Aperçu du programme

Introduction

Le Tribunal d'appel des transports du Canada a remplacé en 2003 le Tribunal de l'aviation civile créé originalement en 1986, en vertu de la partie IV de la Loi sur l'aéronautique. Sur la recommandation du ministre des Transports et en vertu de l'article 73 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada sanctionnée le 18 décembre 2001, chapitre 29 des Lois du Canada (2001), la Loi est entrée en vigueur le 30 juin 2003.

La compétence du Tribunal s'étend à entendre des audiences en révision et en appel émanant des secteurs du transport aérien, maritime, ferroviaire et celui des ponts et tunnels. Le Tribunal offre un processus d'examen indépendant à quiconque a reçu avis d'une action administrative ou d'une mesure d'application de la part du ministre des Transports, ou de l'Office des transports du Canada, en vertu de diverses lois fédérales sur les transports.

Les articles 2 et 3 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada modifient la Loi sur l'aéronautique, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur les ponts et tunnels internationaux et la Loi maritime du Canada afin d'établir la compétence et les pouvoirs de décision du Tribunal en vertu de ces lois.  

Mandat

Le mandat principal du Tribunal est de tenir des audiences en révision ou en appel à la demande des intéressés, relativement à certaines mesures administratives prises en vertu de diverses lois fédérales sur les transports.

Objectif et description du programme

L'objectif du programme est de pourvoir le monde multimodal des transports d'un processus fourni par un organisme quasi judiciaire, indépendant et spécialisé dans le droit des transports permettant la révision des mesures d'application de la loi et des décisions portant sur la délivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports.

Les mesures d'application de la loi et les décisions portant sur la délivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre, peuvent comprendre la délivrance des ordres, l'imposition d'amendes, la suspension, l'annulation, le refus de renouveler, ou le refus de délivrer ou de modifier des documents d'autorisation pour raisons médicales ou autres. La personne ou la personne morale touchée est désignée sous le nom de titulaire de document.

La révision de ces décisions peut être faite par l'intermédiaire d'un processus juridictionnel à deux niveaux, comprenant des audiences en révision et des audiences en appel. Les audiences sont tenues rapidement et sans formalisme conformément aux règles de droit administratif d'équité et de justice naturelle.

À la suite d'une audience, le Tribunal peut, selon le cas, confirmer la décision du ministre, y substituer sa propre décision ou encore renvoyer l'affaire au ministre pour réexamen.

Il convient de souligner que l'élargissement de la compétence du Tribunal au cours des dix dernières années, joint aux changements réglementaires et à une sensibilisation accrue quant au rôle du Tribunal dans le secteur des transports à l'échelle fédérale, se sont traduits par une charge de travail croissante, et qui devrait continuer de croître au cours des prochaines années.

Structure organisationnelle

Le président du Tribunal en est aussi le premier dirigeant. À ce titre, il contrôle la gestion et assure la direction des travaux nécessaires à l'exercice des attributions du Tribunal. Le président, la vice-présidente et le personnel immédiat représentent douze équivalents temps plein.

À la fin de l'exercice comptable 2012-2013, 28 conseillers à temps partiel étaient en fonction. Répartis dans les diverses régions du Canada, les conseillers sont nommés par le gouverneur en conseil en raison de leurs connaissances dans le cadre des transports et de leur compétence. Au cours de l'exercice 2012-2013, le mandat de trois conseillers à temps partiel a été renouvelé et sept nouveaux conseillers à temps partiel sont entrés en fonction.

Principes de base

Les principes de base régissant le Tribunal sont l'indépendance et l'expertise en transports. L'exécution judicieuse, compétente et approfondie du mandat du Tribunal détermine l'efficacité de ses rapports avec le monde des transports national.

Le Tribunal offre ses services dans les deux langues officielles du Canada. Il est aussi itinérant en ce sens qu'il peut tenir ses audiences partout au Canada, selon les besoins des parties et dans la mesure du possible.

Dans les cas d'application des règlements, il s'agit normalement de l'endroit où l'infraction alléguée a eu lieu, ou le plus près possible de cet endroit, ce qui permet aux témoins des parties de se présenter aux audiences sans avoir à acquitter des dépenses de déplacement élevées.

Les audiences tenues pour des raisons médicales ont lieu à un endroit proche de la résidence du titulaire de document, accessible par mode de transport commercial.

Organigramme

Organigramme

* Douze équivalents temps plein (ETP) sont utilisés par les employés à temps plein continu, y compris le président et la vice-présidente. Durant l'exercice 2012-2013, le mandat de trois conseillers à temps partiel a été renouvelé et sept nouveaux conseillers à temps partiel sont entrés en fonction.