Décisions

Dossier no Q-1416-09 (TAC)
Dossier no NAX 5258-1-4511 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Aviation Québec Labrador Ltée, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi d'interprétation , art. 35, 43b), c) et 44g)
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, ch. a-2, art. 5.9(1), (2), 6.6, 6.8 et 7.1(1)

Certificat d'exploitation, Abrogation de l'ancien régime, Conditions de délivrance


Décision à la suite d'une révision
Suzanne Jobin


Décision : le 23 mai 1997

Après avoir considéré les arguments des parties et l'ensemble du droit applicable, le Tribunal maintient la décision du ministre d'annuler le certificat d'exploitation du requérant.

L'audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le 11 avril 1997 à 10 h, à la Cour fédérale du Canada, dans la ville de Québec (Québec).

HISTORIQUE

Le 12 décembre 1996, Transports Canada avisait le requérant, Aviation Québec Labrador Ltée, qu'il ne rencontrait plus les conditions de délivrance du certificat d'exploitation dont il était titulaire. L'Avis d'annulation se lit en partie comme suit :

En vertu du paragraphe 7.1(1) de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a décidé d'annuler votre certificat d'exploitation susmentionné, en totalité, pour la raison suivante :

Le certificat d'exploitation ne répond plus aux conditions de délivrance. Le Règlement de l'air et les Ordonnances sur la navigation aérienne ont été abrogés le 10 octobre 1996.

Conformément aux termes de l'article 7.1 de la Loi sur l'aéronautique, Aviation Québec Labrador Ltée a interjeté appel de cette décision auprès du Tribunal de l'aviation civile. Un Avis d'audience a été signifié aux parties concernées fixant au 11 avril 1997 l'audience en révision.

LE DROIT

Le paragraphe 7.1(1) de la Loi sur l'aéronautique prévoit ce qui suit :

7.1 (1) Lorsque le ministre décide soit de suspendre, d'annuler ou de ne pas renouveler un document d'aviation canadien pour des raisons médicales, soit de suspendre ou d'annuler un document parce que le titulaire du document est inapte ou que le titulaire ou l'aéronef, l'aéroport ou autre installation que vise le document ne répond plus aux conditions de délivrance ou de maintien en état de validité du document, soit encore de suspendre ou d'annuler un document du titulaire ou de la personne morale dont celui-ci est un dirigeant — au sens du règlement pris en application du paragraphe 6.71(2) —, s'il estime que l'intérêt public, et notamment les antécédents aériens du titulaire ou de tel de ses dirigeants, le requiert, il expédie un avis de la mesure par signification à personne ou par courrier recommandé ou certifié à la dernière adresse connue du titulaire ou du propriétaire, exploitant ou utilisateur en cause.

L'article 6.6 de la Loi sur l'aéronautique stipule ce qui suit :

6.6 Pour l'application des articles 6.7 à 7.2, est assimilé à un document d'aviation canadien tout avantage qu'il octroie.

L'article 6.8 mentionne ce qui suit :

6.8 En sus des motifs de suspension, d'annulation ou de refus de renouveler mentionnés aux articles 6.9 à 7.1, le ministre peut suspendre, annuler ou refuser de renouveler un document d'aviation canadien dans les circonstances et pour les motifs que le gouverneur en conseil peut fixer par règlement.

Les dispositions générales concernant les textes d'application que nous retrouvons aux paragraphes 5.9(1) et (2 ) de la Loi prévoient ce qui suit :

5.9 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement et aux conditions prévues, soustraire toute personne, tout aéronef, aérodrome ou service, ou toute installation à l'application de la présente partie.

(2) Le ministre peut aux conditions qu'il juge à propos procéder à une telle exemption s'il estime qu'il est dans l'intérêt public de le faire et que la sécurité aérienne ne risque pas d'être compromise.

L'alinéa 44g) de la Loi d'interprétation prévoit ce qui suit :

44. En cas d'abrogation et de remplacement, les règles suivantes s'appliquent :

(...)

g) les règlements d'application du texte antérieur demeurent en vigueur et sont réputés pris en application du nouveau texte, dans la mesure de leur compatibilité avec celui-ci, jusqu'à abrogation ou remplacement;

Les alinéas 43b) et c) de la même Loi mentionnent ce qui suit :

43. L'abrogation, en tout ou en partie, n'a pas pour conséquence :

(...)

b) de porter atteinte à l'application antérieure du texte abrogé ou aux mesures régulièrement prises sous son régime;

c) de porter atteinte aux droits ou avantages acquis, aux obligations contractées ou aux responsabilités encourues sous le régime du texte abrogé;

Les termes « texte » et « règlement » sont définis comme suit dans cette même Loi :

« texte » Tout ou partie d'une loi ou d'un règlement.

« règlement » Règlement proprement dit, décret, ordonnance, proclamation, arrêté, règle judiciaire ou autre, règlement administratif, formulaire, tarif de droits, de frais ou d'honoraires, lettres patentes, commission, mandat, résolution ou autre acte pris :

(...)

LES FAITS

Aviation Québec Labrador Ltée est une entreprise de transport aérien canadienne. Le 12 décembre 1996, le ministre des Transports avisait le requérant que son certificat d'exploitation daté du 4 janvier 1996 était annulé. Selon les termes de cet avis, le certificat ne répondait plus aux conditions d'émission, le Règlement de l'Air et les Ordonnances sur la navigation aérienne ayant été abrogés le 10 octobre 1996.

Préalablement à la transmission de ce document, Transports Canada émettait au requérant un nouveau certificat d'exploitation conforme à la nouvelle réglementation aérienne. Ce geste, initié par Transports, avait pour but d'assurer une continuité aux opérations aériennes de la compagnie.

Le nouveau certificat d'exploitation émis changeait toutefois les termes du certificat précédent. Les exigences et conditions attachées à la mise en oeuvre de certaines spécifications d'exploitation étaient modifiées. Ces modifications touchaient respectivement aux conditions relatives au décollage et à l'utilisation d'un aéronef IFR sans commandant en second.

Les faits ne sont pas contestés.

ARGUMENTATION

Le requérant conteste le bien fondé de l'annulation des spécifications d'exploitation émises antérieurement par le ministre des Transports. Selon ses prétentions, ces spécifications et les avantages conférés se doivent d'être assimilés à un document d'aviation canadien.

Conséquemment, ils ne peuvent être annulés sans l'existence d'un des motifs prévus par la loi. Il maintient que les privilèges consentis dans le certificat d'exploitation émis le 4 janvier 1996, l'avaient été conformément aux dispositions de la loi. Ces dispositions permettaient au ministre d'user de son pouvoir discrétionnaire et de se placer en dehors du cadre réglementaire, aux conditions qu'il jugeait pertinentes. Il arguë que le ministre ne pouvait déléguer les pouvoirs qui lui avaient été attribués. Il souligne que les décisions du ministre, prises en vertu d'une disposition de la Loi, ne doivent pas être modifiées par l'abrogation d'un règlement et la mise en vigueur d'un autre règlement.

Le représentant du requérant soutient que de toute façon les avantages conférés depuis 1991 constituent des droits acquis et que conséquemment ils ne peuvent être enlevés ou même remplacés. Finalement, il souligne que Transports Canada n'a pas démontré que le geste du ministre était dicté par des considérations reliées à la sécurité ou à l'intérêt public.

La partie requérante demande au Tribunal d'annuler la décision du ministre et de rétablir les conditions prévalant antérieurement. Elle est d'avis que le maintien de la décision du ministre pourrait avoir un impact économique défavorable sur les petits transporteurs.

Pour sa part, Transports Canada soutient que la mise en vigueur du Règlement de l'aviation canadien justifie la conduite du ministre. L'abrogation de l'ancien régime et son remplacement rendent caduques les conditions émises sous ce régime. Bien que les nouvelles conditions ou normes établies par le nouveau régime imposent des obligations plus exigeantes que celles en vigueur sous l'ancien régime, elles doivent être respectées.

L'intimé prétend que les dispositions de la Loi sur l'aéronautique confèrent au ministre des pouvoirs discrétionnaires lui permettant d'annuler un certificat d'exploitation lorsqu'il ne répond plus aux conditions d'émission. Dans ce contexte, Transports Canada maintient que l'annulation du certificat d'exploitation et l'émission d'un nouveau certificat étaient indiqués compte tenu de la nouvelle réglementation et des nouvelles normes d'application. À cet égard, le ministre se devait de prendre les mesures nécessaires pour assurer une application uniforme des nouvelles normes de conduite et de sécurité. L'intérêt public le justifiait.

La représentante du ministre soutient que le certificat d'exploitation émis conformément au nouveau régime réglementaire contient les mêmes spécifications d'exploitation que l'on retrouvait dans le document antérieur. Les seules modifications apportées concernent les modalités de mise en oeuvre de ces spécifications. Ces conditions ou privilèges avaient été octroyés conformément aux dispositions de l'Ordonnance sur les transporteurs aériens utilisant des avions petits porteurs. Cette Ordonnance a été spécifiquement abrogée par la mise en vigueur du Règlement de l'aviation canadien et des Normes de service aérien commercial. Conséquemment, le ministre demande à ce que sa décision soit maintenue.

DISCUSSION

Les processus d'abrogation du régime réglementaire qui prévalait antérieurement et d'adoption d'un nouveau régime et sa mise en vigueur ne sont pas remis en cause par les parties. Celles-ci reconnaissent que ces modifications ont été faites conformément à l'ensemble des règles et des dispositions législatives applicables.

Le requérant conteste la légalité des gestes posés par le ministre dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont octroyés par la Loi sur l'aéronautique. À ce chapitre, le Tribunal doit déterminer si les dispositions législatives en vigueur confèrent au ministre le pouvoir d'annuler, dans les circonstances décrites, un document d'aviation canadien.

La mise en vigueur du nouveau régime modifie les conditions d'émission ou de délivrance des documents d'aviation canadiens. Le 10 octobre 1996, les exigences inscrites au document visé n'étaient plus valables ayant été abrogées et remplacées. À cette date l'ancien régime avait cessé de produire ses effets et le nouveau régime était applicable.

Il n'y a donc pas eu de vide législatif entre l'abrogation du régime ancien et la mise en vigueur du nouveau. Dans ce contexte, et compte tenu de ce qui précède, le Tribunal est d'avis que, dès le 10 octobre 1996, le ministre avait le pouvoir d'annuler le certificat d'exploitation en vertu du paragraphe 7.1(1) de la Loi.

Par ailleurs, le maintien en vigueur du certificat d'exploitation et des spécifications d'exploitation était sujet au respect de la Loi sur l'aéronautique, des Règlements de l'Air et des Ordonnances sur la navigation aérienne. Le libellé du certificat d'exploitation du 4 janvier 1996 est explicite sur cette question.

Le requérant prétend que les avantages et conditions attachés au certificat d'exploitation ont été octroyés par le ministre en vertu des dispositions de la Loi sur l'aéronautique et ne doivent pas être modifiés par l'abrogation des règlements. Sur ce point, les arguments mis de l'avant par la représentante du ministre nous semblent fondés. Il est vrai que la loi autorise le ministre à émettre, dans certaines conditions, une exemption aux textes d'application. Dans le cas qui nous occupe, l'Ordonnance sur les transporteurs aériens utilisant des avions petits porteurs, fixait les exigences relatives ainsi que les conditions et limites applicables aux autorisations accordées. Cette Ordonnance a été abrogée et remplacée.

En pratique, dans le nouveau certificat d'exploitation, Transports Canada respecte l'autorisation donnée par le ministre en vertu de la loi. En effet, selon les spécifications d'exploitation émises, le requérant conserve le privilège d'exploiter en vol IFR certains types d'aéronefs sans pilote command en second et celui de commencer des vols lorsque la visibilité est moindre que celle normalement exigée. Ce ne sont que les conditions d'exercice de ces privilèges qui sont modifiées. Le nouveau règlement n'abroge pas les pouvoirs détenus par le ministre en vertu de la Loi sur l'aéronautique. Ce dernier conserve les mêmes prérogatives.

Finalement, la question de l'existence de droits acquis revendiqués par le requérant doit être abordée. Le principe du respect des droits acquis est consacré dans la Loi d'interprétation fédérale. Cette Loi prévoit que l'abrogation d'un texte législatif n'a pas comme conséquence de porter atteinte aux droits ou avantages acquis sous un régime antérieur, sauf si le texte exige une telle interprétation.

Le principe du respect des droits acquis ne constitue qu'une présomption de l'intention du législateur. Par conséquent, il peut être écarté expressément ou tacitement. Le juge Dickson, dans l'affaire Gustavson Drilling (1964) Ltd. c. Ministre du Revenu national[1] mentionne que la présomption de droits acquis s'applique seulement lorsque la loi est ambiguë et logiquement susceptible de deux interprétations. Par ailleurs, il note que la plupart des lois modifient des droits existants ou y portent atteinte d'une façon ou d'une autre.

En l'instance, on peut se demander si les conditions prévues dans les spécifications d'exploitation constituent des avantages pouvant être interprétés comme des droits acquis ou si les droits acquis ne concernent que les spécifications d'exploitation qui sont par ailleurs reprises dans le nouveau certificat. À cet égard, le Tribunal est d'avis que l'adoption des dispositions du nouveau texte réglementaire n'a apporté aucun changement au principe des exemptions qui continuent d'être accordées en vertu de la loi et du nouveau régime, seules les procédures d'application ont été modifiées.

Même si les conditions prévues dans les spécifications d'exploitation constituaient des avantages pouvant être interprétés comme des droits acquis, la jurisprudence et la doctrine nous enseignent que les règles relatives à la reconnaissance du principe des droits acquis sont variables. En l'instance, une reconnaissance de droits acquis aurait pour effet de soustraire le requérant à l'application de certaines dispositions du Règlement de l'aviation canadien. Cette reconnaissance permettrait la survie de l'ancien régime et favoriserait une diversité au niveau de l'application des règles de droit chez les transporteurs aériens. En effet, une telle détermination encouragerait l'application de deux régimes juridiques, l'un s'appliquant aux transporteurs qui ont eu des avantages conférés avant la mise en vigueur du nouveau régime et l'autre s'appliquant à des transporteurs devant se conformer aux conditions édictées par le Règlement de l'aviation canadien.

Les disparités entre les transporteurs pourraient causer des injustices au niveau des avantages concurrentiels. La diversité qui résulterait d'une reconnaissance de droits acquis pourrait produire des inconvénients sérieux et des injustices. Dans ce contexte, on peut présumer que le législateur n'entendait pas tolérer cette diversité.

Un des objectifs du nouveau régime est d'uniformiser les règles applicables, la reconnaissance du principe des droits acquis irait à l'encontre de cet objectif. Il serait pour le moins étonnant que le législateur ait eu l'intention de perpétuer une situation qu'il souhaite d'autre part corriger.

DÉCISION

Après avoir considéré les arguments des parties et l'ensemble du droit applicable, le Tribunal maintient la décision du ministre d'annuler le certificat d'exploitation du requérant.

Suzanne Jobin
Conseillère
Tribunal de l'aviation civile


[1] Gustavson Drilling (1964) Ltd. c. Ministre du Revenu national (1977) 1 R.C.S. 271.


Décision à la suite d'un appel
Carole Anne Soucy, Faye H. Smith, Michel G. Boulianne


Décision : le 11 février 1998

Le comité d'appel conclut qu'il n'y a pas lieu de donner droit à l'appel et que le jugement de première instance de la conseillère doit être maintenu, à l'effet d'annuler le certificat d'exploitation de l'appelante.

L'audience en appel, dans le dossier cité en rubrique a été entendue le 9 octobre 1997 à 10 h devant les conseillers désignés du Tribunal, à la Cour fédérale du Canada, dans la ville de Québec (Québec).

RÉSUMÉ DE LA CAUSE

L'appelante, Aviation Québec Labrador Ltée, en vertu du paragraphe 7.1(1) de la Loi sur l'aéronautique, a interjeté l'appel de la décision rendue le 23 mai 1997 par la conseillère Suzanne Jobin, suivant demande de révision formulée par la même appelante.

La requérante a vu son certificat d'exploitation annulé en totalité par le ministre des Transports en vertu du paragraphe 7.1(1) de la Loi sur l'aéronautique, parce que ledit certificat ne répondait plus aux conditions de délivrance, le Règlement de l'Air et les ordonnances sur la navigation aérienne ayant été abrogés le 10 octobre 1996.

LES FAITS

Les faits mentionnés dans la décision dont est appel ne sont pas contestés par la partie appelante. En résumé, dans sa requête en appel du 30 juin 1997 sa position est à l'effet qu'elle est une entreprise de transport aérien qui détenait un certificat d'exploitation comportant, entre autres, deux spécifications d'exploitation :

  1. La première autorisait l'exploitation en vol IFR de la compagnie sans pilote commandant en second (spécification CAP + 500).
  2. La seconde autorisait le commencement des vols lorsque la visibilité signalée est égale ou supérieure à RVR 1200 ', sans égard au plafond, avec le type d'aéronef EMBRAER 110 autre que catégorie transport (spécification RVR 1200 ').

En décembre 1996, le ministre des Transports du Canada émet un nouveau certificat d'exploitation à l'appelante en omettant d'y réinscrire les spécifications d'exploitation CAP + 500 et RVR 1200 '. Le ministère des Transports avait donc annulé le certificat d'exploitation no 5791, ce qui a été maintenu par la décision de la conseillère Suzanne Jobin.

MOTIFS D'APPEL

L'appelante, dans son avis d'appel du 30 juin 1997 soulève principalement les points suivants au soutien de son appel :

Premièrement, la conseillère a erré en droit sur les trois points suivants :

  1. en confondant les pouvoirs accordés au ministre par la Loi sur l'aéronautique avec les exigences réglementaires;
  2. en interprétant de façon erronée la jurisprudence en matière de droits acquis;
  3. en accordant une valeur réglementaire à des normes non publiées et non incorporées par renvoi.

Deuxièmement, la conseillère a erré dans son interprétation des faits :

  1. en confondant les avantages accordés par un document d'aviation canadien avec des procédures d'application;
  2. en omettant de prendre en considération l'annulation de la spécification opérationnelle pour le RVR 1200 '.

ARGUMENTATION DE L'APPELANTE

Lors de l'audience en appel, M. Brian Jenner, représentant l'appelante, a élaboré spécifiquement les points suivants :

L'article 6.6 de la Loi sur l'aéronautique a pour effet d'assimiler les avantages octroyés ou permis à des documents d'aviation canadiens.

Deuxièmement, les spécifications d'exploitation sont propres à Aviation Québec Labrador Ltée et il ne s'agit pas là d'autorisation générale donnée à l'industrie, mais bien à certains exploitants, en particulier dans des circonstances spéciales. En vertu de la modification de la réglementation, le ministre est maintenant obligé de produire un document qui s'appelle un certificat d'exploitation et ce document est un règlement qui impose une conduite au ministre.

L'appelante reconnaît ce droit au ministre mais nie que ça autorise ce dernier à éliminer les autorisations antérieures sans les raisons spécifiques mentionnées dans les articles 6.7 à 7.2 de la Loi sur l'aéronautique.

Le pouvoir discrétionnaire du ministre est donc très sérieusement encadré et c'est là le voeu du législateur.

En vertu du paragraphe 7.1(1) de la Loi sur l'aéronautique, en annulant un document et les privilèges qui sont assimilés à un document pour les raisons déjà mentionnées, le ministre, disons-nous, doit le faire pour des raisons précises, ce qu'il n'a pas fait dans le présent cas.

Même en invoquant le paragraphe 7.1(2) de la Loi qui soulève la notion d'intérêt public, le ministre a le devoir d'indiquer en quoi cet intérêt public est touché.

Le titulaire du document a le droit de savoir pourquoi on lui enlève ses privilèges et le ministre devait démontrer en quoi le titulaire ne rencontrait plus les conditions d'émission ou de maintien en état de validité. Il s'agit ici de droits acquis qui ne peuvent être retirés par le biais d'une décision arbitraire du ministre puisque ce dernier n'a soulevé aucun argument de sécurité ou d'intérêt public.

L'appelante soutient donc que l'absence d'argument en fait une question d'arbitraire.

ARGUMENTATIONS DE L'INTIMÉ

Le régime réglementaire qui a été abrogé (le Règlement de l'Air, les séries du règlement de l'air et les arrêtés et ordonnances sur la navigation aérienne) cesse de produire ses effets et au même moment un autre régime réglementaire commence à produire ses effets afin d'éviter un vide législatif entre l'ancien régime et le nouveau.

Le 27 septembre 1996, le ministère a adressé à Aviation Québec Labrador Ltée une lettre accompagnée d'un nouveau certificat, pour éviter l'interruption des opérations aériennes commerciales et pour s'assurer que le transporteur était titulaire de certificats d'exploitation aérienne conformes au nouveau régime réglementaire applicable. En vertu de l'alinéa 44g) de la Loi d'interprétation, il est stipulé que : « les règlements d'application du texte antérieur demeurent en vigueur et sont réputés pris en application du nouveau texte, dans la mesure de leur compatibilité avec celui-ci, jusqu'à abrogation ou remplacement » (soulignement ajouté).

La règle d'interprétation prévoit la survie des dispositions réglementaires antérieurement applicables en vertu de l'ancien régime réglementaire; toutefois le titulaire d'un certificat d'exploitation doit se conformer à cette nouvelle disposition réglementaire, étant donné qu'elle est incompatible en regard des anciennes dispositions réglementaires. Les spécifications d'exploitation de l'appelante pouvaient être maintenues à cette dernière mais en vertu de la nouvelle réglementation, elle devait respecter les nouvelles conditions d'exercice établies par le ministre.

L'appelante devait produire certains documents pour se conformer aux nouvelles dispositions réglementaires et elle l'a fait. Cet avis d'annulation, applicable à tous les transporteurs aériens, permettait d'éviter une situation qui était susceptible de confusion quant au certificat d'exploitation qui était en possession des transporteurs aériens et n'avait rien de nature punitive.

L'émission d'un nouveau certificat d'exploitation entraînait, après un certain délai, l'annulation de l'ancien certificat d'exploitation pour s'assurer qu'un seul soit valide. Le ministre des Transport était justifié de mettre en application le RAC en procédant à la délivrance de nouveaux certificats d'exploitation aérienne répondant aux nouvelles normes de sécurité et il était justifié d'agir ainsi puisque ces normes de conduite émanaient du cabinet ou du gouverneur en conseil.

Le ministre avait la responsabilité de mettre en oeuvre et d'appliquer le règlement qui énonce des normes de conduite plus exigeantes en matière de sécurité et il doit donc s'assurer que les certificats d'exploitation en circulation répondent aux dispositions réglementaires applicables. Le ministre était donc justifié et a agi raisonnablement en annulant le certificat d'exploitation délivré en vertu d'un régime réglementaire qui avait cessé de produire ces effets.

POINTS EN LITIGE

L'appelante a-t-elle établi, dans un premier temps, qu'il y a eu erreur sur les faits par la conseillère dans l'appréciation de la preuve? Les documents soumis lors de la première audience soit les pièces M-l, M-2 et M-3 de même que l'avis émis en application du paragraphe 7.1(1) de la Loi sont ceux que la conseillère a consultés pour en arriver à la conclusion que le nouveau certificat d'exploitation portait des conditions incompatibles avec les termes du certificat précédent, compte tenu des modifications intervenues le 10 octobre 1996.

Elle a fait là une analyse qui n'est pas incompatible avec les documents produits lors de l'audience et ces propos ne démontrent aucun caractère d'irraisonnabilité. Comme l'a souligné la représentante de l'intimé, les faits ne sont pas contestés et aucun fait nouveau additionnel n'a été présenté lors de cette audience. Il ne nous reste donc à considérer que l'erreur de droit puisque les faits ayant servi de preuve peuvent logiquement nous amener à la décision rendue par la conseillère.

En ce qui a trait à l'erreur de droit, il importe de donner une considération particulière aux trois points soulevés par l'appelante. Sur le premier point, la conseillère n'a pas erré en droit en constatant que le ministre a fait mettre en oeuvre les exigences exprimées dans le régime réglementaire applicable, par le biais de l'article 900.01 du RAC et de l'article 1 de l'Arrêté stipulant expressément l'abrogation des dispositions législatives applicables en matière de sécurité aérienne. La conseillère a reconnu que la nouvelle législation changeait le régime réglementaire. Il est bien évident que toute modification législative affecte les droits accordés sous le régime qui a été aboli et on doit présupposer que l'émission de permis n'est pas une garantie, une renonciation pour l'avenir à l'adoption d'une nouvelle législation qui peut affecter l'existence ou les conditions d'émission de ces permis. Les conditions d'exercice des privilèges sont modifiées par la nouvelle réglementation, mais pas nécessairement leur existence. Le principe de l'absence de garantie est constaté dans la cause Northern and Central Gas Corporation[1].

Enfin, la notion des droits acquis peut sembler le point le plus susceptible en droit de donner quelque assise valable à la prétention de l'appelante. Le principe lui-même du respect des droits acquis est consacré dans la Loi d'interprétation fédérale. La notion de droits acquis concerne principalement les droits, privilèges, obligations ou responsabilités acquis, nés ou encourus sous le régime du texte législatif ainsi abrogé. Il faut se garder de donner à l'article 35 de la Loi d'interprétation, S.R., ch. I-23, une portée qu'il n'a pas.

L'article 35 a pour but de préserver les droits qui existaient avant l'abrogation pour des fins de responsabilité ou d'opération. Ainsi un droit né en vertu du texte abrogé ne devient pas éteint en raison de cette abrogation, de même qu'une responsabilité née en vertu du texte abrogé ne disparaît pas nécessairement avec l'adoption d'un nouveau règlement l'amendant.

Dans la cause de Gustavson[2], la dissidence de l'honorable Juge Pigeon ne porte que sur la non-application du texte attaqué par l'appelante, mais non sur la notion des droits acquis.

Enfin, le dernier point soulevé d'ailleurs par l'intimé lors de l'audience en appel, réside dans le cas de l'unicité de la situation de l'appelante. En effet, comme l'a souligné l'intimé, la situation juridique de cette dernière ne lui était pas exclusive bien que les conditions d'application aient été particulières à chaque cas. En effet, chaque transporteur aérien pouvait se voir accorder des conditions particulières dans l'utilisation de ses privilèges. La corrélation de l'acceptation de la position de l'appelante permettrait une diversité au niveau de l'application des règles de droit chez les transporteurs aériens qui seraient de nature à créer une confusion qui pourrait être néfaste. La non rétroactivité d'une loi est différente du respect des droit acquis, ce point a été clairement établi par la conseillère dans sa décision.

L'appelante a déposé au soutien de ses prétentions sur les droits acquis une décision de la Cour suprême du Canada. Dans D.R. Jones et J.A. Maheux c. Herman E. Gamache[3], la Cour y statue sur la reconnaissance de droits acquis permanents. Bien que l'argumentation élaborée par la Cour suprême soit très intéressante, il est important de noter ici qu'il s'agissait d'une déclaration de nullité des règlements adoptés en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada. Ces règlements avaient pour but d'établir des classes de pilotes jouissant de droits inégaux dans une circonscription de pilotage. L'existence elle-même du brevet de pilote est différente des conditions d'exercice du permis. Selon cet arrêt, l'intention de porter atteinte à des droits acquis doit être clairement exprimée; il en va de même des dispositions qui permettent de faire des règlements. De plus, les seuls règlements prévus ne concernaient que la gouverne des pilotes et non leur classement.

Il y a une différence entre les deux cas, puisque le ministre, dans le présent dossier, a réorganisé plutôt qu'annulé l'existence des droits et a modifié les conditions d'exercice.

DÉCISION

Par conséquent, le comité d'appel conclut qu'il n'y a pas lieu de donner droit à l'appel et que le jugement de première instance de la conseillère doit être maintenu, à l'effet d'annuler le certificat d'exploitation de l'appelante.

Motifs de la décision à la suite d'un appel :

Me Michel Boulianne, conseiller

Y souscrivent :

Me Faye Smith, présidente
Me Carole Anne Soucy, conseillère


[1] Northern and Central Gas Corporation c. Attorney General of Canada [1971] C.F. 149

[2] Gustavson Drilling (1964) Ltd. c. M.N.R. [1971] 1 R.C.S. 271

[3] D.R. Jones et J.A. Maheux c. Herman E. Gamache [1969] R.C.S. 119