Rapport financier trimestriel pour le trimestre clos le 30 septembre 2014

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction du Tribunal d'appel des transports du Canada (le Tribunal) et Transports Canada, tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor.  Ce rapport devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses A et B.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.

1.1 Pouvoir, mandat et activités

Il est possible de consulter une description sommaire des activités du Tribunal dans le Budget principal des dépenses (Partie II).

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Tribunal accordées par le Parlement et utilisées par le Tribunal, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) pour l'exercice 2014-2015. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement.  Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor.  Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Tribunal utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel et sont publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement.  Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

L'état des autorisations présenté à la fin du rapport présente les autorisations utilisées au cours du trimestre ainsi que le cumul des autorisations utilisées pour l'exercice en cours et l'exercice précédent. Les autorisations disponibles du Tribunal à la clôture du troisième trimestre de 2014-2015, ont diminué de 30 180 $ par rapport au trimestre correspondant de l'exercice précédent. Ceci s'explique principalement par une diminution du report de fonds du budget de fonctionnement lorsque comparé à l'exercice précédent.

Les autorisations utilisées au cours du troisième trimestre de 2014-2015, exprimées en pourcentage des autorisations disponibles pour tout l'exercice, sont légèrement inférieures à celles du troisième trimestre de 2013-2014. Quelques 26% des autorisations disponibles pour l'exercice ont été dépensées au cours du troisième trimestre de 2014-2015, tandis que 27% des autorisations disponibles ont été dépensées au cours du troisième trimestre de 2013-2014. Sur une base cumulative, les autorisations utilisées ont été supérieures en 2014-2015 puisque quelques 80% des autorisations disponibles pour l'exercice ont été dépensées à la fin du troisième trimestre de 2014-2015 comparativement  à 74% en 2013-2014.

2.2 Tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

En date du 31 décembre 2014, les dépenses cumulatives du Tribunal ont augmenté de 64 579 $ par rapport à la période correspondante de 2013-2014.  Cette situation résulte principalement des faits suivants :

  • Augmentation de 45 696 $ des dépenses en transports et communications en raison des dépenses engagées pour la réinstallation du vice-président récemment nommé;
  • Augmentation de 28 011 $ des dépenses en autres subventions et paiements attribuable au paiement de transition unique d'un montant de 27 992 $ dans le cadre de la mise en œuvre du régime de paye en arrérages par le Gouvernement du Canada.

Compensée par :

  • Une diminution de 14 138 $ des dépenses en acquisition de matériel et d'outillage en raison d'une réduction des achats d'équipements et pièces informatiques.

3. Risques et incertitudes

Le rapport sur les Plans et Priorités du Tribunal identifie les risques courant de son environnement et les zones de risques clés dans l'achèvement de ses résultats stratégiques.  Dans ce contexte, des risques significatifs relatifs au troisième trimestre incluent ce qui suit:

  • La pression sur les ressources provenant d'une charge de travail imprévisible ; et
  • Le nombre de conseillers disponibles pour tenir des audiences et de l'ensemble de leurs compétences.  Pour exécuter son mandat et programme, le Tribunal doit pouvoir compter sur des conseillers qui possèdent les compétences et les talents souhaités relativement aux différents modes de transports, ainsi que l'expertise juridique et médicale.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Dans le plan d'action économique du Canada de 2014, le gouvernement a annoncé son intention de créer le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA).  Cette nouvelle organisation, qui regroupe les opérations de plusieurs tribunaux administratifs, fournira des services de soutien au Tribunal.

La Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014 a reçu la sanction royale le 19 juin 2014.  En conséquence, le SCDATA a pris effet le 1er novembre 2014.

Applicable le 1er novembre 2014, le Tribunal conserve ses pouvoirs judiciaires mais a transféré toutes les ressources humaines et financières au SCDATA. La situation financière nette qui a été transférée est inconnue à ce moment. Les crédits parlementaires du Tribunal sont maintenant considérés comme étant ceux du SCDATA.  Ainsi, tel qu'identifié dans la note aux tableaux d'État des autorisations et de dépenses par programmes, la portion des dépenses du 1 novembre au 31 décembre est présentée au nom de SCDATA.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

Le Tribunal n'a pas été affecté par les mesures d'économie annoncées par le Gouvernement dans le Budget 2012.  Cependant, en ligne avec l'agenda du Gouvernement de générer des économies, le Tribunal a mis en œuvre des mesures d'efficience afin de réduire ses coûts opérationnels.

Approuvé par :

John Badowski,
Président par intérim,
Tribunal d'appel des transports du Canada
Ottawa, Canada

27 février 2015

André Lapointe,
Dirigeant principal des finances,
Transports Canada
Ottawa, Canada
27 février 2015

État des autorisations (non audité)

Exercice 2014-2015 (en dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice clos le 31 mars 2015Note 1 Crédits utilisés pour le trimestre clos le 31 décembre 2014Note 2 Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestre
Crédit 1 - Dépenses du Programme 1 333 256 352 011 1 065 727
Autorisations législatives budgétaires      
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 120 680 30 170 90 510
Autorisations totales 1 453 936 382 181 1 156 237
Exercice 2013-2014 (en dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice clos le 31 mars 2014Note 3 Crédits utilisés pour le trimestre clos le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestre
Crédit 1 - Dépenses du Programme 1 357 266 369 222 996 520
Autorisations législatives budgétaires      
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 126 850 31 713 95 138
Autorisations totales 1 484 116 400 935 1 091 658

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non auditées)

Exercice 2014-2015 (en dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice clos le 31 mars 2015 Dépensées durant le trimestre clos le 31 décembre 2014Note 4 Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestre
Personnel 853 892 187 133 665 399
Transports et communications 200 000 31 083 119 426
Information 25 000 5 157 5 157
Services professionnels et spéciaux 345 044 148 462 316 188
Location 25 000 6 428 16 094
Services de réparation et d'entretien 5 000 126
Services publics, fournitures et approvisionnements 3 419 5 205
Acquisition de matériel et d'outillage 499 631
Autres subventions et paiements 28 011
Dépenses budgétaires totales 1 453 936 382 181 1 156 237
Exercice 2013-2014 (en dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice clos le 31 mars  2014 Dépensées durant le trimestre clos le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestre
Personnel 855 871 221 757 676 740
Transports et communications 200 000 24 328 73 730
Information 25 000
Services professionnels et spéciaux 373 245 135 487 306 430
Location 25 000 4 921 15 234
Services de réparation et d'entretien 5 000
Services publics, fournitures et approvisionnements (67) 4 755
Acquisition de matériel et d'outillage 14 509 14 769
Autres subventions et paiements
Dépenses budgétaires totales  1 484 116 400 935 1 091 658

Notes

Note 1

N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Note 2

Inclut des crédits utilisés au nom de SCDATA de 242 551$ pour les dépenses du programme et 20 113$ pour les régimes d'avantages sociaux des employés pour la période du 1 novembre au 31 décembre 2014.

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Note 3

N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Note 4

Inclut des crédits utilisés au nom de SCDATA de 262 664$, répartis comme suit :

  • Personnel : 105 278$
  • Transports et Communications : 22 887$
  • Information : 5 157$
  • Services professionnels et spéciaux : 123 925$
  • Location : 4 579$
  • Services publics, fournitures et approvisionnements : 339$
  • Acquisition de matériel et outillage : 499$

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