Décisions

Dossier no A-2865-33 (TATC)
Dossier no MA5504-048624 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Bradley MacKay, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, art. 7.7
Règlement de l’aviation canadien, article 602.01


Décision à la suite d'une révision
Allister W. Ogilvie


Décision : le 23 décembre 2003

TRADUCTION

Le ministre n'a pas prouvé chacun des éléments de l'allégation. Le vol à basse altitude au-dessus de la ferme n'a pas été établi. Pour ces motifs, la question en litige additionnelle, à savoir si le vol a été piloté de façon imprudente ou négligente ne se pose pas. L'allégation est rejetée.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le jeudi 20 novembre 2003 à 10 h au Truro Justice Centre Court House, à Truro (Nouvelle-Écosse).

HISTORIQUE

La famille Rockey réside sur une ferme au 2752, route 289 dans le voisinage de Middle Stewiacke (Nouvelle-Écosse). Le 1er septembre 2002 en début de soirée, M. et Mme Rockey étaient à l'intérieur de leur maison sur la ferme et leur fils Corey travaillait dans la cour d'un garage près de la maison.

Vers 18 h 30, un bruit intense a attiré leur attention. Mme Rockey était à l'intérieur de la maison et ne pouvait voir à l'extérieur mais elle a déclaré avoir entendu un aéronef voler à basse altitude. M. Rockey était à l'intérieur de la maison, en train d'écouter la télévision, mais il a regardé par la fenêtre vers la grange et il a vu un aéronef qui s'approchait en provenance de cette direction. L'aéronef a continué, et a accéléré pour survoler la propriété. M. Corey Rockey était à l'extérieur, dans la cour; il a aussi vu un aéronef s'approcher au-dessus de la grange et voler au-dessus de la propriété. Aucun des hommes n'a pu confirmer le numéro d'immatriculation mais les deux ont été capables par la suite de fournir une description générale de l'aéronef.

M. Rockey a communiqué avec Transports Canada pour se plaindre de l'incident. Un inspecteur est venu après la fin de semaine pour faire une enquête dans l'affaire. La description générale de l'aéronef fournie par les hommes correspondait à celle d'un aéronef qui était utilisé dans un champ avoisinant pour une école de parachutisme. À la suite d'autres vérifications au sujet de l'école de parachutisme, l'inspecteur a conclu qu'une contravention avait eu lieu. Transports Canada a formulé une allégation contre la personne qu'on croyait avoir utilisé l'aéronef de la façon qui suit :

En vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a décidé de vous imposer une amende parce que vous avez contrevenu aux dispositions suivantes :

À l'article 602.01 du Règlement de l'aviation canadien puisque vers 18 h 30, heure locale, le ou vers le 1er septembre 2002, aux environs de Middle Stewiacke (Nouvelle-Écosse), vous avez utilisé un aéronef Cessna 182, portant les marques d'immatriculation civile canadienne, C-FNXM, de façon imprudente ou négligente qui constitue ou risque de constituer un danger pour la vie ou les biens de toute personne.

Plus particulièrement, en pilotant à basse altitude, au-dessus d'une ferme, vous avez constitué un danger pour la vie et les biens des personnes sur cette ferme.

[Amende :  1 000 $]

LA LOI

602.01 Il est interdit d'utiliser un aéronef d'une manière imprudente ou négligente qui constitue ou risque de constituer un danger pour la vie ou les biens de toute personne.

LA PREUVE

Transports Canada

Les résidents de la maison familiale des Rockey ont fourni la preuve directe de la cause du ministre.

M. et Mme Rockey étaient à l'intérieur de la maison vers 18 h 30 lorsqu'ils ont entendu un bruit intense. Mme Rockey n'a pas vu l'aéronef mais elle a témoigné avoir entendu un bruit très intense d'aéronef qui passait de l'arrière vers l'avant de la maison. Le bruit a attiré l'attention de M. Rockey vers la fenêtre. En regardant par la fenêtre, il a remarqué un aéronef qui survolait la grange et qui est descendu un peu de sorte qu'il a pu apercevoir les roues en-dessous de la ligne du toit de la grange alors qu'il était entre la grange et la maison. Il a par la suite accéléré avant de survoler la maison pour ensuite disparaître de son champ de vision. Bien qu'il n'ait pu voir le numéro d'immatriculation, il a remarqué que le ventre était noir, que ses autres parties étaient grises avec des bouts d'aile noirs. Il connaissait cet aéronef puisqu'il l'avait vu à maintes reprises auparavant. Il a estimé que le vol était à environ 25 pieds au-dessus du niveau du sol. M. Rockey s'est dit préoccupé de la sécurité de sa maison et de son bétail puisqu'il pensait que l'aéronef était dangereusement bas.

M. Corey Rockey travaillait dans la cour entre la maison et le garage lorsqu'il a entendu un bruit et a regardé en direction de la grange. Il a ensuite vu un aéronef frôler la grange, descendre en piqué au-dessus de l'enclos avant d'accélérer en remontée et de survoler la maison. Il n'a pas vu l'immatriculation mais il a pu voir qu'il était gris et noir. Il était noir sur le capot, le ventre et les bouts d'aile. Lui aussi connaissait l'aéronef étant donné qu'il l'avait déjà vu et il savait qu'il était basé dans un champ en descendant la route. M. Corey Rockey s'est aussi dit préoccupé de la sécurité du vol. Lui et son père sont allés vérifier les chevaux après l'incident.

L'enquêteuse de Transports Canada a déposé en preuve des photographies de la maison, de la grange, de la cour, d'autres dépendances et des environs, de même qu'une photographie d'un aéronef, CF-NXM (NXM). Elle a confirmé que cet aéronef était un Cessna 182, immatriculé au nom de Skydive Unlimited.

Le portrait de l'aéronef montre que la partie inférieure du fuselage est grise et que le dessus du capot, les bouts d'ailes, la dérive et le gouvernail sont noirs.

Une illustration dessinée à la main de l'ensemble du secteur du vol permet d'estimer la distance entre la grange et la maison à 125 pieds environ (pièce M-5).

Titulaire du document

Bradley MacKay admet qu'il était le commandant de bord du Cessna 182, CF-NXM, le 1er septembre 2002, entre 9 h 35 et 20 h 10, heure locale. Il nie avoir survolé la propriété des Rockey.

L'aéronef a été utilisé en tant qu'avion de largage dans le cadre d'opérations de parachutage. M. MacKay dit qu'il se souvient du jour en question parce que c'était un des plus chargés de l'année. Il a effectué 17 voyages de parachutistes au cours de la journée. Survoler le domicile des Rockey aurait donc représenté une perte de temps.

Une photographie aérienne du secteur montre la zone de parachutage, le terrain d'aviation et les environs, y compris la ferme des Rockey. M. MacKay a illustré sur une carte, l'approche qu'il effectue sur le terrain d'aviation, dans un angle de 45 degrés. Cette trajectoire de vol permet d'éviter le survol des propriétés adjacentes, comme celle des plaignants.

M. MacKay est d'avis que le vol ne pouvait avoir été effectué de la façon dont les Rockey l'ont décrit. L'aéronef ne pouvait descendre au niveau mentionné dans l'espace disponible et remonter de nouveau étant donné la proximité de la maison, des arbres et des lignes de transport d'électricité.

DISCUSSION

Il incombe au ministre de prouver chacun des éléments de l'infraction alléguée selon la prépondérance des probabilités. Dans cette cause, il doit établir :

  • que M. MacKay était le commandant de bord du Cessna 182 CF-NXM vers 18 h 30, le 1er septembre 2002, près de Middle Stewiacke (Nouvelle-Écosse);
  • que M. MacKay a survolé la ferme de façon négligente ou imprudente;
  • que, ce faisant, il a constitué un danger pour la vie ou les biens des personnes sur cette ferme.

QUESTION EN LITIGE

L'heure, la date et le lieu d'un vol à bord du NXM dont M. MacKay est le commandant de bord sont établis dans l'exposé conjoint des faits. S'il a survolé la ferme tel qu'allégué et s'il a constitué un danger pour la vie et les biens des personnes sur la ferme demeurent des questions en litige.

La preuve à cet égard s'oppose vivement.

Les Rockey décrivent un vol à basse altitude au-dessus de leur propriété par un aéronef dont la description correspond au NXM.

M. MacKay admet être le pilote de l'aéronef NXM au moment du vol allégué mais nie avoir survolé la propriété de la ferme.

Maintenu :

Le ministre n'a pas prouvé chacun des éléments de l'allégation. Le vol à basse altitude au-dessus de la ferme n'a pas été établi.

MOTIFS

Il est certain qu'une des parties n'a pas été sincère avec moi, mais je suis incapable d'affirmer en me fondant sur la preuve qui est devant moi, quelle version des « faits » est crédible.

Les Rockey semblaient sincères et honnêtes dans leur témoignage. M. Rees Rockey s'est plaint d'opérations d'aéronef auparavant. Toutefois, je ne connais pas de raison plausible pour laquelle ils fabriqueraient de toutes pièces une histoire susceptible d'être réfutée si facilement. La description du vol descendant au-dessus du niveau de la grange avant de remonter pour survoler la maison est plutôt invraisemblable, compte tenu de la proximité des bâtiments. Toutefois, je crois que la description peut être influencée par la perspective dans laquelle un objet en mouvement est vu en juxtaposition sur un arrière-plan et l'ignorance avouée des deux témoins concernant les opérations aériennes.

Le pilote était aussi crédible dans son témoignage. La trajectoire de vol décrite le tenait à l'écart des bâtiments locaux. Il a témoigné qu'au cours d'une des journées les plus chargées de l'année, survoler la propriété des plaignants aurait été une perte de temps. Pourquoi aurait-il pris le temps, alors que la journée était déjà chargée, de survoler une propriété, sachant que ses résidents sont sensibles aux bruits et que son geste allait certainement provoquer une plainte ?

Le ministre n'a pas fourni suffisamment de preuve sur laquelle fonder une décision. Je remarque à partir du témoignage et de la preuve documentaire visuelle que Transports Canada n'a pas exploré certaines sources de preuve corroborante. Les séries de photos présentées montrent une résidence de l'autre côté de la route en face des Rockey qui est désignée comme la trajectoire de départ de l'aéronef. Si les résidants étaient à la maison, ils auraient sans doute vu ou entendu l'aéronef. Le manifeste des passagers citant les passagers et les parachutistes transportés dans l'aéronef était accessible et comprenait sûrement des noms de témoins potentiels. Il a été établi qu'il y avait des moniteurs de sauts sur des vols de parachutage, des gens qui supervisaient les sauts et qui, par la suite, revenaient à bord de l'aéronef. Un moniteur de saut qui revient à bord du dernier vol de l'aéronef aurait pu témoigner sur ce qui ressortait des événements.

Dans une conversation téléphonique avec M. MacKay, l'enquêteuse lui a suggéré de fournir certains de ces éléments, soit les manifestes ou les noms des moniteurs de sauts. Toutefois, il incombe au ministre de prouver les éléments de l'infraction et non au présumé contrevenant de l'infraction de les réfuter.

CONCLUSION

Le ministre n'a pas prouvé que le vol à basse altitude au-dessus de la ferme a eu lieu. Pour ces motifs, la question en litige additionnelle, à savoir si le vol a été conduit de façon négligente ou imprudente ne se pose pas. L'allégation est rejetée.

Allister Ogilvie
Vice-président
Tribunal d'appel des transports du Canada