Rapport financier trimestriel pour le trimestre clos le 30 juin 2014

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction du Tribunal d'appel des transports du Canada (le Tribunal) et Transports Canada, tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor.  Ce rapport devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses A.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.

1.1 Pouvoir, mandat et activités

Il est possible de consulter une description sommaire des activités du Tribunal dans le Budget principal des dépenses (Partie II).

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Tribunal accordées par le Parlement et utilisées par le Tribunal, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2014-2015. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement.  Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor.  Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Tribunal utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel et sont publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement.  Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

L'état des autorisations présenté à la fin du rapport présente les autorisations utilisées au cours du trimestre ainsi que le cumul des autorisations utilisées pour l'exercice en cours et l'exercice précédent. Les autorisations disponibles du Tribunal à la clôture du premier trimestre de 2014-2015, ont diminué de 3 797 $ par rapport au trimestre correspondant de l'exercice précédent.  Ceci s'explique principalement par une diminution du financement des cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés à la suite d'une diminution du taux de cotisation par rapport à l'exercice précédent.

Les autorisations utilisées au cours du premier trimestre de 2014-2015, exprimées en pourcentage des autorisations disponibles pour tout l'exercice, sont supérieures à celles du premier trimestre de 2013-2014.  Quelques 27 % des autorisations disponibles pour l'exercice ont été dépensées au cours du premier trimestre de 2014-2015, contre 21 % au cours du premier trimestre de 2013-2014.

En plus de ses autorisations disponibles actuelles, le Tribunal anticipe un transfert de 300 000 $ de Transports Canada durant l'exercice en cours à travers le Budget supplémentaire des dépenses B. 

2.2 Tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Pour le trimestre clos le 30 juin 2014, les dépenses totales du Tribunal ont augmenté de 84 366 $ par rapport à la période correspondante de 2013-2014.  Cette situation résulte principalement des faits suivants :

  • Augmentation de 15 546 $ des dépenses en personnel en raison de la dotation de postes vacants;
  • Augmentation de 27 143 $ des dépenses en transports et communications en raison des dépenses engagées pour la réinstallation du vice-président récemment nommé;
  • Augmentation de 7 262 $ des dépenses pour la prestation de services professionnels et spéciaux en raison des dépenses pour les services de transcription des audiences du Tribunal;
  • Augmentation de 28 011 $ des dépenses en autres subventions et paiements attribuable au paiement de transition unique d'un montant de 27 992 $ dans le cadre de la mise en œuvre du régime de paye en arrérages par le Gouvernement du Canada; et
  • Autres augmentations et diminutions non matérielles dans les différentes catégories de dépenses.

3. Risques et incertitudes

Le rapport sur les Plans et Priorités du Tribunal identifie les risques courant de son environnement et les zones de risques clés dans l'achèvement de ses résultats stratégiques.  Dans ce contexte, des risques significatifs relatifs au premier trimestre incluent ce qui suit:

  • La pression sur les ressources provenant d'une charge de travail imprévisible; et
  • Le nombre de conseillers disponibles pour tenir des audiences et de l'ensemble de leurs compétences.  Pour exécuter son mandat et programme, le Tribunal doit pouvoir compter sur des conseillers qui possèdent les compétences et les talents souhaités relativement aux différents modes de transports, ainsi que l'expertise juridique et médicale.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le mandat du président du Tribunal c'est terminé le 22 novembre 2013.  Le 1er janvier 2014, John Badowski a été nommé vice-président et président par intérim du Tribunal.

Dans le plan d'action économique du Canada de 2014, le gouvernement a annoncé son intention de créer le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA).  Cette nouvelle organisation, qui regroupe les opérations de plusieurs tribunaux administratifs, fournira des services de soutien au Tribunal.  Le Tribunal conservera ses pouvoirs judiciaires mais transférera toutes les ressources humaines et financières au SCDATA.

La Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014 a reçu la sanction royale le 19 juin 2014.  En conséquence, le SCDATA devrait prendre effet le 1er novembre 2014.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

Le Tribunal n'a pas été affecté par les mesures d'économie annoncées par le Gouvernement dans le Budget 2012.  Cependant, en ligne avec l'agenda du Gouvernement de générer des économies, le Tribunal a implanté des mesures d'efficience afin de réduire ses coûts opérationnels.

Approuvé par :

John Badowski,
Président par intérim, Tribunal d'appel des transports du Canada
Ottawa, Canada
29 août 2014

André Lapointe,
Dirigeant principal des finances, Transports Canada
Ottawa, Canada
29 août 2014

État des autorisations (non audité)

Exercice 2014-2015 (en dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice clos le 31 mars 2015 Note 1 Crédits utilisés pour le trimestre clos le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestre
Crédit 1 - Dépenses du Programme 1 295 394 356 578 356 578
Autorisations législatives budgétaires      
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 120 680 30 170 30 170
Autorisations totales 1 416 074 386 748 386 748
Exercice 2013-2014 (en dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice clos le 31 mars 2014 Crédits utilisés pour le trimestre clos le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestre
Crédit 1 - Dépenses du Programme 1 293 021 270 670 270 670
Autorisations législatives budgétaires      
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 126 850 31 712 31 712
Autorisations totales 1 419 871 302 382 302 382

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non auditées)

Exercice 2014-2015 (en dollars)
Dépenses :  Dépenses prévues pour l'exercice clos le 31 mars 2015 Dépensées durant le trimestre clos le 30 juin  2014 Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestre
Personnel 852 074 212 661 212 661
Transports et communications 200 000 52 258 52 258
Information 25 000
Services professionnels et spéciaux 309 000 81 085 81 085
Location 25 000 12 021 12 021
Services de réparation et d'entretien 5 000 126 126
Services publics, fournitures et approvisionnements 454 454
Acquisition de matériel et d'outillage 132 132
Autres subventions et paiements 28 011 28 011
Dépenses budgétaires totales 1 416 074 386 748 386 748
Exercice 2013-2014 (en dollars)
Dépenses : Dépenses prévues pour l'exercice clos le 31 mars  2014 Dépensées durant le trimestre clos le 30 juin  2013 Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestre
Personnel 855 871 197 115 197 115
Transports et communications 200 000 25 115 25 115
Information 25 000
Services professionnels et spéciaux 309 000 73 823 73 823
Location 25 000 4 587 4 587
Services de réparation et d'entretien 5 000
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 482 1 482
Acquisition de matériel et d'outillage 260 260
Autres subventions et paiements
Dépenses budgétaires totales  1 419 871  302 382 302 382

Notes

Note 1

N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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