Aperçu du programme

Introduction

Le Tribunal d'appel des transports du Canada a remplacé en 2003 le Tribunal de l'aviation civile, créé en 1986 en vertu de la partie IV de la Loi sur l'aéronautique. Sur la recommandation du ministre des Transports et en vertu de l'article 73 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada sanctionnée le 18 décembre 2001, chapitre 29 des Lois du Canada (2001), la Loi est entrée en vigueur le 30 juin 2003.

La compétence du Tribunal s'étend aux audiences en révision et en appel émanant des secteurs du transport aérien, maritime, ferroviaire et celui des ponts et tunnels. Le Tribunal offre un processus d'examen indépendant à quiconque a reçu avis d'une action administrative ou d'une mesure d'application de la part du ministre des Transports, ou de l'Office des transports du Canada, en vertu de diverses lois fédérales sur les transports.

L'article 2 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada constitue le Tribunal et établit sa compétence comme étant celle que lui donnent diverses lois fédérales relatives aux transports, notamment la Loi sur l'aéronautique, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur les ponts et tunnels internationaux,la Loi maritime du Canada et la Loi sur la protection de la navigation

Mandat

Le mandat principal du Tribunal est de tenir des audiences en révision ou en appel à la demande des intéressés, relativement à certaines mesures administratives prises en vertu de diverses lois fédérales sur les transports.

Objectif et description du programme

L'objectif du programme est de pourvoir le secteur multimodal des transports d'un processus fourni par un organisme quasi judiciaire, indépendant et spécialisé dans le droit des transports, permettant la révision des mesures d'application de la loi et des décisions portant sur la délivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports.

Les mesures d'application de la loi et les décisions portant sur la délivrance des licences prises par le ministre peuvent comprendre la délivrance d'ordres, l'imposition d'amendes, la suspension, l'annulation, le refus de renouveler ou le refus de délivrer ou de modifier des documents d'autorisation pour raisons médicales ou autres. La personne (physique ou morale) touchée est désignée sous le nom de titulaire de document.

La révision de ces décisions se fait par l'intermédiaire d'un processus juridictionnel qui peut comprendre des audiences en révision et des audiences en appel. Les audiences sont tenues rapidement et sans formalisme conformément aux règles de justice naturelle.

À la suite d'une audience, le Tribunal peut, selon le cas, confirmer la décision du ministre, y substituer sa propre décision ou encore renvoyer l'affaire au ministre pour réexamen.

Il convient de souligner que l'élargissement de la compétence du Tribunal au cours des dix dernières années, conjugué aux changements réglementaires et à une sensibilisation accrue quant au rôle du Tribunal dans le secteur des transports à l'échelle fédérale, se sont traduits par une charge de travail croissante qui devrait continuer d'augmenter au cours des prochaines années.

Structure organisationnelle

Le président du Tribunal en est aussi le premier dirigeant. À ce titre, il contrôle la gestion et assure la direction des travaux nécessaires à l'exercice des attributions du Tribunal. Le président, le vice-président et le personnel immédiat représentent douze équivalents temps plein. À la fin de l'exercice comptable 2014-2015, 29 conseillers à temps partiel étaient en fonction. Répartis dans les diverses régions du Canada, les conseillers sont nommés par le gouverneur en conseil en raison de leurs connaissances dans le cadre des transports et de leur compétence. Au cours de l'exercice 2014-2015, le mandat de cinq conseillers à temps partiel a été renouvelé et quatre nouveaux conseillers à temps partiel sont entrés en fonction.

Principes de base

Les principes de base régissant le Tribunal sont l'indépendance et l'expertise en transports. L'exécution rigoureuse, compétente et complète du mandat du Tribunal détermine l'efficacité de ses rapports avec le milieu des transports à l'échelle nationale.

Le Tribunal offre ses services dans les deux langues officielles du Canada. Il est aussi itinérant en ce sens qu'il peut tenir ses audiences partout au Canada, selon les besoins des parties et dans la mesure du possible.

Dans les causes relatives à l'application des règlements, l'audience a lieu normalement à l'endroit où l'infraction alléguée s'est produite, ou le plus près possible de cet endroit, ce qui permet aux témoins des parties de se présenter aux audiences sans avoir à acquitter des dépenses de déplacement élevées.

Les audiences portant sur des questions médicales ont lieu à un endroit proche de la résidence du titulaire de document, accessible par mode de transport commercial.

Personnel du Tribunal
Personnel du Tribunal