2011-2012 Rapport ministèriel sur le rendement

Message du président

J. Richard W. HallJ'ai le privilège de présenter un compte rendu des activités du Tribunal d'appel des transports du Canada (« le Tribunal »). Pour le Tribunal et son prédécesseur, le Tribunal de l'aviation civile, l'exercice 2011-2012 marque la prestation d'un service de haute qualité aux Canadiens et aux Canadiennes depuis plus de 25 ans.

Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire qui statue sur des questions qui ont des répercussions sur la subsistance et l'exploitation des secteurs aéronautique, ferroviaire et maritime et, récemment, sur la sécurité en matière de transport. Les principes directeurs du Tribunal sont l'indépendance, l'impartialité et l'expertise en droit administratif relié au domaine des transports.

Il me fait plaisir de voir que le Tribunal continue de faire des progrès et des innovations avec son mandat qui s'est élargi pour inclure les causes présentées en vertu de la Loi sur la sûreté du transport maritime et de la Loi sur la marine marchande du Canada, 2001.

En tant que forum pour l'examen des décisions relatives à l'application des règlements ou à la délivrance de permis dans les domaines des transports, le Tribunal fournit un mécanisme important pour arbitrer les affaires entre Transports Canada et les industries du transport aérien, maritime et ferroviaire qu'il réglemente. Le Tribunal facilite la résolution d'affaires en matière de transports en aidant les parties à communiquer entre eux et à travailler ensemble.

Je profite de l'occasion pour exprimer ma gratitude aux conseillers et employés du Tribunal pour leur dévouement au processus d'examen indépendant pour le bénéfice des secteurs aéronautique, maritime et ferroviaire. Je suis confiant que le Tribunal continuera à relever les défis qui se poseront dans l'avenir, compte tenu du professionnalisme et de l'engagement à l'excellence démontrés au cours de ses réalisations présentes et passées.

J. Richard W. Hall
Président et premier dirigeant
Tribunal d'appel des transports du Canada

Section I : Survol de l'organisation

Raison d'être

Le mandat et la compétence du Tribunal d'appel des transports du Canada (le « Tribunal ») sont prévus par la Loi sur le tribunal d'appel des transports du Canada. Le mandat principal du Tribunal, à titre d'organisme multimodal de révision, est de tenir des audiences en révision ou en appel à la demande des intéressés, relativement à certaines mesures administratives prises en vertu de diverses lois fédérales sur les transports.

Responsabilités

Le Tribunal fournit le monde des transports avec un processus indépendant permettant la révision des mesures d'application de la loi et des décisions portant sur la délivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports. Le Tribunal permet au monde des transports. Les mesures d'application de la loi et les décisions portant sur la délivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre, peuvent comprendre l'imposition d'amendes, la suspension, l'annulation, le refus de renouveler, ou le refus de délivrer ou de modifier des documents d'autorisation pour raisons médicales ou autres. La personne ou la personne morale touchée est désignée sous le nom de titulaire de document.

La révision de ces décisions peut être faite à deux niveaux : une révision ou un appel. Les audiences sont tenues rapidement et simplement aux termes des règles d'équité et de justice naturelle.

À la suite d'une audience, le Tribunal peut, selon le cas, confirmer la décision du ministre, y substituer sa propre décision ou encore renvoyer l'affaire au ministre pour réexamen.

Résultats stratégiques et architecture des activités de programmes (AAP)

Résultat stratégique

L'objectif stratégique du Tribunal est de fournir au milieu des transports canadien un processus de révision par un organisme indépendant concernant les mesures administratives ou les mesures d'application de la loi.

Activités de programme

L'activité principale du Tribunal est de fournir un processus indépendant de révision aux secteurs aéronautique, ferroviaire et maritime, permettant ainsi aux titulaires de document de faire entendre leur requête. Le Tribunal constitue le seul forum permettant aux titulaires de document d'avoir accès à un jugement indépendant régi par les principes de la justice naturelle. Il n'y a aucun chevauchement ou duplication du rôle du Tribunal avec le rôle des autres agences, organismes, commissions ou tribunaux fédéraux. Le Tribunal est particulier dans le secteur des transports, étant donné son rôle juridictionnel.

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Architecture des activités de programmes

Priorités organisationnelles

Sommaire des progrès par rapport aux priorités

L'environnement dans lequel opère le Tribunal est de plus en plus difficile car le nombre de cas qui passe en revue grandit considérablement. Le Tribunal n'a pas été en mesure d'atteindre son objectif de rendre des décisions dans les 90 jours suivant l'audience en raison de l'augmentation du nombre de cas marins.
Priorité 1Type[1]Résultats stratégiques et/ou activités de programme
Tenir des audiences rapidement et sans formalisme Permanente Le milieu des transports du Canada est pourvu d'un processus indépendant permettant la révision des décisions d'application des règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des transports. 
Le Tribunal a atteint ses objectifs de la planification de continuité des activités en 2011-12
Priorité 2TypeRésultats stratégiques et/ou activités de programme
Plan de continuité des activités Permanente Le milieu des transports du Canada est pourvu d'un processus indépendant permettant la révision des décisions d'application des règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des transports. 
Le Tribunal a atteint ses objectifs pour cette priorité en 2011-12.
Priorité 3TypeRésultats stratégiques et/ou activités de programme
Faire connaître davantage le Tribunal d'appel des transports du Canada et accroître sa visibilité en ce qui concerne sa mission, son rôle et les résultats atteints Permanente Le milieu des transports du Canada est pourvu d'un processus indépendant permettant la révision des décisions d'application des règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des transports. 

Analyse des risques

Le principal risque pour le Tribunal, en tant que micro organisation, découle de la pression accrue qu'exercent sur ses ressources l'augmentation et l'imprévisibilité de sa charge, de même que ses obligations au titre des initiatives horizontales pan gouvernementales. Les activités du Tribunal sont régies par les demandes externes; par conséquent, il ne peut que réagir et non planifier à cet égard.

Le Tribunal travaille de concert avec Transports Canada, le ministère responsable du portefeuille des transports, sur des stratégies visant à atténuer le risque associé avec la charge de travail accrue.

Sommaire du rendement

Ressources financières pour 2011-2012 (en milliers de dollars)
Au cours de l'exercice, le Tribunal a reçu des autorisations supplémentaires afin de gérer l'augmentation de la charge de travail résultant de l'addition de la Loi sur la sûreté du transport maritime à son mandat.
Dépenses prévuesAutorisations totales*Dépenses réelles*
1 477.0 1 856.4 1 856.2
Ressources humaines pour 2010-2011 (équivalents temps plein [ETP])
PrévuesRéellesÉcart
12 10 2

Tableaux du sommaire du rendement

Progrès réalisés par rapport au résultat stratégique
Résultat stratégique : Le milieu des transports est pourvu d'un processus indépendant permettant la révision des décisions d'application des règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des transports.
Résultats attendus de l'activité de programmeIndicateurs de rendementCiblesRendement de 2011-2012
Avoir accès à un jugement indépendant régi par les principes de la justice naturelle Audiences tenues en temps opportun 100 % des décisions sont rendues dans un délai de 90 jours. Les décisions des audiences en révision sont rendues en moyenne en 125 jours et les décisions des audiences en appel sont rendues en 150 jours.
Des plans, des mesures et des dispositions sont en place pour assurer la prestation continue de services essentiels.   Cela permettra à l'organisation de recouvrer ses données et ses biens. Mise à jour du plan de continuité des activités. Mise à jour du plan de continuité des activités d'ici septembre 2011. Le plan de continuité des activités est révisé annuellement et est mis à jour au besoin.
Outils élaborés pour maintenir le plan de continuité des activités en cas de crise, comme le plan d'urgence et le plan et les mesures d'intervention d'urgence. Outils élaborés par le personnel et communiqués à ceux-ci d'ici septembre 2011. Les outils supportant le plan de continuité des activités continue d'être développé.
Détermination des groupes de travail relatifs aux différents comités de planification (planification des mesures d'urgence et planification des interventions d'urgence). Août 2011. Le Tribunal est membre d'un interministériel de planification des mesures d'urgence.
Informer davantage le milieu des transports et les intervenants clés pour qu'ils comprennent mieux le mandat, les services et les décisions du Tribunal. Renseignements sur le Tribunal accessibles en temps utile aux personnes non spécialisées dans le domaine du droit. Continu Les renseignements sont accessibles en temps utile.
Participation à des conférences et à des réunions d'associations professionnelles afin de favoriser l'engagement des citoyens et l'accès du public au programme du TATC. Continu Le Tribunal participe régulièrement à des conférences et à des réunions d'associations professionnelles afin de favoriser l'engagement des citoyens.
Promouvoir le programme du TATC lors d'événements publics comme les foires et les expositions. Continu Le Tribunal participe régulièrement à des conférences et à des réunions d'associations professionnelles afin de promouvoir le programme du TATC.
Établir et maintenir des partenariats avec le milieu des transports afin de répondre à divers besoins. Continu Le Tribunal participe régulièrement à des conférences et à des réunions d'associations professionnelles afin d'établir et de maintenir des partenariats avec le milieu des transports.
Assurer la liaison avec d'autres tribunaux fédéraux. Continu Le Tribunal discute régulièrement avec les membres des tribunaux fédéraux des questions émergentes.
Sommaire du rendement, excluant les Services internes
Au cours de l'exercice, le Tribunal a reçu des autorisations supplémentaires afin de gérer l'augmentation de la charge de travail résultant de l'addition de la Loi sur la sûreté du transport maritime à son mandat. De plus, la variance entre les autorisations totales et les dépenses réelles est expliquée par une réallocation des ressources entre les Audiences en révision et en appel et les Services internes.
Activité de programmeDépenses réelles en 2010-20112011-2012 (milliers de dollars)Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
Budget principal des dépensesDépenses
prévues
Autorisations totales*Dépenses
réelles*
Audience en révision et en appel 1 388.5 1 210.0 1 206.0 1 485.4 1460.4 Un Canada sécuritaire et sécurisé
Total 1 388.5 1 210.0 1 206.0 1 485.4 1 460.4  
Tableau du sommaire du rendement des Services internes
Au cours de l'exercice, le Tribunal a reçu des autorisations supplémentaires afin de gérer l'augmentation de la charge de travail résultant de l'addition de la Loi sur la sûreté du transport maritime à son mandat. De plus, la variance entre les autorisations totales et les dépenses réelles est expliquée par une réallocation des ressources entre les Audiences en révision et en appel et les Services internes.
Activité de programmeDépenses réelles en 2010-20112011-2012 (milliers de dollars)
Budget principal des dépensesDépenses
prévues
Autorisations totales*Dépenses
réelles*
Services internes 343.5 205.0 271.0 371.0 395.8

Profil des dépenses

Tendances au chapitre des dépenses ministérielles (milliers de dollars)

Tendances au chapitre des dépenses ministérielles (milliers de dollars)

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels et/ou les dépenses législatives du Tribunal, veuillez consulter les Comptes public du Canada 2012 (Volume II). Vous trouverez une version électronique des Comptes publics sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

L'objectif stratégique du Tribunal est de fournir au milieu des transports canadien un processus de révision par un organisme indépendant concernant les mesures administratives ou les mesures d'application de la loi.

Activité de programme [no 1]: Audience en révision et en appel

Descriptions de l'activité de programme

L'activité principale du Tribunal est de fournir un processus indépendant de révision aux secteurs aéronautique, ferroviaire et maritime, permettant ainsi aux titulaires de document de faire entendre leur requête. Le Tribunal constitue le seul forum permettant aux titulaires de document d'avoir accès à un jugement indépendant régi par les principes de la justice naturelle. Il n'y a aucun chevauchement ou duplication du rôle du Tribunal avec le rôle des autres agences, comités, commissions ou tribunaux fédéraux. Le Tribunal est particulier dans le secteur des transports, étant donné son rôle juridictionnel.

Ressources financières pour 2011-2012 (en dollars)
Au cours de l'exercice, le Tribunal a reçu des autorisations supplémentaires afin de gérer l'augmentation de la charge de travail résultant de l'addition de la Loi sur la sûreté du transport maritime à son mandat. De plus, la variance entre les autorisations totales et les dépenses réelles est expliquée par une réallocation des ressources entre les Audiences en révision et en appel et les Services internes.
Dépenses prévuesAutorisations totales*Dépenses réelles*
1 206.0 1 485.4 1 460.4
Ressources humaines pour 2011-2012 (équivalent temps plein [ETP])
PrévuesRéellesÉcart
9 7 2
Sommaire du rendement par activité de programme
Résultats attendusIndicateurs de rendementCiblesRésultats obtenus
Avoir accès à un jugement indépendant régi par les principes de la justice naturelle Audiences tenues en temps opportun 100 % des décisions sont rendues dans un délai de 90 jours. Les décisions des audiences en révision sont rendues en moyenne en 125 jours et les décisions des audiences en appel sont rendues en 150 jours.
Informer davantage le milieu des transports et les intervenants clés pour qu'ils comprennent mieux le mandat, les services et les décisions du Tribunal Renseignements sur le Tribunal accessibles en temps utile aux personnes non spécialisées dans le domaine du droit. Continu Les renseignements sont accessibles en temps utile.
Participation à des conférences et à des réunions d'associations professionnelles afin de favoriser l'engagement des citoyens et l'accès du public au programme du TATC. Continu Le Tribunal participe régulièrement à des conférences et à des réunions d'associations professionnelles afin de favoriser l'engagement des citoyens.
Promouvoir le programme du TATC lors d'événements publics comme les foires et les expositions. Continu Le Tribunal participe régulièrement à des conférences et à des réunions d'associations professionnelles afin de promouvoir le programme du TATC.
Établir et maintenir des partenariats avec le milieu des transports afin de répondre à divers besoins. Continu Le Tribunal participe régulièrement à des conférences et à des réunions d'associations professionnelles afin d'établir et de maintenir des partenariats avec le milieu des transports.
Assurer la liaison avec d'autres tribunaux fédéraux. Continu Le Tribunal discute régulièrement avec les membres des agences, comités, commissions et tribunaux fédéraux des questions émergentes.

Sommaire du rendement et analyse des activités de programme

L'efficacité du programme peut se mesurer par sa capacité de permettre aux intéressés du monde des transports d'obtenir la révision des décisions ministérielles de façon juste, équitable et dans un délai raisonnable.

Le Tribunal encourage la tenue de conférences préparatoires à l'audience pour venir en aide aux parties comparaissant devant lui, dans le but de déterminer les questions sur lesquelles le Tribunal devra statuer et pour permettre la divulgation de documents. Cela permet de réduire la durée des audiences et d'éviter les ajournements à la dernière minute, rendus nécessaires à la suite de divulgations tardives.

Ces conférences ont permis au Tribunal de régler de façon particulièrement efficace les suspensions et les refus de renouveler des licences pour des raisons médicales sans la nécessité de tenir une audience. Les greffières du Tribunal consultent les parties pour fixer des dates d'audience mutuellement convenues, et ce, pour éviter d'ajourner les audiences inutilement.

Au cours de l'exercice 2010-2011, le Tribunal a renvoyé 3 causes au ministre des Transports pour réexamen conformément à l'article 7.1 de la Loi sur l'aéronautique. Au cours de l'exercice 2011-2012, le Tribunal a renvoyé 6 causes au ministre pour réexamen étant donné que le Tribunal n'a pas la compétence pour substituer sa propre décision à celle du ministre dans de telles affaires. Le nombre de jours écoulés avant qu'une décision soit rendue après une audience se chiffre en moyenne à 125 pour une révision et à 150 pour un appel.

Leçons retenues

Pour promouvoir la communication entre les parties dans le but de régler les différends, le greffe encourage la divulgation des documents aux requérants, et ce, dans les plus bref délais. Afin de résoudre les questions en suspens qui peuvent retarder la tenue d'une audience, le greffe organise une conférence téléphonique avec mesure que la complexité des causes augmentera dans les secteurs maritime et ferroviaire. Elles serviront de modèles dans les séances de formation.

De plus, les expériences dans les cas du secteur aéronautique seront utiles avec l'augmentation de la complexité et la fréquence des cas du secteur marin et, éventuellement, les cas du secteur ferroviaire et fournira des précédents dans les sessions de formation pour les nouveaux Membres.

Activité de programme [no 2]: Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Le Tribunal participe à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) et contribue aux cibles d'Écologisation des opérations gouvernementales dans le cadre de l'activité de programme des Services internes. Le Tribunal contribue aux secteurs ciblés suivants du thème IV (Réduire l'empreinte environnementale – En commençant par le gouvernement) de la SFDD : achats écologiques.

On trouvera de plus amples renseignements sur les activités d'écologisation des opérations gouvernementales du Tribunal dans la Liste des tableaux de renseignements supplémentaires de la section III.

Ressources financières pour 2011-2012 (en dollars)
Au cours de l'exercice, le Tribunal a reçu des autorisations supplémentaires afin de gérer l'augmentation de la charge de travail résultant de l'addition de la Loi sur la sûreté du transport maritime à son mandat. De plus, la variance entre les autorisations totales et les dépenses réelles est expliquée par une réallocation des ressources entre les Audiences en révision et en appel et les Services internes.
Dépenses prévuesAutorisations totales*Dépenses réelles*
271.0 371.0 395.8
Ressources humaines pour 2011-2012 (équivalent temps plein [ETP])
PrévuesRéellesÉcart
3 3 0
Sommaire du rendement par activité de programme
Résultats attendusIndicateurs de rendementCiblesRésultats obtenus
Des plans, des mesures et des dispositions sont en place pour assurer la prestation continue de services essentiels.   Cela permettra à l'organisation de recouvrer ses données et ses biens. Mise à jour du plan de continuité des activités. Mise à jour du plan de continuité des activités d'ici septembre 2011. Le plan de continuité des activités est révisé annuellement et est mis à jour au besoin.
Outils élaborés pour maintenir le plan de continuité des activités en cas de crise, comme le plan d'urgence et le plan et les mesures d'intervention d'urgence. Outils élaborés par le personnel et communiqués à ceux-ci d'ici septembre 2011. Les outils supportant le plan de continuité des activités continue d'être développé.
Détermination des groupes de travail relatifs aux différents comités de planification (planification des mesures d'urgence et planification des interventions d'urgence). Août 2011. Le Tribunal est membre d'un interministériel de planification des mesures d'urgence.

Sommaire du rendement et analyse des activités de programme

En tant que micro-organisation, le Tribunal s'appuie fortement sur des tiers pour la fourniture de plusieurs de ses services internes. Au cours de cette année fiscale, un protocole d'entente (PE) avec Transports Canada a été établi pour formaliser une relation de service avec le Tribunal pour la fourniture de ressources humaines, gestion financière, comptabilité, contrats, gestion de la technologie de l'information et les services de sécurité. Le PE décrit les rôles et responsabilités de chaque partie avec clarté et permettra d'améliorer l'efficacité de la prestation de ces services spécifiques.

Leçons retenues

Grâce aux conseils reçus des tiers, le Tribunal continuera à mettre en œuvre des changements pour améliorer la prestation de ses services internes.

Section III : Renseignements supplémentaires

Principales données financières

État condensé de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars 2012
(en dollars)
  Variation
%
2011-20122010-2011
Montant total net des passifs (50.4) 193 151 389 277
Montant total net des actifs financiers (27.8) 119,386 165 460
Montant net de la dette du ministère (67.0) 73,765 223 817
Montant total des actifs non financiers (13.3) 8,166 9 423
Situation financière nette du ministère 69.4 (65 599) (214 394)
État condensé des opérations et situation financière nette du ministère (non vérifiés)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012
(en dollars)
  Variation
%
2011-20122010-2011
Montant total des dépenses 0.3 1,949,390 1,943,780
Montant total des revenus - - -
Coût net des opérations avant le financement et les transferts du gouvernement 0.3 1,949,390 1,943,780
Situation financière nette du ministère 69.4 (65,599) (214,394)

États financiers

Les états financiers peuvent être retrouvés sur le site web du Tribunal d'appel des transports du Canada.

Liste des tableaux de renseignements supplémentaires

La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport ministériel sur le rendement 2010-2011 est disponible sur le site web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Section IV : Autres sujets d'intérêt

Coordonnées des personnes-ressources de l'organisation

Le Tribunal d'appel des transports du Canada
333, avenue Laurier Ouest, pièce 1201
Ottawa (Ontario) K1A 0N5
Téléphone : 613-990-6906
Télécopieur : 613-990-9153
Site Web : www.tatc.gc.ca

Personnes ressources :

J. Richard W. Hall – Président et premier dirigeant
Eleanor Humphries – Vice-présidente
Sonny Kim – Directeur, Services ministériels
Mary Cannon – Greffière (Ontario, Prairies et les régions du Nord et du Pacifique)
Monique Godmaire – Greffière (Administration centrale et régions du Québec et de l'Atlantique)


[1]. Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé par le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices précédant l'exercice visé par le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l'exercice visé par le RMR ou le RPP.