Rapport financier trimestriel pour le trimestre clos le 30 juin 2011

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction du Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC) et Transports Canada, tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiqueset selon les modalités prescrites dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Ce rapport devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.

1.1 Pouvoir, mandat et activités

Il est possible de consulter une description sommaire des activités du TATC dans le Budget principal des dépenses (Partie II).

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du TATC accordées par le Parlement et utilisées par le Tribunal, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2011-2012. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le TATC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel et sont publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

L'état des autorisations (voir à la fin du présent rapport) présente les autorisations utilisées au cours du trimestre ainsi que le cumul des autorisations utilisées pour l'exercice en cours et l'exercice précédent. Les autorisations disponibles du TATC pour l'exercice, à la clôture du premier trimestre de 2011-2012, ont diminué d'environ 2 000 $ par rapport au trimestre correspondant de l'exercice précédent. Cela s'explique par une diminution d'environ 8 000 $ des dépenses de fonctionnement (crédit 65) et une augmentation des autorisations disponibles pour l'exercice d'environ 6 000 $ pour les régimes d'avantages sociaux des employés.

Les autorisations utilisées au cours du premier trimestre de 2011-2012 pour les dépenses de programmes et les postes législatifs sont supérieures de quelque 56 000 $ par rapport au trimestre correspondant de 2010‑2011. Cette augmentation s'explique notamment par un volume d'audiences plus important qui a entraîné une augmentation des dépenses pour certains postes, notamment ceux des services professionnels et des transports.

L'état des autorisations montre également que les autorisations utilisées au cours du premier trimestre de 2011-2012, exprimées en pourcentage des autorisations disponibles pour tout l'exercice, sont supérieures à celles du premier trimestre de 2010-2011. Quelque 24 % des autorisations disponibles pour l'exercice ont été dépensées au cours du premier trimestre de 2011-2012, contre seulement 20 % au cours du premier trimestre de 2010-2011.

2.2 Tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Au cours du trimestre clos le 30 juin 2011, les dépenses totales du TATC ont été supérieures d'environ 56 000 $ par rapport à la période correspondante de 2010-2011. Cette situation résulte principalement des faits suivants :

  • Augmentation de 28 500 $ des dépenses en personnel :

    L'écart est attribuable à l'ajout d'un poste doté pour une période déterminée, afin d'alléger les pressions exercées par la charge de travail dans le cadre du programme des audiences d'appel et de révision.

  • Augmentation de 30 600 $ des dépenses pour les transports et les communications :

    L'écart résulte de la charge de travail additionnelle attribuable aux audiences d'appel, car en vertu du mandat du Tribunal, trois (3) conseillers à temps partiel doivent se déplacer pour assister aux audiences d'appels. Par ailleurs, Le Tribunal a adopté une politique afin de pouvoir demander des transcriptions tant pour les audiences d'appel que pour les audiences en révision. Il s'agit d'une nouvelle pratique, puisqu'on ne demande habituellement que les transcriptions des audiences en révision. Toutes les transcriptions devant être traduites, cette pratique contribue également aux dépenses additionnelles.

  • Augmentation de 30 300 $ des dépenses pour la prestation de services professionnels :

    Plusieurs postes demeurent vacants. Parallèlement, le nombre d'audiences de révision et d'appel a augmenté. Il en résulte que les dépenses liées aux services professionnels ont augmenté, les ressources internes du TATC étant insuffisantes pour absorber le volume des audiences de révision.

  • Diminution d'environ 31 900 $ des acquisitions de matériel et d'outillage :

    L'écart dans les acquisitions de matériel et d'outillage à la clôture du trimestre s'explique en majeure partie par les comptes à payer en fin d'année (CAFE). Les CAFE de 2009-2010 n'ont pas étés liquidés avant la fin du troisième trimestre de 2010-2011. De ce fait en résulte une surestimation temporaire de 20 400 $ des dépenses en machinerie et équipement dans le premier trimestre de 2010-2011. Ces opérations mises à part, l'écart réel s'élèverait à environ 11 500 $.

Tous les autres écarts dans les dépenses par article courant concordent avec les tendances des dépenses comptabilisées lors des exercices précédents.

3. Risques et incertitudes

Dans le Budget de 2010, le gouvernement annonçait qu'en 2011-2012 et 2012-2013, le budget de fonctionnement des ministères allait être bloqué aux niveaux de 2010-2011. Le TATC a mis en œuvre des stratégies pour gérer le gel du budget de fonctionnement du Tribunal. Ces stratégies comprennent la limitation des dépenses dans les éléments discrétionnaires et la réaffectation des dépenses en fonction de l'importance des priorités.

L'objectif du TATC est de pourvoir le milieu de l'aviation, de la marine et des chemins de fer d'un processus indépendant par une organisme quasi-judiciaire permettant la révision des décisions d'application de règlements ou de délivrance des permis prises par le Ministre des transports.  En outre, la décision de Transports Canada de ne pas délivrer ni modifier un document d'aviation canadien (CAD) appartient à la juridiction du tribunal.

Le Tribunal a élaboré un profil de risque ministériel pour gérer ses risques, lequel comprend notamment la capacité de trouver un juste équilibre entre les ressources du Tribunal et le volume croissant des audiences d'appel et de révision (surtout les audiences maritimes). Celui-ci est affecté par les normes changeantes de l'industrie, les lois et règlements, la sécurité et les nouvelles exigences de sûreté. Les risques et les incertitudes qui pourraient avoir une incidence sur le plan financier du Tribunal pour l'exercice en cours sont résumés dans le tableau ci-après :

Risques

Principales mesures d'atténuation

  • Risque de financement
  • Le TATC gère le risque du déficit de financement en collaboration avec Transports Canada. Le TATC travaille également à la révision et à l'amélioration de son modèle de financement.
  • Risque lié aux fluctuations du volume des activités
  • Effectuer un suivi du volume passé des appels et révisions pour cerner les besoins en main-d'œuvre. Maintenir une liste à jour de professionnels externes du domaine juridique.
  • Risque lié à la pénurie de main-d'œuvre et à la continuité de la prestation des programmes
  • Le TATC offre des possibilités de détachement et d'affectation aux employés d'autres ministères. Le TATC compte également sur des professionnels externes du domaine juridique pour assister aux questions découlant des audiences d'appel et de révision.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En 2011-2012, les activités du TATC sont demeurées sensiblement les mêmes qu'au cours de l'exercice précédent. Cependant, il y a une augmentation du nombre d'audiences en révision et d'appel. Celle-ci peut être expliquée par le secteur maritime. 


Approuvé par :

­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­Richard Hall,
président, TATC 
Ottawa, Canada
Date                                                               

André Morency,
dirigeant principal des finances, Transports Canada
Ottawa, Canada
Date

État des autorisations (non audité)

  Exercice 2011-2012 Exercice 2010-2011
(en dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice clos le 31 mars 2012* Crédits utilisés pour le trimestre clos le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice clos le 31 mars 2011* Crédits utilisés pour le trimestre clos le 30 juin 2010 Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestre
Crédit 65 - Dépenses de fonctionnement 1 284 898 309 221 309 221 1 292 701 254 650 254 650
Autorisations législatives budgétaires             
 Régime d'avantages sociaux des employés 129 762 32 441 32 441 123 879 30 970 30 970
Autorisations totales 1 414 660 341 662 341 662 1 416 580 285 620 285 620

* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la clôture du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non auditées) 

  Exercice 2011-2012 Exercice 2010-2011
(en dollars) Dépenses prévues pour l'exercice clos le 31 mars 2012 Dépensées durant le trimestre clos le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice clos le 31 mars 2011 Dépensées durant le trimestre clos le 30 juin 2010 Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestre
Dépenses :            
Personnel 850 660 205 208 205 208 852 580 176 636 176 636
Transports et communications 122 000 48 976 48 976 115 000 18 325 18 325
Information 27 000 195 195 30 000
Services professionnels et spéciaux 357 000 80 800 80 800 359 000 50 552 50 552
Location 24 000 4 969 4 969 24 000 4 777 4 777
Services de réparation et d'entretien 6 000 8 000
Services publics, fournitures et approvisionnements 28 000 994 994 28 000 1 584 1 584
Acquisition de matériel et d'outillage 520 520 32 454 32 454
Autres subventions et paiements 314 314 1 606 1 606
Dépenses budgétaires brutes totales  1 414 660  341 976  341 976  1 416 580  285 934  285 934