Rapport financier trimestriel pour le trimestre clos le 30 septembre 2013

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction du Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC) et Transports Canada, tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Ce rapport devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, de même qu'avec le Plan d'action économique 2012 du Canada (Budget 2012).

1.1 Pouvoir, mandat et activités

Il est possible de consulter une description sommaire des activités de TATC dans le Budget principal des dépenses (Partie II).

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de TATC accordées par le Parlement et utilisées par TATC, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2013-2014. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

TATC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel et sont publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen. 

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

L'état des autorisations présenté à la fin du rapport présente les autorisations utilisées au cours du trimestre ainsi que le cumul des autorisations utilisées pour l'exercice en cours et l'exercice précédent. Les autorisations disponibles de TATC  à la clôture du deuxième trimestre de 2013-2014, ont augmenté de 8 095 $ par rapport au trimestre correspondant de l'exercice précédent. Cela s'explique par les fonds supplémentaires reçu par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour les négociations collectives.

Les autorisations utilisées au cours du deuxième trimestre de 2013-2014 pour les dépenses de programmes et les postes législatifs ont augmenté de 25 712 $ par rapport au trimestre correspondant de 2012-2013.

Les autorisations utilisées au cours du deuxième trimestre de 2013-2014, exprimées en pourcentage des autorisations disponibles pour tout l'exercice, sont légèrement supérieures à celles du deuxième trimestre de 2012-2013. Quelques 27 % des autorisations disponibles pour l'exercice ont été dépensées au cours du deuxième trimestre de 2013-2014, contre 26 % au cours du deuxième trimestre de 2012-2013.  Le cumulatif des autorisations utilisées depuis le début de l'exercice est demeuré relativement stable. Environ 49% des autorisations disponibles pour l'exercice ont été utilisés à la fin du deuxième trimestre 2013-2014, comparativement à 50% en 2012-2013.

2.2 Tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Au cours du trimestre clos le 30 septembre 2013, les dépenses totales de TATC ont diminué de 16 323 $ par rapport à la période correspondante de 2012-2013. Cette situation résulte principalement des faits suivants :

  • Diminution de 46 574 $ des dépenses pour la prestation de services professionnels et spéciaux :
    L'écart résulte principalement d'une réduction de l'utilisation des services d'aide temporaire;
  • Diminution de 8 143 $ des dépenses d'acquisition de matériel et d'outillage :
    L'écart résulte principalement par l'acquisition et l'installation d'un nouveau serveur pendant l'exercice précédent;

Compensées par :

  • Augmentation de 35 367 $ des dépenses en personnel :
    L'écart résulte principalement par l'embauche d'un éditeur et conseiller juridique pendant l'exercice en cours;
  • D'autres augmentations de valeur non-importante dans les différentes catégories de dépenses.

3. Risques et incertitudes

Le rapport sur les Plans et Priorités du Tribunal d'appel des transports du Canada identifie les risques courant de son environnement et les zones de risques clés de TATC dans l'achèvement de ses résultats stratégiques. Dans ce contexte, des risques significatifs relatifs au deuxième trimestre incluent ce qui suit :

La pression sur les ressources provient d'une charge de travail imprévisible.

Le nombre de conseillers disponibles pour tenir des audiences et de l'ensemble de leurs compétences. Pour exécuter son mandat et programme, le Tribunal doit pouvoir compter sur des conseillers qui possèdent les compétences et les talents souhaités relativement aux différents modes de transports, ainsi que l'expertise juridique et médicale.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En 2013-2014, les activités de TATC sont demeurées sensiblement les mêmes qu'au cours de l'exercice précédent. Le nombre d'audiences en révision et d'appel du secteur maritime s'est stabilisé.

Le mandat du président de TATC se terminera le 22 novembre 2013.  Les plans pour sa succession n'ont pas encore été finalisés.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

TATC n'a pas été affecté par les mesures d'économie annoncées par le Gouvernement dans le Budget 2012.

Cependant, en ligne avec l'agenda du Gouvernement de générer des économies, TATC a implanté des mesures d'efficience afin de réduire ses coûts opérationnels, tout en gérant une hausse significative du nombre d'audiences marines en révision et d'appel.

Approuvé par :

Richard Hall,
Président, TATC
Ottawa, Canada
7 novembre 2013

André Morency,
Dirigeant principal des finances, Transports Canada
Ottawa, Canada
29 novembre 2013

État des autorisations (non audité) (en dollars)

   Exercice 2013-2014 Exercice 2012-2013

Crédits totaux disponibles pour l'exercice clos le 31 mars 

2014Note 1

Crédits utilisés pour le trimestre clos le 30 septembre  2013 Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestre

Crédits totaux disponibles pour l'exercice clos le 31 mars 

2013 Note 2, Note 3

Crédits utilisés pour le trimestre clos le 30 septembre  2012 Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestre
Crédit 55 - Dépenses du Programme 1 293 021 356 628 627 298 1 284 898 330 909 643 606
Autorisations législatives budgétaires            
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 126 850 31 713 63 425 126 878 31 720 63 440
Autorisations totales 1 419 871 388 341 690 723 1 411 776 362 629 707 046

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non auditées) (en dollars)

Dépenses  Exercice 2013-2014 Exercice 2012-2013

Dépenses prévues pour l'exercice clos le 31 mars 

2014

Dépensées durant le trimestre clos le 30 septembre  2013 Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice clos le 31 mars  2013 Note 4 Dépensées durant le trimestre clos le 30 septembre  2012 Note 5 Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestre Note 6
Personnel 855 871 257 868 454 983 847 776 202 129 419 616
Transports et communications 200 000 24 287 49 402 200 000 29 282 51 587
Information 25 000 - - 25 000 238
Services professionnels et spéciaux 309 000 97 120 170 943 309 000 119 838 217 517
Location 25 000 5 726 10 313 25 000 3 641 7 242
Services de réparation et d'entretien 5 000 5 000
Services publics, fournitures et approvisionnements 3 340 4 822 611 2 443
Acquisition de matériel et d'outillage 260 7 128 8 403
Dépenses budgétaires totales 1 419 871 388 341 690 723  1 411 776  362 629 707 046

Notes

Note 1

N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Note 2

N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Note 3

Les «crédits totaux disponibles » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

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Note 4

Les « Dépenses prévues » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

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Note 5

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour  l'exercice en cours.

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Note 6

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour  l'exercice en cours.

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