États financiers 2008-2009 (non-vérifiés)

Exercice terminé le 31 mars 2009

Responsabilité de la direction à l'égard des états financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 et toute l'information figurant dans ces états est partagée entre la direction du Tribunal d'appel des transports du Canada ci-après TATC et Transports Canada.  Ces états financiers ont été préparés par Transports Canada au nom de TATC conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

L'intégrité et l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative.  Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, Transports Canada, au nom de TATC, tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de TATC.  L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de TATC concorde avec les états financiers ci-joints.

Transports Canada travaille avec TATC pour exploiter un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement.  La direction de TATC et Transports Canada veillent également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Tribunal.

Les états financiers du Tribunal n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

La Présidente,
Faye Smith,
Tribunal d'appel des transports du Canada
Ottawa, Canada
7 août 2009

L'Agent principal des finances,
André Morency,
Transports Canada
Ottawa, Canada
7 août 2009

État des résultats (non vérifié) : exercice terminé le  31 mars (en dollars)

 

2009

2008

Charges de fonctionnement

   

Salaires et avantages sociaux

833 219

856 923

Services professionnels et spéciaux

665 167

459 788

Installations

185 395

174 989

Voyages et réinstallation

160 429

132 573

Fournitures de bureau 

31 081

40 203

Informations

27 818

25 112

Communications

27 299

25 871

Locations

20 742

11 941

Divers

8 571

15 139

Fournitures informatiques

5 602

1 081

Amortissement des immobilisations

1 257

1 257

Réparations et entretien

1 211

896

Total des charges de fonctionnement

1 967 791

1 745 773

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la situation financière (non vérifié) : exercice terminé le  31 mars (en dollars)

 

2009

2008

ACTIF

   

Actif financier

   

Comptes débiteurs et avances (note 4)

38 702

30 703

Total de l'actif financier

38 702

30 703

Actif non financier

   

Immobilisations corporelles (note 5)

11 937

13 194

Total de l'actif non financier 

11 937

13 194

TOTAL

50 639

43 897

Passif

   

Comptes créditeurs et charge à payer

156 037

305 051

Indemnités de vacances et congés compensatoires

57 442

65 714

Indemnités de départ (note 6)

173 251

176 738

 

386 730

547 503

Avoir du Canada

(336 091)

(503 606)

TOTAL

50 639

43 897

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir du Canada (non vérifié) au  31 mars (en dollars) 

 

2009

2008

Avoir du Canada, début de l'exercice 

(503 606)

(277 546)

Coût de fonctionnement net

(1 967 791)

(1 745 773)

Crédits de l'exercice utilisés (note 3 )

1 748 631

1 523 216

Variation de la situation nette du Trésor (note 3)

146 576

(233 592)

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7) 

240 099

230 089

Avoir du Canada, fin de l'exercice

(336 091)

(503 606)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié) : exercice terminé le  31 mars (en dollars)

 

2009

2008

Activités de fonctionnement 

   

Coût de fonctionnement net

1 967 791

1 745 773

Éléments n'affectant pas l'encaisse :

   

Amortissement des immobilisations corporelles

(1 257)

(1 257)

Services fournis gratuitement  

(240 099)

(230 089)

Variations de l'état de la situation financière : 

   

Augmentation des débiteurs et avances

7 999

15 834

Diminution (Augmentation) du passif

160 773

(240 637)

Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement

1 895 207

1 289 624

     

Activités de financement

   

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

(1 895 207)

(1 289 624)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes afférentes aux états financiers (non vérifiés) au  31 mars 2009

1. Autorisations et objectifs

Le Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC) est un organisme quasi-judiciaire établi conformément aux termes de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, entrée en vigueur le 30 juin 2003.  Le financement du Tribunal d'appel des transports du Canada est assuré principalement par des crédits annuels qu'il reçoit du parlement du Canada et n'est pas imposable aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu.

L'objectif du Tribunal d'appel des transports du Canada est de pourvoir le milieu de l'aviation, de la marine et des chemins de fer d'un processus indépendant permettant la révision des décisions d'application des règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des transports.  Le Tribunal d'appel des transports du Canada est habilité également à se pencher sur les décisions de Transports Canada de ne pas délivrer ou modifier un document d'aviation canadien (DAC).

Le Tribunal d'appel des transports du Canada gère l'application de nombreux textes législatifs et constitutionnels, notamment la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la sûreté du transport maritime,  la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur les ponts et tunnels internationaux et la Loi maritime du Canada et les Règles du Tribunal d'appel des transports du Canada.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables publiées par le  Conseil du Trésor qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires – TATC est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires.  Les crédits consentis au Tribunal ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie.  Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par les crédits parlementaires.  La note 3 présente un rapprochement général entre les méthodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Tribunal fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur Général du Canada.  La totalité de l'encaisse reçue par le Tribunal est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Tribunal sont prélevés sur le trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c)  La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Tribunal.  Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d)  Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

e)  Avantages sociaux futurs des employés :

  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Tribunal au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du tribunal découlant du régime.  En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Tribunal n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
  • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi.  Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner.  Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

f)  Les comptes débiteurs et les prêts sont consignés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs où le recouvrement est douteux.

g)  Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées selon leur coût d'achat.  Le Tribunal n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon une méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations 

Période d'amortissement 

Matériaux et équipements

5 à 15 années

h) Incertitude relative à la mesure — La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers.  Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.  Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont, le passif pour Ies indemnités de départ  et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.  Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative.  Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Tribunal reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Tribunal diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

 

2009

2008

Coût de fonctionnement net

1 967 791

1 745 773

Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût net d'exploitation, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits

   

Ajouter (déduire)

   

Services fournis gratuitement

(240 099)

(230 089)

Amortissement des immobilisations corporelles

(1 257)

(1 257)

Indemnités de vacances et congés compensatoires

8 272

(10 566)

Indemnités de départ

3 487

(25 967)

Recouvrement des dépenses d'exercices antérieurs

10 437

44 956

Autres

-

366

Crédit de l'exercice en cours utilisés

1 748 631

1 523 216 

b) Crédits parlementaires fournis et utilisés

 

2009
(en dollars)

2008
(en dollars)

Crédit  40– Dépenses de fonctionnement

1 725 993

1 471 251

Montants législatifs

108 054

111 986

Moins :

   

Crédit annulé : Fonctionnement

(85 416)

(60 021)

Crédit de l'exercice en cours utilisés

  1 748 631

1 523 216

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

 

2009
(en dollars)

2008
(en dollars)

Encaisse nette fournie par le gouvernement

1 895 207

1 289 624

 

1 895 207

1 289 624

Variation de la situation nette du Trésor

   

Variation des débiteurs et avances

(7 999)

(15 834)

Variation des créditeurs et des charges à payer

(149 014)

204 104

Recouvrements des dépenses d'exercices antérieurs

10 437

44 956

Autres

-

366

 

(146 576)

233 592

Crédits de l'exercice en cours utilisés

1 748 631

1 523 216

4.  Comptes débiteurs et avances

Le tableau suivant présente en détails les comptes débiteurs :

 

2009
(en dollars)

2008
(en dollars)

Comptes débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux

35 002

27 003

Comptes débiteurs à l'extérieur du gouvernement

-

-

Avances aux employés

3 700

3 700

Total

38 702

30 703

5. Immobilisations (en dollars)

Catégorie d'immobilisation

Coût

Solde d'ouverture

Acquisition

Disposition

Solde de clôture

Matériaux et équipements

20 954

-

-

20 954

Total

20 954

-

-

20 954

Catégorie d'immobilisation

Amortissement cumulé

2009
Valeur comptable nette

2008
Valeur comptable nette

Solde d'ouverture

Amortissement

Dispositions

Solde de clôture

Matériaux et équipements

7 760

1 257

-

9 017

11 937

13 194

Total

7 760

1 257

-

9 017

11 937

13 194

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 est de 1 257 $ (1 257 $ en 2008).

6. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite: Les employés du Tribunal participent au régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada.  Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives.  Les prestations sont intégrées aux prestations du régime de pensions du Canada et du régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Tribunal versent des cotisations couvrant le coût du régime.  En 2008-2009 les charges s'élèvent à 78 028$ (75 593$ en 2007-2008), soit environ 2.0 fois (2.1 en 2007-2008) les cotisations des employés.

La responsabilité du Tribunal relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées.  Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ : Le Tribunal verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final.  Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance.  Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs.  Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

 

2009
(en dollars)

2008
(en dollars)

Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice

176 738

150 771

Charge pour l'exercice

(3 487)

25 967

Total

173 251

176 738

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Tribunal est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada.  Le Tribunal conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales.  De plus, au cours de l'exercice, le Tribunal reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, le Tribunal reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires).  Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Tribunal :

 

2009
(en dollars)

2008
(en dollars)

Installations

185 395

174 989

Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires

54 704

55 100

Total

240 099

230 089

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Tribunal.

b) Soldes des créditeurs à la fin de l'exercice entre apparentés :

 

2009
(en dollars)

2008
(en dollars)

Créditeurs- autres ministères et organismes

1 459

127 714

Total

1 459

127 714