2007-2008 en revue

Activités

Le présent rapport annuel porte sur les 12 mois entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008. Au cours de cet exercice, le Tribunal a enregistré 141 nouvelles requêtes en révision et 9 requêtes en appel du milieu des transports. Cela représente une augmentation de 46 nouveaux dossiers enregistrés par rapport à l'exercice 2006-2007. En outre, 39 certificats ont été fournis au ministre, en vertu de l'article 7.92 de la Loi sur l'aéronautique.

Aux nouvelles causes enregistrées au cours de cet exercice s'ajoutent 108 causes reportées de l'exercice précédent, pour un total de 258 causes portées devant le Tribunal, soit 47 dossiers de plus qu'en 2006-2007.

Le Tribunal a entendu 29 révisions de premier niveau et 8 appels de second niveau pour un total de 40 jours d'audience. Cela représente une diminution de 2 audiences par rapport à l'exercice précédent. Parmi les 37 causes qui ont procédé à une audience, plusieurs d'entre elles avaient été ajournées et reportées à une date ultérieure. À la fin de l'exercice 2007-2008, 81 causes étaient en suspens, 5 étaient en attente d'une décision et 10 étaient prévues au calendrier de l'exercice 2008-2009.

Au cours de l'exercice 2007-2008, 125 causes ont été réglées sans audience. Il faut noter que parmi ces 125 causes, bon nombre d'entre elles étaient liées à des requêtes déposées auprès du Tribunal et réglées peu avant la tenue de l'audience, c'est-à-dire après que le greffe a eu terminé les préparatifs de
celle-ci. Le greffe a pris des dispositions pour tenir 53 audiences. Dans plusieurs cas, les parties sont arrivées à une entente. Dans d'autres cas, Transports Canada ou le titulaire de document a retiré sa requête.

Les 125 causes ont été réglées sans audience pour l'un ou l'autre des motifs suivants :

  • le titulaire de document a payé l'amende avant l'audience;
  • la licence du titulaire de document a été rétablie avant l'audience;
  • le titulaire de document a retiré sa demande d'audience;
  • le ministre a retiré l'avis;
  • les parties en sont venues à une entente.

Efficacité

L'efficacité du programme peut se mesurer par sa capacité de permettre aux intéressés du milieu des transports d'obtenir la révision des décisions ministérielles de façon juste, équitable et dans un délai raisonnable.

Le nombre de jours écoulés avant qu'une décision soit rendue après une audience se chiffre en moyenne à 91 pour une révision et à 88 pour un appel. Cela permet une conclusion du processus de révision en temps opportun pour les deux parties comparaissant devant le Tribunal.

Le Tribunal encourage la tenue de conférences préparatoires à l'audience pour venir en aide aux parties comparaissant devant lui, pour déterminer les questions sur lesquelles le Tribunal devra statuer et pour permettre la divulgation de documents. Cela permet de réduire la durée des audiences et d'éviter les ajournements à la dernière minute rendus nécessaires à la suite de divulgations tardives.

Ces conférences ont permis au Tribunal de régler de façon particulièrement efficace les suspensions et les refus de renouveler des licences pour des raisons médicales sans la nécessité de tenir une audience. Les greffières du Tribunal consultent les parties pour fixer des dates d'audience mutuellement convenues, et ce, pour éviter d'ajourner les audiences inutilement.

Au cours de l'exercice 2006-2007, le Tribunal a renvoyé 5 dossiers au ministre des Transports pour réexamen conformément aux articles 6.72 et 7.1 de la Loi sur l'aéronautique, le Tribunal n'ayant pas la compétence pour substituer sa propre décision à celle du ministre dans ces causes. Le ministre a confirmé sa décision initiale dans 2 causes et validé les décisions en révision à l'égard de 3 causes.

Au cours de l'exercice 2007-2008, le Tribunal a renvoyé 6 dossiers au ministre. Celui-ci a confirmé sa décision initiale dans 1 cause. Nous attendons encore la décision du ministre à l'égard de 5 dossiers.

Formation et perfectionnement

Pour une douzième année consécutive, le Tribunal a supervisé un étudiant dans le cadre du Federal Tribunals Practice Seminar de la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa. L'étudiant a préparé un rapport de recherche sur les avis d'annulation de documents d'aviation canadien, en ce qui concerne l'intérêt public.

La qualité des audiences tenues dans l'ensemble du pays et des décisions rendues reflètent le niveau de formation élevé que le Tribunal donne à tous ses conseillers. Au cours de la dernière année, des séances de formation ont eu lieu à l'intention de conseillers nommés dans le secteur aéronautique, de notre premier conseiller dans le secteur maritime et de la nouvelle vice-présidente du Tribunal.

Colloque annuel

Le quatrième colloque annuel du Tribunal d'appel des transports du Canada a eu lieu à Ottawa, en Ontario, les 25, 26 et 27 avril 2007 à l'hôtel Château Laurier. Le colloque avait pour but d'inciter les conseillers à échanger des idées et de l'information et à participer à une audience simulée.

Après avoir souhaité la bienvenue aux conseillers du Tribunal, la présidente, Faye Smith, a présenté les mises à jour sur le droit administratif et un aperçu du bilan de l'année. Elle a aussi dirigé un débat sur la manière de tenir une audience équitable, les conférences préparatoires et les principes de justice naturelle. Des présentations sur l'immunité des conseillers du Tribunal, le témoignage des experts et la rédaction des décisions ont aussi été faites.

C'est avec plaisir que les conseillers ont accueilli des experts de l'industrie, notamment M. Rich Gage de l'Association canadienne de l'aviation d'affaires, M. John McKenna de l'Association québécoise du transport aérien, le commandant Rick Rapagna de la Airline Pilots Association, le commandant Andy Wilson de l'Association des pilotes d'Air Canada, M. Adam Hunt de la Canadian Owners and Pilots Association, ainsi que des invités de Transports Canada : M. Franz Reinhardt, directeur, Politiques et réglementation, Mme Beverlie Caminsky, chef, Conseils et appels, et
M. Michel Béland, chef, Programme de conformité et d'inspection.

Cérémonie de reconnaissance pour long service

En janvier 2008, le Tribunal a tenu une cérémonie de reconnaissance pour long service des employés suivants :

  • 25 années de service – Françoise Bodart, Mary Cannon, Jeanne Caron, Monique Godmaire, Suzanne Lagacé
  • 15 années de service – Danielle Lavergne, Thérèse Martine, Carl Poulin

Plans d'avenir

Les plans que nous avions prévus au cours des dernières années se sont réalisés. Le projet de loi C-7, la Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, actuellement à l'étape de la troisième lecture, propose l'augmentation des amendes pour des contraventions à des textes désignés. Comme nous l'avons signalé l'année dernière, l'adoption de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux confère au gouvernement fédéral le pouvoir législatif nécessaire pour surveiller efficacement les 24 ponts et tunnels routiers internationaux et les 9 ponts et tunnels ferroviaires internationaux existants, ainsi que les nouveaux ponts et tunnels internationaux qui seront construits. La réglementation permettant au Tribunal d'entendre des cas en vertu de la Loi sur la sûreté du transport maritime et de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada est maintenant en vigueur. Le Tribunal garde un œil ouvert sur son mandat qui s'élargit.

Ressources

Tableau 2 : Ressources financières

Détails des besoins financiers par article

(en milliers de dollars)

Budget des dépenses
2007-2008

Dépenses actuelles
2007–2008

Budget des dépenses
2006–2007

Personnel

     

Traitements et salaires

688

687

682,0

Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés

126

111

129,0

Total du personnel

814

799

811,0

Biens et services

     

Transports et communications

163

158

143,0

Information et service d'imprimerie

30

27

25,0

Services professionnels et spéciaux

521

483

341.6

Location

14

12

25,0

Achat de services de réparation d'entretien

0

0

15.0

Services publics, fournitures et approvisionnements

52

41

33,0

Total des biens et services

783

723

582,6

Total des dépenses

1 597

1 523

1 393,6

Tableau 3 : Distribution des équivalents temps plein

 

ÉTP*

Gouverneur en conseil (GC)

2

Commis aux écritures et règlements (CR)

1

Sciences sociales (SI)

1

Secrétariat (SCY)

1

Services administratifs (AS)

5

Services d'information (IS)

2

Total

12

* ÉTP : « Équivalents temps plein » désigne la mesure de l'utilisation des ressources humaines.

* Des fonds additionnels de 199 250 $ ont été demandés à Transports Canada afin d'embaucher du personnel supplémentaire et de tenir des séances de formation pour les nouveaux conseillers à temps partiel.