2012-2013 en revue

Activités

Au cours de cet exercice, le Tribunal a enregistré 183 nouvelles requêtes en révision

Le présent rapport annuel porte sur les douze mois entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013. Au cours de cet exercice, le Tribunal a enregistré 183 nouvelles requêtes en révision (81 du secteur aéronautique, 101 du secteur maritime, 1 du secteur ferroviaire) et 7 requêtes en appel (6 du secteur aéronautique, 1 du secteur maritime). En outre, 11 certificats ont été fournis au ministre, en vertu de l'article 7.92 de la Loi sur l'aéronautique.

Aux nouvelles causes enregistrées au cours de cet exercice s'ajoutent 204 causes reportées de l'exercice précédent, pour un total de 394 causes portées devant le Tribunal, soit 39 dossiers de plus qu'au calendrier de l'exercice 2011-2012.

Le Tribunal a entendu 33 révisions (9 du secteur aéronautique et 24 du secteur maritime) et 11 appels (9 du secteur aéronautique et 2 du secteur maritime) pour un total de 56 jours d'audience. Parmi les 44 causes qui ont procédé à une audience, plusieurs d'entre elles ont été ajournées et reportées à une date ultérieure. À la fin de l'exercice 2012-2013, 209 causes étaient en suspens, 18 étaient en attente d'une décision et 10 étaient prévues au calendrier de l'exercice 2013-2014.

Au cours de l'exercice 2012-2013, 114 causes ont été réglées sans audience. Il faut noter que parmi ces causes, bon nombre d'entre elles étaient liées à des requêtes déposées auprès du Tribunal et réglées peu avant la tenue de l'audience, c'est-à-dire après que le greffe ait terminé les préparatifs de celles-ci.

Les 114 causes ont été réglées sans audience pour l'un ou l'autre des motifs suivants : le titulaire de document a payé l'amende avant le commencement de l'audience; la licence du titulaire de document a été rétablie avant l'audience; le titulaire de document a retiré sa demande d'audience; le ministre a retiré l'avis ou les parties en sont venues à une entente.

Efficacité

En 2011-2012, le Tribunal a renvoyé au ministre des Transports 6 causes pour réexamen

L'efficacité du Tribunal peut se mesurer par sa capacité de permettre aux intéressés du monde canadien des transports d'obtenir la révision des décisions ministérielles de façon juste, équitable et dans un délai raisonnable.

Le nombre de jours écoulés en 2012-2013 avant qu'une décision soit rendue après une audience se chiffre en moyenne à 137 jours pour une révision et à 124 pour un appel. Cela permet une conclusion du processus de révision en temps opportun pour les deux parties comparaissant devant le Tribunal.

Le Tribunal encourage la tenue de conférences préparatoires à l'audience pour venir en aide aux parties comparaissant devant lui, dans le but de déterminer les questions sur lesquelles le Tribunal devra statuer et pour permettre la divulgation de documents. Cela permet de réduire la durée des audiences et d'éviter les ajournements à la dernière minute rendus nécessaires à la suite de divulgations tardives d'information.

En 2011-2012, le Tribunal a renvoyé au ministre des Transports 6 causes (5 du secteur aéronautique, et 1 du secteur maritime) pour réexamen, étant donné que le Tribunal n'a pas le pouvoir de prendre des décisions à la place du ministre dans ce genre de situation. Le ministre a maintenu la décision à la suite de la révision dans une cause et nous attendons le résultat dans 5 causes.

En 2012-2013, le Tribunal a renvoyé 5 causes au ministre pour réexamen (3  du secteur aéronautique, 2 du secteur maritime). Nous attendons l'issue de toutes ces causes.

Formation et perfectionnement

Lorsque de nouveaux conseillers sont nommés, ils bénéficient d'une formation sur place sur tous les aspects du droit administratif et sur le déroulement des audiences. Ils peuvent également obtenir de l'aide auprès d'avocats pratiquant à l'extérieur du Tribunal sur des questions concernant la conférence préparatoire, l'audience et l'étape suivant celle-ci. À l'interne, le personnel est invité à suivre annuellement des cours de formation professionnelle.

Les ressources de formation des conseillers et du personnel sont disponibles sous divers formats, notamment en ligne, sur support électronique et dans les formats publiés traditionnels. Les conseillers bénéficient en outre de communications et de mises à jour permanentes à travers des contacts réguliers ainsi qu'une lettre d'information périodique interne.

Le succès du Tribunal est attribuable, en grande partie, à l'importance qu'il place à la formation et au perfectionnement de ses conseillers et de son personnel.

La qualité des audiences tenues partout au pays, et des décisions rendues, reflètent la grande expertise que possèdent les conseillers du Tribunal et le niveau élevé de formation qui leur est donnée.

Plans d'avenir

Avec une charge de travail toujours croissante, en particulier dans le secteur maritime, le Tribunal aura par conséquent besoin de ressources additionnelles pour soutenir son mandat multimodal des transports.

Les amendements apportés en 2012 au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis en vertu de la Loi de 2001sur la marine marchande du Canada élargissent la portée des sanctions imposées en réponse aux infractions commises dans le secteur maritime. On peut s'attendre à ce que ces changements, au même titre qu'une plus grande sensibilisation de l'industrie envers les services fournis par le Tribunal, contribuent à l'augmentation globale de dossiers du Tribunal dans le secteur maritime.

De même, dans le secteur ferroviaire, il est à prévoir que les amendements réglementaires à venir à la Loi sur la sécurité ferroviaire entraîneront une charge de travail significative une fois les réglementations concernant les sanctions administratives pécuniaires promulguées.

La tâche la plus difficile dont doit s'acquitter le Tribunal reste l'entière réalisation de son expansion en tant que tribunal multimodal des transports responsable des secteurs de l'aviation, de la marine, des chemins de fer et des ponts et des tunnels. Cela continuera d'augmenter sa charge de travail globale et exigera davantage de capacités dans des nouveaux domaines d'expertise. Cela nécessitera également de recruter et de former des conseillers additionnels. Le personnel aura besoin de formation supplémentaire, la planification de la relève devra être entreprise, et d'autres employés devront être embauchés afin de préserver l'efficacité et les meilleures pratiques.

Ressources

RESSOURCES FINANCIÈRES - Détails des besoins financiers par article
Remarque : en plus du montant de 1 411,8 k$ prévu au budget principal des dépenses, le Tribunal a reçu un transfert de 250 k$ de Transports Canada provenant du budget supplémentaire des dépenses C à l'appui de ses activités.
(en milliers de dollars)Budget 2012-2013Dépenses actuelles 2012-2013
PERSONNEL
Traitements et salaires 720,9 731,1
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 126,9 124,6
Total du personnel 847,8 855,7
Biens et services
Transports et communications 200,0 107,6
Information et service d'imprimerie 25,0 6,4
Services professionnels et spéciaux 309,0 542,7
Location 25,0 23,9
Achat de services, de réparation et d'entretien 5,0 21,4
Services publics, fournitures et approvisionnements 0,0 27,1
Total des biens et services 564,0 729,1
Total Général 1 411,8 1 584,9
* ETP : « Équivalents temps plein » désigne la mesure de l'utilisation des ressources humaines.
Distribution des équivalents temps pleinETP*
Gouverneur en conseil (GC) 2
Services administratifs (AS) 8
Services d'information (IS) 2
Total 12