Rapport financier trimestriel pour le trimestre clos le 30 septembre 2012

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction du Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC) et Transports Canada, tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Ce rapport devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) de même qu'avec le Plan d'action économique 2012 du Canada (Budget 2012).

1.1 Pouvoir, mandat et activités

Il est possible de consulter une description sommaire des activités de TATC dans le Budget principal des dépenses (Partie II).

1.2 Méthode de présentation du rapport

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars,  après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministériels seront mises en œuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de TATC accordées par le Parlement et utilisées par TATC, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2012-2013. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

TATC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel et sont publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen. 

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

L'état des autorisations présenté à la fin du rapport présente les autorisations utilisées au cours du trimestre ainsi que le cumul des autorisations utilisées pour l'exercice en cours et l'exercice précédent. Les autorisations disponibles de TATC à la clôture du second trimestre de 2012-2013, ont diminué d'environ 3 000 $ par rapport au trimestre correspondant de l'exercice précédent. Cela s'explique par une diminution des autorisations disponibles pour l'exercice d'environ 3 000 $ pour le régime d'avantages sociaux des employés.

Les autorisations utilisées au cours du deuxième trimestre de 2012-2013 pour les dépenses de programmes et les postes législatifs sont inférieures de quelques 110 000 $ par rapport au trimestre correspondant de 2011‑2012. Cette diminution des dépenses est expliquée sous la section 2.2 Tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant.

L'état des autorisations montre également que les autorisations utilisées au cours du deuxième trimestre de 2012-2013, exprimées en pourcentage des autorisations disponibles pour tout l'exercice, sont inférieures à celles du deuxième trimestre de 2011-2012. Quelque  26 % des autorisations disponibles pour l'exercice ont été dépensées au cours du deuxième trimestre de 2012-2013, contre 33 % au cours du deuxième trimestre de 2011-2012.

2.2 Tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Au 30 septembre 2012, le cumul des crédits utilisés par TATC a diminué d'environ 107 000 $ par rapport à la période correspondante de 2011-2012. Cette situation résulte principalement des faits suivants :

  • Diminution de 35 600 $ des dépenses pour les transports et les communications :

L'écart résulte principalement des efficiences atteintes par la révision du processus de planification des audiences.

  • Diminution de 60 700 $ des dépenses pour la prestation de services professionnels :

L'écart résulte principalement d'une réduction de l'utilisation des services d'aide temporaire ainsi que de traduction.

  • Diminution de 11 600$ des dépenses de location :

L'écart résulte principalement d'une réduction dans l'utilisation d'installations non-gouvernementale dans le but de tenir une audience.

3. Risques et incertitudes

Le rapport sur les Plans et Priorités du Tribunal d'appel des transports du Canada identifie les risques courant de son environnement et les zones de risques clés de TATC dans l'achèvement de ses résultats stratégiques. Dans ce contexte, des risques financiers spécifiques relatifs au premier trimestre incluent ce qui suit :

Le Budget 2010 annonçait que les budgets de fonctionnement des ministères allaient être bloqués aux niveaux de 2010-2011 pour les années financières 2011-2012 et 2012-2013. Il y a un risque que la capacité du Tribunal d'appel des transports du Canada d'adresser des pressions financières émergeantes sera réduite résultant de ces mesures de compression. Le Tribunal d'appel des transports du Canada a mis en œuvre des stratégies pour gérer le gel du budget de fonctionnement de TATC, incluant l'adoption d'une approche axée sur les résultats en matière de gestion budgétaire, et la réaffectation des dépenses en fonction de l'importance des priorités.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En 2012-2013, les activités de TATC sont demeurées sensiblement les mêmes qu'au cours de l'exercice précédent. Cependant, il y a une augmentation du nombre d'audiences en révision et d'appel. Celle-ci peut être expliquée par le secteur maritime.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

TATC n'a pas été affecté par les mesures d'économie annoncées par le Gouvernement dans le Budget 2012.

Cependant, en ligne avec l'agenda du Gouvernement de générer des économies, TATC a implanté des mesures d'efficience afin de réduire ses coûts opérationnels, tout en gérant une hausse significative du nombre d'audiences marines en révision et d'appel.

Approuvé par :

Richard Hall,
Président, TATC
Ottawa, Canada
29 novembre 2012

André Morency,
Dirigeant principal des finances, Transports Canada
Ottawa, Canada
29 novembre 2012

État des autorisations (non vérifié) (en dollars)

  Exercice 2012-2013Exercice 2011-2012

Crédits totaux disponibles pour l'exercice clos le 31 mars 2013 *, **

Crédits utilisés pour le trimestre clos le 30 septembre 2012Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestreCrédits totaux disponibles pour l'exercice clos le 31 mars 2012*Crédits utilisés pour le trimestre clos le 30 septembre 2011Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestre
Crédit 55 - Dépenses de fonctionnement 1 284 898 330 909 643 606 1 284 898 439 814 749 035
Autorisations législatives budgétaires            
Régime d'avantages sociaux des employés 126 878 31 720 63 440 129 762 32 440 64 881
Autorisations totales 1 411 776 362 629 707 046 1 414 660 472 254 813 916
* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
** Les «crédits totaux disponibles » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées) (en dollars)

* Les « Dépenses prévues » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012
**Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour  l'exercice en cours.
DépensesExercice 2012-2013Exercice 2011-2012
Dépenses prévues pour l'exercice clos le 31 mars 2013*Dépensées durant le trimestre clos le 30 juin 2012Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestre

Dépenses prévues pour l'exercice clos le 31 mars 2012

Dépensées durant le trimestre clos le 30 juin 2011**

Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestre**
Personnel 847 776 202 129 419 616 850 660 210 822 416 030
Transports et communications 200 000 29 282 51 587 122 000 38 221 87 197
Information 25 000 - 238 27 000 7 910 8 105
Services professionnels et spéciaux 309 000 119 838 217 517 357 000 197 372 278 172
Location 25 000 3 641 7 242 24 000 13 901 18 870
Services de réparation et d'entretien 5 000 6 127 6 127 6 000 105 105
Services publics, fournitures et approvisionnements 611 2 443 28 000 3 923 4 917
Acquisition de matériel et d'outillage 1 001 2 276 - 520
Autres subventions et paiements - -
Dépenses budgétaires brutes totales 1 411 776 362 629 707 046  1 414 660  472 254 813 916