2014-2015 en revue

Activités

Au cours de cet exercice, le Tribunal a enregistré 144 nouvelles requêtes en révision

Le présent rapport annuel porte sur la période de douze mois allant du 1er avril 2014 au 31 mars 2015. Au cours de cet exercice, le Tribunal a enregistré 144 nouvelles requêtes en révision (93 du secteur aéronautique, 47 du secteur maritime, 3 du secteur ferroviaire, 1 de l'Office des transports du Canada) et 9 requêtes en appel (3 du secteur aéronautique, 6 du secteur maritime). En outre, 8 certificats ont été fournis au ministre, en vertu de l'article 7.92 de la Loi sur l'aéronautique.

Aux nouvelles causes enregistrées au cours de cet exercice s'ajoutent 158 causes reportées de l'exercice précédent, pour un total de 311 causes portées devant le Tribunal, soit 69 dossiers de moins qu'au calendrier de l'exercice 2013-2014.

Le Tribunal a entendu 30 révisions (16 du secteur aéronautique et 14 du secteur maritime) et appels (3 du secteur aéronautique et 1 du secteur maritime) pour un total de 41 jours d'audience. Parmi les 34 causes qui ont procédé à une audience, plusieurs d'entre elles ont été ajournées et reportées à une date ultérieure. À la fin de l'exercice 2014-2015, 122 causes étaient en suspens, étaient en attente d'une décision et 23 étaient prévues au calendrier de l'exercice 2015-2016.

Au cours de l'exercice 2014-2015, 125 causes ont été réglées sans la tenue d'une audience. Il faut noter que dans bon nombre de ces causes, la requête déposée auprès du Tribunal n'a été réglée que peu de temps avant la tenue de l'audience, c'est-à-dire après que le greffe ait effectué le travail préparatoire à l'égard de celle-ci.

Ces 125 causes ont été réglées sans la tenue d'une audience de l'une ou l'autre des manières suivantes : le titulaire de document a payé l'amende avant le commencement de l'audience; la licence du titulaire de document a été rétablie avant l'audience; le titulaire de document a retiré sa demande d'audience; le ministre a retiré l'avis ou les parties en sont venues à une entente.

Efficacité

Le temps écoulé entre la fin de l'audience et la signification de la décision a été considérablement réduit cette année

L'efficacité du Tribunal peut se mesurer par sa capacité de permettre aux intéressés du milieu canadien des transports d'obtenir la révision des décisions ministérielles de façon juste, équitable et dans un délai raisonnable.

Le nombre de jours écoulés en 2014-2015 avant qu'une décision soit rendue après l'audience se chiffre en moyenne à 111,5 jours (soit une baisse de 30 pour cent) pour les révisions et à 93 pour les appels (soit une baisse de 42 pour cent).

Le Tribunal encourage la tenue de conférences préparatoires à l'audience pour venir en aide aux parties comparaissant devant lui, dans le but de déterminer les questions sur lesquelles le Tribunal devra statuer et pour permettre la divulgation de documents. Cela permet de réduire la durée des audiences et d'éviter les ajournements à la dernière minute rendus nécessaires à la suite de divulgations tardives d'information.

En 2013-2014, le Tribunal avait renvoyé au ministre des Transports 5 causes (2 du secteur aéronautique, et 3 du secteur maritime) pour réexamen. Le ministre a confirmé la décision initiale dans 2 de ces causes, l'a modifiée à l'égard de 1 cause, et nous attendons la décision du ministre à l'égard de 2 dossiers.

En 2014-2015, le Tribunal a renvoyé 5 causes au ministre pour réexamen (4 du secteur aéronautique, 1 du secteur maritime). Nous attendons l'issue de toutes ces causes.

Formation et perfectionnement

Lorsque de nouveaux conseillers sont nommés, ils bénéficient d'une formation donnée sur place et portant sur tous les aspects du droit administratif et le déroulement des audiences. Ils peuvent également obtenir de l'aide auprès d'avocats pratiquant à l'extérieur du Tribunal sur des questions concernant la conférence préparatoire, l'audience et les étapes suivant celle-ci. À l'interne, le personnel est invité à suivre annuellement des cours de formation professionnelle.

Les ressources de formation des conseillers et du personnel sont disponibles sous divers formats, notamment en ligne, sur support électronique et dans les formats publiés traditionnels. Les conseillers bénéficient en outre, à travers des contacts réguliers, de communications et de mises à jour fréquentes, comprenant notamment des téléconférences ciblées par secteur et des webinaires interactifs en ligne offerts en direct.

Le Tribunal est résolu à offrir des possibilités d'apprentissage continu à tous les conseillers actuels et nouveaux. Cette année, le Tribunal a réuni tous ses conseillers de l'ensemble du pays et a tenu une conférence nationale. La conférence a permis aux conseillers de se renseigner sur des sujets tels que les normes de contrôle pour les tribunaux administratifs, la rédaction efficace des décisions et la manière d'améliorer l'analyse des preuves présentées. En outre, le Tribunal a continué à offrir des séances de perfectionnement professionnel sous forme de webinaires, en plus d'offrir des possibilités d'apprentissage d'un format plus traditionnel. Cette approche combinée permet aux conseillers de maximiser leur efficacité dans le processus d'arbitrage, de se tenir au courant des développements dans le secteur des transports de compétence fédérale et de rendre des décisions selon les valeurs et les résultats attendus mandatés pour le Tribunal.

Le succès du Tribunal est attribuable, en grande partie, à l'importance qu'il place à la formation et au perfectionnement de ses conseillers et de son personnel.

La qualité des audiences tenues partout au pays et des décisions rendues reflètent la grande expertise que possèdent les conseillers du Tribunal et le niveau élevé de la formation qui leur est donnée.

Résultats et plans pour l'avenir

Les défis actuels les plus importants pour le Tribunal sont, d'une part, le nombre de conseillers disponibles pour tenir des audiences rapidement et, d'autre part, le recrutement et le maintien de conseillers possédant les compétences recherchées. Pour exécuter son mandat et programme, le Tribunal doit pouvoir compter sur un nombre adéquat de conseillers qui possèdent les compétences et le savoir-faire souhaités relativement aux différents modes de transports, ainsi que l'expertise juridique et médicale. Outre le perfectionnement professionnel des conseillers, le personnel aura besoin de formation supplémentaire, la planification de la relève devra être entreprise, et d'autres employés devront être embauchés afin de préserver l'efficacité et les meilleures pratiques.

Des mesures ont été prises pour pouvoir tenir des audiences par vidéoconférence lorsque cela est possible et pratique. Cela permettra de simplifier la programmation des audiences et d'augmenter le nombre d'audiences pouvant être tenues. Le Tribunal s'efforce continuellement de programmer les audiences le plus rapidement possible pour aider à réduire davantage les retards dans les dossiers, sauf dans les cas où un ajournement à plus long terme peut être justifié par le requérant. En outre, le Tribunal maintiendra son engagement à respecter les nouveaux échéanciers et processus établis l'année dernière, lesquels ont fait en sorte que les décisions soient produites de manière plus rapide et efficace.

Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs

En mars 2014, le gouvernement du Canada a annoncé l'introduction d'une nouvelle loi visant à centraliser et coordonner la prestation de services de soutien à certains des tribunaux administratifs, dont le TATC, par le biais d'une seule et même organisation intégrée – le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA).

L'un des objectifs principaux de la création du SCDATA est de mieux répondre aux besoins administratifs des tribunaux. Cette nouvelle organisation, plus grande, centralise les ressources de plus petites entités, afin de renforcer le soutien aux tribunaux et de moderniser leurs activités, dans le but d'améliorer l'accès à la justice pour les Canadiens.

Le 1er novembre 2014, la Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs est entrée en vigueur et les services de soutien du TATC sont maintenant délivrés par le nouvel organisme.

Ressources

Les dépenses réelles sont jusqu'au 31 octobre.

RESSOURCES FINANCIÈRES - Détails des besoins financiers par article
(en milliers de dollars) Budget
2014-2015
Dépenses réelles
2014-2015
PERSONNEL
Traitements et salaires 731,4 480,6
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 120,7 70,4
Total du personnel 852,1 551,0
Biens et services
Transports et communications 200,0 96,5
Information et services d'imprimerie 25,0 0,0
Services professionnels et spéciaux 309,0 181,0
Location 25,0 22,8
Achat de services, de réparation et d'entretien 5,0 0,1
Services publics, fournitures et approvisionnements 0,0 4,9
Total des biens et services 564,0 305,3
Total Général 1 416,1 856,3
Distribution des équivalents temps plein ETPNote 1
Gouverneur en conseil (GC) 2
Services administratifs (AS) 8
Services d'information (IS) 2
Total 12

Notes

Note 1

ETP : équivalent temps plein (unité de mesure de l'utilisation des ressources humaines).

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