Rapport financier trimestriel pour le trimestre clos le 30 septembre 2011

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction du Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC) et Transports Canada, tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Ce rapport devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.

1.1 Pouvoir, mandat et activités

Il est possible de consulter une description sommaire des activités du TATC dans le Budget principal des dépenses (Partie II).

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du TATC accordées par le Parlement et utilisées par le Tribunal, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2011-2012. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le TATC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuel qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel et sont publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

L'état des autorisations (voir à la fin du présent rapport) présente les autorisations utilisées au cours du trimestre ainsi que le cumul des autorisations utilisées pour l'exercice en cours et l'exercice précédent. Les autorisations disponibles du TATC pour l'exercice, à la clôture du deuxième trimestre de 2011-2012, ont diminué d'environ 2 000 $ par rapport au trimestre correspondant de l'exercice précédent. Cela s'explique par une diminution d'environ 8 000 $ des dépenses de fonctionnement (crédit 65) et une augmentation des autorisations disponibles pour l'exercice d'environ 6 000 $ pour les régimes d'avantages sociaux des employés.

Les autorisations utilisées au cours du deuxième trimestre de 2011-2012 pour les dépenses de programmes et les postes législatifs sont supérieures de quelques 52 000 $ par rapport au trimestre correspondant de 2010‑2011. Cette augmentation s'explique notamment par un volume d'audiences plus important qui a entraîné une augmentation des dépenses pour certains postes, notamment ceux des services professionnels et des transports.

L'état des autorisations montre également que les autorisations utilisées au cours du deuxième trimestre de 2011-2012, exprimées en pourcentage des autorisations disponibles pour tout l'exercice, sont supérieures à celles du deuxième trimestre de 2010-2011. Quelques 33 % des autorisations disponibles pour l'exercice ont été dépensées au cours du deuxième trimestre de 2011-2012, contre seulement 30 % au cours du deuxième trimestre de 2010-2011.

2.2 Tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Au cours du trimestre clos le 30 septembre 2011, les dépenses totales du TATC ont été supérieures d'environ 52 000 $ par rapport à la période correspondante de 2010-2011. Cette situation résulte principalement des faits suivants :

  • Augmentation de 25 500 $ des dépenses en personnel : L'écart est attribuable à l'ajout d'un poste doté pour une période déterminée, afin d'alléger les pressions exercées par la charge de travail dans le cadre du programme des audiences d'appel et de révision.
  • Diminution de 8 200 $ pour les dépenses d'information : L'écart est attribuable à une révision des abonnements de TATC à des périodiques légaux. Il en a résulté une diminution des dépenses d'information.
  • Augmentation de 33 000 $ des dépenses pour la prestation de services professionnels : Plusieurs postes demeurent vacants. Parallèlement, le nombre d'audiences de révision et d'appel a augmenté. Il en résulte que les dépenses liées aux services professionnels ont augmenté, les ressources internes du TATC étant insuffisantes pour absorber le volume des audiences de révision.

Tous les autres écarts dans les dépenses par article courant concordent avec les tendances des dépenses comptabilisées lors des exercices précédents.

3. Risques et incertitudes

Le rapport sur les Plans et Priorités du Tribunal d'appel des Transports du Canada identifie les risques courant de son environnement et les zones de risques clés du Tribunal dans l'achèvement de ses résultats stratégique. Dans ce contexte, des risques financiers spécifiques relatifs au deuxième trimestre inclus ce qui suit :

Le budget 2010 annonçait que les budgets de fonctionnement des ministères allaient être bloqués aux niveaux de 2010-2011 pour les années financières 2011-2012 et 2012-2013. Il y a un risque que la capacité du Tribunal d'appel des Transports du Canada d'adresser des pressions financières émergeantes sera réduite résultant de ces mesures de  compression. Le Tribunal d'appel des Transports du Canada a mis en œuvre des stratégies pour gérer le gel du budget de fonctionnement du Tribunal. Ces stratégies comprennent l'adoption d'une approche axée sur les résultats en matière de gestion budgétaire, et la réaffectation des dépenses en fonction de l'importance des priorités.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En 2011-2012, les activités du TATC sont demeurées sensiblement les mêmes qu'au cours de l'exercice précédent. Cependant, il y a une augmentation du nombre d'audiences de révision et d'appel. Celle-ci peut être expliquée par le secteur maritime.

Approuvé par :

Richard Hall,
président, TATC
Ottawa, Canada

André Morency,
dirigeant principal des finances, Transports Canada
Ottawa, Canada               

État des autorisations (non audité) (en dollars)

  Exercice 2011-2012
Crédits totaux disponibles pour l'exercice clos le 31 mars 2012* Crédits utilisés pour le trimestre clos le 30 septembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestre
Crédit 65 - Dépenses de fonctionnement 1 284 898 439 814 749 035
Autorisations législatives budgétaires : Régime d'avantages sociaux des employés 129 762 32 440 64 881
Autorisations totales 1 414 660 472 254 813 916
  Exercice 2010-2011
Crédits totaux disponibles pour l'exercice clos le 31 mars 2011* Crédits utilisés pour le trimestre clos le 30 septembre  2010 Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestre
Crédit 65 - Dépenses de fonctionnement 1 292 701 400 184 654 834
Autorisations législatives budgétaires : Régime d'avantages sociaux des employés 123 879 20 646 51 616
Autorisations totales 1 416 580 420 830  706 450

* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la clôture du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non auditées) (en dollars)

 Dépenses  Exercice 2011-2012
  Dépenses prévues pour l'exercice clos le 31 mars 2012 Dépensées durant le trimestre clos le 30 septembre 2011   Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestre
Personnel 850 660 210 822 416 030
Transports et communications 122 000 36 980 85 956
Information 27 000 7 910 8 105
Services professionnels et spéciaux 357 000 197 372 278 172
Location 24 000 13 901 18 870
Services de réparation et d'entretien 6 000 105 105
Services publics, fournitures et approvisionnements 28 000 3 923 4 917
Acquisition de matériel et d'outillage - 520
Autres subventions et paiements 1 241 1 241
Dépenses budgétaires brutes totales  1 414 660  472 254 813 916
 Dépenses  Exercice 2010-2011
  Dépenses prévues pour l'exercice clos le 31 mars 2011 Dépensées durant le trimestre clos le 30 septembre 2010   Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestre
Personnel 852 580 185 293 361 929
Transports et communications 115 000 41 274 59 599
Information 30 000 16 137 16 137
Services professionnels et spéciaux 359 000 164 400 214 952
Location 24 000 6 130 10 907
Services de réparation et d'entretien 8 000 533 533
Services publics, fournitures et approvisionnements 28 000 7 063 8 647
Acquisition de matériel et d'outillage - 32 454
Autres subventions et paiements - 1 292
Dépenses budgétaires brutes totales  1 416 580  420 830 706 450