États financiers 2011-2012 (non vérifiés )

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui  y figurent  incombe à la direction du Tribunal d'appel des transports du Canada, ci-après TATC.  Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des  politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction de TATC est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements  présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, TATC tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de TATC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de TATC concordent avec ces états financiers.

Avec le support de Transports Canada, il incombe aussi à la direction de TATC de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction de TATC veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de TATC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

TATC fera périodiquement l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Entretemps, TATC a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé du plan d'action.

Les états financiers de TATC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Le Président,

Richard Hall,
Tribunal d'appel des transports du Canada
Ottawa, Canada
29 août 2012

L'Agent principal des finances,

André Morency,
Transports Canada
Ottawa, Canada
29 août  2012

État de la situation financière (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

  20122011 Redressé (note 10)
Passifs 
Créditeurs et charges à payer (note 4) 129 000 222 657
Indemnités de vacances et congés compensatoires 38 086 50 541
Avantages sociaux futurs (note 5) 25 165 116 079
Total des passifs 193 151 389 277
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 119 386 165 460
Débiteurs et avances (note 6) 14 214   60 897
Total des actifs financiers 133 600 226 357
Dette nette ministérielle 59 551 162 920
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 7) 8 166 9 423
Total des actifs non financiers 8 166 9 423
Situation financière nette ministérielle (51 385 (153 497)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Le Président,

Richard Hall,

Tribunal d'appel des transports du Canada
Ottawa, Canada

29 août 2012

L'Agent principal des finances,

André Morency,
Transports Canada
Ottawa, Canada

29 août  2012

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

  2012 Résultats prévus20122011 Redressé (Note 10)
Charges
Audiences de révision et d'appel 1 191 408 1 363 051 1 428 488
Services internes 470 807 586 339 515 292
Total des charges 1 662 215 1 949 390 1 943 780
Coût de fonctionnement net  avant le financement du gouvernement et les transferts 1 662 215 1 949 390 1 943 780
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   1 871 972 1 723 852
Variations des montants à recevoir du Trésor   (46 074) 7 673
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8)   225 604 230 084
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (102 112) (17 829)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice   (153 497) (171 326)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice   (51 385) (153 497)

Information sectorielle (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de  la variation de la dette nette ministérielle  (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

  20122011
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts  (102 112) ( 17 829)
Variation due aux immobilisations corporelles    
Amortissement des immobilisations corporelles (1 257) (1 257)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (103 369) (19 086)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 162 920  182 006
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 59 551 162 920

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

Activités de fonctionnement 20122011
Redressé (note 10)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 949 390  1 943 780
Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (1 257) (1 257)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8)  (225 604) (230 084)
Variations de l'état de la situation financière    
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances   (46 683) 33 660
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer  92 757 (41 333)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 12 455 (4 822)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs  90 914 23 908
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 1 871 972 1 723 852
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 871 972 1 723 852

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars 2012

1. Pouvoirs et objectifs

Le Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC) est un organisme quasi judiciaire établi conformément aux termes de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, entrée en vigueur le 30 juin 2003.  Le financement du Tribunal d'appel des transports du Canada est assuré principalement par des crédits annuels qu'il reçoit du Parlement du Canada et n'est pas imposable aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu.

L'objectif du Tribunal d'appel des transports du Canada est de pourvoir le milieu de l'aviation, de la marine et des chemins de fer d'un processus indépendant permettant la révision des décisions d'application de règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des transports.  En outre, la décision de Transports Canada de ne pas délivrer ni modifier un document d'aviation canadien (CAD) appartient à la juridiction de TATC.

L'architecture de programmes du Tribunal d'appel des transports du Canada inclus deux programmes ministériels :

Programme des audiences de révision et d'appel : Assurer le fonctionnement d'un tribunal indépendant chargé de répondre aux requêtes provenant du milieu des transports concernant la révision des mesures d'application de la loi et des décisions portant sur la délivrance des licences prises par le ministre des Transports aux termes des lois diverses  et de tenir des audiences pour les appels.  À la suite d'une audience, TATC peut, selon le cas, confirmer la décision du ministre, y substituer sa propre décision ou encore renvoyer l'affaire au ministre pour réexamen.

Programme de services internes : Services internes sont des groupes d' activités et de ressources reliées qui sont gérés pour supporter les besoins du programme et autres obligations corporatives de l'organisation. Ces groupes sont : services de gestion et de contrôle, services de communications, services juridiques, services de gestion de ressources humaines, services de gestion financière, services de la gestion d'information, services de technologie de l'information, services immobiliers, services de gestion des biens et de leur acquisition, ainsi que de services de voyages et autres services administratifs. Les services internes incluent seulement les activités et ressources qui s'appliquent à une organisation et non à celles reliées spécifiquement à un programme.   

Le Tribunal d'appel des transports du Canada gère l'application de nombreux textes législatifs et constitutionnels, notamment la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la sûreté du transport maritime,  la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur les ponts et tunnels internationaux et la Loi maritime du Canada et les Règles du Tribunal d'appel des transports du Canada.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du  gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables  canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires – TATC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à TATC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.  Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et priorités 2011-2012.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - TATC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par TATC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par TATC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de TATC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que TATC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

e) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de TATC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de TATC découlant du régime.  La responsabilité de TATC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées.  Les excédents  ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant des régimes.
  2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. . Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des  prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

f) Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation.  Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

g) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. TATC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisationsPériode d'amortissement
Matériel et outillage 5 à 15 ans

h) Incertitude relative à la mesure - La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent  des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

TATC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de  la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours  d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats  des activités de  fonctionnement nets de TATC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisationsparlementaires de l'exercice en cours utilisés

  2012 (en dollars)2011 (en dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 949 390 1 943 780
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :    
Amortissement des immobilisations corporelles (1 257) (1 257)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (225 604) (230 084)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires 12 455 (4 822)
 Augmentation des avantages sociaux futurs 90 914 23 908
Remboursement de charges des exercices antérieurs 30 307 479
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 856 205  1 732 004

(b) Autorisations fournies et utilisées

  2012 (en dollars)2011 (en dollars)   
Autorisations fournies :    
Crédit 65 – Dépenses de fonctionnement 1 730 188 1 664 362
Montants législatifs 126 182 120 843
Moins :    
Périmés : Fonctionnement (165) (53 201)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 856 205 1 732 004

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges  à payer de TATC.

  2012 (en dollars)2011 (en dollars)
Créditeurs -  autres ministères et organismes  36 999 42 124
Créditeurs – parties externes 86 901 137 270
Total des  créditeurs 123 900  179 394 
Charges à payer 6 000 43,263
Total des créditeurs et des charges à payer 129 900 222 657

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de TATC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que TATC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011-2012, les charges s'élèvent à 90 725 $ (84 832 $ en 2010-2011), soit environ 1.8 fois (1.9 fois en 2010-2011) les cotisations des employés.

La responsabilité de TATC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

TATC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

  2012 (en dollars)2011 (en dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 116 079  139 987
Charge pour l'exercice (3 514) (23 908)
Prestations versées pendant l'exercice (87 400) -
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 25 165 116 079

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de TATC:

  2012 (en dollars)2011 (en dollars)
Débiteurs -  autres ministères et organismes 10 384 51 797
Débiteurs -  parties externes 130 -
Avances aux employés 3 700  3 700 
Débiteurs nets 14 214 60 897

7. Immobilisations corporelles (en dollars)

Catégorie d'immobilisationsCoûtAmortissement cumuléValeur comptable nette
Solde  d'ouvertureAcquisitionsAliénations et radiationsSolde de clôtureSolde  d'ouvertureAmortissementAliénations et radiationsSolde de clôture20122011
Matériel et outillage 20 954 - - 20 954 11 531 1 257 - 12 788 8 166 9 423

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, TATC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. TATC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, TATC a conclu une entente avec Transports Canada concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration. En outre, au cours de l'exercice, TATC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, TATC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats  et de la situation financière nette ministérielle  :

  2012 (en dollars)2011 (en dollars)
Installations 190 537 188 610
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 35 067 41 474
Total 225 604 230 084

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre apparentés :

  2012 (en dollars)2011 (en dollars)
Charges - autres ministères et organismes 196 070  110 452

Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

9. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de TATC.  La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Charges de fonctionnementAudiences de révision et d'appel  (en dollars)Services internes (en dollars)Total 2012(en dollars)Total 2011 Redressé (note 10) (en dollars)
Salaires et avantages sociaux des employés 884 062 - 884 062 852 122
Services professionnels et spécialisés 312 520 296 587 609 107 607 738
Installations - 190 537 190 537 188 610
 Voyages 156 648 5 617 162 265 158 955
Services publics, fournitures et approvisionnements 9 046 57 337 66 383 86 974
Communications 775 35 004 35 779 48 124
Amortissement des immobilisations corporelles - 1 257 1 257 1 257
Coût net des activités poursuivies 1 363 051 586 339 1 949 390 1 943 780

10.  Modification comptable

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers de TATC sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressées.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, TATC présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.

Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de TATC sous le « coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts ». Par le passé, le ministère constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts qui se chiffrait 2 051 502 $ en 2012 (1 961 609 $ en 2011).

  2011 Avant ajustementEffet de la modification2011
Redressé
État de la situation financière      
Situation financière nette ministérielle (153 497)                      - (153 497)
État des résultats de la situation financière nette ministérielle       
Charges 1 943 780 - 1 943 780
Financement du gouvernement et transferts      
Encaisse nette fournie par le gouvernement - 1 723 852 1 723 852
Variations des montants à recevoir du Trésor - 7 673 7 673
Services fournis gratuitement par d'autres ministères - 230 084 230 084

11. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.