États financiers prospectifs pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation des états financiers prospectifs ci-joints pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 incombe à la direction du Tribunal d'appel des transports du Canada, ci-après TATC. Ces états financiers  prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. L'information financière prospective est présentée aux fins de la partie III du budget des dépenses (Rapport sur les plans et les priorités), et sera incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de TATC aux fins de comparaison avec les résultats réels.

La direction de TATC est responsable des renseignements contenus dans les états financiers prospectifs et du processus d'élaboration d'hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de leur élaboration; elles font état de la conjoncture économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales, ainsi que la cohérence par rapport au mandat ministériel et aux objectifs stratégiques de TATC. Une grande partie de l'information financière prospective se fonde sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations possibles et sur le jugement, et elle tient compte comme il se doit de facteurs tel que l'importance relative. Au moment de la préparation de ces états financiers prospectifs, la direction considère  que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme pour toutes autres hypothèses,  celles-ci comportent  une part d'incertitude qui croît au fur et à mesure que l'horizon prévisionnel s'allonge.

Les résultats réels pour les exercices couverts par les états financiers prospectifs ci-joints varieront par rapport aux prévisions financières présentées, et les écarts pourraient être importants.

Les états financiers prospectifs de TATC n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Le Président,
Richard Hall,
TATC
Ottawa, Canada
12 février  2013

L'Agent principal des finances,
André Morency,
Transports Canada
Ottawa, Canada
12 février 2013

État de la situation financière prospectif (non audité) au 31 mars (en dollars)

  Résultats prévus 2014 Résultats estimatifs 2013
Passifs 
Créditeurs et charges à payer (note 6) 65 143 101 345
Indemnités de vacances et congés compensatoires 38 086 38 086
Avantages sociaux futurs (note 7) 25 165 25 165
Total des passifs nets 128 394 164 596
Actifs financiers
Montants à recevoir du Trésor 65 687 77 302
Débiteurs et avances (note 8) 6 176 6 743
Total des actifs financiers nets 71 863 84 045
Dette nette ministérielle 56 531 80 551
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 9)  12 128 15 193
Total des actifs non financiers 12 128  15 193
Situation financière nette ministérielle (44 403) (65 358)

L'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 31 décembre 2012. 

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers  prospectifs.

Le Président,
Richard Hall,
TATC
Ottawa, Canada
12 février  2013

L'Agent principal des finances,
André Morency,
Transports Canada
Ottawa, Canada
12 février 2013

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars  (en dollars)

  Résultats prévus 2014 Résultats estimatifs 2013
Charges
Audiences de révision et d'appel 1 393 778 1 393 494
Services internes 285 000 498 500
Total des charges 1 678 778 1 891 994
Revenus
Services internes - 39
Total des revenus - 39
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 678 778 1 891 955
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 447 411 1 664 469
Variations des montants à recevoir du Trésor (11 615) (42 084)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) 263 937 255 597
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (20 955) 13 973
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice  (65 358) (51 385)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice (44 403) (65 358)

L'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 31 décembre  2012. 

Information sectorielle (Note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers  prospectifs.

État de la variation  de la dette nette ministérielle prospectif (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars (en dollars)

  Résultats prévus 2014 Résultats estimatifs 2013
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (20 955) 13 973
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles - 9 037
Amortissement des immobilisations corporelles (3 065) (2 010)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (24 020) 21 000
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 80 551 59 551
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 56 531  80 551

L'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 31 décembre 2012. 

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des flux de trésorerie prospectif (non audité) pour  l'exercice se terminant le 31 mars  (en dollars)

  Résultats prévus 2014 Résultats estimatifs 2013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 678 778 1 891 955
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (3 065) (2 010)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) (263 937) (255 597)
Variations de l'état de la situation financière prospectif :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances -567 (7 471)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 36 202 28 555
Diminution (augmentation)  des indemnités de vacances et congés compensatoires - -
Diminution (augmentation)  des avantages sociaux futurs - -
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 1 447 411 1 655 432
Activités d'investissements en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles - 9 037
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 447 411 1 664 469

L'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 31 décembre 2012. 

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs

Notes aux états financiers prospectifs (non auditées) pour l'exercice se terminant le 31 mars  2014

1. Pouvoirs et objectifs 

Le Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC) est un organisme quasi judiciaire établi conformément aux termes de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, L.C. 2001, ch. 29.  Le financement du Tribunal d'appel des transports du Canada est assuré principalement par des crédits annuels qu'il reçoit du Parlement du Canada et n'est pas imposable aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le Tribunal d'appel des transports du Canada gère l'application de nombreux textes législatifs et constitutionnels, notamment la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la sûreté du transport maritime,  la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur les ponts et tunnels internationaux, la Loi maritime du Canada ainsi que la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada.

L'objectif du Tribunal d'appel des transports du Canada est de pourvoir le milieu de l'aviation, de la marine et des chemins de fer d'une opportunité d'avoir les décisions d'application de règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des transports révisées par un processus indépendant. 

L'architecture de programmes du Tribunal d'appel des transports du Canada inclus deux programmes ministériels :

Programme des audiences de révision et d'appel : Assurer le fonctionnement d'un tribunal indépendant chargé de répondre aux requêtes provenant du milieu des transports concernant la révision des mesures d'application de la loi ou des décisions portant sur la délivrance des licences prises par le ministre des Transports aux termes des lois diverses, et de tenir des audiences pour les appels.  À la suite d'une audience, TATC peut, selon le cas, confirmer la décision du ministre, y substituer sa propre décision ou encore renvoyer l'affaire au ministre pour réexamen.

Programme de services internes : les services internes sont des groupes d'activités et de ressources reliées qui sont gérés pour supporter les besoins du programme et autres obligations corporatives de l'organisation. Les services internes incluent seulement les activités et ressources qui s'appliquent à une organisation et non à celles reliées spécifiquement à un programme.   

2. Méthodologie et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de fin d'exercice pour 2012-2013 sont fondés sur des résultats réels en date du 31 décembre 2012 et sur des prévisions pour le reste de l'exercice. L'information estimative de fin d'exercice pour 2012-2013 représente la situation financière d'ouverture pour établir les résultats prévus de 2013-2014, et des prévisions ont été faites en ce qui concerne les résultats prévus de l'exercice 2013-2014.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes:

  • Les activités du ministère resteront, pour l'essentiel, pareilles à celles de l'an dernier.
  • Les charges, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 12 février 2013.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et ces écarts pourraient être importants.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, TATC a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Certains facteurs pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques notamment:

  • Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement. 
  • La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  • Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, TATC ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires des dépenses ultérieurs. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers  prospectifs ont  été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – TATC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif ainsi que dans l'état de la situation financière  prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – TATC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada.  La totalité de l'encaisse reçue par TATC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor.  L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de TATC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que TATC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4.  Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et autres sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  5. Avantages sociaux futurs
    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement. Les cotisations de TATC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de TATC découlant du régime.  La responsabilité de TATC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    • Indemnités de départ : Les employés ayant droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou  conditions d'emploi gagnent ces indemnités au fur et à mesure que les services y donnant droit sont rendus. L'obligation au titre des avantages sociaux gagnés par les employés est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé par calcul actuariel pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  6. Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  7. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. TATC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon une méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Matériaux et équipements 5 à 15 ans

Les états financiers prospectifs ont  été préparés avec l'hypothèse que TATC ne fera pas l'achat d'immobilisations corporelles au cours de l'exercice 2013-2014.

5. Autorisations parlementaires 

TATC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations  parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par  conséquent, les résultats des activités de fonctionnement net de TATC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a)   Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires demandées (en dollars)

  Résultats prévus 2014 Résultats estimatifs 2013
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Amortissement des immobilisations corporelles ( 3 065) (2 010)
Services fournis gratuitement pas d'autres ministères (263 937) (255 597)
Variation des indemnités de vacances et congés compensatoires - -
Variation des avantages sociaux futurs - -
Remboursement de charges des exercices antérieurs - -
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations (267  002) (257 607)
Ajustements pour les postes sans  incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant  une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d'immobilisations corporelles - 9 037
Ajustements pour les postes sans  incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant  une incidence sur les autorisations
Autorisations disponibles prévues 1 411 776 1 643 385

b) Autorisations  demandées (en dollars)

  Résultats prévus 2014 Résultats estimatifs 2013
Autorisations demandées
Crédit 55 – Dépenses de fonctionnement 1 284 898 1 534 898
Montants législatifs 126 878 126 878
Moins:
Autorisation bloquée - (3 413)
Autorisation disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs - (14 978)
Autorisations disponibles prévues 1 411 776 1 643 385

Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des autorisations centrales du Conseil du Trésor.

6.  Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de TATC (en dollars) :

  Résultats prévus 2014 Résultats estimatifs 2013
Créditeurs - parties externes 28 053 33 004
Créditeurs - autres ministères et organismes gouvernementaux 37 090 68 341
Total des créditeurs 65 143 101 345
Autres charges à payer - -
Total des créditeurs et charges à payer 65 143 101 345

7. Avantages sociaux futurs

a)  Prestation de retraite :

Les employés de TATC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2  pourcent par année de service validables  multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du régime de pensions du Canada et du régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que TATC versent des cotisations couvrant le coût du régime.  En 2013-2014, les charges prévues à ce titre s'élèvent à 90 591 $ ( 90 591 $ en 2012‑2013), soit environ 1.9  fois (1.9 fois en 2012-2013) les cotisations des employés.

La responsabilité de TATC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées.  Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ :

TATC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance.  Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.  Les informations sur les indemnités de départ au 31 mars  sont comme suit (en dollars) :

  Résultats prévus 2014 Résultats estimatifs 2013
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 25 165  25 165
Charge pour l'exercice - -
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 25 165 25 165

8. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente les détails des débiteurs et des avances de TATC (en dollars) :

  Résultats prévus 2014 Résultats estimatifs 2013
Débiteurs – parties externes - 130
Débiteurs - autres ministères et organismes gouvernementaux 2 476 2 913
Avances aux employés 3 700 3 700
Débiteurs nets 6 176 6  743

9. Immobilisations corporelles (en dollars)

  Coût 2014 Amortissement cumulé  2014 Valeur comptable net
Solde d'ouver-ture Acquisitions Transfert Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortis-sement Aliénations et radiations Solde de clôture Résultats prévus 2014 Résultats estimatifs 2013
Matériel et outillage 29 991 - - - 29 991 14 798 3 065 - 17 863  12 128 15 193
TOTAL 29 991 - - - 29 991 14 798 3 065 -  17 863  12 128 15 193

10. Opérations entre apparentées

En vertu du principe de propriété commune, TATC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement.  TATC  conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, TATC prévoit de recevoir gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, TATC prévoit de recevoir gratuitement  des services de certaines organisations offrant des services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services fournis gratuitement sont constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectifs comme suit (en dollars):

  Résultats prévus 2014 Résultats estimatifs 2013
Installations  196 474 193 000
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires 67 463 62 597
Total 263 937 255 597

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif de TATC.

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de TATC. Elle est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées prévues par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période:

  Résultats prévus 2014 Résultats estimatifs 2013
Services internes Audiences de révision et d'appel Total Services internes Audiences de révision et d'appel Total
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 1 019 884 - 1 019 884 946 321 - 946 321
Services professionnels et spécialisés 109 155 205 200 314 355 167 663 391 547 559 210
Installations 196 474 - 196 474 193 000 - 193 000
Déplacements 18 500 68 400 86 900 31 500 85 331 116 831
Services publics, fournitures et approvisionnements 33 000 11 400 44 400 30 000 21 622 51 622
Télécommunications 13 700 - 13 700 23 000 - 23 000
Amortissement des immobilisations corporelles 3 065 - 3 065 2 010 - 2 010
Total charges de fonctionnement 1 393 778 285 000 1 678 778 1 393 494 498 500 1 891 994
Revenus
Autres revenus - - - 39 - 39
Total revenus - - - 39 - 39
Coût de fonctionnement net 1 393 778 285 000 1 678 778 1 393 455 498 500 1 891 955