Rapport financier trimestriel pour le trimestre clos le 31 décembre 2013

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction du Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC) et Transports Canada, tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Ce rapport devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B), de même qu'avec le Plan d'action économique 2012 du Canada (Budget 2012).

1.1 Pouvoir, mandat et activités

Il est possible de consulter une description sommaire des activités de TATC dans le Budget principal des dépenses (Partie II).

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de TATC accordées par le Parlement et utilisées par TATC, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B) pour l'exercice 2013-2014. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

TATC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel et sont publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen. 

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

L'état des autorisations présenté à la fin du rapport présente les autorisations utilisées au cours du trimestre ainsi que le cumul des autorisations utilisées pour l'exercice en cours et l'exercice précédent. Les autorisations disponibles de TATC  à la clôture du troisième trimestre de 2013-2014, ont augmenté de 72 340 $ par rapport au trimestre correspondant de l'exercice précédent. Cela s'explique principalement par une augmentation du report de fonds du budget de fonctionnement lorsque comparé à l'exercice précédent.

Les autorisations utilisées au cours du troisième trimestre de 2013-2014 pour les dépenses de programmes et les postes législatifs ont augmenté de 51 495 $ par rapport au trimestre correspondant de 2012-2013.

Les autorisations utilisées au cours du troisième trimestre de 2013-2014, exprimées en pourcentage des autorisations disponibles pour tout l'exercice, sont légèrement supérieures à celles du troisième trimestre de 2012-2013. Quelques 27 % des autorisations disponibles pour l'exercice ont été dépensées au cours du troisième trimestre de 2013-2014, contre 25 % au cours du troisième trimestre de 2012-2013.  Le cumulatif des autorisations utilisées depuis le début de l'exercice est demeuré relativement stable. Environ 74% des autorisations disponibles pour l'exercice ont été utilisés à la fin du troisième trimestre 2013-2014, comparativement à 75% en 2012-2013.

2.2 Tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Au cours du trimestre clos le 31 décembre 2013, les dépenses totales de TATC ont augmenté de 35 172 $ par rapport à la période correspondante de 2012-2013. Cette situation résulte principalement des faits suivants :

  • Augmentation de 52 727 $ des dépenses en personnel : L'écart est principalement le résultat de la dotation de postes vacants et au versement de prestations de départ.

Compensée par :

  • Une diminution de 11 433 $ des dépenses pour la prestation de services professionnels et spéciaux, principalement due à une réduction de l'utilisation des services d'aide temporaire; et
  • Une diminution de 5 856 $ des dépenses de Transports et communications, attribuée principalement à une réduction des dépenses de voyage pour les audiences.

3. Risques et incertitudes

Le rapport sur les Plans et Priorités du Tribunal d'appel des transports du Canada identifie les risques courant de son environnement et les zones de risques clés de TATC dans l'achèvement de ses résultats stratégiques. Dans ce contexte, des risques significatifs relatifs au troisième trimestre incluent ce qui suit :

  • La pression sur les ressources provenant d'une charge de travail imprévisible.
  • Le nombre de conseillers disponibles pour tenir des audiences et de l'ensemble de leurs compétences. Pour exécuter son mandat et programme, le Tribunal doit pouvoir compter sur des conseillers qui possèdent les compétences et les talents souhaités relativement aux différents modes de transports, ainsi que l'expertise juridique et médicale.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En 2013-2014, les activités de TATC sont demeurées sensiblement les mêmes qu'au cours de l'exercice précédent. Le nombre d'audiences en révision et d'appel du secteur maritime s'est stabilisé.

Le mandat du président de TATC est terminé depuis le 22 novembre 2013. Un processus de dotation est actuellement en cours afin de combler cette position.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

TATC n'a pas été affecté par les mesures d'économie annoncées par le Gouvernement dans le Budget 2012.

Cependant, en ligne avec l'agenda du Gouvernement de générer des économies, TATC a implanté des mesures d'efficience afin de réduire ses coûts opérationnels, tout en gérant une hausse significative du nombre d'audiences marines en révision et d'appel.

Approuvé par :

John Badowski,
Vice-président, TATC

André Morency,
Dirigeant principal des finances, Transports Canada

Ottawa, Canada
28 février 2013

État des autorisations (non audité)

  Exercice 2013-2014 (en dollars) Exercice 2012-2013  (en dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice clos le 31 mars 2014Note 1 Crédits utilisés pour le trimestre clos le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice clos le 31 mars 2013Note 2 , Note 3 Crédits utilisés pour le trimestre clos le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestre
Crédit 55 - Dépenses du Programme 1 357 266 369 222 996 520 1 284 898 317 720 961 326
Autorisations législatives budgétaires        
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 126 850 31 713 95 138 126 878 31 720 95 160
Autorisations totales 1 484 116 400 935 1 091 658 1 411 776 349 440 1 056 486

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non auditées)

  Exercice 2013-2014 (en dollars) Exercice 2012-2013 (en dollars)
Dépenses  Dépenses prévues pour l'exercice clos le 31 mars 2014 Dépensées durant le trimestre clos le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice clos le 31 mars 2013 Note 4 Dépensées durant le trimestre clos le 31 décembre 2012Note 5 Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestreNote 6
Personnel 855 871 221 757 676 740 847 776 204 397 624 013
Transports et communications 200 000 24 328 73 730 200 000 27 999 79 586
Information 25 000 - - 25 000 238
Services professionnels et spéciaux 373 245 135 487 306 430 309 000 100 346 317 863
Location 25 000 4 921 15 234 25 000 9 217 16 459
Services de réparation et d'entretien 5 000 5 000 2 793 2 793
Services publics, fournitures et approvisionnements (67) 4 755 1 778 4 221
Acquisition de matériel et d'outillage 14 509 14 769 2 910 11 313
Dépenses budgétaires totales 1 484 116 400 935 1 091 658  1 411 776 349 440 1 056 486

Notes

Note 1

N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Note 2

N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Note 3

Les «crédits totaux disponibles » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

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Note 4

Les « Dépenses prévues » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

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Note 5

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour  l'exercice en cours.

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Note 6

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour  l'exercice en cours.

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