États financiers 2012-2013 (non vérifiés )

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC).  Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de TATC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de TATC concordent avec ces états financiers.

Avec le support de Transports Canada, il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de TATC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

TATC fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2012-2013 par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG). Le rapport d'audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web du ministère, à l'adresse suivante : (http://www.tatc.gc.ca/s2/s45/d129/fra/verification-controles-base-janvier et http://www.tatc.gc.ca/s2/s45/d138/fra/plan-action-gestion-verification).

Les états financiers de TATC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Le Président,
Richard Hall,
Tribunal d'appel des transports du Canada
Ottawa, Canada
30 août 2013

L'Agent principal des finances,
André Morency,
Transports Canada
Ottawa, Canada
30 août 2013

État de la situation financière (non audité) au 31 mars (en dollars)

  2013 2012
Passifs   
Créditeurs et charges à payer (note 4) 190 095 129 900
Indemnités de vacances et congés compensatoires 35 618 38 086
Avantages sociaux futurs (note 5) 33 562 25 165
Total des passifs 259 275 193 151
Actifs financiers  
Montant à recevoir du Trésor 179 177 119 386
Débiteurs et avances (note 6) 14 614 14 214
Total des actifs financiers 193 791 133 600
Dette nette ministérielle 65 484 59 551
Actifs non financiers  
Immobilisations corporelles (note 7) 14 937 8 166
Total des actifs non financiers 14 937 8 166
Situation financière nette ministérielle (50 547) (51 385)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Le Président,
Richard Hall,
Tribunal d'appel des transports du Canada
Ottawa, Canada
30 août 2013

L'Agent principal des finances,
André Morency,
Transports Canada
Ottawa, Canada
30 août 2013

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

  2013 Résultats prévus 2013 2012
Charges   
Audiences de révision et d'appel 1 137 939 1 314 723 1 363 051
Services internes 535 361 509 524 586 339
Total des charges 1 673 300 1 824 247 1 949 390
Revenus   
Revenus divers - 39 -
Total des revenus - 39 -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 1 673 300 1 824 208 1 949 390
Financement du gouvernement   
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 435 397 1 527 788 1 871 972
Variations des montants à recevoir du Trésor (17 909) 59 791 (46 074)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8) 260 267 237 467 225 604
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement (4 455) (838) (102 112)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice (51 385) (51 385) (153 497)
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice (46 930) (50 547) (51 385)

Information sectorielle (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle  (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

  2013 Résultats prévus 2013 2012
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement (4 455)  (838) (102 112)
Variation due aux immobilisations corporelles   
Acquisition d'immobilisations corporelles - 9 037 -
Amortissement des immobilisations corporelles (1 257) (2 266) (1 257)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (1 257) 6 771 (1 257)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (5 712) 5 933 (103 369)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 59 551 59 551  162 920
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 53 839 65 484 59 551

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

  2013 2012
Activités de fonctionnement  
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 1 824 208  1 949 390
Éléments n'affectant pas l'encaisse :  
Amortissement des immobilisations corporelles (2 266) (1 257)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8)  (237 467) (225 604)
Variations de l'état de la situation financière :  
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 400 (46 683)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer  (60 195) 92 757
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 2 468 12 455
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs  (8 397) 90 914
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 1 518 751 1 871 972
Activités d'investissement en immobilisations  
Acquisition d'immobilisations corporelles 9 037 -
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 9 037 -
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 527 788 1 871 972

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC) est un organisme quasi judiciaire établi conformément aux termes de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, L.C. 2001, ch. 29.  Le financement du Tribunal d'appel des transports du Canada est assuré principalement par des crédits annuels qu'il reçoit du Parlement du Canada et n'est pas imposable aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le Tribunal d'appel des transports du Canada gère l'application de nombreux textes législatifs et constitutionnels, notamment la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur les ponts et tunnels internationaux, la Loi maritime du Canada ainsi que la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada.

L'objectif du Tribunal d'appel des transports du Canada est de pourvoir le milieu de l'aviation, de la marine et des chemins de fer d'une opportunité d'avoir les décisions d'application de règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des Transports révisées  par un processus indépendant.

L'architecture de programmes du Tribunal d'appel des transports du Canada inclus deux programmes ministériels :

Programme des audiences de révision et d'appel : Assurer le fonctionnement d'un tribunal indépendant chargé de répondre aux requêtes provenant du milieu des transports concernant la révision des mesures d'application de la loi ou des décisions portant sur la délivrance des licences prises par le ministre des Transports aux termes des lois diverses et de tenir des audiences pour les appels.  À la suite d'une audience, TATC peut confirmer la décision du ministre, y substituer sa propre décision ou encore renvoyer l'affaire au ministre pour réexamen.

Programme de services internes : les services internes sont des groupes d'activités et de ressources reliées qui sont gérés pour supporter les besoins du programme et autres obligations corporatives de l'organisation.  Les services internes incluent seulement les activités et ressources qui s'appliquent à une organisation et non à celles reliées spécifiquement à un programme.   

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires - TATC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à TATC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.  Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et priorités 2012-2013.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement - TATC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par TATC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par TATC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de TATC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que TATC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

  4. Revenus

    Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

  5. Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

  6. Avantages sociaux futurs

    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de TATC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de TATC découlant du régime.  La responsabilité de TATC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées.  Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit.  Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation.  Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

  8. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. TATC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Matériel et outillage 5 à 15 ans
    Matériel informatique 3 à 5 ans
  9. Incertitude relative à la mesure - La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

TATC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de TATC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisationsparlementaires de l'exercice en cours utilisés (en dollars)

  2013 2012
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 1 824 208 1 949 390
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :  
Amortissement des immobilisations corporelles (2 266) (1 257)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (237 467) (225 604)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 2 468 12 455
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (8 397) 90 914
Remboursement de charges des exercices antérieurs 526 30 307
Revenus non disponibles à être dépensés au cours de l'exercice 39 -
Autres (3 230) -
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (248 327)  (93 185)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :  
Acquisition d'immobilisations corporelles 9 037 -
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 9 037 -
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 584 918 1 856 205

(b) Autorisations fournies et utilisées (en dollars)

  2013 2012
Autorisations fournies :  
Crédit 55 – Dépenses de fonctionnement 1 534 899 1 730 188
Montants législatifs 123 553 126 182
Moins :  
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (39) -
Périmés : Fonctionnement (73 495) (165)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 584 918 1 856 205

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de TATC (en dollars).

  2013 2012
Créditeurs - autres ministères et organismes 17 640 36 999
Créditeurs - parties externes 134 969 86 901
Total des créditeurs 152 609 123 900
Charges à payer 37 486 6 000
Total des créditeurs et des charges à payer 190 095 129 900

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de TATC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que TATC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012-2013, les charges s'élèvent à 88 189 $ (90 725 $ en 2011-2012), soit environ 1.7 fois (1.8 fois en 2011-2012) les cotisations des employés.

La responsabilité de TATC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

TATC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

   (en dollars)
2013 2012
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 25 165 116 079
Charge pour l'exercice 8 397 (3 514)
Prestations versées pendant l'exercice - (87 400)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 33 562 25 165

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de TATC (en dollars):

  2013 2012
Débiteurs - autres ministères et organismes 10 784 10 384
Débiteurs - parties externes 130 130
Avances aux employés 3 700 3 700
Débiteurs nets 14 614 14 214

7. Immobilisations corporelles (en dollars)

Catégorie d'immobil-isations Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Solde  d'ouver-ture Acqui-sitions Aliénations et radiations Solde de clôture Solde  d'ouver-ture Amortis-sement Aliénations et radiations Solde de clôture 2013 2012
Matériel et outillage 20 954 - - 20 954 12 788 1 362 - 14 150 6 804 8 166
Matériel inform-atique - 9 037 - 9 037 - 904 - 904 8 133 -
Total 20 954 9 037 - 29 991 12 788 2 266 - 15 054 14 937 8 166

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, TATC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. TATC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, TATC a conclu une entente avec Transports Canada concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration. En outre, au cours de l'exercice, TATC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, TATC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle (en dollars) :

  2013 2012
Installations 192 884 190 537
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 44 583 35 067
Total 237 467 225 604

(a)  Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères (suite)

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés (en dollars) :

  2013 2012
Charges - autres ministères et organismes 58 363 196 070

Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

9. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de TATC.  La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période (en dollars) :

  Audiences de révision et d'appel Services internes Total 2013 Total 2012
Charges de fonctionnement    
Salaires et avantages sociaux des employés 905 167 - 905 167 884 062
Services professionnels et spécialisés 313 903 231 358 545 261 609 107
Installations - 192 884 192 884 190 537
Voyages 90 779 7 386 98 165 162 265
Services publics, fournitures et approvisionnements 4 874 58 997 63 871 66 383
Communications - 16 633 16 633 35 779
Amortissement des immobilisations corporelles - 2 266 2 266 1 257
Total - Charges de fonctionnement 1 314 723 509 524 1 824 247 1 949 390
Revenus    
Revenus divers - 39 39 -
Total - Revenus - 39 39 -
Coût net des activités poursuivies 1 314 723 509 485 1 824 208 1 949 390