2013-2014 en revue

Activités

Au cours de cet exercice, le Tribunal a enregistré 136 nouvelles requêtes en révision

Le présent rapport annuel porte sur les douze mois entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014. Au cours de cet exercice, le Tribunal a enregistré 136 nouvelles requêtes en révision (79 du secteur aéronautique, 52 du secteur maritime, 5 de l'Office des transports du Canada) et 7 requêtes en appel (4 du secteur aéronautique, 3 du secteur maritime). En outre, 7 certificats ont été fournis au ministre, en vertu de l'article 7.92 de la Loi sur l'aéronautique.

Aux nouvelles causes enregistrées au cours de cet exercice s'ajoutent 237 causes reportées de l'exercice précédent, pour un total de 380 causes portées devant le Tribunal, soit 14 dossiers de moins qu'au calendrier de l'exercice 2012-2013.

Le Tribunal a entendu 30 révisions (14 du secteur aéronautique et 16 du secteur maritime) et 2 appels (1 du secteur aéronautique et 1 du secteur maritime) pour un total de 29 jours d'audience. Parmi les 32 causes qui ont procédé à une audience, plusieurs d'entre elles ont été ajournées et reportées à une date ultérieure. À la fin de l'exercice 2013-2014, 137 causes étaient en suspens, étaient en attente d'une décision et 13 étaient prévues au calendrier de l'exercice 2014-2015.

Au cours de l'exercice 2013-2014, 181 causes ont été réglées sans audience. Il faut noter que parmi ces causes, bon nombre d'entre elles étaient liées à des requêtes déposées auprès du Tribunal et réglées peu avant la tenue de l'audience, c'est-à-dire après que le greffe ait terminé les préparatifs de celles-ci.

Les 181 causes ont été réglées sans audience pour l'un ou l'autre des motifs suivants : le titulaire de document a payé l'amende avant le commencement de l'audience; la licence du titulaire de document a été rétablie avant l'audience; le titulaire de document a retiré sa demande d'audience; le ministre a retiré l'avis ou les parties en sont venues à une entente.

Efficacité

En 2012-2013, le Tribunal a renvoyé au ministre des Transports 5 causes pour réexamen

L'efficacité du Tribunal peut se mesurer par sa capacité de permettre aux intéressés du monde canadien des transports d'obtenir la révision des décisions ministérielles de façon juste, équitable et dans un délai raisonnable.

Le nombre de jours écoulés en 2013-2014 avant qu'une décision soit rendue après une audience se chiffre en moyenne à 158 jours pour une révision et à 159 pour un appel.

Le Tribunal encourage la tenue de conférences préparatoires à l'audience pour venir en aide aux parties comparaissant devant lui, dans le but de déterminer les questions sur lesquelles le Tribunal devra statuer et pour permettre la divulgation de documents. Cela permet de réduire la durée des audiences et d'éviter les ajournements à la dernière minute rendus nécessaires à la suite de divulgations tardives d'information.

En 2012-2013, le Tribunal a renvoyé au ministre des Transports 5 causes (3 du secteur aéronautique, et 2 du secteur maritime) pour réexamen, étant donné que le Tribunal n'a pas le pouvoir de prendre des décisions à la place du ministre dans ce genre de situation. Le ministre a maintenu la décision à la suite de la révision dans une cause et nous attendons le résultat dans 4 causes.

En 2013-2014, le Tribunal a renvoyé 5 causes au ministre pour réexamen (2  du secteur aéronautique, 3 du secteur maritime). Nous attendons l'issue de toutes ces causes.

Formation et perfectionnement

Lorsque de nouveaux conseillers sont nommés, ils bénéficient d'une formation sur place sur tous les aspects du droit administratif et sur le déroulement des audiences. Ils peuvent également obtenir de l'aide auprès d'avocats pratiquant à l'extérieur du Tribunal sur des questions concernant la conférence préparatoire, l'audience et l'étape suivant celle-ci. À l'interne, le personnel est invité à suivre annuellement des cours de formation professionnelle.

Les ressources de formation des conseillers et du personnel sont disponibles sous divers formats, notamment en ligne, sur support électronique et dans les formats publiés traditionnels. Les conseillers bénéficient en outre, à travers des contacts réguliers, de communications et de mises à jour permanentes, comprenant notamment des téléconférences spécifiques à chaque secteur et un bulletin interne d'information périodique.

Le succès du Tribunal est attribuable, en grande partie, à l'importance qu'il place à la formation et au perfectionnement de ses conseillers et de son personnel.

La qualité des audiences tenues partout au pays, et des décisions rendues, reflètent la grande expertise que possèdent les conseillers du Tribunal et le niveau élevé de formation qui leur est donnée.

Plans d'avenir

Les défis les plus importants pour le Tribunal sont le nombre de conseillers disposés à tenir des audiences avec célérité et le recrutement et le maintien de conseillers possédant les compétences appropriées. Pour exécuter son mandat et programme, le Tribunal doit pouvoir compter sur un nombre adéquat de conseillers qui possèdent les compétences et le savoir-faire souhaités relativement aux différents modes de transports, ainsi que l'expertise juridique et médicale. Outre le perfectionnement professionnel des conseillers, le personnel aura besoin de formation supplémentaire, la planification de la relève devra être entreprise, et d'autres employés devront être embauchés afin de préserver l'efficacité et les meilleures pratiques.

Des mesures visant à atténuer l'arriéré de cas croissant comprennent l'utilisation de la vidéoconférence pour tenir des audiences. Cela facilitera la logistique de l'organisation des audiences et augmentera le nombre d'audiences que le Tribunal peut tenir. Le Tribunal vise également à réduire le délai des reports de deux ans à un an pour contribuer à réduire l'arriéré. Enfin, le Tribunal continuera à examiner ses processus internes afin d'améliorer son efficacité dans l'élaboration des décisions.

En mars 2014, le Gouvernement du Canada a annoncé l'introduction d'une nouvelle loi visant à centraliser et coordonner la prestation de services de soutien à certains des tribunaux administratifs, dont le TATC, par le biais d'une seule et même organisation intégrée – le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA).

L'un des objectifs principaux de la création du SCDATA est de mieux répondre aux besoins administratifs des tribunaux. Cette nouvelle organisation, plus grande, centralisera les ressources de plus petites entités, ce qui permettra de renforcer le soutien aux tribunaux et de moderniser leurs activités, dans le but d'améliorer l'accès à la justice pour les Canadiens.

Ressources

RESSOURCES FINANCIÈRES - Détails des besoins financiers par article (en milliers de dollars)
  Budget
2013-2014
Dépenses actuelles
2013-2014
PERSONNEL
Traitements et salaires 729,0 769,6
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 126,9 137,2
Total du personnel 855,9 906,8
Biens et services
Transports et communications 200,0 106,1
Information et service d'imprimerie 25,0 0,0
Services professionnels et spéciaux 309,0 399,4
Location 25,0 20,4
Achat de services, de réparation et d'entretien 5,0 0,0
Services publics, fournitures et approvisionnements 0,0 37,9
Total des biens et services 564,0 563,8
Total Général 1 419,9 1 470,6
* ETP : « Équivalents temps plein » désigne la mesure de l'utilisation des ressources humaines
Distribution des équivalents temps plein ETP*
Gouverneur en conseil (GC) 2
Services administratifs (AS) 8
Services d'information (IS) 2
Total 12

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