se conformait pas aux conditions d'établissement de son certificat d'exploitation aérienne. La décision de suspendre le certificat est confirmée.

Allister Ogilvie
Vice-président
Tribunal de l'aviation civile