Rapport financier trimestriel pour le trimestre clos le 31 décembre 2012

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction du Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC) et Transports Canada, tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Ce rapport devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (B) de même qu'avec le Plan d'action économique 2012 du Canada (Budget 2012).

1.1 Pouvoir, mandat et activités

Il est possible de consulter une description sommaire des activités de TATC dans le Budget principal des dépenses (Partie II).

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de TATC accordées par le Parlement et utilisées par TATC, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice 2012-2013. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

TATC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel et sont publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen. 

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

L'état des autorisations présenté à la fin du rapport présente les autorisations utilisées au cours du trimestre ainsi que le cumul des autorisations utilisées pour l'exercice en cours et l'exercice précédent. Les autorisations disponibles de TATC à la clôture du troisième trimestre de 2012-2013 ont diminué de 360 774 $ par rapport au trimestre correspondant de l'exercice précédent. Cela s'explique par une diminution des autorisations disponibles pour l'exercice de 2 884 $ pour le régime d'avantages sociaux des employés et de 357 890$ pour les dépenses de fonctionnement.

Les autorisations utilisées au cours du troisième trimestre de 2012-2013 pour les dépenses de programmes et les postes législatifs sont inférieures de 102 397 $ par rapport au trimestre correspondant de 2011‑2012.

L'état des autorisations montre également que les autorisations utilisées au cours du troisième trimestre de 2012-2013, exprimées en pourcentage des autorisations disponibles pour tout l'exercice, sont semblables à celles du troisième trimestre de 2011-2012. Quelque 25 % des autorisations disponibles pour l'exercice ont été dépensées au cours du troisième trimestre de 2012-2013, contre 26 % au cours du troisième trimestre de 2011-2012.

2.2 Tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Au 31 décembre 2012, le cumul des crédits utilisés par TATC a diminué de 209 267 $ par rapport à la période correspondante de 2011-2012. Cette situation résulte principalement des faits suivants :

  • Diminution de 28 372 $ des dépenses pour le  personnel :
    • L'écart résulte principalement de la vacance créée par l'absence temporaire d'un employé et dont le poste est demeuré non comblé;
  • Diminution de 66 944 $ des dépenses pour les transports et communications :
    • L'écart résulte principalement des efficiences atteintes par la révision du processus de planification des audiences;
  • Diminution de 105 231 $ des dépenses pour la prestation de services professionnels et spéciaux:
    • L'écart résulte principalement d'une réduction de l'utilisation des services d'aide temporaire et de traduction.

3. Risques et incertitudes

Le rapport sur les Plans et Priorités du Tribunal d'appel des transports du Canada identifie les risques courant de son environnement et les zones de risques clés de TATC dans l'achèvement de ses résultats stratégiques. Dans ce contexte, des risques financiers spécifiques relatifs au troisième trimestre incluent ce qui suit :

Le Budget 2010 annonçait que les budgets de fonctionnement des ministères allaient être bloqués aux niveaux de 2010-2011 pour les années financières 2011-2012 et 2012-2013. Combiné à une hausse de demandes de services provenant du public, il y a un risque que le Tribunal d'appel des transports du Canada ne puisse être en mesure d'inscrire au calendrier les audiences au moment opportun.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En 2012-2013, les activités de TATC sont demeurées sensiblement les mêmes qu'au cours de l'exercice précédent. Cependant, il y a une augmentation du nombre de demandes d'audiences en révision et d'appel. Celle-ci peut être expliquée par le secteur maritime.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

TATC n'a pas été affecté par les mesures d'économie annoncées par le Gouvernement dans le Budget 2012.

Cependant, en ligne avec l'agenda du Gouvernement de générer des économies, TATC a implanté des mesures d'efficience afin de réduire ses coûts opérationnels, tout en gérant une hausse significative du nombre d'audiences marines en révision et d'appel.

Approuvé par :

Richard Hall,
Président, TATC
Ottawa, Canada
1er mars 2013

André Morency,
Dirigeant principal des finances, Transports Canada
Ottawa, Canada
1er mars 2013

État des autorisations (non vérifié) (en dollars)

* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
** Les «crédits totaux disponibles » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.
  Exercice 2012-2013Exercice 2011-2012
Crédits totaux disponibles pour l'exercice clos le 31 mars 2013, **Crédits utilisés pour le trimestre clos le 31 décembre 2012Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestreCrédits totaux disponibles pour l'exercice clos le 31 mars 2012*Crédits utilisés pour le trimestre clos le 31 décembre 2011Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestre
Crédit 55 - Dépenses de fonctionnement 1 284 898 317 720 961 326 1 642 788 419 397 1 168 432
Autorisations législatives budgétaires :
Régime d'avantages sociaux des employés
126 878 31 720 95 160 129 762 32 440 97 321
Autorisations totales 1 411 776 349 440 1 056 486 1 772 550 451 837 1 265 753

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

* Les « Dépenses prévues » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012
**Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour  l'exercice en cours.
Dépenses (en dollars) :Exercice 2012-2013Exercice 2011-2012
Dépenses prévues pour l'exercice clos le 31 mars 2013*Dépensées durant le trimestre clos le 31 décembre 2012Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestreDépenses prévues pour l'exercice clos le 31 mars 2012Dépensées durant le trimestre clos le 31 décembre 2011**Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestre**
Personnel 847 776 204 397 624 013 1 065 866 236 355 652 385
Transports et communications 200 000 27 999 79 586 152 864 59 333 146 530
Information 25 000 - 238 33 830 2 442 10 547
Services professionnels et spéciaux 309 000 100 346 317 863 447 316 144 922 423 094
Location 25 000 9 217 16 459 30 072 5 477 24 347
Services de réparation et d'entretien 5 000 2 793 2 793 7 518 1 091 1 196
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 778 4 221 35 084 1 261 6 178
Acquisition de matériel et d'outillage 2 910 11 313 956 1 476
Dépenses budgétaires brutes totales 1 411 776 349 440 1 056 486 1 772 550  451 837 1 265 753