États financiers 2010-2011 (non vérifiés )

Exercice terminé le 31 mars 2011

DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2011 et de tous les renseignements qui y figurent est partagée entre la direction du Tribunal d'appel des transports du Canada ci-après TATC et Transports Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction du TATC et Transports Canada sont responsables de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, Transports Canada, au nom de TATC, tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de TATC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de TATC concorde avec ces états financiers.

Transports Canada travaille avec TATC pour exploiter un système efficace de contrôle interne en matière rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction de TATC et Transports Canada veillent également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Tribunal sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction.

Les états financiers du Tribunal n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Le Président,

L'Agent principal des finances,


Richard Hall,

Tribunal d'appel des transports du Canada
Ottawa, Canada

29 août 2011

André Morency,

Transport Canada

Ottawa, Canada

29 août 2011

     

2011

2010

Redressé

(note 10) 

 
     

(en dollars)

 

ACTIFS

         

Actifs financiers

           
 

Montant à recevoir du Trésor

 

165 460

$

157 787

$

 

Débiteurs et avances (note 4)

60 897

 

27 237

 
           

Total des actifs financiers

 

226 357

 

185 024

 
             

Actifs non-financiers

         
 

Immobilisations corporelles (note 5)

 

9 423

 

10 680

 
             

Total des actifs non-financiers

 

9 423

 

10 680

 
           
             

TOTAL DES ACTIFS

   

235 780

$

195 704

$

             

PASSIFS ET AVOIRS DU CANADA

         

Passifs

           
 

Créditeurs et charges à payer (note 8)

222 657

$

181 324

$

 

Indemnités des vacances et congés compensatoires

 

50 541

 

45 719

 
 

Avantages sociaux futurs (note 6)

 

116 079

 

139 987

 
             

Total des passifs

   

389 277

 

367 030

 
             

AVOIR DU CANADA

 

(153,497)

 

(171,326)

 
             

TOTAL DES PASSIFS ET AVOIR DU CANADA

 

235 780

$

195 704

$

           
                   

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Le Président,

L'Agent principal des finances,

Richard Hall,

Tribunal d'appel des transports du Canada
Ottawa, Canada

29 août 2011

André Morency,
Transport Canada
Ottawa, Canada

29 août 2011

   

2011

2010

 
   

(en dollars)

 

Charges

         
 

Audiences de révision et d'appel

1 428 488

$

1 153 328

$

 

Services internes

515 292

 

458 635

 
         

Total des charges

1 943 780

 

1 611 963

 
         

Coût de fonctionnement net

1 943 780

$

1 611 963

$

         
                   

Information sectorielle (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

     

2011

 

2010

Redressé

(note 10) 

 
     

(en dollars)

             

Avoir du Canada, début de l'exercice

(171 326)

$

(215 057)

$

         

Coût de fonctionnement net

(1 943 780)

 

(1 611 963)

 

Encaisse nette fournie par le gouvernement

1 723 852

 

1 380 203

 

Variation des montants à recevoir du Trésor

7 673

 

36 753

 

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7)

230 084

 

238 738

 
         

Avoir du Canada, fin de l'exercice

 

(153 497)

$

(171 326)

$

             
               

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

     

2011

 

2010

 
     

(en dollars)

Activités de fonctionnement 

       
 

Coût de fonctionnement net

1 943 780

$

1 611 963

$

 

Éléments n'affectant pas l'encaisse :

       
 

Amortissement des immobilisations corporelles

(1 257)

 

(1 257)

 
 

Services fournis gratuitement par d'autres ministères

(note 7)

(230 084)

 

(238 738)

 
           
 

Variations de l'état de la situation financière :

       
 

Augmentation (diminution) des débiteurs et avances

33 660

 

(11 465)

 
 

Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer

(41 333)

 

(25 287)

 
 

Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires

(4 822)

 

11 723

 
 

Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs

23 908

 

33 264

 
           

Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 

1 723 852

 

1 380 203

 
     

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

1 723 852

$

1 380 203

$

           
                   

1. Pouvoirs et objectifs

Le Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC) est un organisme quasi judiciaire établi conformément aux termes de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, entrée en vigueur le 30 juin 2003. Le financement du Tribunal d'appel des transports du Canada est assuré principalement par des crédits annuels qu'il reçoit du Parlement du Canada et n'est pas imposable aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu.

L'objectif du Tribunal d'appel des transports du Canada est de pourvoir le milieu de l'aviation, de la marine et des chemins de fer d'un processus indépendant permettant la révision des décisions d'application de règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des transports. En outre, la décision de Transports Canada de ne pas délivrer ni modifier un document d'aviation canadien (CAD) appartient à la juridiction du tribunal.

L'architecture de programmes du Tribunal d'appel des transports du Canada inclus deux programmes ministériels :

Programme des audiences de révision et d'appel : Assurer le fonctionnement d'un tribunal indépendant chargé de répondre aux requêtes provenant du milieu des transports concernant la révision des mesures d'application de la loi et des décisions portant sur la délivrance des licences prises par le ministre des Transports aux termes des lois diverses, et de tenir des audiences pour les appels. À la suite d'une audience, le Tribunal peut, selon le cas, confirmer la décision du ministre, y substituer sa propre décision ou encore renvoyer l'affaire au ministre pour réexamen.

Programme de services internes : Services internes sont des groupes des activités et des ressources reliées qui sont gérés pour supporter les besoins du programme et autres obligations corporatives de l'organisation. Ces groupes sont : services de gestion et de contrôle, services de communications, services juridiques, services de gestion de ressources humaines, services de gestion financière, services de la gestion d'information, services de technologie de l'information, services immobiliers, services de gestion des biens et de leur acquisition, ainsi que de services de voyages et autres services administratifs. Les services internes incluent seulement les activités et ressources qui appliquent à travers de l'organisation et non à ceux reliés spécifiquement à un programme.  

Le Tribunal d'appel des transports du Canada gère l'application de nombreux textes législatifs et constitutionnels, notamment la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur les ponts et tunnels internationaux et la Loi maritime du Canada et les Règles du Tribunal d'appel des transports du Canada.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – Le Tribunal est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
  1. Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le Tribunal fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  1. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  1. Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

-      Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

-      Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

2. Sommaire des principales conventions comptables (suite)

  1. Avantages sociaux futurs:
  • Prestations de retraite : Les employés admissibles du Tribunal participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement. Les cotisations du Tribunal au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime.  En vertu des dispositions législatives en vigueur, TATC n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
  • Indemnités de départ : Les employés du Tribunal ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  1. Les débiteurs et les prêts sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  1. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Tribunal n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations

Période d'amortissement

Matériel et outillage

5 à 15 années

 
  1. Incertitude relative à la mesure - La préparation de ces états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ  et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Tribunal reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Tribunal diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a)    Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours : 

     

2011

 

2010

 
     

(en dollars)

           

Coût de fonctionnement net

1 943 780

$

1 611 963

$

Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :

       
 

Amortissement des immobilisations corporelles

(1,257)

 

(1,257)

 
 

Services fournis gratuitement par d'autres ministères

(230,084)

 

(238,738)

 
 

Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires

(4,822)

 

11,723

 
 

Augmentation des avantages sociaux futurs

23,908

 

33,264

 
 

Remboursement de charges des exercices antérieurs

479

 

12,266

 
     

Autorisations de l'exercice en cours utilisées

1 732 004

$

1 429 221

$

           
                 

(b)   Autorisations fournies et utilisées

     

2011                    

 

2010                                          

 
     

(en dollars)

 

Autorisations fournies :

       
 

Vote 65 – Dépenses de fonctionnement

1 664 362

$

1 673 138

$

 

Montants législatifs

120 843

 

115 735

 

Moins :

       
 

Périmées : Fonctionnement

(53 201)

 

(359 652)

 
     

Autorisations de l'exercice en cours utilisées 

1 732 004

$

1 429 221

$

           
                 

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances du ministère :

 

2011

 

2010

 
 

(en dollars)

Débiteurs des autres ministères et organismes

57 197

$

23 537

$

Avances aux employés

3 700

 

3 700

 
         
 

60 897

$

27 237

$

5. Immobilisations corporelles

(en dollars)

 

Coût

Amortissement cumulé 

Valeur comptable nette

Catégorie d'immobilisations 

Solde d'ouver-

ture

Acqui-sitions

Aliénations et radiations 

Solde de clôture

Solde d'ouver-ture

Amortis-sement

Aliénations et radiations 

Solde de clôture

2011

2010

Matériel et outillage

20,954

-

-

20,954

10,274

1,257

-

11,531

9,423

10,680

6. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

Les employés du Tribunal participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Tribunal versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2010-2011, les charges s'élèvent à 84 832 $ (83 560 $ en 2009-2010), soit environ 1.9 fois (1.9 fois en 2009-2010) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

6. Avantages sociaux futurs (suite)

  1. Indemnités de départ  

Le Tribunal verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

 

2011

 

2010

 
 

(en dollars)

Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice

139 987

$

173 251

$

Charge pour l'exercice

(23 908)

 

(33 264)

 
         

Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice

116 079

$

139 987

$

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Tribunal est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Tribunal conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, le ministère a conclu une entente avec le Transports Canada concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration. En outre, au cours de l'exercice, le Tribunal a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

  1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Tribunal a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :

     

2011

 

2010

 
     

(en dollars)

Installations

188 610

$

187 604

$

Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires

41 474

 

51 134

 
         

Total

 

230 084

$

238 738

$

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats du ministère.

  1. Autres transactions entre apparentés :
     

2011

2010

     

(en dollars)

Charges - autres ministères et organismes

110 452 $

126 507 $

     

Total

 

110 452 $

126 507 $

8. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du Tribunal :

     

2011

 

2010

 
     

(en dollars)

           

Créditeurs - autres ministères et organismes

42 124

$

23 279

$

Créditeurs - parties externes

137 270

 

125 149

 
         
 

179 394

 

148 428

 

Charges à payer

43 263

 

32 896

 
     

Total

222 657

$

181 324

$

           
               

9. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du Tribunal. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

 

Audiences de révision et d'appel 

 

Services internes

 

2011 Total

 

2010 Total

 
 

(en dollars)

 

Charges de fonctionnement

             
 

Salaires et avantages sociaux des employés

852 122

$

-

$

852 122

$

777 104

$

 
 

Services professionnels et spécialisés

416 442

 

191 296

 

607 738

 

374 041

   
 

Installations

-

 

188 610

 

188 610

 

187 604

   
 

Voyages

152 390

 

6 565

 

158 955

 

134 154

   
 

Services publics, fournitures et approvisionnements

7 534

 

79 440

 

86 974

 

106 277

   
 

Communications

-

 

48 124

 

48 124

 

31 526

   
 

Amortissement des immobilisations corporelles

-

 

1,257

 

1,257

 

1,257

   

Total - charges

1 428 488

$

515 292

$

1 943 780

$

1 611 963

$

 
                           

10. Adoption de nouvelles conventions comptables

Durant l'exercice, le Tribunal a adopté la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor, soit la NCCT 1.2 : États financiers des ministères et organismes, qui s'applique au Tribunal à compter de l'exercice 2010-2011. Le principal changement aux conventions comptables du ministère découlant de l'adoption de la nouvelle norme NCCT 1.2 est la constatation des montants à recevoir du Trésor parmi les éléments d'actif dans l'état de la situation financière.

L'adoption des nouvelles conventions comptables du Conseil du Trésor est présentée de manière rétroactive. Le tableau ci-dessous montre les répercussions sur les comparatifs pour 2009-2010 :

10. Adoption de nouvelles conventions comptables (suite)

 

2010 Avant rajustement

 

Répercussions des changements 

 

2010
Après rajustement

   
 

(en dollars)

État de la situation financière :

             
 

Éléments d'actif

37 917

$

157 787

$

195 704

$

 
 

Avoir du Canada

(329 113)                    

 

157 787

 

(171 326)

   
                         

11. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.