2013-2014 Rapport sur les plans et les priorités

Message du Ministre

J'ai l'honneur de présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 du Tribunal d'appel des transports du Canada.

Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire dont le rôle consiste à fournir un processus indépendant de révision de certaines mesures administratives et de certaines mesures d'application de la loi prises en vertu de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, la Loi sur l'aéronautique, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la sureté du transport maritime, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur les ponts et tunnels internationaux et la Loi maritime du Canada.

Le Tribunal se prononce sur des questions liées à des cas médicaux, à la suspension ou à l'annulation de licences, de certificats et d'autres documents d'autorisation, à des ordres concernant la sécurité ferroviaire et à la gestion de sanctions administratives pécuniaires en vertu de diverses lois fédérales.

Le Tribunal tient ses audiences partout au Canada conformément aux règles d'équité procédurale et de justice naturelle. Il fournit un moyen accessible et transparent de communication et de résolution de conflit entre le gouvernement fédéral et les parties prenantes de l'industrie du transport. Il statue sur des questions qui ont une incidence immédiate sur les secteurs aéronautique, maritime et ferroviaire du pays, d'un océan à l'autre.

Les membres qui sont nommés possèdent une expérience précise en matière de transport ou une expérience en droit leur permettant d'examiner efficacement la multitude de questions dont le Tribunal est saisi. C'est grâce à son équipe que le Tribunal est devenu un organisme quasi judiciaire spécialisé en matière de transport et qu'il a rehaussé la crédibilité et la valeur de son processus décisionnel.

En 2013, le nombre d'audiences devrait augmenter de façon importante en raison de la situation économique, de la surveillance accrue des différents modes de transport sous réglementation fédérale et de l'élargissement du mandat du Tribunal attribuable à l'ajout du secteur maritime (la Loi sur la sûreté du transport maritime et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires pris en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada). Dans cette foulée, on observe une croissance du nombre de révisions de décisions concernant le refus de délivrer ou de modifier des documents marins.

L'augmentation prévue dans les cas du secteur maritime, ainsi que le recrutement et le maintien en poste de nouveaux employés à temps plein ainsi que des membres additionnels devant être recrutés pour répondre au mandat du Tribunal sont les principaux enjeux auxquels nous devrons faire face au cours des prochaines années.

Heureusement, l'équipe actuelle est composée d'employés et de membres dévoués et professionnels qui forment une dynamique solide sur laquelle nous pourrons nous appuyer pendant les quatre prochaines années.

Je suis convaincu que le Tribunal d'appel des transports du Canada continuera d'être reconnu comme un chef de file dans son domaine, et ce, tant à l'échelle nationale qu'internationale.

L'honorable Denis Lebel, C.P., député
Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités

Section I : Survol de l'organisation

Raison d'être

Le mandat et la compétence du Tribunal d'appel des transports du Canada (le « Tribunal ») sont prévus par la Loi sur le tribunal d'appel des transports du Canada. Le mandat principal du Tribunal, à titre d'organisme multimodal de révision, est de tenir des audiences en révision ou en appel à la demande des intéressés, relativement à certaines mesures administratives et impositions prises en vertu de diverses lois fédérales sur les transports.

Responsabilités

L'objectif du Tribunal est de pourvoir le monde des transports d'un processus indépendant permettant la révision des mesures d'application de la loi et des décisions portant sur la délivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports.

Les mesures d'application de la loi et les décisions portant sur la délivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre, peuvent comprendre l'imposition d'amendes, la suspension, l'annulation, le refus de renouveler, ou le refus de délivrer ou de modifier des documents d'autorisation pour raisons médicales ou autres.

La révision de ces décisions est faite à travers un processus décisionnel de deux niveaux qui comprend une révision et un appel. Les audiences sont tenues rapidement et simplement aux termes des règles d'équité et de justice naturelle.

À la suite d'une audience, le Tribunal peut, selon le cas, confirmer la décision du ministre, y substituer sa propre décision ou encore renvoyer l'affaire au ministre pour réexamen.

Résultats stratégiques et Architecture d'alignement des programme (AAP)

Résultats stratégiques et Architecture d'alignement des programme (AAP)

Priorités organisationnelles

PrioritéType[1]Résultats stratégiques et/ou programmes[2]  
Tenir des audiences rapidement et sans formalisme. Permanente Le milieu des transports du Canada est pourvu d'un processus indépendant permettant la révision des décisions d'application des règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des Transports.
Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

  • Les postulants ont le droit d'avoir leurs cas entendus par un parti indépendant.

Plans en vue de donner suite à la priorité

  • S'assurer que les cas sont examinés promptement.
  • Nommer des Membres compétents pour les audiences.
PrioritéTypeRésultats stratégiques et/ou programmes
Faire connaître davantage le Tribunal et accroître sa visibilité en ce qui concerne sa mission, son rôle et les résultats atteints. Permanente Le milieu des transports du Canada est pourvu d'un processus indépendant permettant la révision des décisions d'application des règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des Transports.
Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

  • Le milieu des transports doit être conscient que les mesures administratives ou de délivrance des permis prises contre eux peuvent être examinées par un processus indépendant.

Plans en vue de donner suite à la priorité

  • Renseignements sur le Tribunal accessibles en temps utile aux personnes non spécialisées dans le domaine du droit.
  • Participation à des conférences et à des réunions d'associations professionnelles afin de favoriser l'engagement des citoyens et l'accès du public au programme du Tribunal.
  • Promouvoir le programme du Tribunal lors d'événements publics.
  • Établir et maintenir des partenariats avec le milieu des transports afin de répondre à divers besoins.
  • Assurer la liaison avec d'autres tribunaux fédéraux.
PrioritéTypeRésultats stratégiques et/ou programmes
Recruter de nouveaux Membres. Permanente Le milieu des transports du Canada est pourvu d'un processus indépendant permettant la révision des décisions d'application des règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des Transports.
Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

  • Le milieu des transports doit avoir la confiance que les mesures administratives ou de délivrance des permis sont examinées dans les meilleurs délais par un Membre compétent.

Plans en vue de donner suite à la priorité

  • Identifier des sources potentielles pour recruter des nouveaux Membres avec une expertise appropriée.
  • Promouvoir l'opportunité de devenir Membre.

Analyse des risques

Les activités du Tribunal sont régies par les demandes externes; par conséquent, il ne peut que réagir et non planifier à cet égard. Le principal risque pour le Tribunal découle de la pression accrue qu'exercent sur ses ressources l'augmentation et l'imprévisibilité de sa charge, provenant principalement d'une croissance des procédures d'exécution dans le secteur marin.

Bien que la demande de services soit demeurée relativement stable, le Tribunal a eu à gérer les hausses croissantes de frais d'exploitation, notamment les allocations quotidiennes des conseillers, les salles d'audience, les sténographes judiciaires, les frais de déplacement, les mises à niveau de la technologie de l'information et les frais de traduction, tandis que son budget d'immobilisations est demeuré stable.

Un des risques les plus importants se rapporte au nombre de conseillers disponibles pour tenir des audiences et à l'ensemble de leurs connaissances. Pour exécuter son mandat et programme, le Tribunal doit pouvoir compter sur des conseillers qui possèdent les compétences et les talents relativement aux divers modes de transport ainsi qu'une expertise juridique et médicale.

Le Tribunal a mis en place de nombreuses stratégies pour atténuer ces risques potentiels. La stratégie inclut l'identification et la mise en œuvre d'économies au niveau des dépenses opérationnelles en technologie informatique et en traduction, par exemple. De plus, le Tribunal accroît ses efforts pour attirer des experts qualifiés du domaine des transports pour joindre le Tribunal en tant que Membre.

Sommaire de la planification

Ressources financières (dépenses prévues — en milliers de dollars)
Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2013-­2014 Dépenses prévues 2013–2014Dépenses prévues 2014–2015Dépenses prévues 2015–2016
1 420 1 420 1 423 1 423
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
2013–20142014–20152015–2016
12 12 12
Tableau récapitulatif de la planification ( en milliers de dollars)
Résultat stratégiqueProgram-meDépenses réelles 2010–2011Dépenses réelles 2011–2012Dépenses projetées 2012–2013[3]Dépenses prévuesCohérence avec les résultats du gouvernement du Canada[4]
2013–20142014–20152015–2016
Le milieu des transports du Canada est pourvu d'un processus indépendant permettant la révision des décisions d'application des règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des Transports. Audiences en révision et en appel 1 389 1 375 1 322 1 080 1 083 1 083 Un Canada sécuritaire et sécurisé
Total partiel 1 389 1 375 1 322 1 080 1 083 1 083
Tableau Sommaire – Planification pour les Services internes (en milliers de dollars)
ProgrammeDépenses réelles 2010–2011Dépenses réelles 2011–2012Dépenses projetées 2012–2013Dépenses prévues
2013–20142014–20152015–2016
Services internes 343 481 340 340 340 340
Total partiel 343 481 340 340 340 340
Total du sommaire de la planification (en milliers de dollars)
Résultats stratégiques, programmes et services internesDépenses réelles 2010–2011Dépenses réelles 2011–2012Dépenses projetées 2012–2013Dépenses prévues
2013–20142014–20152015–2016
Total 1 732 1 856 1 662 1 420 1 423 1 423

Profil des dépenses

Tendances au chapitre des dépenses ministérielles

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2013-2014.[5]

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat(s) stratégique(s)

L'objectif stratégique du Tribunal est de fournir au milieu des transports canadien un processus de révision par un organisme indépendant concernant les mesures administratives ou les mesures d'application de la loi.

La seule activité du Tribunal est de fournir un processus indépendant de révision aux secteurs aéronautique, ferroviaire, maritime, et des ponts et tunnels permettant ainsi aux titulaires de document de faire entendre leur requête. Le Tribunal constitue le seul forum permettant aux titulaires de document d'avoir accès à un jugement indépendant régi par les principes de la justice naturelle. Il n'y a aucun chevauchement ou duplication du rôle du Tribunal avec le rôle d'autres organismes, comités,  commissions ou tribunaux. Le Tribunal est tout particulier dans le secteur des transports, étant donné son rôle juridictionnel.

Résultat stratégique : le milieu des transports est pourvu d'un processus indépendant permettant la révision des décisions d'application des règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des Transports.
Indicateurs de rendementCibles
% des décisions rendues à la suite d'une révision ou d'un appel dans les 90 jours suivant la demande d'audience. 100 % des décisions ont été rendues dans un délai de 90 jours.
% des conseillers qui ont reçu de la formation ou suivi des cours de perfectionnement. 100 % des conseillers ont reçu de la formation dans les 120 jours suivant la date de leur nomination.
% des employés du greffe qui ont reçu de la formation. 100 % des employés du greffe ont reçu de la formation au cours de l'année financière.
% des décisions publiées sur le site Web. 100 % des décisions sont publiées sur le site Web dans les 180 jours suivant la date de la décision.

Programme des audiences en révision et en appel

Description du programme

Assure le fonctionnement d'un tribunal indépendant chargé de tenir des audiences pour les appels et de répondre aux demandes provenant du milieu des transports concernant la révision des décisions relatives à l'application des règlements ou à la délivrance des permis prises par le ministre des Transports aux termes des lois relatives au transport :

  • Loi sur l'aéronautique (L.R., 1985, ch. A-2)[6]
  • Loi maritime du Canada (L.C. 1998, ch. 10)[7]
  • Loi sur la marine marchande du Canada (L.R.C. (1985), ch. S-9)[8]
  • Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10)[9]
  • Loi sur la sûreté du transport maritime (L.C. 1994, ch. 40)[10]
  • Loi sur la sécurité ferroviaire (L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.))[11]
  • Loi sur les ponts et tunnels internationaux (L.C. 2007, ch. 1)[12]

À la suite d'une audience, le Tribunal peut, selon le cas, confirmer la décision du ministre, y substituer sa propre décision, ou encore renvoyer l'affaire au ministre pour réexamen.

Ressources financières (en milliers de dollars)
Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses)
 2013-2014
Dépenses prévues 2013–2014Dépenses prévues 2014–2015Dépenses prévues 2015–2016
1 080 1 080 1 083 1 083
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
2013–20142014–20152015–2016
9 9 9
Programme  Résultats attendusIndicateurs de rendementCibles
Avoir accès à un jugement indépendant régi par les principes de la justice naturelle. Audiences tenues en temps opportun. 100 % des décisions sont rendues dans un délai de 90 jours.
Informer davantage le milieu des transports et les intervenants clés pour qu'ils comprennent mieux la mission, le mandat, les services et les décisions du Tribunal. Renseignements sur le Tribunal accessibles en temps utile aux personnes non spécialisées dans le domaine du droit. Continu
Participer à des conférences et à des réunions d'associations professionnelles afin de favoriser l'engagement des citoyens et l'accès du public au programme du Tribunal. Continu
Promouvoir le programme du Tribunal lors d'événements publics comme les foires et les expositions. Continu
Établir et maintenir des partenariats avec le milieu des transports afin de répondre à divers besoins. Continu
Reconcevoir le site Web du Tribunal. Site Web du Tribunal mis à jour d'ici le 31 mars 2013.

Faits saillants de la planification

Le Tribunal pourvoit le monde des transports d'un processus indépendant permettant la révision des mesures d'application de la loi et des décisions portant sur la délivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports. Le Tribunal vise à rendre ses décisions dans les 120 jours suivant une audience.

Programme des services internes

Descriptions du programme

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières (en milliers de dollars)
Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses)
 2013-2014
Dépenses prévues 2013–2014Dépenses prévues  2014–2015Dépenses prévues 2015–2016
340 340 340 340
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
2013–20142014–20152015–2016
3 3 3

Faits saillants de la planification

En tant que micro-organisation, le Tribunal s'appuie fortement sur des tiers pour la fourniture de plusieurs de ses services internes. Au cours de cette année fiscale, un protocole d'entente (PE) avec Transports Canada a été établi pour formaliser une relation de service avec le Tribunal pour la fourniture de ressources humaines, gestion financière, comptabilité, contrats, gestion de la technologie de l'information et les services de sécurité. Le PE décrit clairement les rôles et responsabilités de chaque partie et permettra d'améliorer l'efficacité de la prestation de ces services spécifiques.

Section III : Renseignements supplémentaires

Principales données financières

État consolidé prospectif des résultats de fonctionnement et de la situation financière nette du ministère (en milliers de dollars)
Pour l'exercice (ayant pris fin le 31 mars)
  Écart ($) Résultats prévus 2013-2014 Résultats estimatifs 2012-2013
Total des dépenses (213) 1 679 1 892
Total des revenus 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts (213) 1 679 1 892
Situation financière nette du ministère 21 (44) (65)
État consolidé prospectif de la situation financière (en milliers de dollars)
Pour l'exercice financier (ayant pris fin le 31 mars)
  Écart ($)Résultats prévus 2013-2014 Résultats estimatifs 2012-2013
Total du passif net (37) 128 165
Total des actifs financiers nets (12) 72 84
Dette nette du ministère (25) 56 81
Total des actifs non financiers (3) 12 15
Position financière nette du ministère 21 (44) (65)

États financiers prospectifs

Les états financiers prospectifs du Tribunal se retrouvent sur notre site web[13].

Rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations[14]. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Autres sujets d'intérêt

Coordonnées de la personne-ressource de l'organisation

Tribunal d'appel des transports du Canada
333 Avenue Laurier ouest
Pièce 1201
Ottawa, Ontario, K1A 0N5

Téléphone: 613-990-6906
Télécopieur: 613-990-9153
Courriel: info@tatc.gc.ca
Site web: www.tatc.gc.ca


[1]. Les différents types de priorités sont définis comme suit : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé par le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l'exercice visé par le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l'exercice visé par le RPP ou le RMR.

[2] Les titres de colonnes peuvent être modifiés à Résultat stratégique et/ou à Programme, selon le cas.

[3] Le montant indiqué doit correspondre à la meilleure estimation que puisse faire le ministère de ses décaissements, soit, en d'autres termes, le montant que le ministère s'attend à retrouver dans la prochaine publication des Comptes publics.

[4] On trouvera, sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor, de l'information sur la cohérence de la contribution des ministères avec les résultats du gouvernement du Canada. Le site web se retrouve au http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx

[5] Le budget principal des dépenses de 2013-14 se retrouve au http://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/esp-pbc/me-bpd-fra.asp

[6] La Loi sur l'aéronautique (L.R., 1985, ch. A-2) se retrouve au http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/A-2/

[7] La Loi maritime du Canada (L.C. 1998, ch. 10) se retrouve au http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-6.7/

[8] La Loi sur la marine marchande du Canada (L.R.C. (1985), ch. S-9) se retrouve au http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-10.15/

[9] La Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10) se retrouve au http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-10.4/

[10] La Loi sur la sûreté du transport maritime (L.C. 1994, ch. 40) se retrouve au http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/M-0.8/

[11] La Loi sur la sécurité ferroviaire (L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.)) se retrouve au http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/R-4.2/

[12] La Loi sur les ponts et tunnels internationaux (L.C. 2007, ch. 1) se retrouve au http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-17.05/

[13] Le rapport se retrouve au http://www.tatc.gc.ca/doc.php?did=106&lang=fra

[14] Le rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations se retrouve au http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp