Etats financiers 2009-2010 (non vérifiés )

Exercice terminé le 31 mars 2010

RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION À L'ÉGARD DES ÉTATS FINANCIERS

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2010 et toute l'information figurant dans ces états est partagée entre la direction du Tribunal d'appel des transports du Canada ci-après TATC et Transports Canada. Ces états financiers ont été préparés par Transports Canada au nom de TATC conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction du TATC et Transports Canada sont responsables de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, Transports Canada, au nom de TATC, tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de TATC. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de TATC concorde avec les états financiers ci-joints.

Transports Canada travaille avec TATC pour exploiter un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction de TATC et Transports Canada veillent également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Tribunal.

Les états financiers du Tribunal n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Le Président,

L'Agent principal des finances,

 

Richard Hall,
Tribunal d'appel des transports du Canada
Ottawa, Canada
23 août 2010

André Morency,
Transports Canada
Ottawa, Canada
23 août 2010

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA 

État des résultats (non vérifié) 

Exercice terminé le 31 mars, 2010 

(en dollars)

   

Services internes 

Audiences de révision et d'appel 

2010                   Total 

2009                 Total

(note 8)

Charges de fonctionnement

       
 

Salaires et avantages sociaux

-

777 104

777 104

833 219

 

Services professionnels et spéciaux

91 305

282 736

374 041

665 167

 

Installations

187 604

-

187 604

185 395

 

Déplacements

49 785

84 369

134 154

160 429

 

Services publics, fournitures et approvisionnements

97 319

8 958

106 277

67 207

 

Communications

31 365

161

31 526

55 117

 

Amortissement des immobilisations

corporelles

1 257

-

1 257

1 257

           

Total des charges de fonctionnement 

458 635 

1 153 328

1 611 963

1 967 791

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

État de la situation financière (non vérifié)

 

Exercice terminé le 31 mars, 2010

 

(en dollars)

 
 

2010

 

2009

ACTIF

     

Actif financier

     
 

Comptes débiteurs et avances (note 4)

27 237

 

38 702

   

Total de l'actif financier

27 237

 

38 702

Actif non financier

     
 

Immobilisations corporelles (note 5)

10 680

 

11 937

   

Total de l'actif non financier

10 680

 

11 937

       

TOTAL

37 917

 

50 639

       

Passif

     
 

Comptes créditeurs et charge à payer

181 324

 

156 037

 

Indemnités de vacances et congés compensatoires

   

45 719

 

57 442

 

Indemnités de départ (note 6)

139 987  

 

173 251  

   

Total Passif

 

367 030

 

386 730

               

Avoir du Canada

 

(329 113)

 

(336 091)

               

TOTAL

     

37 917

 

50 639

               
         

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

       
       
                   

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

État de l'avoir du Canada (non vérifié)

         

Au 31 mars, 2010

           

(en dollars)

           
 

2010

 

2009

       

Avoir du Canada, début de l'exercice

(336 091)

 

(503 606)

Coût de fonctionnement net

(1 611 963)

 

(1 967 791)

Crédits de l'exercice utilisés (note 3 )

1 429 221

 

1 748 631

Variation de la situation nette du Trésor (note 3)

(49 018)

 

146 576

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7)

238 738

 

240 099

Avoir du Canada, fin de l'exercice

(329 113)

 

(336 091)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars, 2010

(en dollars)

 

2010

 

2009

Activités de fonctionnement

     
 

Coût de fonctionnement net

1 611 963  

 

1 967 791  

 

Éléments n'affectant pas l'encaisse :

     
 

Amortissement des immobilisations corporelles

(1 257)

 

(1 257)

 

Services fournis gratuitement

(238 738)    

 

(240 099)    

 

Variations de l'état de la situation financière :

     
 

Augmentation (diminution) des débiteurs et avances

(11 465)

 

7 999

 

Diminution (augmentation) du passif

19 700  

 

160 773  

Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement

1 380 203

 

1 895 207

       

Activités de financement

     
 

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

(1 380 203)

 

(1 895 207)

           

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

Notes afférentes aux états financiers (non vérifiés)

Au 31 mars 2010

1.   Autorisations et objectifs 

Le Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC) est un organisme quasi judiciaire établi conformément aux termes de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, entrée en vigueur le 30 juin 2003. Le financement du Tribunal d'appel des transports du Canada est assuré principalement par des crédits annuels qu'il reçoit du parlement du Canada et n'est pas imposable aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu.

L'objectif du Tribunal d'appel des transports du Canada est de pourvoir le milieu de l'aviation, de la marine et des chemins de fer d'un processus indépendant permettant la révision des décisions d'application des règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des transports. Le Tribunal d'appel des transports du Canada est habilité également à se pencher sur les décisions de Transports Canada de ne pas délivrer ou modifier un document d'aviation canadien (DAC).

Le Tribunal d'appel des transports du Canada gère l'application de nombreux textes législatifs et constitutionnels, notamment la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur les ponts et tunnels internationaux et la Loi maritime du Canada et les Règles du Tribunal d'appel des transports du Canada.

2.   Sommaire des principales conventions comptables 

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables publiées par le Conseil du Trésor qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires – TATC est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Tribunal ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les méthodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Tribunal fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur Général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Tribunal est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Tribunal sont prélevés sur le trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Tribunal. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.


TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

Notes afférentes aux états financiers (non vérifiés)

Au 31 mars 2010

2.                 Sommaire des principales conventions comptables  (suite)

d) Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Tribunal au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du tribunal découlant du régime.  En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Tribunal n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
    • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
      1. Crédits parlementaires 

      f) Les comptes débiteurs et les prêts sont consignés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs où le recouvrement est douteux.

      g) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées selon leur coût d'achat. Le Tribunal n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon une méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

      Catégorie d'immobilisations

      Période d'amortissement

      Matériaux et équipements

      5 à 15 années


      TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

      Notes afférentes aux états financiers (non vérifiés)

      Au 31 mars 2010

      2.                 Sommaire des principales conventions comptables  (suite)

      h) Incertitude relative à la mesure — La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

      Le Tribunal reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Tribunal diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

      a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

         

      2010

       

      2009

       
       

      (en dollars)

       

      Coût de fonctionnement net

       

      1 611 963

       

      1 967 791

       

      Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût net d'exploitation, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits : 

             

      Ajouter (déduire) :

             
       

      Services fournis gratuitement

      (238 738)

       

      (240 099)

       
       

      Amortissement des immobilisations corporelles

      (1 257)

       

      (1 257)

       
       

      Indemnités de vacances et congés compensatoires

      11 723

       

      8 272

       
       

      Indemnités de départ

      33 264

       

      3 487

       
       

      Recouvrement des dépenses d'exercices antérieurs

      12 266

       

      10 437

       

      Crédit de l'exercice en cours utilisés

      1 429 221

       

      1 748 631

         
                       

      TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

      Notes afférentes aux états financiers (non vérifiés)

      Au 31 mars 2010

      3. Crédits parlementaires (suite)

      b) Crédits parlementaires fournis et utilisés

       

      2010

       

      2009

       
       

      (en dollars)

       

      Crédit  40– Dépenses de fonctionnement

      1 673 138

       

      1 725 993

      Montants législatifs

      115 735

       

      108 054

      Moins :

           

      Crédit annulé : Fonctionnement

      (359 652)

       

      (85 416)

       

      Crédit de l'exercice en cours utilisés

      1 429 221

       

      1 748 631

       
                 
                         

      c)   Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

       

      2010

       

      2009

       

      (en dollars)

               
       

      Encaisse nette fournie par le gouvernement

      1 380 203

       

      1 895 207

         

      1 380 203

       

      1 895 207

       

      Variation de la situation nette du Trésor

           
         

      Variation des débiteurs et avances

      11 465

       

      (7 999)

         

      Variation des créditeurs et des charges à payer

      25 287

       

      (149 014)

         

      Recouvrements des dépenses d'exercices antérieurs

      12 266

       

      10 437

         

      49 018

       

      (146 576)

      Crédits de l'exercice en cours utilisés

      1 429 221

       

           1 748 631

               
                 

      TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

      Notes afférentes aux états financiers (non vérifiés)

      Au 31 mars 2010

      4. Comptes débiteurs et avances 

      Le tableau suivant présente en détails les comptes débiteurs :

       

      2010

       

      2009

       

      (en dollars)

      Comptes débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux

      23 537

       

      35 002

      Avances aux employés

      3 700    

       

      3 700

      Total

      27 237  

       

         38 702

      5. Immobilisations

         (en dollars)

       

      Coût

      Amortissement cumulé

      2010

      2009

      Catégorie d'immobilisation

      Solde d'ouverture

      Acquisi-tions

      Aliénations

      et radiations

      Solde de clôture

      Solde d'ouverture

      Amortis-

      sement

      Aliénations

      et radiations

      Solde de clôture

      Valeur comptable nette

      Valeur comptable nette

      Matériaux et équipements

      20 954

      -

      -

      20 954

      9 017

      1 257

      -

      10 274

      10 680

      11 937

      Total

      20 954

      -

      -

      20 954

      9 017

      1 257

      -

      10 274

      10 680

      11 937

      La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2010 est de 1 257$ (1 257$ en 2009).

      6. Avantages sociaux

      a) Prestations de retraite: Les employés du Tribunal participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service admissible multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du régime de pensions du Canada et du régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

      Tant les employés que le Tribunal versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2009‑2010 les charges s'élèvent à 83 560 $ (78 028 $ en 2008‑2009), soit environ 1.9 fois (2.0 en 2008-2009) les cotisations des employés.

      La responsabilité du Tribunal relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.


      TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

      Notes afférentes aux états financiers (non vérifiés)

      Au 31 mars 2010

      6. Avantages sociaux (suite)

      b) Indemnités de départ : Le Tribunal verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

       

      2010

       

      2009

         

      (en dollars)

       

      Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice

      173 251

       

      176 738

       

      Charge pour l'exercice

      (33 264)

       

      (3 487)

       

      Total

      139 987

       

      173 251

               

      7. Opérations entre apparentés

      En vertu du principe de propriété commune, le Tribunal est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Tribunal conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Tribunal reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

      a) Services fournis gratuitement :

      Au cours de l'exercice, le Tribunal reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Tribunal :

         

      2010

       

      2009

       

      (en dollars)

      Installations                                                              

      187 604

       

      185 395

      Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires

      51 134

       

      54 704

      Total

         238 738

       

      240 099

                 

      Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Tribunal.


      TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

      Notes afférentes aux états financiers (non vérifiés)

      Au 31 mars 2010

      7. Opérations entre apparentés (suite)

      b) Soldes des créditeurs à la fin de l'exercice entre apparentés :

         

      2010

       

      2009

             

      (en dollars)

      Créditeurs- autres ministères et organismes

               

      23 279

       

      1 459

      Total

               

      23 279

       

      1 459

                               

      8. Chiffres correspondants

      Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

    e) Avantages sociaux futurs des employés :