Aperçu du programme

Introduction

Le Tribunal d'appel des transports du Canada remplace le Tribunal de l'aviation civile créé en vertu de la partie IV de la Loi sur l'aéronautique en 1986. Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l'article 73 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, sanctionnée le 18 décembre 2001, celle-ci est entrée en vigueur le 30 juin 2003. Le Tribunal d'appel des transports du Canada, un tribunal multimodal, s'étend aux secteurs aérien, ferroviaire et maritime. L'article 2 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada modifie la Loi sur l'aéronautique, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur la sécurité ferroviaire afin d'établir la compétence et les pouvoirs de décision du Tribunal sous leur régime. La charge de travail du Tribunal augmentera considérablement au cours des années à venir.

Mandat

Le mandat principal du Tribunal, à titre d'organisme multimodal de révision, est de tenir des audiences en révision ou en appel à la demande des intéressés relativement à certaines mesures administratives prises en vertu de diverses lois fédérales sur les transports.

Objectif et description du programme

L'objectif du programme est de pourvoir le milieu des transports d'un processus indépendant permettant la révision des mesures d'application de la loi et des décisions portant sur la délivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports.

Les mesures d'application de la loi et les décisions portant sur la délivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre, peuvent comprendre l'imposition d'amendes, la suspension, l'annulation, le refus de renouveler, ou le refus de délivrer ou de modifier des documents d'autorisation pour raisons médicales ou autres. La personne ou la personne morale touchée est désignée sous le nom de titulaire de document.

La révision de ces décisions peut être faite à deux niveaux : une révision ou un appel. Les audiences sont tenues rapidement et simplement aux termes des règles d'équité et de justice naturelle.

Par suite à une audience, le Tribunal peut, selon le cas, confirmer la décision du ministre, y substituer sa propre décision ou encore renvoyer l'affaire au ministre pour réexamen.

Structure organisationnelle

La présidente du Tribunal en est aussi la première dirigeante. À ce titre, elle contrôle la gestion et assure la direction des travaux nécessaires à l'exercice des attributions du Tribunal. La présidente, la vice-présidente et le personnel immédiat représentent 12 équivalents temps plein.

Un total de 29 conseillers à temps partiel étaient en fonction durant l'exercice 2007-2008, soit 25 du secteur aéronautique, y compris la médecine, 3 du secteur ferroviaire, et 1 du secteur maritime. Répartis dans les diverses régions du Canada, les conseillers sont nommés par décret en conseil en raison de leurs connaissances et de leurs compétences. Le siège du Tribunal se trouve dans la région de la capitale nationale.

Principes de base

Les principes de base régissant le Tribunal sont l'indépendance et l'expertise. L'exécution judicieuse et compétente du mandat du Tribunal détermine l'efficacité de ses rapports avec le milieu des transports canadien.

Le Tribunal offre ses services dans les deux langues officielles du Canada. Il est aussi itinérant en ce sens qu'il peut tenir ses audiences partout au Canada, selon les besoins des parties et dans la mesure du possible.

Dans les cas d'application des règlements, il s'agit normalement de l'endroit où l'infraction alléguée a eu lieu, ou le plus près possible de cet endroit, ce qui permet aux témoins des parties de se présenter aux audiences sans avoir à acquitter des dépenses de déplacement élevées.

Les audiences tenues pour des raisons médicales ont lieu à un endroit proche de la résidence du titulaire de document. En outre, cet endroit doit normalement être accessible par mode de transport commercial.

Organigramme

Tableau 1 : Organigramme

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