Rapport financier trimestriel pour le trimestre clos le 30 septembre 2014

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction du Tribunal d'appel des transports du Canada (le Tribunal) et Transports Canada, tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor.  Ce rapport devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses A.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.

1.1 Pouvoir, mandat et activités

Il est possible de consulter une description sommaire des activités du Tribunal dans le Budget principal des dépenses (Partie II).

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Tribunal accordées par le Parlement et utilisées par le Tribunal, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2014-2015. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement.  Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor.  Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Tribunal utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel et sont publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement.  Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

L'état des autorisations présenté à la fin du rapport présente les autorisations utilisées au cours du trimestre ainsi que le cumul des autorisations utilisées pour l'exercice en cours et l'exercice précédent. Les autorisations disponibles du Tribunal à la clôture du deuxième trimestre de 2014-2015, ont diminué de 3 797 $ par rapport au trimestre correspondant de l'exercice précédent.  Ceci s'explique principalement par une diminution du financement des cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés à la suite d'une diminution du taux de cotisation par rapport à l'exercice précédent.

Les autorisations utilisées au cours du deuxième trimestre de 2014-2015, exprimées en pourcentage des autorisations disponibles pour tout l'exercice, sont égales à celles du deuxième trimestre de 2013-2014; quelques 27% des autorisations disponibles pour l'exercice ont été dépensées au cours du deuxième trimestre de 2014-2015 et de 2013-2014. Sur une base cumulative, les autorisations utilisées ont été légèrement supérieures en 2014-2015. Quelques 55% des autorisations disponibles pour l'exercice ont été dépensées à la fin du deuxième trimestre de 2014-2015 comparativement  à 49% en 2013-2014.

En plus de ses autorisations disponibles actuelles, le Tribunal anticipe un transfert de 300 000 $ de Transports Canada durant l'exercice en cours à travers le Budget supplémentaire des dépenses B. 

2.2 Tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Pour le trimestre clos le 30 septembre 2014, les dépenses totales du Tribunal ont augmenté de 83 333 $ par rapport à la période correspondante de 2013-2014.  Cette situation résulte principalement des faits suivants :

  • Augmentation de 23 283 $ des dépenses en personnel en raison de la dotation de postes vacants;
  • Augmentation de 38 940 $ des dépenses en transports et communications en raison des dépenses engagées pour la réinstallation du vice-président récemment nommé;
  • Augmentation de 28 011 $ des dépenses en autres subventions et paiements attribuable au paiement de transition unique d'un montant de 27 992 $ dans le cadre de la mise en œuvre du régime de paye en arrérages par le Gouvernement du Canada;

Compensé par:

  • Autres diminutions non matérielles dans les différentes catégories de dépenses.

3. Risques et incertitudes

Le rapport sur les Plans et Priorités du Tribunal identifie les risques courant de son environnement et les zones de risques clés dans l'achèvement de ses résultats stratégiques.  Dans ce contexte, des risques significatifs relatifs au premier trimestre incluent ce qui suit:

  • La pression sur les ressources provenant d'une charge de travail imprévisible ; et
  • Le nombre de conseillers disponibles pour tenir des audiences et de l'ensemble de leurs compétences.  Pour exécuter son mandat et programme, le Tribunal doit pouvoir compter sur des conseillers qui possèdent les compétences et les talents souhaités relativement aux différents modes de transports, ainsi que l'expertise juridique et médicale.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Dans le plan d'action économique du Canada de 2014, le gouvernement a annoncé son intention de créer le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA).  Cette nouvelle organisation, qui regroupe les opérations de plusieurs tribunaux administratifs, fournira des services de soutien au Tribunal.

La Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014 a reçu la sanction royale le 19 juin 2014.  En conséquence, le SCDATA a pris effet le 1er novembre 2014.

Applicable le 1er novembre 2014, le Tribunal conserve ses pouvoirs judiciaires mais a transféré toutes les ressources humaines et financières au SCDATA. La situation financière nette qui a été transférée est inconnue à ce moment. Les crédits parlementaires du Tribunal sont maintenant considérés comme étant ceux du SCDATA.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

Le Tribunal n'a pas été affecté par les mesures d'économie annoncées par le Gouvernement dans le Budget 2012.  Cependant, en ligne avec l'agenda du Gouvernement de générer des économies, le Tribunal a mis en oeuvre des mesures d'efficience afin de réduire ses coûts opérationnels.

Approuvé par :

John Badowski,
Président par intérim,
Tribunal d'appel des transports du Canada
Ottawa, Canada
28 novembre 2014

André Lapointe,
Dirigeant principal des finances,
Transports Canada
Ottawa, Canada
28 novembre 2014

État des autorisations (non audité)

Exercice 2014-2015 (en dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice clos le 31 mars 2015Note 1 Crédits utilisés pour le trimestre clos le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestre
Crédit 1 - Dépenses du Programme 1 295 394 357 138 713 716
Autorisations législatives budgétaires      
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 120 680 30 170 60 340
Autorisations totales 1 416 074 387 308 774 056
Exercice 2013-2014 (en dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice clos le 31 mars 2014Note 2 Crédits utilisés pour le trimestre clos le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestre
Crédit 1 - Dépenses du Programme 1 293 021 356 628 627 298
Autorisations législatives budgétaires      
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 126 850 31 713 63 425
Autorisations totales 1 419 871 388 341 690 723

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non auditées)

Exercice 2014-2015 (en dollars)
Dépenses : Dépenses prévues pour l'exercice clos le 31 mars 2015 Dépensées durant le trimestre clos le 30 septembre  2014 Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestre
Personnel 852 074 265 605 478 266
Transports et communications 200 000 36 085 88 342
Information 25 000
Services professionnels et spéciaux 309 000 79 398 167 727
LocationNote 3 25 000 4 888 9 666
Services de réparation et d'entretien 5 000 126
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 332 1 786
Acquisition de matériel et d'outillage 132
Autres subventions et paiements 28 011
Dépenses budgétaires totales 1 416 074 387 308 774 056
Exercice 2013-2014 (en dollars)
Dépenses : Dépenses prévues pour l'exercice clos le 31 mars  2014 Dépensées durant le trimestre clos le 30 septembre  2013 Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestre
Personnel 855 871 257 868 454 983
Transports et communications 200 000 24 287 49 402
Information 25 000
Services professionnels et spéciaux 309 000 97 120 170 943
LocationNote 4 25 000 5 726 10 313
Services de réparation et d'entretien 5 000
Services publics, fournitures et approvisionnements 3 340 4 822
Acquisition de matériel et d'outillage 260
Autres subventions et paiements
Dépenses budgétaires totales  1 419 871 388 341 690 723

Notes

Note 1

N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Note 2

N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Note 3

Une portion du montant cumulatif des dépenses de Location (7 243 $) a été reclassée aux dépenses de Services professionnels et spéciaux afin de mieux refléter la nature de ces dépenses.

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Note 4

Une portion du montant cumulatif des dépenses de Location (7 243 $) a été reclassée aux dépenses de Services professionnels et spéciaux afin de mieux refléter la nature de ces dépenses.

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