2014-2015 Rapport sur les plans et les priorités

Table des matières

Message du Ministre

L'honorable Lisa Raitt, C.P., députéeJ'ai l'honneur de présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2014‑2015 du Tribunal d'appel des transports du Canada.

Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire dont le rôle consiste à fournir un processus indépendant de révision de certaines mesures administratives et de certaines mesures d'application de la loi prises en vertu de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, la Loi sur l'aéronautique, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la sureté du transport maritime, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur les ponts et tunnels internationaux et la Loi maritime du Canada.

Le Tribunal se prononce sur des questions liées à des cas médicaux, à la suspension ou à l'annulation de licences, de certificats et d'autres documents d'autorisation, à des ordres concernant la sécurité ferroviaire et à la gestion de sanctions administratives pécuniaires en vertu de diverses lois fédérales.

Le Tribunal tient ses audiences partout au Canada conformément aux règles d'équité procédurale et de justice naturelle. Il fournit un moyen accessible et transparent de communication et de résolution de conflit entre le gouvernement fédéral et les parties prenantes de l'industrie du transport. À ce titre, le Tribunal joue un rôle unique et actif dans les secteurs aéronautique, maritime et ferroviaire du pays, d'un océan à l'autre.

Les membres qui sont nommés possèdent une expérience précise en matière de transport ou une expérience en droit leur permettant d'examiner efficacement la multitude de questions dont le Tribunal est saisi. C'est grâce à son équipe que le Tribunal est devenu un organisme quasi judiciaire spécialisé en matière de transport et qu'il a rehaussé la crédibilité et la valeur de son processus décisionnel.

En 2014-2015, le nombre d'audiences devrait continuer à augmenter en raison de la situation économique, et de la surveillance accrue des différents modes de transport sous réglementation fédérale, en particulier dans le secteur ferroviaire.

L'augmentation prévue dans les cas du secteur ferroviaire, ainsi que le recrutement et le maintien en poste de nouveaux employés à temps plein ainsi que des membres additionnels devant être recrutés pour répondre au mandat du Tribunal, sont les principaux enjeux auxquels nous devrons faire face au cours des prochaines années.

Heureusement, l'équipe actuelle est composée d'employés et de membres dévoués et professionnels qui forment une dynamique solide sur laquelle nous pourrons nous appuyer pendant les années à venir.

Je suis convaincu que le Tribunal d'appel des transports du Canada continuera d'être reconnu comme un chef de file dans son domaine, et ce, tant à l'échelle nationale qu'internationale.

L'honorable Lisa Raitt, C.P., députée
Ministre des Transports

Section I: Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil organisationnel

Ministre: Lisa Raitt

Administrateur général: John Badowski

Portefeuille ministériel: Transports

Année de création: 2003

Principales autorités législatives:

Contexte organisationnel

Raison d'être

Le mandat et la compétence du Tribunal d'appel des transports du Canada (le Tribunal ) sont prévus par la Loi sur le tribunal d'appel des transports du Canada. Le mandat principal du Tribunal, à titre d'organisme multimodal de révision, est de tenir des audiences en révision ou en appel à la demande des intéressés, relativement à certaines mesures administratives et impositions prises en vertu de diverses lois fédérales sur les transports.

Responsabilités

L'objectif du Tribunal est de pourvoir le monde des transports d'un processus indépendant permettant la révision des mesures d'application de la loi et des décisions portant sur la délivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports.

Les mesures d'application de la loi et les décisions portant sur la délivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre, peuvent comprendre l'imposition d'amendes, la suspension, l'annulation, le refus de renouveler, ou le refus de délivrer ou de modifier des documents d'autorisation pour raisons médicales ou autres.

La révision de ces décisions est faite à travers un processus décisionnel de deux niveaux qui comprend une révision et un appel. Les audiences sont tenues rapidement et simplement aux termes des règles d'équité et de justice naturelle.

À la suite d'une audience, le Tribunal peut, selon le cas, confirmer la décision du ministre, y substituer sa propre décision ou encore renvoyer l'affaire au ministre pour réexamen.

Résultat(s) stratégique (s) et Architecture d'alignement des programmes (AAP)

1 Résultat Stratégique: Le milieu des transports du Canada est pourvu d'un processus indépendant permettant la révision des décisions d'application des règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des Transports.

1.1  Programme: Audiences en révision et en appel 

Services internes

Priorités organisationnelles

Priorité TypeNote 9 Résultat(s) stratégique(s) et/ou Programme(s)*
Tenir des audiences rapidement et sans formalisme. Permanente Le milieu des transports du Canada est pourvu d'un processus indépendant permettant la révision des décisions d'application des règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des Transports.
Description

Pourquoi est-ce une priorité?

  • Les postulants ont le droit d'avoir leurs cas entendus par un parti indépendant.

Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?

  • S'assurer que les cas sont examinés promptement.
  • Nommer des Membres compétents pour les audiences.
Priorité Type Résultats stratégiques et/ou programmes
Faire connaître davantage le Tribunal et accroître sa visibilité en ce qui concerne sa mission, son rôle et les résultats atteints. Permanente Le milieu des transports du Canada est pourvu d'un processus indépendant permettant la révision des décisions d'application des règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des Transports.
Description

Pourquoi est-ce une priorité?

  • Le milieu des transports doit être conscient que les mesures administratives ou de délivrance des permis prises contre eux peuvent être examinées par un processus indépendant.

Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?

  • Renseignements sur le Tribunal accessibles en temps utile aux personnes non spécialisées dans le domaine du droit.
  • Participation à des conférences et à des réunions d'associations professionnelles afin de favoriser l'engagement des citoyens et l'accès du public au programme du Tribunal.
  • Promouvoir le programme du Tribunal lors d'événements publics.
  • Établir et maintenir des partenariats avec le milieu des transports afin de répondre à divers besoins.
Priorité Type Résultats stratégiques et/ou programmes
Recruter de nouveaux Membres. Permanente Le milieu des transports du Canada est pourvu d'un processus indépendant permettant la révision des décisions d'application des règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des Transports.
Description

Pourquoi est-ce une priorité?

  • Le milieu des transports doit avoir la confiance que les mesures administratives ou de délivrance des permis sont examinées dans les meilleurs délais par un Membre compétent.

Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?

  • Identifier des sources potentielles pour recruter des nouveaux Membres avec une expertise appropriée.
  • Promouvoir l'opportunité de devenir Membre.

Analyses des risques

Principaux risques
Risque Stratégie de réaction au risque Lien vers l'Architecture d'alignement des programmes
Disponibilité de membres qualifies pour tenir des audiences
  • Cibler les efforts de recrutement sur les médecins
  • Implantation de méthodes alternatives pour tenir des audiences
Audiences en révision et en appel
Augmentation de l'arriéré des cas
  • Changement de l'échéancier pour les ajournements
  • Implantation de méthodes alternatives pour tenir des audiences
Audiences en révision et en appel

Les risques les plus importants se rapportent au nombre de conseillers disponibles pour tenir des audiences avec célérité, et au recrutement ainsi qu'au maintien de conseillers possédant les ensembles de compétences appropriés. Pour exécuter son mandat et programme, le Tribunal doit pouvoir compter sur un nombre adéquat de conseillers possédant le bon mélange de compétences et de talents dans divers modes de transport, ainsi qu'une expertise juridique et médicale. Pour contribuer à l'atténuation de ces risques, le Tribunal s'engage à offrir des possibilités de formation continue à tous ses conseillers, actuels et nouveaux. À compter de 2014, le Tribunal lancera des séances mensuelles de perfectionnement professionnel, qui viendront s'ajouter aux possibilités d'apprentissage existantes. Cette approche mixte aidera les conseillers à optimiser leur efficacité dans le processus d'arbitrage, à se tenir au courant des derniers développements dans le secteur des transports à l'échelle fédérale, et à rendre des décisions conformes aux valeurs et aux attentes pour lesquelles le Tribunal a reçu son mandat.

Pour ce qui est du recrutement et du maintien des conseillers, le Tribunal concentrera ses efforts à se doter de médecins ayant pris leur retraite ou ayant récemment obtenu leur diplôme, étant donné que le Tribunal a connu une augmentation considérable de son nombre de cas dans le domaine médical. D'autres mesures visant à atténuer l'arriéré de cas croissant comprennent l'utilisation de la vidéoconférence pour mener des audiences. Cela facilitera la logistique de l'organisation des audiences et augmentera le nombre d'audiences que le Tribunal puisse tenir. Le Tribunal vise également à réduire les délais pour les ajournements de deux ans à un an pour aider à réduire l'arriéré. Enfin, le Tribunal examinera ses processus internes afin d'améliorer son efficacité dans l'élaboration des décisions.

Dépenses prévues

Ressources financières budgétaires (Dépenses prévues—en milliers de dollars)
Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017
1 418 1 418 1 418 1 418
Ressources humaines (Équivalent temps plein—ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
12 12 12

Sommaire de planification budgétaire pour le(s) Résultat(s) Stratégique(s) et le(s)

Programme(s) (En milliers de dollars)

Résultat(s) Stratégique(s), Programme(s) et Services internes Dépenses réelles 2011-2012 Dépenses réelles 2012-2013 Dépenses projetées 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017
Résultat Stratégique 1: Le milieu des transports du Canada est pourvu d'un processus indépendant permettant la révision des décisions d'application des règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des Transports.
Audience en revision et en appel 1 375 1 243 1 080 1 080 1 080 1 080 1 080

Total partiel

Résultat Stratégique 1

1 375 1 243 1 080 1 080 1 080 1 080 1 080

Total partiel

Services internes

481 342 340 338 338 338 338
Total 1 856 1 585 1 420 1 418 1 418 1 418 1 418

Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada

Dépenses prévues pour 2014-2015 par Secteur de dépenses du Cadre pangouvernementalNote 1 (en milliers de dollars)
Résultat Stratégique Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada  Dépenses prévues 2014-2015
1. Le milieu des transports du Canada est pourvu d'un processus indépendant permettant la révision des décisions d'application des règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des Transports. 1.1 Audiences en révision et en appel Affaires gouvernementales Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens 1 080
Total des dépenses prévues par Secteurs de dépenses (en milliers de dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues
Affaires économiques 0
Affaires sociales 0
Affaires internationales 0
Affaires gouvernementales 1 080

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Le Tribunal a connu une augmentation des dépenses en 2011-12 et 2012-13 en raison d'une augmentation du nombre de cas provenant du secteur maritime. Cette augmentation de la demande s'est stabilisée et le Tribunal prévoit un niveau de dépenses stable en 2014-15 et pour les années suivantes.

Budget des dépenses par crédits votés

Pour plus d'informations sur les crédits organisationnels du Tribunal d'appel des transports du Canada, prière de consulter le Budget principal des dépenses 2014-2015.Note 2

Section II: Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat(s) stratégique(s) :

Le milieu des transports du Canada est pourvu d'un processus indépendant permettant la révision des décisions d'application des règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des Transports.

Programme 1.1: Audiences en révision et en appel

Description: Assure le fonctionnement d'un tribunal indépendant chargé de tenir des audiences pour les appels et de répondre aux demandes provenant du milieu des transports concernant la révision des décisions relatives à l'application des règlements ou à la délivrance des permis prises par le ministre des Transports aux termes des lois relatives au transport :

À la suite d'une audience, le Tribunal peut, selon le cas, confirmer la décision du ministre, y substituer sa propre décision, ou encore renvoyer l'affaire au ministre pour réexamen.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017
1 080 1 080 1 080 1 080
Ressources humaines (ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
9 9 9
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les audiences sont tenues en temps opportun % des décisions rendues à la suite d'une révision ou d'un appel dans les 90 jours suivant la demande d'audience 100 % des décisions sont rendues dans un délai de 90 jours Le 1 juillet 2014
Décisions sont publiées sur le site Web % des décisions publiées sur le site Web 100 % des décisions sont publiées sur le site Web dans les 120 jours suivant la date de l'audience Le 1 juillet 2014
Les agents d'audience sont très compétents et bien formés % des agents d'audience qui ont reçu de la formation et suivi des cours de perfectionnement 100 % des agents d'audience ont reçu de la formation dans les 120 jours suivant la date de leur nomination Permanente

Faits saillants de la planification

Le Tribunal pourvoit le monde des transports d'un processus indépendant permettant la révision des mesures d'application de la loi et des décisions portant sur la délivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports. Le Tribunal vise à rendre ses décisions dans les  90 jours suivant une audience.

[Des renseignements supplémentaires sur le Programme 1.1 se trouvant sur le site web du TATC à http://www.tatc.gc.ca/index.php?lang=fra.] 

Services internes

Description :

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants: services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017
338 338 338 338
Ressources humaines (ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
3 3 3

Faits saillants de la planification

En tant que micro-organisation, le Tribunal s'appuie fortement sur des tiers pour la fourniture de plusieurs de ses services internes. Un protocole d'entente (PE) avec Transports Canada est établi pour formaliser une relation de service avec le Tribunal pour la fourniture de ressources humaines, gestion financière, comptabilité, contrats, gestion de la technologie de l'information et les services de sécurité. Le PE décrit clairement les rôles et responsabilités de chaque partie et améliore l'efficacité de la prestation de ces services spécifiques.

Section III: Renseignements supplémentaires

État des résultats prospectif

L'état des résultats condensé prospectif présenté dans cette sous-section vise à donner un aperçu général des résultats du Tribunal d'appel des transports du Canada. Les renseignements financiers prévus concernant les dépenses et les recettes sont préparés sur une base de comptabilité d'exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Comme l'état des résultats prospectif est établi sur une base de comptabilité d'exercice et les prévisions et les dépenses prévues présentées dans d'autres sections du présent rapport sont établis sur la base des dépenses, les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, comprenant un rapprochement des coûts de fonctionnement net et des autorisations demandées, peut être trouvé sur le site web du Tribunal d'appel des transports du CanadaNote 3.

État des résultats condensé prospectif pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars (en dollars)
Renseignements financiers Résultats estimatifs 2013-2014 Résultats prévus
2014-2015
Variation
Total des dépenses 1 742 222 1 695 375 (46 847)
Total des revenus 0 0 0
Coût de fonctionnement net 1 742 222 1 695 375 (46 847)

Les dépenses estimées en 2013-2014 incluent un report de fonds de l'année fiscale précédente et explique la différence des dépenses estimées.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations.Note 4 Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV: Coordonnées de l'organisation

[Tel que présenté dans lesServices d'annuaires gouvernementaux électroniquesNote 5]

Personnes

Rôles


Notes

Note 1

La Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada(L.C. 2001, ch. 29) se retrouve au http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/T-18.5/ 

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Note 2

La Loi sur l'aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2) se retrouve au http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-2/index.html 

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Note 3

La Loi maritime du Canada (L.C. 1998, ch. 10) se retrouve au http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-6.7/ 

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Note 4

La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26) se retrouve au http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-10.15/index.html 

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Note 5

La Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10) se retrouve au http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-10.4/ 

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Note 6

La Loi sur la sûreté du transport maritime (L.C. 1994, ch. 40) se retrouve au http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/M-0.8/ 

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Note 7

La Loi sur la sécurité ferroviaire (L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.)) se retrouve au http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/R-4.2/ 

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Note 8

La Loi sur les ponts et tunnels internationaux (L.C. 2007, ch. 1) se retrouve au http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-17.05/index.html 

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Note 9

Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l'exercice visé dans le RPP ou le RMR. Si un autre type de priorité propre au ministère est présenté, il faut en expliquer la signification.

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Note 10

La Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada(L.C. 2001, ch. 29) se retrouve au http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/T-18.5/ 

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Note 11

La Loi maritime du Canada (L.C. 1998, ch. 10) se retrouve au http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-6.7/ 

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Note 12

La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26) se retrouve au http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-10.15/index.html 

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Note 13

La Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10) se retrouve au http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-10.4/ 

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Note 14

La Loi sur la sûreté du transport maritime (L.C. 1994, ch. 40) se retrouve au http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/M-0.8/ 

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Note 15

La Loi sur la sécurité ferroviaire (L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.)) se retrouve au http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/R-4.2/ 

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Note 16

La Loi sur les ponts et tunnels internationaux (L.C. 2007, ch. 1) se retrouve au http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-17.05/index.html 

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Notes de fin de document

Note 1

Secteur de dépenses du Cadre pangouvernemental, http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/dpr-rmr-fra.aspx

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Note 2

Budget principal des dépenses du Secrétariat du Conseil du Trésor, http://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/esp-pbc/esp-pbc-fra.asp.

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Note 3

Tribunal d'appel des transports du Canada, États Financiers, http://www.tatc.gc.ca/s2/s29/fra/etats-financiers 

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Note 4

Dépenses fiscales du Gouvernement du Canada, http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp.

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Note 5

Services d'annuaires gouvernementaux électroniques, http://sage-geds.gc.ca/cgi-bin/direct500/fra/TF?FN=index.htm&wb48617274=587F5281

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