2010-2011 en revue

Activités

Le présent rapport annuel porte sur les douze mois entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010. Au cours de cet exercice, le Tribunal a enregistré 130 nouvelles requêtes en révision (91 du secteur aéronautique, 32 du secteur maritime et 7 en provenance de l'Agence canadienne des transports) et 16 requêtes en appel du secteur aéronautique. Cela représente une augmentation de 27 nouveaux dossiers enregistrés par rapport à l'exercice 2008–2009. En outre, 37 certificats ont été fournis au ministre, en vertu de l'article 7.92 de la Loi sur l'aéronautique.

Aux nouvelles causes enregistrées au cours de cet exercice s'ajoutent 115 causes reportées de l'exercice précédent, pour un total de 261 causes portées devant le Tribunal, soit 45 dossiers de plus qu'en 2008–2009.

Le Tribunal a entendu 34 révisions de premier niveau (19 du secteur aéronautique, 14 du secteur maritime et 1 en provenance de l'Agence canadienne des transports) et 9 appels de second niveau pour un total de 54 jours d'audience. Cela représente une augmentation de 5 audiences par rapport à l'exercice précédent. Parmi les 43 causes qui ont procédé à une audience, plusieurs d'entre elles ont été ajournées et reportées à une date ultérieure. À la fin de l'exercice 2009–2010, 102 causes étaient en suspens, 19 étaient en attente d'une décision et 17 étaient prévues au calendrier de l'exercice 2010-2011.

Au cours de l'exercice 2009–2010, 87 causes ont été réglées sans audience. Il faut noter que parmi ces 87 causes, bon nombre d'entre elles étaient liées à des requêtes déposées auprès du Tribunal et réglées peu avant la tenue de l'audience, c'est-à-dire après que le greffe eut terminé les préparatifs de celle-ci. Le greffe a pris des dispositions pour tenir 65 audiences.

Les 87 causes ont été réglées sans audience pour l'un ou l'autre des motifs suivants : le titulaire de document a payé l'amende avant l'audience; la licence du titulaire de document a été rétablie avant l'audience; le titulaire de document a retiré sa demande d'audience; le ministre a retiré l'avis ou les parties en sont venues à une entente.

Efficacité

L'efficacité du Tribunal peut se mesurer par sa capacité de permettre aux intéressés du monde canadien des transports d'obtenir la révision des décisions ministérielles de façon juste, équitable et dans un délai raisonnable.

Le nombre de jours écoulés avant qu'une décision soit rendue après une audience se chiffre en moyenne à 130 pour une révision et à 120 pour un appel. Cela permet une conclusion du processus de révision en temps opportun pour les deux parties comparaissant devant le Tribunal.

Le Tribunal encourage la tenue de conférences préparatoires à l'audience pour venir en aide aux parties comparaissant devant lui, dans le but de déterminer les questions sur lesquelles le Tribunal devra statuer et pour permettre la divulgation de documents. Cela permet de réduire la durée des audiences et d'éviter les ajournements à la dernière minute, rendus nécessaires à la suite de divulgations tardives.

Faciliter les discussions entre les parties permet au Tribunal de régler de façon particulièrement efficace les suspensions de licences et les refus de renouvellement pour des raisons médicales sans avoir à tenir une audience. Les greffières du Tribunal communiquent avec les parties pour fixer des dates d'audiences mutuellement convenues, et ce, pour éviter des ajournements inutiles.

Au cours de l'exercice 2008–2009, le Tribunal a renvoyé deux causes au ministre des Transports pour réexamen conformément a l'article 7.1 de la Loi sur l'aéronautique, le Tribunal n'ayant pas la compétence pour substituer sa propre décision à celle du ministre dans de telles affaires. Le ministre a confirmé sa décision initiale dans l'une de ces causes. Nous attendons toujours sa décision à l'égard de l'autre cause. Au cours de l'exercice 2009–2010, le Tribunal n'a pas renvoyé de cause au minister pour réexamen.

Formation et perfectionnement

Lorsque de nouveaux conseillers sont nommés, ils bénéficient d'une formation sur place sur tous les aspects du droit administratif et sur le déroulement des audiences en révision et en appel. Ils peuvent également obtenir de l'aide auprès d'avocats pratiquant à l'extérieur du Tribunal sur des questions concernant la conference préparatoire, l'audience et l'étape suivant celle-ci. À l'interne, le personnel est invite à suivre annuellement des cours de formation professionnelle.

Le succès du Tribunal est attribuable, en grande partie, à l'importance qu'il place à la formation et au perfectionnement de ses conseillers et de son personnel.

La qualité des audiences tenues partout au pays et des décisions rendues reflètent la grande expertise que possèdent les conseillers du Tribunal et le niveau élevé de formation qui leur est donnée.

Colloque annuel

En réponse à l'initiative de limitation des coûts, le colloque annuel de 2009 a été annulé.

Compte tenu de la nomination continuelle de nouveaux conseillers, le Tribunal planifie la tenue d'un colloque annuel en 2010. Ainsi, le personnel et les conseillers seront informés de l'évolution récente du droit administratif et des questions touchant à la législation reliée aux transports.

Plans d'avenir

La compétence du Tribunal s'est étendue à la Loi sur les ponts et tunnels internationaux. La réglementation concernant le secteur maritime est entrée en vigueur au dernier trimestre de l'exercice 2007–2008. En outre, l'on s'attend à ce que des dispositions législatives additionnelles concernant les aéroports soient mises en application au cours des prochaines années, ce qui entraînera fort probablement une augmentation du nombre d'infractions prévues dans les textes désignés et, en conséquence, une charge de travail plus élevée pour le Tribunal.

Dans l'éventualité où la charge de travail augmentera jusqu'à 50 p. 100 avec l'ajout du secteur maritime, le Tribunal aura besoin d'un financement additionnel pour soutenir son mandat multimodal des transports en droit administratif.

La tâche la plus difficile dont devra s'acquitter le Tribunal sera la réalisation de son expansion en tant que tribunal multimodal des transports responsable des secteurs aérien, maritime et ferroviaire. La réorganisation du Tribunal aura pour effet d'augmenter sa charge de travail globale et exigera davantage de capacités dans des nouveaux domaines d'expertise et il sera nécessaire de nommer des conseillers additionnels et de leur donner de la formation. Le personnel en place aura vraisemblablement besoin de formation supplémentaire et d'autres employés devront être embauchés et formés afin de préserver le haut niveau d'efficacité et de professionnalisme actuel du Tribunal.

Ressources

Ressources financières – Détails des besoins financiers par article
(en milliers de dollars) Budget 2009–2010 Dépenses actuelles 2009–2010 Estimation 2008–2009
Personnel
Traitements et salaires 794,5 668,7 741,9
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 134,1 123,5 131,6
Total du personnel 928,6 792,2 873,5
Biens et services
Transports et communications 245,2 140,8 202,7
Information et service d'imprimerie 45,0 37,4 29,0
Services professionnels et spéciaux 375,0 299,3 167,2
Location 40,0 32,7 24,1
Achat de services, de réparation et d'entretien 85,0 79,4 532,0
Services publics, fournitures et approvisionnements 70,0 47,4 28,0
Total des biens et services 860,2 637,0 982,9
TOTAL GÉNÉRAL 1 788,8 1 429,2 1 856,4
Distribution des équivalents temps plein
  ETP*
* ETP : « Équivalents temps plein » désigne la mesure de l'utilisation des ressources humaines.
Gouverneur en conseil (GC) 2
Services administratifs (AS) 7
Services d'information (IS) 2
Conseiller(e) juridique (LA2B) 1
TOTAL 12