Annexe à rapport financier annuel de TATC 2011-12

ANNEXE à LA DéCLARATION DE

RESPONSABILITé DE LA DIRECTION

Exercice terminé le 31 mars 2012

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers du Tribunal d'appel des transports du Canada pour l'exercice 2011‑2012 (non vérifiée)

  1. 1.      Introduction

En vertu de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, les ministères sont tenus de démontrer les mesures qu'ils prennent pour s'assurer de disposer d'un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). Dans ce contexte, les ministères sont censés évaluer annuellement leur système de CIRF, établir des plans d'action pour apporter les rajustements qui s'imposent et joindre à leur Déclaration de responsabilité de la direction un sommaire des résultats de l'évaluation et du plan d'action.

Le Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC) utilisera les résultats de la vérification des contrôles de base périodique effectuée par le Bureau du contrôleur général dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. En attendant qu'une telle vérification ait lieu, TATC fera une évaluation fondée sur les risques de son système de CIRF. Il faudrait noter que TATC possède une entente de service avec Transports Canada (TC) pour des services administratifs et financiers. Les services que TC fournit à TATC incluent la préparation des états financiers, ainsi que le traitement des transactions financières. Par conséquent, le CIRF de TATC est dépendent du CIRF de TC. Voici un sommaire des résultats de l'évaluation au 31 mars 2012.

  1. 2.      Résultats de l'évaluation au 31 mars 2012 

L'évaluation de l'efficacité de la conception consiste à définir et à documenter les contrôles clés, à s'assurer qu'ils sont en place et qu'ils sont adaptés aux risques qu'ils visent à atténuer et à veiller à ce que les correctifs qui s'imposent soient apportés de manière appropriée et en temps opportun.

TATC en est à l'étape préliminaire de l'évaluation de l'efficacité de la conception des CIRF et poursuivra ce travail au cours de l'exercice qui vient.

L'évaluation de l'efficacité du fonctionnement consiste à s'assurer que les contrôles clés fonctionnent comme prévu sur une période donnée et que les correctifs qui s'imposent sont apportés de manière appropriée et dans les meilleurs délais. Les tests de l'efficacité du fonctionnement n'ont pas encore commencé, de sorte qu'aucune évaluation ne peut être présentée à l'heure actuelle.

  1. 3.      Plan d'évaluation

TATC prévoit achever les tests de l'efficacité du fonctionnement de ses contrôles au niveau de l'entité et au niveau des processus opérationnels au cours de 2012‑2013. Les tests de l'efficacité du fonctionnement des CIRF devraient être achevés en 2013‑2014. Après avoir terminé les tests de l'efficacité, TATC débutera la surveillance continue des CIRF.