Décisions

Dossier no Q-1191-02 (TAC)
Dossier no NAP6504-P333724-027593 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Noël Parent, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2, art. 6.9
Règlement de l'Air, C.R.C. 1978, ch. 2, art. 400

Vol d'hydravion, Défense de diligence raisonnable, Absence d'annotation de qualification


Décision à la suite d'une révision
Guy Racicot


Décision : le 10 juillet 1996

Le Tribunal maintient la suspension de la licence de pilote privé du requérant imposée par le ministre pour une période de quatorze (14) jours. Ladite suspension entrera en vigueur le quinzième jour suivant la signification de la présente décision.

L'audience en révision relative à l'affaire en rubrique a eu lieu le 16 avril 1996 à la Cour fédérale du Canada dans la ville de Québec (Québec).

SOMMAIRE

Le ministre reproche au requérant d'avoir piloté un hydravion entre le 6 juin 1995 et le 28 juillet 1995 alors que sa licence n'était pas annotée à cette fin. Le requérant soumet qu'il a suivi la formation et qu'il est compétent pour piloter un hydravion. Il soumet qu'il se croyait autorisé à piloter des hydravions puisqu'il avait reçu de son instructeur un formulaire à cet effet à la fin de sa formation.

LES FAITS

Le requérant a obtenu sa licence de pilote privé le 21 septembre 1993 et a entrepris par la suite sa formation pour une qualification de vol sur hydravion. Selon le témoignage du requérant, cette formation a été donnée par M. Émile Rhéault qui lui a remis le ler octobre 1993 un document intitulé « Licence d'équipage – Demande d'annotation de qualification ». Une copie de ce document a été produite sous la cote M-4.

Pour des raisons non révélées durant l'enquête, cette demande d'annotation n'a jamais été traitée et en conséquence la licence de pilote privé du requérant n'a jamais été annotée pour le vol d'hydravions.

Le requérant a déclaré avoir cru que le formulaire M-4 était un document qui l'autorisait à piloter un hydravion ce qu'il a fait sans licence valide (admission M-1) jusqu'en juillet 1995. Au début de septembre 1995, suite à une réclamation à ses assureurs, le requérant a constaté l'invalidité de sa licence pour piloter des hydravions et il a entrepris des démarches auprès de ses instructeurs Rhéault et Dumont afin de faire valider sa licence.

Lorraine Dumont a refusé de lui émettre une « attestation conférant privilèges supplémentaires » parce qu'un délai trop long, plus de deux (2) ans, s'était écoulé entre la fin de la formation et la demande d'émission d'attestation.

Suite à des démarches auprès du ministre des Transports, M. Parent a obtenu une attestation autorisant le vol sur hydravions à partir du 14 novembre 1995.

Le 1er décembre 1995, un avis de suspension était émis à l'encontre de M. Noël Parent pour des vols sur hydravions effectués entre le 6 juin et 28 juillet 1995 alors que sa licence n'était pas annotée à cette fin. M. Parent demande la révision de cette décision.

Au cours de son témoignage, M. Parent a indiqué entre autre qu'à la même période où il complétait sa formation sur hydravions, il entreprenait sa formation pour le vol de nuit. N'ayant pas reçu pour son vol de nuit un document similaire au document M-4 pour le vol d'hydravions, il n'a pas effectué de vol de nuit. M. Parent a mis ces faits en preuve pour appuyer sa prétention qu'il se croyait autorisé à voler un hydravion.

LE DROIT

L'article 400 du Règlement de l'Air stipule que nul ne peut effectuer un vol à titre de membre d'équipage de conduite d'un aéronef sans être titulaire d'une licence ou d'un permis appropriés.

Le Tribunal a à décider si M. Parent a commis l'infraction reprochée alors qu'il se savait compétent pour voler un hydravion et qu'il croyait détenir une autorisation valide à cet effet.

ARGUMENT DU MINISTRE

Le représentant du ministre reproche à M. Parent sa négligence en ne s'informant pas auprès de son instructeur de la portée du document qu'il lui avait remis soit la demande d'annotation de qualification et en ne lisant pas attentivement ce document qui, selon le représentant du ministre indique clairement qu'il ne s'agit pas d'une annotation mais d'une demande d'annotation.

Le représentant du ministre soumet que M. Parent n'a pas fait preuve de diligence raisonnable. Il prétend que M. Parent ne peut plaider son ignorance de la réglementation. Il soumet que le délai de près de deux (2) ans qui s'est écoulé entre la réception de la demande d'annotation et la constatation par M. Parent que sa licence de pilote n'était pas annotée est un long délai qui confirme la négligence de M. Parent.

Le représentant du ministre soumet que la preuve de l'infraction étant faite, M. Parent devrait être déclaré coupable.

ARGUMENT DU REQUÉRANT

Par son procureur, le requérant soumet, dans un premier temps, qu'il détenait les qualifications requises et que le fait de ne pas détenir une annotation formelle est sans gravité objective.

Le requérant, dans un second temps, présente une défense de diligence raisonnable. Il admet avoir volé sans détenir une annotation et soumet qu'il s'est comporté comme une personne raisonnable, qu'il n'a pas fait preuve d'insouciance déraisonnable mais qu'il a été victime d'une confusion face à des documents nouveaux. Il croyait avoir droit de piloter et il a continué à le faire de bonne foi jusqu'a ce qu'il apprenne par ses assureurs en septembre 1995 que sa licence n'était pas annotée pour le vol d'hydravions.

DISCUSSION

L'infraction reprochée à M. Parent en étant une de responsabilité stricte, il appartenait au ministre de faire la preuve de l'infraction. Cette preuve a été faite à la satisfaction du Tribunal. Le requérant, lui-même, a admis avoir effectué des vols sur hydravions. La preuve documentaire établit que M. Parent ne détenait pas d'annotation pour le vol d'hydravions.

Il reste au Tribunal à décider si, comme l'allègue son procureur, M. Parent peut soulever avec succès la défense de diligence raisonnable, tel qu'établie dans l'arrêt R. c. Sault Ste-Marie (1978) 2 R.C.S. 1299.

Comme la jurisprudence l'a souvent repris depuis, l'appréciation de la diligence raisonnable se fait en référence à un homme raisonnablement prudent qui exerce habituellement ces fonctions. L'appréciation du comportement de M. Parent doit donc être vue en référence à un pilote d'avion et non en référence à un homme de la rue.

La formation du pilote oblige un individu à apprendre la réglementation applicable afin de connaître les privilèges qui lui sont conférés et les limites qui sont imposées.

Nul n'est besoin d'élaborer sur le principe que l'ignorance de la loi n'est pas une défense, M. Parent savait ou aurait dû savoir qu'il avait besoin d'une annotation pour voler un hydravion. Il savait qu'il ne lui suffisait pas d'avoir la compétence pour voler un hydravion. Sa croyance que le document remis par son instructeur était suffisant corrobore qu'il savait qu'il devait détenir une annotation formelle.

Le document remis par 1'instruction Rhéault (M-4 ) indique clairement à sa première ligne qu'il s'agit d'une demande d'annotation de qualification. À sa partie C, il apparaît encore clairement qu'il s'agit d'une recommandation pour une qualification d'hydravion.

Le Tribunal dans l'appréciation du comportement raisonnable du requérant note que près de deux (2) années se sont écoulées entre la remise du document M-4 et la prise de conscience de l'absence d'annotation. Un délai très long qui aurait dû soulever des interrogations auprès d'un pilote raisonnablement attentif.

CONCLUSION

Après avoir scruté le comportement du requérant, le Tribunal conclut que ce dernier ne s'est pas comporté comme un pilote normalement prudent et diligent et qu'il a été négligent. Dans les circonstances, le Tribunal conclut que la défense du requérant ne rejoint pas les conditions d'une défense de diligence raisonnable.

DÉCISION

En conclusion, le Tribunal maintient la suspension de la licence de pilote privé du requérant imposée par le ministre pour une période de quatorze (14) jours.

Guy Racicot
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile


Décision à la suite d'un appel
Caroline Desbiens, Faye H. Smith, Michel G. Boulianne


Décision : le 11 février 1997

Dans les circonstances, l'appel est rejeté et le jugement en révision est maintenu. Le Tribunal maintient la suspension de la licence de pilote privé de l'appelant imposée par le ministre pour une période de quatorze (14) jours. Ladite suspension entrera en vigueur le quinzième jour suivant la signification de la présente décision.

Une audience en appel relative à l'affaire en rubrique a été tenue le 11 décembre 1996 à 10 h à la Cour fédérale du Canada dans la ville de Québec (Québec).

L'appelant se pourvoit contre le jugement rendu le 10 juillet 1996 par le conseiller, Me Guy Racicot, suite à la requête en révision du requérant.

La licence de pilote privé du requérant a été suspendue pour une période de quatorze (14) jours en vertu de 1'article 6.9 de la Loi sur 1'aéronautique, ladite suspension devait entrer en vigueur le quinzième jour suivant la signification de la décision.

LES FAITS

Le requérant a obtenu sa licence de pilote privé le 21 septembre 1993 et a entrepris par la suite sa formation pour une qualification de vol sur hydravion. Selon le témoignage du requérant, cette formation a été donnée par M. Émile Rhéault qui lui a remis le 1er octobre 1993 un document intitulé « Licence d'équipage de conduite – Demande d'annotation de qualification ». Une copie de ce document a été produite sous la cote M-4.

Pour des raisons non révélées durant 1'enquête, cette demande d'annotation n'a jamais été traitée et en conséquence la licence de pilote privé du requérant n'a jamais été annotée pour le vol d'hydravions.

Le requérant a déclaré avoir cru que le formulaire M-4 était un document qui 1'autorisait à piloter un hydravion, ce qu'il a fait sans licence valide (admission M-1) jusqu'en juillet 1995. Au début de septembre 1995, suite à une réclamation à ses assureurs, le requérant a constaté son absence de licence annotée pour piloter des hydravions et il a entrepris des démarches auprès de ses instructeurs Rhéault et Dumont afin de faire valider sa licence.

Lorraine Dumont a refusé de lui émettre une « attestation conférant privilèges supplémentaires » parce qu'un délai trop long, plus de deux (2) ans, s'était écoulé entre la fin de la formation et la demande d'émission d'attestation.

Suite à des démarches auprès du ministre des Transports, M. Parent a obtenu une attestation autorisant le vol sur hydravions à partir du 14 novembre 1995.

Le 1er décembre 1995, un avis de suspension était émis à 1'encontre de M. Noël Parent pour des vols sur hydravions effectués entre le 6 juin 1995 et le 28 juillet 1995 alors que sa licence n'était pas annotée à cette fin.

M. Parent a, par la suite, formulé une demande de révision de cette décision le 22 décembre 1995. Le même jour, le requérant obtenait un sursis à ladite suspension jusqu'à ce que la décision à la suite d'une révision soit rendue.

Suite à la décision du conseiller Guy Racicot le 10 juillet 1996, la requête en appel a été présentée le 29 juillet 1996, et un sursis de la suspension dont est porté appel a été accordé le 20 août 1996.

MOTIFS D'APPEL

L'appelant, par son procureur, a plaidé, dans son avis d'appel du 29 juillet 1996 et verbalement lors de l'audience, ce qui suit :

  1. le conseiller a erré en faits quant à 1'appréciation de la preuve, plus particulièrement en ce qui concerne la pièce M-4 et la preuve ayant été apportée en regard de la réception de ce document;
  2. le conseiller a erré en droit dans 1'appréciation de la défense de diligence raisonnable soumise par l'appelant;
  3. le conseiller a erré en faits et en droit et aurait dû, dans sa décision, annuler la suspension de quatorze (14) jours imposée par le Ministre intimé;

ARGUMENTATION DE APPELANT

L'appelant soutient, outre ce que les faits démontrent et ce que 1'on peut relever des témoignages recueillis lors de la révision, 1'absence de mauvaise foi et la conviction qu'il ignorait la nécessité de la possession du document de qualification, c'est-à-dire son annotation sur la licence pour être autorisé à piloter sur hydravions.

Selon 1'appelant, ce n'est qu'à 1'automne 1995, à 1'occasion d'une réclamation à ses assureurs, qu'il a constaté 1'invalidité de sa licence pour piloter des hydravions et qu'il a entrepris les démarches nécessaires. On doit se souvenir qu'il s'était écoulé plus de deux (2) ans après la formation reçue et la demande d'émission d'attestation.

La prétention principale de 1'appelant repose donc sur une question de bonne foi et de diligence raisonnable.

ARGUMENTATION DE L'INTIMÉ

Dans son argumentation, 1'intimé soutient principalement qu'il s'agit d'une infraction de responsabilité stricte, et que tous les documents produits de même que le long délai ne laissent aucune ouverture à la réception d'une preuve de diligence raisonnable.

DISCUSSION

Le document M-4 est un document qui à sa face même indique clairement que 1'appelant a reçu la formation nécessaire – et 1'appelant en a pris connaissance puisqu'il 1'a signé le 1er octobre 1993.

À cette même période, 1'instructeur Rhéault atteste que le candidat a reçu la formation et 1'expérience prescrites dans le Manuel de licences du personnel et qu'il est apte à recevoir les qualifications suivantes.

Si on établit une comparaison de ce document avec M-5 qui concerne le vol de nuit, on constate que la partie D a été dûment remplie, c'est-à-dire qu'il y a attestation de privilèges de licence par une personne dûment autorisée, en l'occurrence Lorraine Dumont, en ce qui concerne le vol de nuit. Ce document est repris à plusieurs exemplaires, dont entre autres dans sa version produite sous M-7, il démontre qui a été signé par 1'appelant le 22 décembre 1994, et autorisé par Lorraine Dumont pendant la même période, soit quelque 7 à 8 mois avant la séquence d'événements survenus entre le 6 juin 1995 et le 28 juillet 1995.

Il nous semble que le fait d'obtenir sa qualification de vol de nuit, à la fin de 1994 et au début de 1995, aurait dû dès ce moment attirer l'attention de 1'appelant à 1'effet que son formulaire de qualification sur hydravions n'avait pas été complété par le ministère que comme celui de vol de nuit, et il aurait dû exercer la conduite d'un pilote prudent et avisé et effectuer une vérification lui-même plutôt que d'attendre les événements de 1'automne 1995 pour valider ses qualifications.

L'infraction reprochée à M. Parent en est une de responsabilité stricte dont la preuve a été amplement faite par les documents déposés et les témoignages lors de la révision. Cette preuve est donc établie à la satisfaction du Tribunal. De plus, il y a admission de la part de 1'appelant.

Comme l'a souligné à bon droit et de justesse le conseiller, lors de la révision, 1'appréciation du comportement de 1'appelant doit donc être considérée en se référant à la conduite normale et avisée d'un pilote d'avion.

La preuve révèle abondamment qu'il y avait suffisamment d'indices tant sur la documentation qu'il avait entre les mains concernant son annotation sur hydravions que sur celle concernant le vol de nuit, pour 1'alerter d'une manière raisonnable, sans qu'aucune autre connaissance additionnelle ne soit requise, à 1'effet qu'il était dans une situation illégale et qu'il n'avait pas d'autorisation pour voler sur hydravions.

Sa référence à la suffisance du document laisse croire et sous-entendre qu'il connaissait l'existence de la documentation officielle, mais que le document de son instructeur était suffisant, selon lui, sans qu'il lui faille attendre la confirmation du ministère.

La preuve de diligence raisonnable aurait pu être considérée si 1'infraction avait eu lieu dans les quelques jours qui ont suivi 1'annotation par son instructeur; il ne peut en être ainsi lorsque deux (2) ans se sont écoulés avec tous les faits que l'on connaît au moment de cette audition. On ne peut qu'être d'accord avec le conseiller lorsqu'il indique bien qu'il s'agit d'une demande d'annotation de qualification suivie d'une recommandation pour une qualification d'hydravions.

En outre, le parallèle établi plus haut entre la qualification et 1'autorisation de vol de nuit dès la fin de 1994 constitue en soit un signal d'alerte évident et faisait constater d'une manière évidente à 1'appelant, si ce n'était déjà fait, que sa qualification de vol sur hydravion n'existait pas.

CONCLUSION

Après avoir analysé la preuve et la documentation fournie, le Tribunal ne peut retenir la prétention de 1'appelant.

DÉCISION

Dans les circonstances, l'appel est rejeté et le jugement en révision est maintenu.

COMMENTAIRES SUPPLÉMENTAIRES DE LA CONSEILLÈRE CAROLINE DESBIENS

Je souscris à la décision rendue par mes collègues mais j'ajouterais ce qui suit :

L'appelant, Noël Parent, invoque comme deuxième moyen d'appel que le conseiller, lors de la révision, aurait erré en droit quant à l'application de la défense de diligence raisonnable en la présente cause. Au soutien de sa prétention, l'appelant soumet la décision de la Cour suprême dans l'affaire Sa Majesté la Reine c. Patrick Pontes et le Procureur général du Canada (1995) 3 RCS 44, laquelle résume entre autres les conditions d'application de la défense de diligence raisonnable quant à l'infraction de responsabilité stricte. Plus particulièrement, l'honorable juge Cory s'exprime comme suit à la page 62 dudit jugement :

Le moyen de défense fondé sur la diligence raisonnable

L'arrêt Sault Ste-Marie, précité, établit qu'une personne accusée d'une infraction de responsabilité stricte peut éviter d'être déclarée coupable si elle prouve, selon la prépondérance des probabilités, soit qu'elle croyait sincèrement, mais à tort, à l'existence d'un état de faits qui, s'il avait existé, aurait rendu l'acte innocent, soit qu'elle a pris toutes les précautions raisonnables pour éviter de commettre l'infraction, c'est-à-dire qu'elle a fait, dans les circonstances, ce qu'une personne raisonnable aurait fait pour éviter d'accomplir l'acte prohibé.

En l'espèce, l'appelant admet qu'il savait que sa licence devait être annotée pour les hydravions afin d'être conforme à la loi mais il croyait être en règle en détenant simplement la pièce M-4 soit la demande d'annotation. Selon M. Parent, son ignorance quant à la suffisance de la pièce M-4 constituerait une erreur de fait qui rendrait l'omission d'obtenir une annotation innocente. En somme, l'appelant prétend que cette ignorance constitue l'un des aspects du moyen de défense fondé sur la diligence raisonnable, soit la croyance sincère à un état de faits inexistants.

Avec respect, cette prétention de l'appelant doit être rejetée. En effet, l'ignorance de l'appelant quant au fait que sa licence n'était pas annotée de facto constitue plutôt une ignorance du fait que sa licence n'était pas valide pour le vol d'hydravions en vertu des dispositions de la loi et plus particulièrement, du Règlement de l'Air et de l'Ordonnance sur la navigation aérienne, série IV, no 2. Ceci constitue plutôt une erreur de droit. Je suis par conséquent en accord avec la décision du conseiller ayant siégé en révision à l'effet que cette erreur constitue une erreur de droit qui n'est pas admissible comme moyen de défense.

En raison de ce qui précède, je ne peux retenir cette prétention de l'appelant et je souscris aux conclusions de la décision rendue par mes collègues.

Motifs de la décision à la suite d'un appel par :

Michel Boulianne, conseiller

Y souscrivent :

Faye Smith, présidente
Caroline Desbiens, conseillère