2014-2015 Rapport ministériel sur le rendement

ERRATA

Le secteur de dépenses de l'harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental et le résultat du gouvernement du Canada ont été attribués par erreur au secteur Affaires sociales et au résultat Un Canada sécuritaire et sécurisé plutôt qu'au secteur Affaires gouvernementales et au résultat Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des canadiens.

Message du ministre

Marc GarneauJ'ai l'honneur de présenter le Rapport ministériel sur le rendement 2014‑2015 du Tribunal d'appel des transports du Canada.

Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire dont le rôle consiste à fournir un processus indépendant de révision de certaines mesures administratives et de certaines mesures d'application de la loi prises en vertu de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, la Loi sur l'aéronautique, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur les ponts et tunnels internationaux et la Loi maritime du Canada et la Loi sur la protection de la navigation.

Le Tribunal se prononce sur des cas médicaux, questions liées à la suspension ou à l'annulation de licences, de certificats et d'autres documents d'autorisation, à des ordres concernant la sécurité ferroviaire et à la gestion de sanctions administratives pécuniaires en vertu de diverses lois fédérales.

Le Tribunal tient ses audiences en révision et en appel partout au Canada conformément aux règles d'équité procédurale et de justice naturelle. Il fournit un mécanisme accessible et transparent de communication et de résolution des conflits entre le gouvernement fédérale et les divers intervenants de l'industrie du transport. Les conseillers qui sont nommés au Tribunal possèdent une expérience particulière en matière de transport ou dans le domaine juridique ou médical, ce qui leur permet d'examiner efficacement la multitude de questions dont le Tribunal est saisi. C'est ainsi que le Tribunal est devenu un organisme quasi judiciaire spécialisé en matière de transport et qu'il a rehaussé la crédibilité et la valeur de son processus décisionnel.

Je suis convaincue que le Tribunal d'appel des transports du Canada continuera d'être reconnu comme un chef de file dans son domaine, et ce, tant à l'échelle nationale qu'internationale.

L'honorable Marc Garneau, C.P., députée
Ministre des Transports

Message du président

John BadowskiJe suis heureux de faire rapport sur les activités du Tribunal d'appel des transports du Canada au cours du dernier exercice financier.

Le Tribunal œuvre au service des Canadiens en tenant des audiences relatives à l'application des règlements fédéraux et des décisions portant sur la délivrance des licences dans les secteurs aéronautique, maritime et ferroviaire, ainsi que les ponts et tunnels internationaux (y compris les cas médicaux). Grâce au processus d'arbitrage qu'il met en œuvre au moyen d'audiences en révision et en appel, le Tribunal continue de jouer un rôle unique et actif dans la relation entre le gouvernement fédéral et le secteur des transports.

Au cours de la dernière année, le Tribunal a connu une augmentation de six pour cent du nombre de requêtes en révision. Comme le mandat du Tribunal continue de se développer et d'évoluer, par exemple en raison de responsabilités additionnelles attendues de la future Loi sur la sécurité automobile, le nombre de requêtes en révision et en appel continuera d'augmenter. Sensiblement plus d'affaires relevant du secteur ferroviaire font actuellement leur entrée dans le système, de sorte que de nouvelles pressions seront exercées sur le Tribunal alors que ce secteur devient de plus en plus actif.

Au cours de la dernière année, le Tribunal a connu une augmentation de six pour cent du nombre de requêtes en révision. Comme le mandat du Tribunal continue de se développer et d'évoluer, par exemple en raison de responsabilités additionnelles attendues de la future Loi sur la sécurité automobile, le nombre de requêtes en révision et en appel continuera d'augmenter. Sensiblement plus d'affaires relevant du secteur ferroviaire font actuellement leur entrée dans le système, de sorte que de nouvelles pressions seront exercées sur le Tribunal alors que ce secteur devient de plus en plus actif.

Ayant rejoint le Tribunal en 2014, je continue à constater chez les conseillers du Tribunal un professionnalisme, une étendue de connaissances et un savoir-faire remarquables qui leur permettent de rendre de manière indépendante des décisions éclairées. Je suis fier de faire partie d'une équipe de conseillers expérimentés qui s'engagent activement sur des sujets d'importance pour le secteur des transports du Canada, ainsi que de coopérer avec un personnel dévoué qui travaille avec diligence pour administrer les activités courantes du Tribunal.

John Badowski
Président
Tribunal d'appel des transports du Canada

Contexte organisationnel

Raison d'être

Le mandat et la compétence du Tribunal d'appel des transports du Canada (le « Tribunal ») sont prévus par la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada. Le mandat principal du Tribunal, à titre d'organisme multimodal de révision, est de tenir des audiences en révision ou en appel à la demande des intéressés, relativement à certaines mesures administratives ou et impositions prises en vertu de diverses lois fédérales sur les transports.

Responsabilités

Le Tribunal pourvoit le domaine des transports d'un processus indépendant permettant la révision de certaines décisions prises par le ministre des Transports en matière d'application de la loi et de délivrance de licences.

Ces décisions du ministre peuvent comprendre l'imposition d'amendes ou la suspension, l'annulation, le refus de renouveler ou le refus de délivrer ou de modifier des documents d'autorisation pour raisons médicales ou autres.

La révision de ces décisions peut être faite à deux niveaux, soit lors d'une audience en révision ou en appel. Les audiences sont tenues rapidement et sans formalisme, suivant les règles d'équité et de justice naturelle.

À la suite d'une audience, le Tribunal peut, selon le cas, confirmer la décision du ministre, y substituer sa propre décision ou encore renvoyer l'affaire au ministre pour réexamen.

Résultat stratégique et architecture d'alignement des programmes

1. Résultat stratégique : Le milieu des transports est pourvu d'un processus indépendant permettant la révision des décisions d'application des règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des Transports.

1.1 Programme : Audiences en révision et en appel

Services internesServices%20Internes.JPG

Priorités organisationnelles

Le Tribunal s'est fixé trois priorités pour l'exercice 2014-2015. Ces priorités s'alignent sur celles du gouvernement du Canada, elles appuient l'atteinte de son résultat stratégique et permettent au Tribunal de gérer ses risques. Les tableaux ci-dessous offrent un aperçu des progrès réalisés à l'égard de ces priorités.

Priorités organisationnelles

Priorité TypeNote 1 Résultat stratégique
Tenir des audiences rapidement et sans formalisme Priorité permanente Le milieu des transports est pourvu d'un processus indépendant permettant la révision des décisions d'application des règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des Transports.
Sommaire des progrès
  • Le Tribunal a mis en œuvre de nouveaux processus dans la préparation des décisions afin de réduire les retards.
  • Le Tribunal a développé des stratégies visant à former les conseillers du Tribunal sur les divers aspects de la rédaction des décisions. Les séances sont données sous forme de téléconférences et de webinaires, et les conseillers rédigent à présent leurs décisions plus rapidement.
Priorité Type Résultat stratégique
Faire connaître davantage le Tribunal en ce qui concerne sa mission, son rôle et les résultats atteints Priorité permanente Le milieu des transports est pourvu d'un processus indépendant permettant la révision des décisions d'application des règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des Transports.
Sommaire des progrès
  • Le Tribunal a fait publier des articles concernant ses activités dans des périodiques s'adressant à l'industrie des transports. Tous les secteurs ont été visés et au moins huit publications sont maintenant parues.
  • Dans le cadre de sa stratégie de communication, des exposés sont présentés à divers colloques de l'industrie des transports.
Priorité Type Résultat stratégique
Recrutement de conseillers supplémentaires Priorité permanente Le milieu des transports est pourvu d'un processus indépendant permettant la révision des décisions d'application des règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des Transports.
Sommaire des progrès
  • Quatre nouveaux conseillers ont été nommés, et le mandat de cinq conseillers a été renouvelé en 2014-2015, comparé à deux nouvelles nominations et trois renouvellements en 2013-2014.

Analyse des risques

Un des risques les plus importants se rapporte au nombre de conseillers disponibles pour tenir des audiences et à l'ensemble de leurs connaissances. Pour exécuter son mandat et son programme, le Tribunal doit pouvoir compter sur des conseillers qui possèdent les compétences et les talents recherchés relativement aux divers modes de transport ainsi qu'une expertise juridique et médicale.

Principaux risques

Risque Stratégie d'atténuation du risque Lien à l'architecture d'alignement des programmes

Disponibilité de conseillers qualifiés pour tenir des audiences

  • Cibler les efforts de recrutement sur les médecins
  • Implantation de méthodes alternatives pour tenir des audiences
Audiences en révision et en appel
Augmentation de l'arriéré des dossiers
  • Changement de l'échéancier pour les ajournements
  • Implantation de méthodes alternatives pour tenir des audiences
Audiences en révision et en appel

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses 2014‑2015 Dépenses prévues
2014‑2015
Autorisations totales
pouvant être utilisées 2014‑2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
1 416 074 1 416 074 894 415 884 415 (531 659)
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu
2014‑2015
Réel
2014‑2015
Écart
(réel moins prévu)
2014‑2015
12 6,4 (5,6)

Le présent document constitue le dernier Rapport ministériel sur le rendement du Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC). Il couvre la période allant du 1er avril au 31 octobre 2014. Le 1er novembre 2014, la Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs entrait en vigueur, regroupant les services d'appui de onze tribunaux administratifs fédéraux, dont le TATC, en une seule organisation intégrée, le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Les services d'appui comprennent des services généraux (p. ex., les fonctions courantes liées aux ressources humaines, les technologies informatiques, les services financiers, les installations et les communications), des services de greffe, et des services associés au mandat de base (p. ex., la recherche, l'analyse, les travaux de nature juridique ou autre relatifs aux dossiers).

Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (dollars)
Résultats stratégiques, programmes et Services internes Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2013-2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012-2013
Résultat stratégique : Le milieu des transports est pourvu d'un processus indépendant permettant la révision des décisions d'application des règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des Transports.
Audiences en révision et en appel 1 079 871 1 079 871 1 079 081 1 079 871 752 525 744 111 1 164 373 1 243 208
Total partiel 1 079 871 1 079 871 1  079 871 1 079 871 752 525 744 111 1 164 373 1 243 208
Services internes,
total partiel
336 203 336 203 336 203 336 203 141 890 140 304 306 664 341 710
Total 1 416 074 1 416 074 1 416 074 1 416 074  894 415 884 415 1 471 037 1 584 918

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2014‑2015 avec le cadre pangouvernemental (dollars)

Résultat stratégique Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses réelles 2014‑2015
Le milieu des transports est pourvu d'un processus indépendant permettant la révision des décisions d'application des règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des Transports. Audiences en révision et en appel Affaires sociales Un Canada sécuritaire et sécurisé 884 415

Total des dépenses par secteur de dépenses (dollars)

Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques 0 0
Affaires sociales 1 416 074  884 415
Affaires internationales 0 0
Affaires gouvernementales 0 0

Tendances relatives aux dépenses du ministèreTendances%20Relatives.JPG

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives du Tribunal d'appel des transports du Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2015 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Section II : Analyse du programme par résultat stratégique

Résultat stratégique : Le milieu des transports est pourvu d'un processus indépendant permettant la révision des décisions d'application des règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des Transports.

Mesure du rendement

Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
% des décisions rendues à la suite d'une révision ou d'un appel dans les 90 jours suivant la demande d'audience 100 % des décisions ont été rendues dans un délai de 90 jours. Les décisions ont été rendues en moyenne dans les 111.5 jours suivant l'audience pour les requêtes en révision (une baisse de 30 % par rapport à l'exercice précédent) et 93 jours pour les appels (une baisse de 42 % par rapport à l'exercice précédent)
% des décisions publiées sur le site Web 100 % des décisions sont publiées sur le site Web dans les 120 jours suivant la date de l'audience Toutes les décisions ont été publiées sur le site Web dans les 120 jours suivant la date de l'audience
% des agents d'audience qui ont reçu de la formation ou suivi des cours de perfectionnement 100 % des agents d'audience ont reçu de la formation dans les 120 jours suivant la date de leur nomination. Tous les agents d'audience ont reçu leur formation dans un délai de 120 jours suivant leur nomination et 95 % d'entre eux ont participé à une conférence nationale de formation

Programme 1.1 : Audiences en révision et en appel

Description

Assure le fonctionnement d'un tribunal indépendant chargé de tenir des audiences et de répondre aux demandes provenant du milieu des transports concernant la révision des décisions relatives à l'application des règlements ou à la délivrance des permis prises par le ministre des Transports aux termes des lois relatives au transport :

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales
pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2014-2015
1 079 081 1 079 081 752 525 744 111 (335 760)
Ressources humaines (Équivalents temps plein [ETP])
Prévu
2013‑2014
Réel
2013‑2014
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2013‑2014
9 4,7 (4,3)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les audiences sont tenues en temps opportun % des décisions rendues à la suite d'une révision ou d'un appel dans les 90 jours suivant la demande d'audience

100 % des décisions sont rendues dans un délai de 90 jours

Les décisions ont été rendues en moyenne dans les 111.5 jours suivant l'audience pour les requêtes en révision (une baisse de 30 % par rapport à l'exercice précédent) et 93 jours pour les appels (une baisse de 42 % par rapport à l'exercice précédent)
Décisions sont publiées sur le site Web % des décisions publiées sur le site Web 100 % des décisions sont publiées sur le site Web dans les 120 jours suivant la date de l'audience Toutes les décisions ont été publiées sur le site Web dans les 120 jours suivant la date de l'audience
Les agents d'audience sont très compétents et bien formés % des agents d'audience qui ont reçu de la formation et suivi des cours de perfectionnement

100 % des agents d'audience ont reçu de la formation dans les 120 jours suivant la date de leur nomination

Tous les agents d'audience ont reçu leur formation dans un délai de 120 jours suivant leur nomination et 95 % d'entre eux ont participé à une conférence nationale de formation

Analyse du rendement et leçons retenues

L'efficacité du programme peut se mesurer par sa capacité de permettre aux personnes appartenant au milieu des transports d'obtenir la révision des décisions ministérielles de façon juste, équitable et dans un délai raisonnable.

Le Tribunal encourage la tenue de conférences préparatoires à l'audience pour venir en aide aux parties comparaissant devant lui, dans le but de déterminer les questions sur lesquelles il devra statuer et pour permettre la divulgation de documents. Cela permet de réduire la durée des audiences et d'éviter les ajournements de dernière minute qui peuvent découler de la divulgation tardive de documents.

Ces conférences ont également permis au Tribunal de régler de façon particulièrement efficace les suspensions et les refus de renouveler des licences pour des raisons médicales sans la nécessité de tenir une audience. Ainsi, 125 dossiers ont été résolus par les parties sans recourir à une audiencecette année. Pour ce qui est des dossiers qui font l'objet d'une audience, les greffiers du Tribunal consultent les parties pour fixer des dates d'audience mutuellement convenues, et ce, pour éviter d'ajourner les audiences inutilement.

Au cours de l'exercice 2014-2015, comme en 2013‑2014, le Tribunal a renvoyé cinq causes au ministre des Transports pour réexamen conformément à l'article 7.1 de la Loi sur l'aéronautique, lequel ne confère pas au Tribunal la compétence pour substituer sa propre décision à celle du ministre dans de telles affaires. Le nombre de jours écoulés avant qu'une décision soit rendue après une audience en révision se chiffre en moyenne à 111,5 et à 93 pour une audience en appel. Pour fins de comparaison, en 2013-2014, les décisions ont été rendues dans un délai moyen de 158 jours suivant les audiences en révision et 159 jours suivant les audiences en appel.

Leçons retenues

Pour promouvoir la communication entre les parties dans le but de régler les différends, le greffe encourage la divulgation des documents aux requérants, et ce, dans les plus brefs délais. Afin de résoudre les questions en suspens qui peuvent retarder la tenue d'une audience en révision ou en appel, le greffe organise une conférence téléphonique avec un conseiller du Tribunal.

Par ailleurs, des mesures ont été prises pour pouvoir tenir des audiences par vidéoconférence lorsque cela est possible et pratique. Cela permettra de simplifier la programmation des audiences et d'augmenter le nombre d'audiences pouvant être tenues. Le Tribunal s'efforce continuellement de programmer les audiences le plus rapidement possible pour aider à réduire davantage les retards dans les dossiers, sauf dans les cas où un ajournement à plus long terme peut être justifié par le requérant. En outre, le Tribunal maintiendra son engagement à respecter les nouveaux échéanciers et processus établis l'année dernière, y compris l'élimination du recours aux transcriptions afin de réduire les coûts, lesquels ont fait en sorte que les décisions soient produites de manière plus rapide et efficace.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses
2014‑2015
Dépenses prévues
2014‑2015
Autorisations totales
pouvant être utilisées
2014‑2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014‑2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2014‑2015
336 203 336 203 141 890 140 304 (195 899)
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2013‑2014
Réel
2013‑2014
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2013‑2014
3 1,7 (1,3)

Analyse du rendement et leçons retenues

Le Tribunal a été soumis à une vérification des contrôles de base[i] au cours de l'exercice 2012‑2013. Au cours du dernier exercice, le Tribunal a terminé la mise en œuvre de son Plan d'action de gestion afin de résoudre les défaillances que l'audit avait soulignées.

L'un des objectifs principaux de la création du SCDATA est de mieux répondre aux besoins administratifs des tribunaux. Cette nouvelle organisation, plus grande, centralise les ressources de plus petites entités afin de renforcer le soutien aux tribunaux et de moderniser leurs activités, dans le but d'améliorer l'accès à la justice pour les Canadiens. Les services de soutien du TATC sont maintenant délivrés par ce nouvel organisme.

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations  (non audité)
Pour la période de 7 mois terminée le 31 octobre 2014
 Information financière Résultats attendus 2014‑2015 Résultats réels
2014‑2015
Résultats réels
2013‑2014
Écart (résultats réels 2014‑2015 moins résultats attendus 2014‑2015) Écart (résultats réels 2014‑2015 moins résultats réels 2013‑2014)
Total des charges 1 695 375 1 009 956 1 701 819 (685 419) (691 863)
Total des revenus - - - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 695 375 1 009 956 1 701 819 (685 419) (691 863)
État condensé de la situation financière (non audité) Au 31 octobre 2014 (dollars)
  2014‑2015 2013‑2014 Écart
(2014‑2015 moins 2013‑2014)
Total des passifs nets 106 370 125 498 (19 128)
Total des actifs financiers nets 69 668 83 584 (13 916)
Dette nette du ministère 36 702 41 914 (5 212)
Total des actifs non financiers 10 339 11 872 (1 533)
Situation financière nette du ministère (26 363) (30 042) 3 679

États financiers

Les états financiers du Tribunal se retrouvent sur son site Web au :

http://www.tatc.gc.ca/s2/s29/fra/etats-financiers

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Le Tribunal d'appel des transports du Canada
333, avenue Laurier Ouest, pièce 1201
Ottawa (Ontario) K1A 0N5
Téléphone : 613-990-6906
Télécopieur : 613-990-9153
Site Web : www.tatc.gc.ca

Annexe : Définitions

architecture d'alignement des programmes :
Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre pangouvernemental :
Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.
cible :
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit :
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires :
Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d'État.
dépenses non budgétaires :
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues :
En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.
équivalent temps plein :
Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L'équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement :
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
plan :
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous‑tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
priorité :
Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
programme :
Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé :
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport ministériel sur le rendement :
Rapport traitant des réalisations concrètes d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l'automne.
rapport sur les plans et les priorités :
Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.
production de rapports sur le rendement :
Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
rendement :
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
résultat :
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
résultat stratégique:
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.
résultats du gouvernement du Canada :
Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l'ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats :
Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.

Notes

Note 1

Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l'exercice visé dans le RPP ou le RMR. Si un autre type de priorité propre au ministère est présenté, il faut en expliquer la signification.

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