• Droits d'auteur et permission de reproduire
• Reproduction à des fins non commerciales
• Reproduction à des fins commerciales
• Documents d'une tierce partie
• Le gouvernement du Canada et la protection des renseignements personnels
• Hyperliens externes
• Langues officielles

Droits d'auteur et permission de reproduire

Les documents publiés sur ce site Web ont été produits ou rassemblés par le Tribunal d'appel des transports du Canada afin de permettre aux Canadiens et Canadiennes d'avoir un accès direct aux renseignements concernant le programme du Tribunal et les services qu'il offre.

Les documents figurant sur ce site Web sont protégés par les dispositions de la Loi sur le droit d'auteur, par les lois, les politiques et les règlements canadiens, et par des accords internationaux. De telles dispositions visent à faire en sorte que la source des renseignements soit mentionnée et, dans certains cas, à interdire la reproduction de documents sans autorisation écrite.

Reproduction à des fins non commerciales

L'information présentée sur le présent site web a été affichée pour être accessible à des fins personnelles ou publiques mais non commerciales, et peut être reproduite, en tout ou en partie, et par quelque moyen que ce soit, sans frais ni autre permission, à moins d'avis contraire.

On demande aux utilisateurs :

• De faire preuve de diligence raisonnable en assurant l'exactitude du matériel reproduit ;
• D'indiquer le titre complet du matériel reproduit et l'organisation qui en est l'auteur ;
• D'indiquer que la reproduction est une copie d'un document officiel publié par le gouvernement du Canada et que la reproduction n'a pas été faite en association avec le gouvernement du Canada ni avec l'appui de celui-ci.

À moins d'avis contraire, la présente autorisation s'applique également à toutes les publications, peu importe leur format.

Reproduction à des fins commerciales

La reproduction en de multiples exemplaires des documents sur ce site Web, en tout ou en partie, pour diffusion à des fins commerciales est interdite, sauf avec la permission écrite de l'administrateur des droits d'auteur du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). En autorisant la reproduction, TPSGC cherche à s'assurer que les personnes ou les organisations qui désirent reproduire des documents du gouvernement du Canada à des fins commerciales ont accès aux versions les plus exactes et à jour. Pour obtenir la permission de copier les documents présents sur ce site à des fins commerciales, veuillez aller à la page de TPSGC « Demande d'affranchissement de droit d'auteur pour les oeuvres du Gouvernement du Canada » ou veuillez communiquer avec :

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Éditions et Services de dépôt
350, rue Albert, 4e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0S5
Courriel : copyright.droitdauteur@tpsgc.gc.ca

Documents d'une tierce partie

Certains documents et éléments graphiques présents sur les sites Web du gouvernement du Canada sont assujettis aux droits d'auteur d'autres organisations, en particulier dans le cas de sites exploités conjointement par une institution du gouvernement du Canada et une organisation externe, dans le cadre d'un accord de collaboration. Dans de tels cas, certaines restrictions sur la reproduction de documents ou d'éléments graphiques peuvent s'appliquer et il peut être nécessaire d'obtenir la permission du détenteur des droits d'auteur avant de faire la copie. Pour obtenir de l'information sur la propriété et les restrictions en matière de droit d'auteur concernant la reproduction sur ce site, veuillez communiquer avec :

Tribunal d'appel des transports du Canada
333, avenue Laurier ouest
Pièce 1201
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Tél : 613-990-6906
Fax : 613-990-9153
Courriel : info@tatc.gc.ca

Le gouvernement du Canada et la protection des renseignements personnels

Le Tribunal d'appel des transports du Canada s'engage à respecter la protection des renseignements personnels des visiteurs de son site Web. La présente résume la politique et les pratiques qui guident l'exploitation du site.

• Le Tribunal ne procède en aucun cas à la saisie automatique de renseignements personnels qui vous concernent, tels que votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique. Les seuls renseignements qui sont recueillis sont ceux que vous fournissez de votre plein gré, en général au moment de nous joindre par courriel.
• Le Tribunal utilise des logiciels qui captent et enregistrent les adresses IP (protocole Internet) des ordinateurs qui communiquent avec son site Web. Le Tribunal ne cherche pas normalement à établir un lien entre une adresse donnée et une personne qui visite son site. Toutefois, un tel lien pourrait être établi si une enquête relative à une violation de la sécurité se révélait nécessaire.
• Le Tribunal n'a pas systématiquement recours aux « mouchards électroniques » pour établir comment les visiteurs exploitent son site Web. Vous serez avisés au préalable si, par souci de faciliter vos transactions, nous activons les mouchards électroniques. (Remarque : Ces derniers sont des fichiers qu'un site Web peut enregistrer à votre insu sur le disque dur de votre ordinateur afin de surveiller l'utilisation que vous faites du site.)
• Les renseignements concernant les visiteurs ne sont divulgués à personne, sauf aux employés qui en ont besoin, par exemple, pour répondre à une demande ou assurer la sécurité du système. Les renseignements divulgués seront partagés avec un autre ministère uniquement si votre demande concerne ce ministère. Le Tribunal n'utilise pas les renseignements que vous nous fournissez pour créer des profils individuels et il ne les divulgue à personne à l'extérieur du gouvernement fédéral.

Veuillez adresser vos questions ou vos commentaires concernant cette politique en composant le 613-990-6906.

Hyperliens externes

Une partie de l'information figurant sur ce site Web vient de sources externes. Le Tribunal d'appel des transports du Canada n'est pas responsable de la qualité générale, de la qualité marchande et de l'adaptation à une fin particulière des produits ou services offerts sur des sites externes et présentés ou décrits dans son menu. Il n'est pas non plus responsable du caractère exact, fiable ou à jour de l'information figurant sur le site Web et fournie par des sources externes.

Langues officielles

Le Tribunal d'appel des transports Canada observe les dispositions de la Loi sur les langues officielles et les politiques pertinentes du Conseil du Trésor et s'engage à faire en sorte que tous les éléments d'information et les services offerts sur ce site soient disponibles en français et en anglais. Les utilisateurs doivent prendre note, toutefois, que certains éléments d'information provenant de sources externes qui ne sont pas assujetties à la Loi sur les langues officielles sont fournis pour le bénéfice des utilisateurs seulement et ne peuvent être consultés que dans la langue employée dans ces sites.