2008-2009 en revue

Activités

Le présent rapport annuel porte sur les 12 mois entre le 1er avril 2008 et le 31 mars 2009. Au cours de cet exercice, le Tribunal a enregistré 112 nouvelles requêtes en révision (96 du secteur aéronautique, 14 du secteur maritime et en provenance de l'Agence canadienne des transports) et 7 requêtes en appel du secteur aéronautique. Cela représente une diminution de 29 nouveaux dossiers enregistrés par rapport à l'exercice 2007-2008. En outre, 26 certificats ont été fournis au ministre, en vertu de l'article 7.92 de la Loi sur l'aéronautique.

Aux nouvelles causes enregistrées au cours de cet exercice s'ajoutent 97 causes reportées de l'exercice précédent, pour un total de 216 causes portées devant le Tribunal, soit 42 dossiers de moins qu'en 2007-2008.

Le Tribunal a entendu 30 révisions de premier niveau et 8 appels de second niveau pour un total de 48 jours d'audience. Cela représente une augmentation de 1 audience par rapport à l'exercice précédent. Parmi les 38 causes qui ont procédé à une audience, plusieurs d'entre elles avaient été ajournées et reportées à une date ultérieure. À la fin de l'exercice 2008-2009, 90 causes étaient en suspens, 16 étaient en attente d'une décision et 9 étaient prévues au calendrier de l'exercice 2009-2010.

Au cours de l'exercice 2008-2009, 75 causes ont été réglées sans audience. Il faut noter que parmi ces 75 causes, bon nombre d'entre elles étaient liées à des requêtes déposées auprès du Tribunal et réglées peu avant la tenue de l'audience, c'est-à-dire après que le greffe a eu terminé les préparatifs de celle-ci. Le greffe a pris des dispositions pour tenir 66 audiences.

Les 75 causes ont été réglées sans audience pour l'un ou l'autre des motifs suivants :

  • le titulaire de document a payé l'amende avant l'audience;
  • la licence du titulaire de document a été rétablie avant l'audience;
  • le titulaire de document a retiré sa demande d'audience;
  • le ministre a retiré l'avis;
  • les parties en sont venues à une entente.

Efficacité

L'efficacité du programme peut se mesurer par sa capacité de permettre aux intéressés du monde des transports d'obtenir la révision des décisions ministérielles de façon juste, équitable et dans un délai raisonnable.

Le nombre de jours écoulés avant qu'une décision soit rendue après une audience se chiffre en moyenne à 70 pour une révision et à 85 pour un appel. Cela permet une conclusion du processus de révision en temps opportun pour les deux parties comparaissant devant le Tribunal.

Le Tribunal encourage la tenue de conférences préparatoires à l'audience pour venir en aide aux parties comparaissant devant lui, dans le but de déterminer les questions sur lesquelles le Tribunal devra statuer et pour permettre la divulgation de documents. Cela permet de réduire la durée des audiences et d'éviter les ajournements à la dernière minute, rendus nécessaires à la suite de divulgations tardives.

Ces conférences ont permis au Tribunal de régler de façon particulièrement efficace les suspensions et les refus de renouveler des licences pour des raisons médicales sans la nécessité de tenir une audience. Les greffières du Tribunal consultent les parties pour fixer des dates d'audience mutuellement convenues, et ce, pour éviter d'ajourner les audiences inutilement.

Au cours de l'exercice 2007-2008, le Tribunal a renvoyé 6 dossiers au ministre des Transports pour réexamen conformément aux articles 6.72 et 7.1 de la Loi sur l'aéronautique, le Tribunal n'ayant pas la compétence pour substituer sa propre décision à celle du ministre dans ces causes. Le ministre a confirmé sa décision initiale dans 1 cause. Nous attendons toujours sa décision à l'égard des 5 autres causes.

Au cours de l'exercice 2008-2009, le Tribunal a renvoyé 2 causes au ministre. Nous attendons toujours sa décision dans ces 2 causes.

Formation et perfectionnement

Pour une 13e année consécutive, le Tribunal a supervisé une étudiante dans le cadre du Federal Tribunals Practice Seminar de la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa. L'étudiante a préparé un rapport de recherche sur les avis d'annulation de documents d'aviation canadiens en ce qui concerne l'intérêt public. Ce rapport portait sur un jugement de la section de première instance de la Cour fédérale.

Une séance de formation de trois jours a eu lieu du 6 au 8 octobre 2008, dans les locaux du Tribunal à Ottawa. Sept nouveaux conseillers (4 du secteur aéronautique et 3 du secteur maritime) y ont participé. Le succès du Tribunal est attribuable, en grande partie, à l'importance qu'il place à la formation et au perfectionnement de ses conseillers et de son personnel.

La qualité des audiences tenues dans l'ensemble du pays et des décisions rendues reflètent le niveau de formation élevé que le Tribunal donne à tous ses conseillers.

Colloque annuel

Le cinquième colloque annuel du Tribunal d'appel des transports du Canada a eu lieu à Ottawa, en Ontario, les 1er et 2 mai 2008, à l'hôtel Château Laurier. Dans le cadre de ses colloques annuels, le Tribunal assure la formation de ses conseillers grâce aux mises à jour et aux discussions sur les modifications législatives. L'interaction entre les conseillers et les séances de jeux de rôle auxquels ils participent leur permettent de rendre et de rédiger des décisions cohérentes et de qualité.

La présidente du Tribunal, Me Faye Smith, a souhaité la bienvenue aux nouveaux conseillers et a présenté un aperçu du bilan de l'année. Les avocats du Tribunal, Me Gerry Stobo et Me Jack Hughes, ont dirigé une audience simulée et un débat sur la manière de tenir une audience. Le juge Jim Chadwick (ancien juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario) a donné une présentation inspirante sur la rédaction des décisions.

La vice-présidente, Eleanor Humphries, a présenté, comme suit, les experts de l'industrie et les invités de Transports Canada qui ont donné de brèves présentations :

Experts de l'industrie

  • M. Rich Gage − Association canadienne de l'aviation d'affaires
  • M. John McKenna − Association québécoise du transport aérien
  • Commandant Rich Rapagna − Airline Pilots Association
  • Commandant Andy Wilson − Association des pilotes d'Air Canada
  • M. Kevin Psutka − Canadian Owners and Pilots Association
  • M. Greg Miles − Canadian Air Traffic Controllers Association
  • M. Sam Barone − Association du transport aérien du Canada
  • M. Jim Facette − Conseil des aéroports du Canada
  • M. Cliff Mackay − Association des chemins de fer du Canada

Invités de Transports Canada 

  • Mme Beverlie Caminsky, chef de conseils et d'appels
  • Mme Pauline Mang, Direction générale des opérations sûreté aérienne
  • M. Frank Ritchie et M. Muhammad Akhtar, Affaires réglementaires et assurances de la qualité - secteur maritime

Plans d'avenir

La compétence du Tribunal s'est étendue à la Loi sur les ponts et tunnels internationaux. La réglementation concernant le secteur maritime a pris effet au dernier trimestre de la dernière année financière. En outre, des dispositions législatives additionnelles concernant les aéroports seront mises en application au cours des prochaines années, ce qui entraînera un nombre accru d'infractions en vertu des textes désignés et, en conséquence, une charge de travail plus élevée pour le Tribunal.

Si l'on prédit que la charge de travail augmentera jusqu'à 50 p. 100 avec l'ajout du secteur maritime, le Tribunal aura besoin d'un financement additionnel pour soutenir son mandat multimodal. Le défi le plus significatif que le Tribunal aura à surmonter sera la réalisation de son expansion en tant que tribunal multimodal des transports. La réorganisation du Tribunal aura comme résultat une augmentation de sa charge de travail globale et exigera l'expansion de ses capacités dans des nouveaux domaines d'expertise. Il sera nécessaire de nommer des conseillers additionnels et de leur donner de la formation. Il sera vraisemblablement nécessaire de donner de la formation au personnel en place et d'embaucher du personnel supplémentaire afin de maintenir le niveau d'efficacité actuel du Tribunal.

Ressources

Tableau 2 : Ressources financières

Détails des besoins financiers par article

(en milliers de dollars)

Budget des dépenses
2008-2009

Dépenses actuelles
2008-2009

Budget des dépenses
2007-2008

PERSONNEL

Traitements et salaires

741,9

691,3

688,0

Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés

121,0

114,0

126,0

Total du personnel

862,9

805,4

814,0

Biens et services

Transports et communications

202,7

189,4

163,8

Information et service d'imprimerie

29,0

27,8

30,7

Services professionnels et spéciaux

168,2

165,0

521,3

Location

24,1

21,9

14,5

Achat de services de réparation et d'entretien

532,0

502,3

0,0

Services publics, fournitures et approvisionnements

28,0

38,5

52,9

Total des biens et services

984,0

944,9

783,2

Total Général

1 846,9

1 750,3

1 597,2

Tableau 3 : Distribution des équivalents temps plein

 

ETP*

Gouverneur en conseil (GC)

2

Services administratifs (AS)

7

Services d'information (IS)

2

Sciences sociales (SI)

1

Total

12

* ETP : « Équivalents temps plein » désigne la mesure de l'utilisation des ressources humaines.