Décisions

Dossier no Q-1277-02 (TAC)
Dossier no NAP6504-P331078-027947 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Alain Charron, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C 1985, ch. A-2, art. 6.9, 8.4(3) et 8.5
Règlement de l'Air, C.R.C. 1978, ch. 2, art. 505 et 515

Saut en parachute, Responsabilité du fait d'autrui, Espace aérien contrôlé


Décision à la suite d'une révision
Suzanne Jobin


Décision : le 1er octobre 1996

Le Tribunal confirme la décision du ministre et maintient la suspension imposée par le ministre pour une période de trois jours. Ladite suspension entrera en vigueur le quinzième jour suivant la signification de la présente décision.

L'audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mercredi 11 septembre 1996 à 10 h, au Tribunal Canadien du Commerce Extérieur, Centre Standard Life, Tour sud, 333, avenue Laurier ouest, dans la ville d'Ottawa (Ontario).

HISTORIQUE

Le 30 avril 1996, Transports Canada transmettait au requérant un avis indiquant que la licence de pilote professionnel qu'il détenait était suspendue pour une période de trois jours. Cet Avis de suspension se lit en partie comme suit :

En vertu de l'article 6.9 de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a décidé de suspendre votre document d'aviation canadien mentionné ci-dessus parce que vous avez contrevenu à l'article 515 du Règlement de l'Air.

Le 8 mars 1996, à l'aéroport de Gatineau (Québec), vous avez agi en tant que pilote commandant de bord de l'aéronef immatriculé C-GZTE, alors que des sauts en parachutes étaient effectués dans l'espace aérien contrôlé, sans avoir obtenu au préalable, l'autorisation requise du Ministère des Transports.

Vous êtes poursuivi en tant que pilote commandant de bord dudit aéronef en vertu de l'article 8.4(3) de la Loi sur l'aéronautique.

Le 16 mai 1996, le requérant déposait une requête en révision accompagnée d'une demande de sursis. La demande de sursis fut accordée par le Tribunal et un Avis d'audience en révision fut délivré aux parties concernées fixant au 11 septembre l'audience en révision.

Au début de l'audition, une requête préliminaire fut présenté par le représentant du requérant. Celui-ci demandait au Tribunal le rejet immédiat de l'Avis de suspension considérant les faits allégués frivoles et sans fondement. Le Tribunal rejeta cette requête la jugeant prématurée.

LE DROIT

L'article 515 du Règlement de l'Air stipule ce qui suit :

515. Sauf en cas d'urgence, il ne sera pas effectué de descentes en parachute a) dans les espaces aériens contrôlés, ni dans les limites des routes aériennes désignées comme telles par le ministre, si ce n'est en conformité d'une autorisation écrite du ministre; ou b) au-dessus des zones bâties des villes ou autres agglomérations, ni au-dessus de rassemblements en plein air, si ce n'est en conformité d'une autorisation écrite du ministre.

L' article 505 du même règlement exige ce qui suit :

505. Avant d'entreprendre un vol quelconque, le pilote commandant de bord d'un aéronef devra étudier tous les renseignements qu'il pourra se procurer en rapport avec le vol projeté.

LES FAITS

Le 8 mars 1996 M. Alain Charron agissait à titre de commandant de bord d'un aéronef de type Cessna 172 immatriculé C-GZTE. À cette occasion des parachutistes furent largués de l'aéronef dans un espace aérien contrôlé sans que l'autorisation requise soit obtenue.

Le représentant du requérant indique au Tribunal que les faits présentés ne sont pas contestés.

ARGUMENTS

Le représentant du requérant soutient que la preuve présentée à l'audition n'a pas démontré que M. Charron avait commis l'infraction reprochée ou qu'il avait lui-même effectué, sans autorisation, un saut en parachute dans un espace aérien contrôlé. Selon ses prétentions l'intimé tient responsable d'un acte répréhensible le commandant de bord de l'aéronef qui, n'a de toute évidence, commis aucune infraction. Conséquemment, il demande le rejet de l'Avis de suspension.

Transports Canada maintient pour sa part, que le requérant est responsable de l'infraction peu importe qu'il ait commis directement ou non l'infraction reprochée. Selon ses prétentions, le fait que M. Charron ait été commandant de bord de l'aéronef au moment de l'infraction est suffisant pour engager sa responsabilité. Celui-ci se devait de connaître la réglementation applicable et devait s'assurer qu'aucune contravention n'était commise à bord de l'aéronef durant la période de vol. L'intimé demande que le Tribunal confirme la décision du ministre et maintienne la suspension.

DISCUSSION

Lors de l'audience en révision, Transports Canada devait prouver, selon la prépondérance des probabilités, que la prétendue contravention avait eu lieu. L'intimé devait également démontrer que le requérant agissait comme commandant de bord de l'aéronef au moment de la contravention reprochée. Ces éléments de preuve étaient essentiels pour engager la responsabilité du requérant.

Une fois ces considérations établies, le fardeau de la preuve incombait au requérant d'établir, selon la prépondérance des probabilités, que l'infraction avait été commise sans le consentement du commandant de bord ou que ce dernier avait pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions législatives applicables.

Le paragraphe 8.4(3) de la Loi sur l'aéronautique prévoit la responsabilité du fait d'autrui dans les termes suivants :

(3) Lorsqu'une personne peut être poursuivie en raison d'une infraction à la présente partie ou à ses textes d'application relative à un aéronef, le commandant de bord de celui-ci peut être poursuivi et encourir la peine prévue, à moins que l'infraction n'ait été commise sans le consentement du commandant.

Le terme commandant de bord est définit comme suit dans la Loi :

« commandant de bord » Le pilote responsable, pendant le temps de vol, de l'utilisation et de la sécurité d'un aéronef.

L'article 8.5 de cette même loi mentionne ce qui suit :

8.5 Nul ne peut être reconnu coupable d'avoir contrevenu à la présente partie ou à ses textes d'application s'il a pris toutes les mesures nécessaires pour s'y conformer.

Dans la présente cause, le requérant ne s'est pas prévalu des exceptions ni des défenses prévues à la Loi sur l'aéronautique. Il incombe au requérant d'établir qu'il tombe dans la catégorie des exceptions mentionnées au paragraphe 8.4(3) ou à l'article 8.5 de la loi pour se dégager de sa responsabilité.

CONCLUSION

À l'examen des preuves soumises, le Tribunal estime que Transports Canada s'est acquitté du fardeau de la preuve qui lui était imposé. Le requérant n'a présenté aucune preuve lui permettant de se dégager de sa responsabilité en tant que commandant de bord de l'aéronef immatriculé C-GZTE.

Les dispositions de la Loi sur l'aéronautique traitant de la responsabilité du fait d'autrui sont claires et ne laissent aucune place à l'interprétation. Les prétentions du représentant du requérant à l'effet que le commandant de bord d'un aéronef ne peut être tenu responsable de contraventions perpétrées par des tiers, alors que l'aéronef est en vol, va à l'encontre des dispositions de la Loi sur l'aéronautique qui prévoient expressément la responsabilité du fait d'autrui dans de telles circonstances.

De plus, il serait bon de souligner que selon le libellé de la définition du terme « commandant de bord » que l'on retrouve à la Loi sur l'aéronautique, M. Charron était pendant le temps de vol la personne responsable de l'utilisation et de la sécurité de l'aéronef. Le Tribunal ne peut soutenir la position exprimée par le représentant du requérant.

DÉCISION

Conséquemment, le Tribunal confirme la décision du ministre et maintient la suspension imposée.

Suzanne Jobin
Conseillère
Tribunal de l'aviation civile


Décision à la suite d'un appel
Carole Anne Soucy, Faye H. Smith, Michel Larose


Décision : le 22 avril 1997

TRADUCTION

L'appel est rejeté. La suspension de trois jours est confirmée et prendra effet le quinzième jour suivant la signification de la présente décision.

Une audience en appel relative à l'affaire en rubrique a été tenue le 19 mars 1997 à 13 heures dans les bureaux du Tribunal au 333, avenue Laurier ouest, à Ottawa (Ontario).

HISTORIQUE

L'appelant en appelle de la décision de la conseillère Suzanne Jobin, faisant suite à une demande en révision présentée par Alain Charron. Le ministre des Transports avait imposé une suspension de trois jours de la licence de pilote professionnel de M. Charron en raison d'une contravention à l'article 515 du Règlement de l'Air. L'avis de suspension mentionnait que l'on poursuivait M. Charron à titre de commandant de bord de l'aéronef et en vertu du paragraphe 8.4(3) de la Loi sur l'aéronautique.

MOTIFS DE L'APPEL

Lors de la révision, la conseillère du Tribunal a confirmé la décision du ministre des Transports et a maintenu la suspension de trois jours imposée par le ministre. L'appelant demande réparation de cette décision pour les motifs suivants faisant partie de son avis d'appel déposé le 11 octobre 1996 :

  1. La conseillère en révision a commis une erreur de droit et de fait et a outrepassé sa compétence en concluant qu'Alain Charron a contrevenu au Règlement de l'Air 515. La conseillère en révision n'avait aucune preuve qu'Alain Charron avait effectué une descente en parachute contrairement aux dispositions du Règlement de l'Air 515. La conseillère en révision avait la preuve que deux autres personnes avaient effectué les descentes et au moment de ces descentes Alain Charron pilotait un aéronef commercial.
  2. La conseillère en révision a commis une erreur de droit et de fait et a outrepassé sa compétence en concluant que le pilote d'un aéronef commercial est responsable des gestes des autres personnes qui effectuent des descentes en parachute. Au moment des présumées contraventions, la Loi sur l'aéronautique, et le Règlement de l'Air ne contenaient pas de dispositions à cet égard.

L'Avis d'appel contenait également les alinéas suivants :

Par les articles 602.26 et 603.37 du RAC, le ministre inclut le pilote parmi les parachutistes dans la catégorie des personnes responsables des descentes en parachute mais au moment des présumées contraventions, cette présomption n'existait pas.

L'audience en appel doit répondre aux questions suivantes :

  1. Allan Charron [sic] a-t-il fait une descente en parachute?
  2. Si Allan Charron n'a pas fait de descente en parachute, qui l'a fait et ont-il enfreint le Règlement de l'Air 515?
  3. Si d'autres personnes ont enfreint le Règlement de l'Air 515, quelle partie de la Loi sur l'aéronautique ou du Règlement de l'Air stipule que le pilote de l'aéronef est responsable de la descente en parachute des autres (au moment de la présumé contravention)?

Si le Tribunal d'appel ne peut répondre par l'affirmative, soit à la question 1, soit aux questions 2 et 3, il devra infirmer la décision de la conseillère de l'audience en révision.

LES FAITS

L'exposé des faits suivant n'a pas été contesté par le mandataire de l'appelant. Le 8 mars 1996, M. Alain Charron était commandant de bord d'un aéronef Cessna 172 immatriculé C-GZTE au moment où des parachutistes sont descendus de l'aéronef en espace aérien contrôlé, à l'aéroport de Gatineau (Québec), sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire de Transports Canada.

LA LOI

L'article 515 du Règlement de l'Air stipule ce qui suit :

515. Sauf en cas d'urgence, il ne sera pas effectué de descentes en parachute

a) dans les espaces aériens contrôlés, ni dans les limites des routes aériennes désignées comme telles par le ministre, si ce n'est en conformité d'une autorisation écrite du ministre; ou

b) au-dessus des zones bâties des villes ou autres agglomérations, ni au-dessus de rassemblements en plein air, si ce n'est en conformité d'une autorisation écrite du ministre.

Le paragraphe 8.4(3) de la Loi sur l'aéronautique se lit comme suit :

(3) Lorsqu'une personne peut être poursuivie en raison d'une infraction à la présente partie ou à ses textes d'application relative à un aéronef, le commandant de bord de celui-ci peut être poursuivi et encourir la peine prévue, à moins que l'infraction n'ait été commise sans le consentement du commandant.

ARGUMENTATION DE L'APPELANT

En guise d'argumentation, le mandataire de l'appelant a déclaré que la référence à l'article 515 du Règlement de l'Air portait sur une descente en parachute et a affirmé que M. Charron n'avait pas fait de descente en parachute.

En réponse à l'interrogation du comité d'appel sur l'application du paragraphe 8.4(3), le mandataire a allégué que cette section ne s'applique pas à l'article 515 du Règlement de l'Air puisqu'il (M. Charron) n'a pas effectué de descente en parachute. Il a dit qu'il n'y avait pas de preuve suffisante pour démontrer qu'une descente en parachute avait été effectuée à partir de l'aéronef.

ARGUMENTATION DE L'INTIMÉ

Le représentant du ministre a examiné la preuve concernant les faits reprochés à M. Charron, à savoir qu'il avait piloté l'aéronef immatriculé C-GZTE dans un espace aérien contrôlé. La page 25 de la transcription relate les sauts en espace aérien contrôlé comme suit :

  • C'est Tango Echo, monsieur, puis on vient de dumper nos gars.
  • Zulu Tango Echo, Roger, Juliet India Xray, les descentes viennent de commencer. Ils sautent de 4 000 pieds. Ils devraient descendre sur le terrain de l'aéroport.

La preuve donnée par M. Gendron, un spécialiste de l'information de vol en fonction au moment de l'incident présumé, stipule qu'il avait donné une réponse accusé de réception d'un message de M. Charron concernant des sauts en parachute. M. Charron avait dit « qu'il dumperait des parachutes au-dessus de l'aéroport ».

Les faits de la cause ne sont pas contestés. Ils sont admis en page 45 de la transcription où le mandataire du pilote, M. Floyd, répond affirmativement à la question de l'agent d'audience : « Vous admettez la preuve présentée ce matin par le ministre des Transports, tout? » ... M. Floyd : « Oui ».

Le représentant de l'intimé a allégué que le fait que M. Charron, le pilote, n'ait pas personnellement fait une descente en parachute de l'aéronef est un élément sans rapport avec les faits de la cause puisque M. Charron était poursuivi à titre de commandant de bord de l'aéronef en vertu du paragraphe 8.4(3) de la Loi sur l'aéronautique.

Le représentant de l'intimé a de plus allégué que la référence de l'appelant au Règlement de l'aviation canadien est également sans rapport avec les faits de la présente cause puisqu'il n'était pas en vigueur au moment de la commission de l'infraction et que l'action doit reposer sur la loi telle qu'elle était au moment où l'infraction a été commise.

CONCLUSION

Le comité d'appel estime que l'article 515 du Règlement de l'Air constitue le libellé applicable dans ce cas alors que celui du nouveau Règlement de l'aviation canadien n'est ni approprié ni utile à l'égard de notre décision. Le libellé de l'article 515 susmentionné est clair, de même que les obligations qu'il impose.

Comme l'a souligné la conseillère du Tribunal dans sa décision à la suite de la révision, d'après la définition de « commandant de bord » de la Loi sur l'aéronautique, M. Charron était la personne qui avait la responsabilité, « pendant le temps de vol, de l'utilisation et de la sécurité de l'aéronef ». Nous estimons que la question de savoir si M. Charron a fait ou non une descente en parachute n'est pas non plus appropriée puisqu'il était, selon ses dires, commandant de bord et qu'il a été poursuivi à ce titre en vertu du paragraphe 8.4(3) de la Loi sur l'aéronautique. Il est évident que le ministre des Transports a exercé son option de recours à la responsabilité du fait d'autrui en poursuivant le commandant de bord de l'aéronef et en le tenant responsable de l'infraction.

Il est clair également que dans ce cas, comme dans tous les cas d'infraction de responsabilité stricte, une fois les faits de la cause établis par le ministre, il y a déplacement du fardeau de la preuve et il incombe alors au pilote de se disculper en démontrant que l'infraction a été commise sans son consentement. Le pilote peut invoquer la prise des mesures nécessaires comme moyen de défense lorsque les circonstances en justifient l'application, conformément aux stipulations de l'article 8.5 de la Loi sur l'aéronautique.

Le présent comité estime que le ministre des Transports a fondé son cas sur la prépondérance des probabilités et que l'appelant n'a pas réussi à satisfaire le comité quant à l'application d'une défense. L'appelant n'a produit aucune preuve le dégageant de ses responsabilités en tant que commandant de bord le jour en question.

Par conséquent, nous sommes satisfaits de la conclusion de la conseillère du Tribunal lors de l'audience en révision et souscrivons entièrement à sa décision.

DÉCISION

L'appel est rejeté. La suspension de trois jours est confirmée.

Motifs de la décision de l'appel :

Faye Smith, présidente

Y souscrivent :

Dr Michel Larose, conseiller
Carole Anne Soucy, conseillère