Rapport financier trimestriel pour le trimestre clos le 31 décembre 2011

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction du Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC) et Transports Canada, tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Ce rapport devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses et les précédents rapports financiers trimestriels de l'exercice en cours.

1.1 Pouvoir, mandat et activités

Il est possible de consulter une description sommaire des activités du TATC dans le Budget principal des dépenses (Partie II).

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du TATC accordées par le Parlement et utilisées par le Tribunal, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice 2011-2012. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le TATC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuel qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel et sont publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Ces faits saillants devraient être lus en tenant compte des précédents rapports financiers trimestriels de l'exercice en cours.

2.1 État des autorisations

L'état des autorisations présenté à la fin du rapport présente les autorisations utilisées au cours du trimestre ainsi que le cumul des autorisations utilisées pour l'exercice en cours et l'exercice précédent. Les autorisations disponibles du TATC à la clôture du troisième trimestre de 2011-2012, ont diminué d'environ 16 000 $ par rapport au trimestre correspondant de l'exercice précédent. Cela s'explique par une diminution d'environ 22 000 $ des dépenses de fonctionnement (crédit 65) et une augmentation des autorisations disponibles pour l'exercice d'environ 6 000 $ pour les régimes d'avantages sociaux des employés.

Les autorisations utilisées au cours du troisième trimestre de 2011-2012 pour les dépenses de programmes et les postes législatifs sont inférieurs de quelques 17 000 $ par rapport au trimestre correspondant de 2010‑2011. Cette réduction de dépenses est expliquée sous la section 2.2 Tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant.

L'état des autorisations montre également que les autorisations utilisées au cours du troisième trimestre de 2011-2012, exprimées en pourcentage des autorisations disponibles pour tout l'exercice, sont inférieures à celles du troisième trimestre de 2010-2011. Quelques 25 % des autorisations disponibles pour l'exercice ont été dépensées au cours du troisième trimestre de 2011-2012, contre 26 % au cours du troisième trimestre de 2010-2011.

2.2 Tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Au cours du trimestre clos le 31 décembre 2011, les dépenses totales du TATC ont été inférieures d'environ 17 000 $ par rapport à la période correspondante de 2010-2011. Cette situation résulte principalement des faits suivants :

  • Augmentation de 28 000 $ des dépenses en personnel :
    L'écart est majoritairement attribuable à l'ajout d'un poste doté pour une période déterminée, afin d'alléger les pressions exercées par la charge de travail dans le cadre du programme des audiences d'appel et de révision;
  • Diminution de 16 000 $ pour les dépenses de transports et communications :
    L'écart est majoritairement attribuable à une diminution des déplacements par le Président pour le recrutement de nouveaux Membres du Tribunal;
  • Diminution de 15 000 $ des dépenses pour la prestation de services professionnels :
    L'écart est majoritairement attribuable à une réduction de l'utilisation de services d'aide temporaires et de services de consultations juridiques externes;
  • Diminution de 9 000 $ des dépenses pour les services publics, fournitures et approvisionnements :
    L'écart est majoritairement attribuable à une dépense non récurrente encourue au troisième trimestre de 2010-2011 pour la reconfiguration de surface de bureaux.

3. Risques et incertitudes

Le rapport sur les Plans et Priorités du Tribunal d'appel des transports du Canada identifie les risques courant de son environnement et les zones de risques clés du Tribunal dans l'achèvement de ses résultats stratégiques. Dans ce contexte, des risques financiers spécifiques relatifs au troisième trimestre incluent ce qui suit :

Le budget 2010 annonçait que les budgets de fonctionnement des ministères allaient être bloqués aux niveaux de 2010-2011 pour les années financières 2011-2012 et 2012-2013. Il y a un risque que la capacité du Tribunal d'appel des transports du Canada d'adresser des pressions financières émergeantes sera réduite résultant de ces mesures de compression. Le Tribunal d'appel des transports du Canada a mis en œuvre des stratégies pour gérer le gel du budget de fonctionnement du Tribunal, incluant l'adoption d'une approche axée sur les résultats en matière de gestion budgétaire, et la réaffectation des dépenses en fonction de l'importance des priorités.

Le 4 août 2011, le gouvernement du Canada annonçait la création d'un nouvel organisme appelé Services partagés Canada (SPC). Ce nouvel organisme a principalement été créé afin de regrouper et de rationaliser les services de systèmes de courriel, de centres de données et de réseaux à l'échelle du gouvernement. Le Tribunal d'appel des transports du Canada n'est pas concerné par cette initiative.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En 2011-2012, les activités du TATC sont demeurées sensiblement les mêmes qu'au cours de l'exercice précédent. Cependant, il y a une augmentation du nombre d'audiences de révision et d'appel qui peut être attribué au secteur maritime.

Approuvé par :

Original signé par :

Richard Hall,
président, TATC
Ottawa, Canada
le 23 février 2012

Original signé par :

Deloranda Munro,
Directrice générale, Finances et Administration, Transports Canada
Ottawa, Canada
le 29 février 2012

État des autorisations (non audité)

Autorisations
(en dollars)
 
Exercice 2011-2012
Crédits totaux disponibles pour l'exercice clos le 31 mars  2012* Crédits utilisés pour le trimestre clos le 31 décembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestre
Crédit 65 - Dépenses de fonctionnement 1 642 788 419 397 1 168 432
Autorisations législatives budgétaires    
Régime d'avantages  sociaux des employés  129 762 32 440 97 321
Autorisations totales 1 772 550 451 837 1 265 753
Autorisations
(en dollars)
 
Exercice 2010-2011
Crédits totaux disponibles pour l'exercice clos le 31 mars 2011* Crédits utilisés pour le trimestre clos le 31 décembre 2010 Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestre
Crédit 65 - Dépenses de fonctionnement 1 664 362 427 761 1 082 595
Autorisations législatives budgétaires    
Régime d'avantages  sociaux des employés  123 879 41 292 92 908
Autorisations totales 1 788 241 469 053 1 175 503

* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la clôture du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non auditées)

Dépenses
(en dollars)
Exercice 2011-2012
Dépenses prévues pour l'exercice clos le 31 mars 2012 Dépensées durant le trimestre clos le 31 décembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestre
Personnel 1 065 866 236 355 652 385
Transports et communications 152 864 59 333 145 289
Information 33 830 2 442 10 547
Services professionnels et spéciaux 447 316 144 922 423 094
Location 30 072 5 477 24 347
Services de réparation et d'entretien 7 518 1 091 1 196
Services publics, fournitures et approvisionnements 35 084 1 261 6 178
Acquisition de matériel et d'outillage 956 1 476
Autres subventions et paiements - 1 241
Dépenses budgétaires brutes totales  1 772 550  451 837 1 265 753
Dépenses
(en dollars)
Exercice 2010-2011
Dépenses prévues pour l'exercice clos le 31 mars 2011 Dépensées durant le trimestre clos le 31 décembre 2010 Cumul des crédits utilisés à la clôture du trimestre
Personnel 1 076 267 208 702 570 631
Transports et communications 145 172 75 699 135 298
Information 37 871 4 776 20 913
Services professionnels et spéciaux 453 189 159 594 374 546
Location 30 297 8 267 19 174
Services de réparation et d'entretien 10 099 1 616 2 149
Services publics, fournitures et approvisionnements 35 346 10 224 18 871
Acquisition de matériel et d'outillage - 32 454
Autres subventions et paiements 175 1 467
Dépenses budgétaires brutes totales 1 788 241  469 053 1 175 503