Décisions

Dossier no Q-1530-33 (TAC)
Dossier no NAP6504-C7857-29673 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Noël Cormier, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, S.C., c. A-2, art. 7.7
Règlement de l'Aviation canadien, SOR/96-433, art. 103.03, 103.08(1)

Suspension du Certificat d'une organisme de maintenance agréé, Retour d'un document d'aviation canadien


Décision à la suite d'une révision
Pierre Rivest


Décision : le 19 novembre 1997

J'en viens à la conclusion que le ministre a prouvé sans équivoque l'infraction à l'article 103.03 du Règlement de l'aviation canadien. Vu la bonne foi de l'intimé et le fait qu'il a péché par ignorance plutôt que par malversation et qu'il n'a rien fait qui aurait pu mettre la sécurité aérienne en danger, je réduis l'amende de 500,00 $ à 50,00 $. L'amende est payable à l'ordre du receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision.

L'audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le lundi 17 novembre 1997 à 10 h à la Cour fédérale du Canada à Montréal (Québec). Les témoins ont prêté serment.

HISTORIQUE

L'intimé, M. Noël Cormier d'Aviation Cormier, est accusé d'avoir contrevenu à l'article 103.03 du Règlement de l'aviation canadien (RAC) en omettant de retourner son Certificat d'organisme de maintenance agréé (OMA), numéro 318-91 après que celui-ci fût suspendu. Une amende de 500,00 $ lui a été imposée en vertu de l'article 103.08 du même règlement.

LA LOI

L'article 103.03 du RAC stipule :

103.03 Lorsqu'un document d'aviation canadien est suspendu ou annulé, le titulaire doit le retourner au ministre immédiatement après la date de la prise d'effet de la suspension ou de l'annulation.

Pour sa part, le paragraphe 103.08(1) du RAC stipule :

103.08 (1) Les textes indiqués à la colonne I de l'annexe de la présente sous-partie sont désignés comme textes d'application dont la transgression est traitée conformément à la procédure prévue aux articles 7.7 à 8.2 de la Loi.

À la colonne I de l'annexe, on retrouve l'article 103.03.

LES FAITS

Le 27 janvier 1997, le ministre des Transports faisait parvenir, par courrier recommandé, un avis de suspension à Aviation Cormier, propriété de M. Noël Cormier, pour non conformité aux procédures stipulées dans le RAC.

L'avis en question a été envoyé aux deux adresses connues par le ministère (pièces M-1a et M-1b). Le ministère a déposé en preuve les coupons de Poste Canada (pièces M-2a et M-2b) à l'effet que les envois ont bien été reçus par l'intimé.

Le certificat suspendu porte le numéro 318-91 et fut originalement émis le 26 juin 1991. Le 18 mars 1992, ce certificat est remplacé par un autre document « Limites d'approbation applicables à un organisme de maintenance agréé » (pièce M-3).

Le ministère n'ayant pas reçu ledit certificat à la date spécifiée dans la lettre du 27 janvier 1997, décide d'imposer une amende de 500,00 $ à l'intimé. Cette amende, due le 25 septembre 1997, n'a pas été payée, d'où l'audience d'aujourd'hui.

À ces allégations, l'intimé répond en substance ce qui suit :

  • le certificat ne pouvait être retourné parce qu'il avait été détruit par mégarde;
  • l'intimé en a informé le bureau de l'Application de la loi de Transports Canada à Montréal par téléphone; c'est la secrétaire de M. Gosselin, gestionnaire régional, qui aurait pris l'appel confirmant qu'elle ferait le message à qui de droit;
  • de toute façon, l'intimé n'avait pas l'intention de renouveler son certificat, ayant mis un terme à ses opérations;
  • il a informé le bureau de navigabilité de Montréal (toujours par téléphone) de cette décision à l'automne 1996, avant même de recevoir l'avis de suspension;
  • cependant, aucune lettre ni aucun témoin (si ce n'est l'intimé lui-même) ne peut être présenté en preuve pour appuyer ces affirmations.

En contre-interrogatoire, l'intimé confirme que durant la période allant de l'automne 1996 à l'hiver 1997, ses affaires n'allaient pas bien et qu'il ne voyait pas l'utilité de retourner un document qu'il n'avait pas l'intention d'utiliser. C'est la raison pour laquelle aucune tentative pour expliquer sa situation à Transports Canada n'a été faite si ce n'est les deux appels téléphoniques mentionnés plus haut.

M. Gosselin étant présent dans la salle, je lui ai alors demandé de venir témoigner pour savoir si effectivement il était au courant de l'appel téléphonique de M. Cormier à l'effet que le certificat de celui-ci était détruit.

Sa réponse est négative, ajoutant que normalement tout message de cette nature lui est transmis. Toutefois, à cette période de l'année (janvier 1997), une préposée temporaire était en fonction à son bureau, laissant entendre qu'il aurait pu y avoir erreur. Par contre, M. Gosselin a ajouté que l'avis d'amende est toujours accompagné d'une invitation à une conférence informelle pour voir ce qui en est réellement. Il n'a reçu aucun appel de la part de l'intimé.

Après ce témoignage, l'intimé réitère le fait qu'il est impossible de connaître toute la loi, que ses affaires n'allaient pas bien du tout et qu'il ne voyait l'importance de tout cela, ayant cessé toute activité en tant qu'OMA. Il admet cependant qu'il a, en tant qu'individu, la responsabilité de prendre les mesures qui s'imposent dans un tel cas, ce qu'il a fait par téléphone.

Le plaidoyer de M. Tamborriello n'a fait que résumer ce que nous venions d'entendre ajoutant qu'il s'agissait d'un acte délibéré de la part de l'intimé de ne pas vouloir se soumettre à la réglementation, d'où le montant de 500,00 $ d'amende.

M. Cormier n'a présenté aucun plaidoyer.

RÉSUMÉ

L'article 103.03 est très précis et le requérant a prouvé clairement que l'intimé ne s'y était pas conformé, ce que finalement ce dernier ne nie pas, tout en en donnant la raison soit, la perte du document.

L'intimé, à cause, semble-t-il, de problèmes financiers et de son manque d'expérience dans la façon de traiter avec la loi, n'a pas réalisé l'importance de ne pas se conformer à la loi, qu'il prend pour de simples procédures.

Cependant, je ne crois pas qu'il s'agisse là d'un acte délibéré ou de mauvaise foi comme l'a laissé entendre le requérant. L'intimé a quand même informé le bureau de Navigabilité de ne pas vouloir renouveler son certificat et celui de l'Application de la loi quant à la perte de ce certificat. Tout ce que l'on peut dire, c'est qu'il s'y est mal pris et qu'il aurait dû s'assurer que tout était en ordre.

CONCLUSION

J'en viens donc à la conclusion que le ministre a prouvé sans équivoque l'infraction à l'article 103.03 du RAC mais, vu la bonne foi de l'intimé et le fait qu'il a péché par ignorance plutôt que par malversation et qu'il n'a rien fait qui aurait pu mettre la sécurité aérienne en danger, je réduis l'amende de 500,00 $ à 50,00 $.

Pierre Rivest
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile