Aperçu du programme

Introduction

Le Tribunal d'appel des transports du Canada a remplacé en 2003 le Tribunal de l'aviation civile créé originalement en 1986, en vertu de la partie IV de la Loi sur l'aéronautique. Sur la recommandation du ministre des Transports et en vertu de l'article 73 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada sanctionnée le 18 décembre 2001, chapitre 29 des Lois du Canada (2001), la loi est entrée en vigueur le 30 juin 2003. La compétence du Tribunal s'étend aux secteurs aéronautique, ferroviaire et maritime. Les articles 2 et 3 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada modifie la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur les ponts et tunnels internationaux et la Loi maritime du Canada afin d'établir la compétence et les pouvoirs de décision du Tribunal en vertu de ces lois.

Mandat

Le mandat principal du Tribunal, à titre d'organisme multimodal des transports en droit administratif, est de tenir des audiences en révision ou en appel à la demande des intéressés, relativement à certaines mesures administratives prises en vertu de diverses lois fédérales sur les transports.

Objectif et description du programme

L'objectif du programme est de fournir l'occasion au monde des transports de faire réviser, par un organisme indépendant, les décisions prises par le minister des Transports relativement à l'application de la loi et à la délivrance des licences. Les précédentes mesures peuvent comprendre l'imposition d'amendes, la suspension, l'annulation, le refus de renouveler, ou le refus de délivrer ou de modifier des documents d'autorisation pour raisons médicales ou autres. La personne ou la personne morale touchée est désignée sous le nom de titulaire de document.

La révision de ces décisions peut être faite à deux niveaux : une révision ou un appel. Les audiences sont tenues rapidement et simplement conformément aux règles d'équité et de justice naturelle.

À la suite d'une audience, le Tribunal peut, selon le cas, confirmer la décision du ministre, y substituer sa propre décision ou encore renvoyer l'affaire au minister pour réexamen.

Il convient de souligner qu'en raison de la compétence élargie anticipée du Tribunal, sa charge de travail augmentera considérablement au cours des prochaines années, sans toutefois que son secteur d'activité ne soit modifié.

Structure organisationnelle

Le président du Tribunal en est aussi le premier dirigeant. À ce titre, il contrôle la gestion et assure la direction des travaux nécessaires à l'exercice des attributions du Tribunal. Le président, la vice-présidente et le personnel immédiat représentent douze équivalents temps plein.

Dix-sept conseillers à temps partiel étaient en fonction en 2009–2010. Répartis dans les diverses régions du Canada, les conseillers sont nommés par le gouverneur en conseil en raison de leurs connaissances et de leur compétence. Au cours de l'exercice 2009–2010, les mandats de quatre conseillers à temps partiel ont été renouvelés et un nouveau conseiller à temps partiel est entré en fonction.

Principes de base

Les principes de base régissant le Tribunal sont l'indépendance et l'expertise en transports. L'exécution judicieuse et compétente du mandat du Tribunal determine l'efficacité de ses rapports avec le monde des transports canadien.

Le Tribunal offre ses services dans les deux langues officielles du Canada. Il est aussi itinérant en ce sens qu'il peut tenir ses audiences en révision ou en appel partout au Canada, selon les besoins des parties et dans la mesure du possible.

Dans les cas d'application des règlements, il s'agit normalement de l'endroit où l'infraction alléguée a eu lieu, ou le plus près possible de cet endroit, ce qui permet aux témoins des parties de se présenter aux audiences sans avoir à acquitter des dépenses de déplacement élevées.

Les audiences tenues pour des raisons médicales ont lieu à un endroit proche de la résidence du titulaire de document. En outre, cet endroit doit normalement être accessible par mode de transport commercial.

Organigramme

Organigramme

L'organigramme démontre que le Président et premier dirigeant est le chef de l'organisation. Se rapportant au Président et premier dirigeant sont la Vice-présidente et une Adjointe exécutive, ainsi que les unités de greffe, de services juridiques, de services ministériels et de communications. Finalement, il existe trois (3) catégories de Conseillers se rapportant au Président et premier dirigeant : Aéronautique, Maritime et Ferroviaire.

* Douze équivalents temps plein (ETP) sont utilisés par les employés à temps plein continu, y compris le président et la vice-présidente. Les dix-sept conseillers à temps partiel utilisent approximativement 3 équivalents temps plein. Durant l'exercice 2008–2009, les mandats de quatre conseillers à temps partiel ont été renouvelés et un nouveau conseiller à temps partiel est entré en fonction.