2012-2013 Rapport ministèriel sur le rendement

Message du président

J'ai le plaisir de présenter un compte rendu des activités du Tribunal d'appel des transports du Canada (le « Tribunal ») pour l'exercice 2012-2013. Cette année s'inscrit dans la continuité des normes élevées et des résultats de haut niveau que les

Canadiens et Canadiennes attendent d'une institution publique quasi judiciaire.

En tant que forum pour l'examen des mesures d'application de la loi et des décisions portant sur la délivrance des licences prises par le ministre des Transports, le Tribunal fournit un mécanisme accessible et transparent de communication et de résolution des litiges entre le gouvernement fédéral et les secteurs nationaux des transports qu'il réglemente.

Le succès du Tribunal repose sur un socle solide de conseillers compétents qui jouent un rôle unique et actif en rendant des décisions qui ont un impact sur le système de transport multimodal canadien. Les principes directeurs du Tribunal restent l'indépendance, l'équité et l'expertise en droit administratif relié au domaine des transports.

J'ai eu le privilège de servir les Canadiens et les Canadiennes au sein d'une institution nationale vigoureuse qui contribue à l'engagement du gouvernement fédéral envers un Canada sécuritaire et sécurisé. Le Tribunal continue de progresser dans le contexte d'un mandat en expansion qui inclut à présent les secteurs aéronautique, maritime et ferroviaire ainsi que les ponts et tunnels internationaux.

Le Tribunal entend des affaires relatives aux permis, certificats et autres documents d'autorisation, à la délivrance d'ordonnances de chemins de fer et aux sanctions administratives pécuniaires imposées en application de diverses lois fédérales. Notre processus d'arbitrage des révisions et des appels s'étend également aux problèmes liés à la sécurité et à la santé dans le domaine des transports.

Cet exercice a été marqué par une augmentation constante du nombre de cas en raison de l'économie, d'une surveillance accrue des transports assujettis à la réglementation fédérale et, en particulier, de l'extension du mandat du Tribunal et de l'accroissement de la visibilité dont il bénéficie aujourd'hui dans le secteur maritime.

Cette tendance devrait se poursuivre conjointement aux modifications réglementaires en cours concernant les autres modes, si bien que les Canadiens et Canadiennes peuvent s'attendre à continuer de bénéficier de la confiance croissante que le gouvernement fédéral a bien voulu donner au Tribunal. Les secteurs du transport canadiens peuvent également faire confiance au processus d'examen indépendant du Tribunal, qui s'engage à relever les défis de l'avenir avec le même professionnalisme et le même dévouement que ceux dont il fait preuve depuis près de trois décennies de service au pays.

J. Richard W. Hall
Président et premier dirigeant
Tribunal d'appel des transports du Canada

Section I : Survol de l'organisation

Raison d'être

Le mandat et la compétence du Tribunal d'appel des transports du Canada sont prévus par la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada. Le mandat principal du Tribunal, à titre d'organisme multimodal de révision, est de tenir des audiences en révision ou en appel à la demande des intéressés, relativement à certaines mesures administratives prises en vertu de diverses lois fédérales sur les transports.

Responsabilités

Le Tribunal d'appel des transports du Canada est un organe quasi judiciaire établi en vertu de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada. Le Tribunal a remplacé le Tribunal de l'aviation civile, qui avait été établi en vertu de la partie IV de la Loi sur l'aéronautique en 1986. Sa compétence s'étend aussi aux secteurs maritime et ferroviaire ainsi qu'aux ponts et tunnels internationaux.

La compétence du Tribunal est expressément prévue par la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur la marine marchande du Canada (2001), la Loi maritime du Canada, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur les ponts et tunnels internationaux, et la Loi sur les transports au Canada.

Le Tribunal pourvoit le domaine des transports d'un processus indépendant permettant la révision des mesures d'application de la loi et des décisions portant sur la délivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports. Les mesures d'application de la loi et les décisions portant sur la délivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre, peuvent comprendre l'imposition d'amendes, la suspension, l'annulation, le refus de renouveler, ou le refus de délivrer ou de modifier des documents d'autorisation pour raisons médicales ou autres. La personne ou la personne morale touchée est désignée sous le nom de titulaire de document.

La révision de ces décisions peut être faite à deux niveaux, soit à travers une audience en révision ou en appel. Les audiences sont tenues rapidement et sans formalisme aux termes des règles d'équité et de justice naturelle.

À la suite d'une audience, le Tribunal peut, selon le cas, confirmer la décision du ministre, y substituer sa propre décision ou encore renvoyer l'affaire au ministre pour réexamen.

Résultat stratégique et architecture des programmes

Résultat stratégique et architecture des programmes
[Figure 1 : version texte]

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation.  Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs   Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Priorités organisationnelles

Priorité Type Résultat stratégique
Tenir des audiences rapidement et sans formalisme Priorité permanente Le milieu des transports est pourvu d'un processus indépendant permettant la révision des décisions d'application des règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des Transports.
Sommaire des progrès
  • • L'environnement dans lequel opère le Tribunal est de plus en plus difficile, car le nombre de cas qui passe en revue grandit considérablement. Le Tribunal n'a pas été en mesure d'atteindre son objectif de rendre des décisions dans les 90 jours suivant l'audience en raison de l'augmentation du nombre de cas marins.
  • • Révision/élaboration de stratégies visant à optimiser l'utilisation de nos fonds (examiner les coûts de traduction, combiner des audiences si possible, recruter des conseillers supplémentaires)
Priorité Type Résultat stratégique
Faire connaître davantage le Tribunal en ce qui concerne sa mission, son rôle et les résultats atteints Priorité permanente Le milieu des transports est pourvu d'un processus indépendant permettant la révision des décisions d'application des règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des Transports.
Sommaire des progrès
  • • Nombreuses présentations données par le président lors de divers séminaires et diverses conférences sur les transports.
  • • Publication et diffusion du rapport annuel
  • • Révision et mise à jour du site Web
Priorité Type Résultat stratégique
Recrutement de conseillers supplémentaires Continu Le milieu des transports est pourvu d'un processus indépendant permettant la révision des décisions d'application des règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des Transports.
Sommaire des progrès
  • Sept nouveaux conseillers ont été nommés en 2012-13. 

Analyse des risques

Risque Stratégie de réponse Lien vers Architecture des activités de programmes Lien vers Priorités organisationnelles
Augmentation des cas   marins
  • Identifié dans le RPP 2012-13
  • La réponse a consisté à revoir les activités et déterminer les économies possibles afin de maximiser notre budget limité
Audiences en révision et en appel Tenir des audiences rapidement et sans formalisme
Disponibilité de personnes qualifiées pouvant être nommées conseillers
  • Identifié dans le RPP 2012-13
  • La réponse a consisté à faire connaître davantage le Tribunal et intensifier nos efforts de recrutement
Audiences en révision et en appel Recruter des conseillers supplémentaires
Complexité croissante des cas
  • Former les conseillers de façon approfondie
  • Créer un poste de conseiller juridique au Tribunal aux fins d'examen des décisions
Audiences en révision et en appel Tenir des audiences rapidement et sans formalisme

Au cours de cet exercice, trois risques majeurs étaient susceptibles d'affecter l'activité fondamentale du Tribunal, consistant à tenir des audiences en révision et en appel rapidement. Comme identifiée dans le RPP 2012-2013, la préoccupation primordiale a été la planification et l'audition du nombre croissant des cas marins sans créer de retard et tout en respectant notre budget limité. Pour y répondre, dans le cadre de la révision permanente de ses activités, le Tribunal a déterminé les économies possibles afin de maximiser les fonds disponibles. Bien que le nombre réel de ses audiences et activités soit resté constant et comparable à celui de l'année dernière, le Tribunal a travaillé, cette année, sur un plus grand nombre de cas. Il est également à noter que les stratégies d'atténuation des risques mises en place précédemment ont contribué à une réduction du temps écoulé entre la conclusion d'une audition d'appel et la délivrance des décisions cette année.

Un autre risque identifié dans le RPP 2012-13 était le fait de trouver des personnes qualifiées pouvant être nommées conseillers. Le Tribunal a répondu à ce problème en faisant connaître davantage son rôle ainsi que ses services auprès de la communauté des professionnels et de l'industrie des transports, et également en intensifiant ses efforts de recrutement. En conséquence, le Tribunal a été en mesure de recruter sept nouveaux conseillers cette année.

Enfin, le Tribunal a pourvu une formation approfondie aux conseillers et créé un poste de conseiller juridique afin d'atténuer les risques liés à la complexité croissante des cas présentés devant le Tribunal au cours de cet exercice.

Sommaire du rendement

Ressources financières – total ministériel (en milliers de $)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses) 2012–13
Dépenses prévues
2012-13
Autorisations totales
(disponibles pour l'exercice)

2012-13
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012-13
Différence (dépenses prévues / dépenses réelles)
1 412 1 412 1 658 1 585 173
Ressources humaines (équivalents temps plein — ETP)
Prévues 2012-13 Réelles 2012-13 Différence 2012-13
12 11 1

Tableau du sommaire du rendement pour Résultat(s) stratégique(s) et programme(s) (en milliers de $)

Résultat stratégique 1 : Le milieu des transports est pourvu d'un processus indépendant permettant la révision des décisions d'application des règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des Transports.

Programme Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses 2012-13) Dépenses prévues Autorisations totales (disponibles pour l'exercice) 201213 Dépenses réelles (autorisations utilisées) Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
201213 201314 201415 201213 201112 201011
Audiences en révision et en appel 1 072 1 072 1 080 1 083 1 322 1 243 1 375 1 389 Un Canada sécuritaire et sécurisé 
Résultat stratégique 1 : Sous-total 1 072 1 072 1 080 1 083 1 322 1 243 1 375 1 389  
Tableau du sommaire du rendement des Services internes (en milliers de $)
Services internes Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses 2012-13) Dépenses prévues Autorisations totales (disponibles pour l'exercice) 201213 Dépenses réelles (autorisations utilisées)
201213 201314 201415 201213 201112 201011
  340 340 340 340 340 342 481 343
Sous-total 340 340 340 340 340 342 481 343
Tableau du sommaire de rendement total (en milliers de $)
Résultat(s) stratégique(s) et Services internes Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses     2012-13)
Dépenses prévues Autorisations totales (disponibles pour l'exercice) 201213 Dépenses réelles (autorisations utilisées)
201213 201314 201415 201213 201112 201011
  1 412 1 412 1 423 1 423 1 658 1 585 1 856 1 732
Total 1 412 1 412 1 423 1 423 1 658 1 585 1 856 1 732

On constate un écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues du Tribunal durant cet exercice fiscal. Cet écart est dû à une augmentation du nombre de causes, en particulier dans le secteur maritime, qui s'est traduite par une augmentation modérée des dépenses de programme par rapport aux dépenses prévues. De même, et pour la même raison, on constate une augmentation négligente des dépenses liées aux Services internes. Le Tribunal a reçu des autorisations supplémentaires afin de faire face à l'augmentation de sa charge de travail et aux coûts associés, notamment la création d'un poste de conseiller juridique qui a été pourvu.

Profil des dépenses

Tendances au chapitre des dépenses ministérielles

Tendances au chapitre des dépenses
[Figure 2 : version texte]

Les dépenses réelles de 2010-11 et 2011-12 ont augmenté en raison de l'augmentation du nombre de cas du Tribunal. Bien que la charge de travail a continué d'augmenter en 2012-13, les dépenses ont diminué grâce aux efficacités opérationnelles que nous avons trouvées et mises en application au cours de cet exercice fiscal. Il est également à noter que le Tribunal ne possède pas de programmes en fin de cycle.

Budget des dépenses par crédit budgétaire

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels et/ou les dépenses législatives du Tribunal d'appel des transports du Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2013 (volume II). Vous trouverez une version électronique des Comptes publics 2013 sur le site Web des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html).

Évaluation environnementale stratégique

En tant que ministère non impliqué dans SFDD, le Tribunal d'appel des transports du Canada a pris en considération les effets environnementaux des initiatives soumises à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

Le résultat stratégique du Tribunal est de fournir au milieu des transports canadien un processus de révision par un organisme indépendant concernant les mesures administratives ou les mesures d'application de la loi.

Programme des audiences en révision et en appel

L'activité principale du Tribunal est de fournir un processus indépendant de révision aux titulaires de documents des secteurs aéronautique, maritime et ferroviaire ainsi que ceux des ponts et tunnels internationaux. Le Tribunal constitue le seul forum permettant aux titulaires de document d'avoir accès à un jugement indépendant régi par les principes de la justice naturelle. Il n'y a aucun chevauchement ou duplication du rôle du Tribunal avec le rôle des autres agences, comités, commissions ou tribunaux fédéraux. Le Tribunal est particulier dans le secteur des transports, étant donné son rôle juridictionnel.

Un certain nombre de facteurs explique le léger écart constaté entre l'échéancier prévu pour rendre les décisions et l'échéancier moyen réel. Ces facteurs comprennent la disponibilité des conseillers, l'augmentation du nombre de cas, et un arriéré de décisions en attente de leur révision et approbation finale. Combinés à des retards de calendrier dus à l'indisponibilité simultanée des deux parties, il en a résulté que les audiences n'ont pas toujours été entendues en temps opportun.

Un changement de priorités, ainsi que des révisions et nouveaux examens, a entraîné le report du lancement du site Web dans sa version remaniée. 

Ressources financières – pour le programme des audiences en révision et en appel (en milliers de $)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses) 2012–13
Dépenses prévues
2012-13
Autorisations totales
(disponibles pour l'exercice)

2012-13
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012-13
Différence
2012-13
  1 072   1 072   1 322   1 243   171
Ressources humaines (ETP) – pour le programme des audiences en révision et en appel
Prévues 2012-13 Réelles 2012-13 Différence 2012-13
  9   8   1
Résultats de rendement – pour le programme des audiences en révision et en appel
Résultats attendus de l'activité de programme Indicateurs de rendement Cibles Résultats obtenus
Avoir accès à un jugement indépendant régi par les principes de la justice naturelle. Audiences tenues en temps opportun. 100 % des décisions sont rendues dans un délai de 90 jours. Décisions rendues dans les 137 jours pour les révisions et 124 jours pour les appels
Informer davantage le milieu des transports et les intervenants clés pour qu'ils comprennent mieux le mandat, les services et les décisions du Tribunal. Renseignements sur le Tribunal accessibles en temps opportun aux personnes non spécialisées dans le domaine du droit. Priorité permanente Les renseignements sont accessibles en temps utile.
Participation à des conférences et à des réunions d'associations professionnelles afin de favoriser l'engagement des citoyens et l'accès du public au programme du Tribunal. Priorité permanente Le Tribunal participe régulièrement à des conférences et à des réunions d'associations professionnelles afin de favoriser l'engagement des citoyens.
Promouvoir le programme du Tribunal lors d'événements publics. Priorité permanente Le Tribunal participe régulièrement à des conférences et à des réunions d'associations professionnelles afin de promouvoir le programme du Tribunal.
Établir et maintenir des partenariats avec le milieu des transports afin de répondre à divers besoins. Priorité permanente Le Tribunal participe régulièrement à des conférences et à des réunions d'associations professionnelles afin d'établir et de maintenir des partenariats avec le milieu des transports.
Remaniement du site Web du Tribunal. Mise à jour du site Web du Tribunal pour le 31 mars 2013. Le remaniement du site du Tribunal a été achevé le 5 juillet 2013.

Analyse du rendement et leçons retenues

L'efficacité du programme peut se mesurer par sa capacité de permettre aux intéressés du monde des transports d'obtenir la révision des décisions ministérielles de façon juste, équitable et dans un délai raisonnable.

Le Tribunal encourage la tenue de conférences préparatoires à l'audience pour venir en aide aux parties comparaissant devant lui, dans le but de déterminer les questions sur lesquelles le Tribunal devra statuer et pour permettre la divulgation de documents. Cela permet de réduire la durée des audiences et d'éviter les ajournements à la dernière minute, rendus nécessaires à la suite de divulgations tardives.

Ces conférences ont permis au Tribunal de régler de façon particulièrement efficace les suspensions et les refus de renouveler des licences pour des raisons médicales sans la nécessité de tenir une audience. Le nombre de cas résolus par les parties sans recourir à une audience a augmenté de 10 pour cent cette année. Concernant les cas qui ont recouru à une audience, les greffiers du Tribunal consultent les parties pour fixer des dates d'audience mutuellement convenues, et ce, pour éviter d'ajourner les audiences inutilement.

Au cours de l'exercice 2011-12, le Tribunal a renvoyé 6 causes au ministre des Transports pour réexamen conformément à l'article 7.1 de la Loi sur l'aéronautique. Au cours de l'exercice 2011-12, le Tribunal a renvoyé 5 causes au ministre pour réexamen étant donné que le Tribunal n'a pas la compétence pour substituer sa propre décision à celle du ministre dans de telles affaires. Le nombre de jours écoulés avant qu'une décision soit rendue après une audience en révision se chiffre en moyenne à 137, et à 124 pour une audience en appel.

Leçons retenues

Pour promouvoir la communication entre les parties dans le but de régler les différends, le greffe encourage la divulgation des documents aux requérants, et ce, dans les plus brefs délais. Afin de résoudre les questions en suspens qui peuvent retarder la tenue d'une audience en révision ou en appel, le greffe organise une conférence téléphonique avec un conseiller du Tribunal.

De plus, les expériences dans les cas du secteur aéronautique seront utiles avec l'augmentation de la complexité et la fréquence des cas du secteur marin et du secteur ferroviaire et fourniront des précédents dans les sessions de formation pour les nouveaux conseillers.

Services internes

Ressources financières – Pour les Services internes (en milliers de $)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses) 2012–13
Dépenses prévues
2012-13
Autorisations totales
(disponibles pour l'exercice)

2012-13
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012-13
Différence
2012-13
  340   340   340   342   2
Ressources humaines (ETP) – Pour les Services internes
Prévues 2012-13 Réelles 2012-13 Différence 2012-13
 3  3  3

Le Tribunal a été soumis à une vérification des mesures de contrôle de base au cours du présent exercice. Le rapport de cette vérification est disponible sur le site Web du Tribunal. Le Tribunal a tenu compte des défaillances qu'a soulignées ce rapport et s'est engagé à travailler afin d'améliorer ses mesures de contrôle en demandant conseil à ses partenaires de service. Grâce aux conseils reçus des tiers, le Tribunal continuera à mettre en œuvre des changements pour améliorer la prestation de ses services internes

Section III : Renseignements supplémentaires

Principales données financières

État condensé des opérations et situation financière nette du ministère

État condensé des opérations et situation financière nette du ministère (non vérifiés) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 (en dollars)
  2012-13 Prévues Résultats 2012-13 Réelles 2011-12 Réelles Variation $ (dépenses prévues / réelles 2012–13) Variation $ (dépenses prévues 2012–13 / réelles 2011-12)
Montant total des dépenses 1 673 300 1 824 247 1 949 390 150 497 (125 143)
Montant total des revenus - 39 - 39 39
Coût net des opérations avant le financement et les transferts du gouvernement 1 673 300  1 824 208 1 949 390 150 908 (125 182)
Situation financière nette du ministère (46 390) (50 547) (51 385) (1 157) 838

État condensé de la situation financière

État condensé de la situation financière (non vérifié) au 31 mars 2013 (en dollars)
  2012-13 2011-12 Variation $
Montant total net des passifs 259 275 193 151 66 124
Montant total net des actifs financiers 193 791 133 600 60 191
Montant net de la dette du ministère 65 484 59 551 5 933
Montant total des actifs non financiers 14 937 8 166                  6 771
Situation financière nette du ministère (50 547) (51 385) 838

Le passif net est principalement composé de comptes créditeurs, vacances à payer et avantages sociaux futurs. L'actif net est principalement composé de montants à recevoir du Trésor.

États financiers

http://www.tatc.gc.ca/s2/s29/fra/etats-financiers

Rapport de vérification des contrôles de base :

http://www.tatc.gc.ca/s2/s45/fra/audits

Tableaux de renseignements supplémentaires

La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013 est disponible sur le site Web du Tribunal d'appel des transports du Canada.

Rapport de dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir directement au régime fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales telles que de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits.  Le ministère des Finances publie des estimations et projections de coûts pour ces mesures chaque année dans son document Dépenses fiscales et évaluations.  La responsabilité des mesures fiscales présentées dans le document Dépenses fiscales et évaluations relève uniquement du ministre des Finances.

Section IV : Autres sujets d'intérêt

Coordonnées des personnes-ressources de l'organisation

Le Tribunal d'appel des transports du Canada
333, avenue Laurier Ouest, pièce 1201
Ottawa (Ontario) K1A 0N5
Téléphone : 613-990-6906
Télécopieur : 613-990-9153
Site Web : www.tatc.gc.ca

J. Richard W. Hall – Président et premier dirigeant
Sonny Kim – Directeur, Services ministériels
Mary Cannon – Greffière (Ontario, Prairies et les régions du Nord et du Pacifique)
Monique Godmaire – Greffière (Administration centrale et régions du Québec et de l'Atlantique)