Rapport financier trimestriel pour le trimestre clos le 30 juin 2013

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction du Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC) et Transports Canada, tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Ce rapport devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, de même qu'avec le Plan d'action économique 2012 du Canada (Budget 2012).

1.1 Pouvoir, mandat et activités

Il est possible de consulter une description sommaire des activités de TATC dans le Budget principal des dépenses (Partie II).

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de TATC accordées par le Parlement et utilisées par TATC, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2013-2014. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

TATC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel et sont publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen. 

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

L'état des autorisations présenté à la fin du rapport présente les autorisations utilisées au cours du trimestre ainsi que le cumul des autorisations utilisées pour l'exercice en cours et l'exercice précédent. Les autorisations disponibles de TATC  à la clôture du premier trimestre de 2013-2014, ont augmenté de 8 095 $ par rapport au trimestre correspondant de l'exercice précédent. Cela s'explique par les fonds supplémentaires reçu par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour les négociations collectives.

Les autorisations utilisées au cours du premier trimestre de 2013-2014 pour les dépenses de programmes et les postes législatifs ont diminué de 42 035 $ par rapport au trimestre correspondant de 2012-2013.

L'état des autorisations montre également que les autorisations utilisées au cours du premier trimestre de 2013-2014, exprimées en pourcentage des autorisations disponibles pour tout l'exercice, sont légèrement inférieures à celles du premier trimestre de 2012-2013. Quelques  21 % des autorisations disponibles pour l'exercice ont été dépensées au cours du premier trimestre de 2013-2014, contre 24 % au cours du premier trimestre de 2012-2013.

2.2 Tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Au cours du trimestre clos le 30 juin 2013, les dépenses totales de TATC ont diminué de  42 035 $ par rapport à la période correspondante de 2012-2013. Cette situation résulte principalement des faits suivants :

  • Diminution de 20 372 $ des dépenses en personnel :
    L'écart résulte principalement de postes temporairement vacants créés par des départs d'employés dont les postes n'ont pas été comblés;
  • Augmentation de 2 810 $ des dépenses pour les transports et communications :
    L'écart résulte principalement d'une augmentation des frais de déplacement engagées par les conseillers du Tribunal pour assister aux audiences;
  • Diminution de 23 856 $ des dépenses pour la prestation de services professionnels et spéciaux :
    L'écart résulte principalement d'une réduction de l'utilisation des services d'aide temporaire.

3. Risques et incertitudes

Le rapport sur les Plans et Priorités du Tribunal d'appel des transports du Canada identifie les risques courant de son environnement et les zones de risques clés de TATC dans l'achèvement de ses résultats stratégiques. Dans ce contexte, des risques spécifiques relatifs au premier trimestre incluent ce qui suit :

Le principal risque pour le Tribunal d'appel des transports du Canada consiste en la pression accrue qu'exercent sur ses ressources l'augmentation et l'imprévisibilité de sa charge de travail provenant principalement d'une croissance des procédures d'exécution dans le secteur maritime.

Un autre risque important réside dans le nombre de conseillers disponibles pour tenir des audiences et de l'ensemble de leurs compétences. Pour exécuter son mandat et programme, le Tribunal d'appel des transports du Canada doit pouvoir compter sur des conseillers qui possèdent les compétences et les talents souhaités relativement aux différents modes de transports, ainsi que l'expertise juridique et médicale.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En 2013-2014, les activités de TATC sont demeurées sensiblement les mêmes qu'au cours de l'exercice précédent. Cependant, le nombre d'audiences en révision et d'appel continue d'augmenter, ce qui peut être expliquée par le secteur maritime.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

TATC n'a pas été affecté par les mesures d'économie annoncées par le Gouvernement dans le Budget 2012.

Cependant, en ligne avec l'agenda du Gouvernement de générer des économies, TATC a implanté des mesures d'efficience afin de réduire ses coûts opérationnels, tout en gérant une hausse significative du nombre d'audiences marines en révision et d'appel.

Approuvé par :

Richard Hall,
Président, TATC
Ottawa, Canada
29 août 2013

André Morency,
Dirigeant principal des finances, Transports Canada
Ottawa, Canada
29 août 2013

État des autorisations (non audité)

Exercice 2013-2014 (en dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice clos le 31 mars 2014 Note 1 Crédits utilisés pour le trimestre clos le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestre
Crédit 55 - Dépenses du Programme 1 293 021 270 670 270 670
Autorisations législatives budgétaires      
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 126 850 31 712 31 712
Autorisations totales 1 419 871 302 382 302 382
Exercice 2012-2013 (en dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice clos le 31 mars 2013 Note 2 ,Note 3 Crédits utilisés pour le trimestre clos le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestre
Crédit 55 - Dépenses du Programme 1 284 898 312 697 312 697
Autorisations législatives budgétaires      
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 126 878 31 720 31 720
Autorisations totales 1 411 776 344 417 344 417

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non auditées)

Exercice 2013-2014 (en dollars)
Dépenses : Dépenses prévues pour l'exercice clos le 31 mars 2014 Dépensées durant le trimestre clos le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestre
Personnel 855 871 197 115 197 115
Transports et communications 200 000 25 115 25 115
Information 25 000 - -
Services professionnels et spéciaux 309 000 73 823 73 823
Location 25 000 4 587 4 587
Services de réparation et d'entretien 5 000
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 482 1 482
Acquisition de matériel et d'outillage 260 260
Dépenses budgétaires totales 1 419 871 302 382 302 382
Exercice 2012-2013 (en dollars)
Dépenses : Dépenses prévues pour l'exercice clos le 31 mars  2013 Note 4 Dépensées durant le trimestre clos le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestre
Personnel 847 776 217 487 217 487
Transports et communications 200 000 22 305 22 305
Information 25 000 238 238
Services professionnels et spéciaux 309 000 97 679 97 679
Location 25 000 3 601 3 601
Services de réparation et d'entretien 5 000
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 832 1 832
Acquisition de matériel et d'outillage 1 275 1 275
Dépenses budgétaires totales  1 411 776  344 417 344 417

Notes

Note 1

N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Note 2

N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Note 3

Les «crédits totaux disponibles » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012

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Note 4

Les « Dépenses prévues » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

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