Rapport financier trimestriel du 30 juin, 2012

Rapport financier trimestriel de

Tribunal d'appel des transports du CANADA
(Non vérifié)

Pour le trimestre clos le 30 juin 2012

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction du Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC) et Transports Canada, tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Ce rapport devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses A de même qu'avec le Plan d'action économique 2012 du Canada (Budget 2012).

1.1 Pouvoir, mandat et activités

Il est possible de consulter une description sommaire des activités de TATC dans le Budget principal des dépenses (Partie II).

1.2 Méthode de présentation du rapport

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministériels seront mises en œuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de TATC accordées par le Parlement et utilisées par TATC, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2012-2013. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

1.2 Méthode de présentation du rapport (suite)

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

TATC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel et sont publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

L'état des autorisations présenté à la fin du rapport présente les autorisations utilisées au cours du trimestre ainsi que le cumul des autorisations utilisées pour l'exercice en cours et l'exercice précédent. Les autorisations disponibles de TATC à la clôture du premier trimestre de 2012-2013, ont diminué d'environ 3 000 $ par rapport au trimestre correspondant de l'exercice précédent, principalement à cause d'une diminution des autorisations disponibles pour les régimes d'avantages sociaux des employés.

Les autorisations utilisées au cours du premier trimestre de 2012-2013 pour les dépenses de programmes et les postes législatifs sont supérieures de quelque 3 000 $ par rapport au trimestre correspondant de 2011‑2012. Cette augmentation des dépenses est expliquée sous la section 2.2 Tableau des dépenses ministérielle budgétaires par article courant.

L'état des autorisations montre également que les autorisations utilisées au cours du premier trimestre de 2012-2013, exprimées en pourcentage des autorisations disponibles pour tout l'exercice, sont similaires à celles du premier trimestre de 2011-2012. Quelque 24 % des autorisations disponibles pour l'exercice ont été dépensées au cours du premier trimestre de 2012-2013, contre 24 % au cours du premier trimestre de 2011-2012.

2.2 Tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Au cours du trimestre clos le 30 juin 2012, les dépenses totales de TATC ont augmenté d'environ 3 000 $ par rapport à la période correspondante de 2011-2012. Cette situation résulte principalement des faits suivants :

  • Augmentation de 12 300 $ des dépenses en personnel :

L'écart est majoritairement attribuable au fait d'avoir comblé la position d'un assistant au gestionnaire des services exécutifs;

  • Diminution de 26 700 $ des dépenses pour les transports et les communications :

L'écart résulte principalement de la réduction des dépenses de voyage engendrées par les Membres du Tribunal pour assister aux audiences.

  • Augmentation de 17 000 $ des dépenses pour la prestation de services professionnels :

L'écart résulte principalement d'une augmentation de l'utilisation de services d'aide temporaire et de traduction.

3. Risques et incertitudes

Le rapport sur les Plans et Priorités de TATC identifie les risques courant de son environnement et les zones de risques clés de TATC dans l'achèvement de ses résultats stratégiques. Dans ce contexte, des risques financiers spécifiques relatifs au premier trimestre incluent ce qui suit :

Le Budget 2010 annonçait que les budgets de fonctionnement des ministères allaient être bloqués aux niveaux de 2010-2011 pour les années financières 2011-2012 et 2012-2013. Il y a un risque que la capacité de TATC d'adresser des pressions financières émergeantes sera réduite résultant de ces mesures de compression. TATC a mis en œuvre des stratégies pour gérer le gel du budget de fonctionnement, incluant l'adoption d'une approche axée sur les résultats en matière de gestion budgétaire, et la réaffectation des dépenses en fonction de l'importance des priorités.

TATC a prévu une augmentation du volume des cas et évalue les moyens de gérer l'augmentation de la charge de travail associée. Il y a un risque qu'il y aura une capacité insuffisante pour gérer ce risque.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En 2012-2013, les activités de TATC sont demeurées sensiblement les mêmes qu'au cours de l'exercice précédent. Cependant, il y a une augmentation du nombre d'audiences en révision et d'appel. Celle-ci peut être expliquée par le secteur maritime.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

TATC n'a pas été affecté par les mesures d'économie annoncées par le Gouvernement dans le Budget 2012.

Cependant, en ligne avec l'agenda du Gouvernement de générer des économies, TATC implantera des mesures d'efficience afin de réduire ses coûts opérationnels, tout en gérant une hausse du nombre d'audiences en révision et d'appel.

Approuvé par :

­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­________________________ ________________________
Richard Hall, André Morency,

président, TATC dirigeant principal des finances, Transports Canada  

Ottawa, Canada Ottawa, Canada

29 août 2012 29 août 2012

État des autorisations (non vérifié)

 

Exercice 2012-2013

 

Exercice 2011-2012

(en dollars)

Crédits totaux disponibles pour l'exercice clos le 31 mars 

2013 *

Crédits utilisés pour le trimestre clos le 30 juin 2012

Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestre

 

Crédits totaux disponibles pour l'exercice clos le 31 mars 

2012*

Crédits utilisés pour le trimestre clos le 30 juin 2011

Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestre

 

Crédit 55 - Dépenses de fonctionnement

1 284 898

312 697

312 697

 

1 284 898

309 221

309 221

Autorisations législatives budgétaires 

             

Régime d'avantages sociaux des employés

126 878

31 720

31 720

 

129 762

32 441

32 441

Autorisations totales

1 411 776 

344 417 

344 417

 

1 414 660

341 662

341 662

* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

 

Exercice 2012-2013

 

Exercice 2011-2012

(en dollars)

Dépenses prévues pour l'exercice clos le 31 mars 2013

Dépensées durant le trimestre clos le 30 juin 2012

Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestre

 

Dépenses prévues pour l'exercice clos le 31 mars 

2012

Dépensées durant le trimestre clos le 30 juin 

2011

Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestre

Dépenses :

             

Personnel

847 776

217 487

217 487

 

850 660

205 208

205 208

Transports et communications

200 000

22 305

22 305

 

122 000

48 976

48 976

Information

25 000

238

238

 

27 000

195

195

Services professionnels et spéciaux

309 000

97 679

97 679

 

357 000

80 800

80 800

Location

25 000

3 601

3 601

 

24 000

4 969

4 969

Services de réparation et d'entretien

5 000

 

6 000

Services publics, fournitures et approvisionnements

1 832

1 832

 

28 000

994

994

Acquisition de matériel et d'outillage

1 275

1 275

 

520

520

Autres subventions et paiements

 

*-

*-

Dépenses budgétaires brutes totales

1 411 776

344 417

344 417

 

1 414 660

341 662

341 662

* Le chiffre de l'exercice précédent a été reclassifié afin de le rendre conforme à la présentation adoptée pour l'exercice en cours; auparavant présenté à 314 $.